{"id":1000451,"date":"2026-05-28T05:11:09","date_gmt":"2026-05-28T03:11:09","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-209-2021-affaire-monsieur-ngouan-koffi-guillaume-c-societe-generale-cote-divoire-dite-sgci\/"},"modified":"2026-05-28T05:11:09","modified_gmt":"2026-05-28T03:11:09","slug":"arret-n-209-2021-affaire-monsieur-ngouan-koffi-guillaume-c-societe-generale-cote-divoire-dite-sgci","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-209-2021-affaire-monsieur-ngouan-koffi-guillaume-c-societe-generale-cote-divoire-dite-sgci\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 209\/2021 – Affaire : Monsieur N\u2019GOUAN KOFFI Guillaume c\/ Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale C\u00f4te d\u2019Ivoire dite SGCI"},"content":{"rendered":"
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\n

Audience publique du 25 novembre 2021<\/p>\n

Pourvoi : n\u00b0 325\/2020\/PC du 27\/10\/2020<\/p>\n

Affaire : Monsieur N\u2019GOUAN KOFFI Guillaume (Conseils : Cabinet KS & Associ\u00e9s, Avocats \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Contre<\/p>\n

Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale C\u00f4te d\u2019Ivoire dite SGCI (Conseils : SCPA DOGUE-Abbe-YAO & Associ\u00e9s, Avocats \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 209\/2021 du 25 novembre 2021<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (CCJA) de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisi\u00e8me chambre a rendu l\u2019Arr\u00eat suivant en son audience publique du 25 novembre 2021 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

Messieurs Mahamadou BERTE, Pr\u00e9sident Ars\u00e8ne Jean Bruno MINIME, Juge Sabiou MAMANE NAISSA, Juge, rapporteur<\/p>\n

et Ma\u00eetre Louis Kouam\u00e9 HOUNGBO, Greffier ;<\/p>\n

Sur la requ\u00eate enregistr\u00e9e au greffe de la Cour de c\u00e9ans le 27 octobre 2020 sous le n\u00b0325\/2020\/PC, form\u00e9e par le Cabinet KS & Associ\u00e9s, Avocats pr\u00e8s la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan, y demeurant, Abidjan, Cocody les Deux-Plateaux-ENA, rue J9, 01 BP 640 Abidjan 01, C\u00f4te d\u2019Ivoire, agissant au nom et pour le compte de monsieur N\u2019GOUAN KOFFI Guillaume, ing\u00e9nieur commercial, domicili\u00e9 \u00e0 Abidjan Cocody, Riviera Palmeraie, dans la cause qui l\u2019oppose \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale C\u00f4te d\u2019Ivoire dite SGCI, anciennement Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale de Banque en C\u00f4te d\u2019Ivoire dite SGBCI, soci\u00e9t\u00e9 anonyme, dont le si\u00e8ge est sis \u00e0 Abidjan 5 et 7, ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) ——— Troisi\u00e8me chambre ——-<\/p>\n

avenue Joseph Anoma, 01 BP 1355 Abidjan 01, repr\u00e9sent\u00e9e par son directeur g\u00e9n\u00e9ral monsieur AYMERIC VILLEBRUN, demeurant en cette qualit\u00e9 audit si\u00e8ge, ayant pour conseil, la SCPA DOGUE-Abb\u00e9 YAO &Associ\u00e9s, Avocats pr\u00e8s la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan, y demeurant 29, Boulevard Clozel, 01 BP 174 Abidjan 01, en cassation du jugement n\u00b0RG 3887\/2019 rendu le 24 janvier 2020 par le Tribunal de commerce d\u2019Abidjan et dont le dispositif suit :<\/p>\n

\u00ab Statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et dernier ressort ;<\/p>\n

Rejette les exceptions d\u2019incomp\u00e9tence, de communication de pi\u00e8ces et de fin de non-recevoir tir\u00e9e du d\u00e9faut de tentative de r\u00e8glement amiable pr\u00e9alable ; D\u00e9clare recevable l\u2019action de monsieur N\u2019GOUAN KOFFI GUILLAUME ; L\u2019y dit cependant mal fond\u00e9 ; Le d\u00e9boute de toutes ses pr\u00e9tentions ; Le condamne aux entiers d\u00e9pens de l\u2019instance \u00bb ;<\/p>\n

Le requ\u00e9rant invoque \u00e0 l\u2019appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu\u2019ils figurent dans sa requ\u00eate jointe au pr\u00e9sent arr\u00eat ; Sur le rapport de monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le R\u00e8glement de Proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ; Attendu, selon les \u00e9nonciations du jugement attaqu\u00e9, que suivant exploit d\u2019huissier du 23 juin 2017, monsieur SOUMAHORO Hamed, poursuivant le recouvrement forc\u00e9 de sa cr\u00e9ance contre monsieur N\u2019GOUAN KOFFI Guillaume, a fait pratiquer une saisie-attribution de cr\u00e9ances au pr\u00e9judice de ce dernier entre les mains de la SGCI ; qu\u2019estimant que cette derni\u00e8re a commis une faute dans l\u2019ex\u00e9cution de son obligation contractuelle en proc\u00e9dant au paiement de la somme reliquataire des causes de la saisie apr\u00e8s avoir pay\u00e9 le montant cantonn\u00e9, monsieur N\u2019GOUAN KOFFI Guillaume saisissait le Tribunal de commerce d\u2019Abidjan aux fins de voir condamner ladite banque \u00e0 recr\u00e9diter son compte de cette somme de 2.257.423 F CFA qui a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9dit\u00e9e et de celles de 3.000.000 F CFA et 2.000.000 F CFA, respectivement \u00e0 titre de pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral ; que par jugement<\/p>\n

n\u00b0 RG 3887\/2019 rendu le 24 janvier 2020 par ledit tribunal, objet du pr\u00e9sent recours, il fut d\u00e9bout\u00e9 de toutes ses pr\u00e9tentions ; Sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi Attendu que dans son m\u00e9moire en r\u00e9ponse, re\u00e7u au greffe de la Cour de c\u00e9ans le 3 mars 2021, la SGCI oppose l\u2019irrecevabilit\u00e9 du pourvoi pour violation des dispositions de l\u2019article 49 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution, en ce qu\u2019en application desdites dispositions, les d\u00e9cisions rendues en mati\u00e8re d\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e ou de saisie conservatoire ne sont susceptibles que d\u2019appel et non de pourvoi ; Mais attendu que le jugement attaqu\u00e9 a \u00e9t\u00e9 rendu par le Tribunal de commerce d\u2019Abidjan saisi d\u2019une action en responsabilit\u00e9 sur le fondement de l\u2019article 1382 du code civil ivoirien et non, par le juge de l\u2019article 49 de l\u2019Acte uniforme invoqu\u00e9 ; que d\u00e8s lors, l\u2019irrecevabilit\u00e9 du recours fond\u00e9e sur les dispositions dudit texte, ne peut \u00eatre utilement soulev\u00e9e et doit, par cons\u00e9quent, \u00eatre rejet\u00e9e ; Sur l\u2019irrecevabilit\u00e9 des moyens<\/p>\n

Attendu que dans le m\u00eame m\u00e9moire, la SGCI fait relever que de jurisprudence constante de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage, le moyen qui ne comporte aucun grief contre la d\u00e9cision, le moyen qui ne pr\u00e9cise pas la partie critiqu\u00e9e et le moyen qui ne pr\u00e9cise en quoi la d\u00e9cision encourt les reproches, sont irrecevables, comme c\u2019est le cas, en l\u2019esp\u00e8ce ;<\/p>\n

Mais attendu que cette exception impliquant l\u2019examen des moyens du pourvoi doit \u00eatre jointe au fond ; Sur le premier moyen tir\u00e9 de la violation des articles 154, 161 et 162 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution Attendu que Monsieur N\u2019GOUAN KOFFI Guillaume reproche au jugement attaqu\u00e9 d\u2019avoir viol\u00e9 les articles 154, 161 et 162 de l\u2019Acte uniforme susvis\u00e9, en ce que, pour conclure au mal fond\u00e9 de la demande aux fins de remise de fonds dans son compte bancaire et de paiement de dommages int\u00e9r\u00eats, le Tribunal de commerce a relev\u00e9 \u00ab qu\u2019il r\u00e9sulte de la lecture combin\u00e9e de ces textes que le paiement peut \u00eatre effectu\u00e9 tant sur les sommes disponibles que sur les sommes non disponibles au moment de la saisie et en priorit\u00e9 sur les fonds disponibles sauf<\/p>\n

prescription contraire du d\u00e9biteur saisi, le compte du d\u00e9biteur saisi continuant \u00e0 fonctionner pour les op\u00e9rations ant\u00e9rieures \u00e0 la saisie et le solde cr\u00e9diteur emporte un r\u00e9sultat positif aux sommes disponibles \u00bb, alors, selon le moyen, que la saisie attribution de cr\u00e9ances ne peut porter que sur les sommes disponibles entre les mains du tiers saisi au moment de ladite saisie ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019aux termes des dispositions de l\u2019article 154 de l\u2019Acte uniforme susvis\u00e9 \u00ab L\u2019acte de saisie emporte, \u00e0 concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiqu\u00e9e ainsi que tous ses accessoires, mais pour ce montant seulement, attribution imm\u00e9diate au profit du saisissant de la cr\u00e9ance saisie, disponible entre les mains du tiers. Les sommes saisies sont rendues indisponibles par l\u2019acte de saisie. Cet acte rend le tiers personnellement d\u00e9biteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation. \u00bb ; que l\u2019article 161 du m\u00eame Acte uniforme pr\u00e9cise \u00ab Lorsque la saisie est pratiqu\u00e9e entre les mains d\u2019un \u00e9tablissement bancaire ou d\u2019un \u00e9tablissement financier assimil\u00e9, l\u2019\u00e9tablissement est tenu de d\u00e9clarer la nature du ou des comptes du d\u00e9biteur ainsi que leur solde au jour de la saisie. Dans le d\u00e9lai de quinze jours ouvrables qui suit la saisie et pendant lequel les sommes laiss\u00e9es au compte sont indisponibles, ce solde peut \u00eatre affect\u00e9 \u00e0 l\u2019avantage ou au pr\u00e9judice du saisissant par les op\u00e9rations suivantes d\u00e8s lors qu\u2019il est prouv\u00e9 que leur date est ant\u00e9rieure \u00e0 la saisie : a) au cr\u00e9dit : – les remises faites ant\u00e9rieurement, en vue de leur encaissement, de ch\u00e8ques ou d\u2019effets de commerce, non encore port\u00e9es au compte ; b) au d\u00e9bit : – l\u2019imputation de ch\u00e8ques remis \u00e0 l\u2019encaissement ou port\u00e9s au cr\u00e9dit du compte ant\u00e9rieurement \u00e0 la saisie et revenus impay\u00e9s ; – les retraits par billetterie effectu\u00e9s ant\u00e9rieurement \u00e0 la saisie et les paiements par carte, d\u00e8s lors que leurs b\u00e9n\u00e9ficiaires ont \u00e9t\u00e9 effectivement cr\u00e9dit\u00e9s ant\u00e9rieurement \u00e0 la saisie. (\u2026) \u00bb ; qu\u2019enfin, l\u2019article 162 de l\u2019Acte uniforme dont la violation est invoqu\u00e9e dispose \u00ab Si le d\u00e9biteur est titulaire de comptes diff\u00e9rents, le paiement est effectu\u00e9 en pr\u00e9levant, en priorit\u00e9, les fonds disponibles \u00e0 vue, \u00e0 moins que le d\u00e9biteur ne prescrive le paiement d\u2019une autre mani\u00e8re. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que, le tribunal, pour aboutir \u00e0 la d\u00e9cision attaqu\u00e9e, retient \u00ab il r\u00e9sulte de la lecture combin\u00e9e de ces textes que le paiement peut \u00eatre effectu\u00e9 tant sur les sommes disponibles que sur les sommes non disponibles au moment de la saisie et en priorit\u00e9 sur les fonds disponibles sauf prescription contraire du d\u00e9biteur<\/p>\n

saisi \u00bb ; qu\u2019il ajoute \u00ab le compte du d\u00e9biteur saisi continuant \u00e0 fonctionner pour les op\u00e9rations ant\u00e9rieures \u00e0 la saisie et le solde cr\u00e9diteur emporte un r\u00e9sultat positif aux sommes disponibles ; ainsi, lorsque le compte bancaire \u00e0 terme d\u2019un d\u00e9biteur saisi arrive \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance le 25\/8\/2018, le solde cr\u00e9diteur qui a \u00e9t\u00e9 l\u2019objet d\u2019une saisie attribution et rendu indisponible par cette saisie qui de ce fait s\u2019av\u00e8re fructueuse, peut \u00eatre utilis\u00e9 pour payer les causes de la saisie par le tiers saisi qui, lors de la saisie pratiqu\u00e9e sur les comptes du d\u00e9biteur avait fait une d\u00e9claration affirmative et n\u2019a pu payer int\u00e9gralement les causes de la saisie attribution parce que le compte \u00e0 terme cr\u00e9diteur \u00e9tait soumis \u00e0 une \u00e9ch\u00e9ance qui n\u2019\u00e9tait pas encore arriv\u00e9e \u00e0 son terme \u00bb et de juger \u00ab en cons\u00e9quence, ne commet aucune faute lorsqu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du compte \u00e0 terme dit PEL, le tiers saisi paye le reliquat de la cause de la saisie \u00e0 la demande du cr\u00e9ancier saisissant, avec une partie du solde cr\u00e9diteur disponible du compte \u00e0 terme, ledit compte \u00e9tant devenu libre par l\u2019arriv\u00e9e de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance \u00bb ; Qu\u2019il en ressort qu\u2019en application des textes vis\u00e9s au moyen, tous les types de comptes ouverts au nom du d\u00e9biteur aupr\u00e8s d'un \u00e9tablissement bancaire ou assimil\u00e9, et qui ont des soldes cr\u00e9diteurs au jour de la saisie, comme c\u2019est le cas en l\u2019esp\u00e8ce, peuvent faire l\u2019objet de saisie-attribution ; Que d\u00e8s lors, en statuant comme il l\u2019a fait, le tribunal n\u2019a nullement commis le grief de violation de la loi qui lui est reproch\u00e9 ; que le moyen n\u2019\u00e9tant pas fond\u00e9, il y a lieu de le rejeter ; Sur le deuxi\u00e8me moyen tir\u00e9 du fait de statuer sur une chose non demand\u00e9e Attendu que Monsieur N\u2019GOUAN KOFFI Guillaume reproche au jugement attaqu\u00e9 d\u2019avoir statu\u00e9 sur une chose non demand\u00e9e, en ce que, celui-ci, a retenu que \u00ab N\u2019GOUAN KOFFI Guillaume sollicite que le tribunal condamne la Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale C\u00f4te d\u2019Ivoire \u00e0 recr\u00e9diter son compte PEL N\u00b011445143814 de la somme de 2.257.423 qui serait illicitement d\u00e9bit\u00e9e du compte (\u2026), alors, selon le moyen, qu\u2019il ne ressort nullement de l\u2019assignation ou des conclusions \u00e9crites de Monsieur N\u2019Gouan que ce dernier a sollicit\u00e9 que son compte \u00e0 rente soit recr\u00e9dit\u00e9; Mais attendu qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, le tribunal a \u00e9t\u00e9 saisi de demandes aux fins de recr\u00e9diter le compte bancaire et de paiement de dommages int\u00e9r\u00eats, ce \u00e0 quoi il a r\u00e9pondu, en rejetant lesdites demandes ; que ce moyen est inop\u00e9rant et doit par cons\u00e9quent \u00eatre rejet\u00e9 ;<\/p>\n

Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation tir\u00e9 du d\u00e9faut, de l\u2019insuffisance, ou de la contrari\u00e9t\u00e9 de motifs Attendu qu\u2019enfin, sur son troisi\u00e8me moyen, le demandeur au pourvoi reproche au jugement attaqu\u00e9 le d\u00e9faut, l\u2019insuffisance, ou la contrari\u00e9t\u00e9 des motifs en ces termes : \u00ab Attendu qu\u2019il est constamment \u00e9tabli qu\u2019il y a insuffisance des motifs toutes les fois o\u00f9 la constatation n\u00e9cessaire pour appr\u00e9cier si la loi a \u00e9t\u00e9 correctement appliqu\u00e9e n\u2019est pas suffisante. En l\u2019esp\u00e8ce, il appert de la lecture de la d\u00e9cision querell\u00e9e qu\u2019au regard des faits de la cause et des pr\u00e9tentions des parties, les motivations du Tribunal ne suffisaient pas pour conclure au mal fond\u00e9 de la demande en d\u00e9cr\u00e9ditement de compte bancaire et paiement de dommages-int\u00e9r\u00eats. En, effet Monsieur N\u2019Gouan soutenait que la SGCI avait d\u00e9bit\u00e9 son compte bancaire \u00e0 la suite du terme anticip\u00e9 de son compte \u00e0 rente et qu\u2019aucune indisponibilit\u00e9 n\u2019avait affect\u00e9 son compte Pel puisque la Banque ne l\u2019avait inform\u00e9 que d\u2019une opposition sur son compte \u00e0 rente. En r\u00e9plique, la SGCI soutenait qu\u2019elle avait proc\u00e9d\u00e9 au paiement du reliquat de la cr\u00e9ance litigieuse sur le compte Pel alors que cette derni\u00e8re, suivant courrier en date du 23 juin 2017, avait inform\u00e9 son client d\u2019une indisponibilit\u00e9 sur son compte courant et une opposition sur son compte \u00e0 rente. Contre toute attente, toute la motivation du Tribunal a port\u00e9 uniquement sur un d\u00e9bit op\u00e9r\u00e9 sur un compte PEL qui aurait fait l\u2019objet de saisie. Alors que ces incoh\u00e9rences sur le compte qui a fait l\u2019objet de saisie, attestaient de la confusion et des actes irr\u00e9guliers men\u00e9s par la Banque au cours de la saisie attribution de cr\u00e9ances, de sorte que les Premiers Juges ne pouvaient les passer sous silence sans conf\u00e9rer \u00e0 leurs motivations, un caract\u00e8re insuffisant. \u00bb ; Mais attendu que tel que formul\u00e9, ce moyen constitu\u00e9 d\u2019un m\u00e9lange de droit et de fait tend plut\u00f4t, sous le pr\u00e9texte d\u2019insuffisance de motifs, \u00e0 remettre en discussion l\u2019appr\u00e9ciation souveraine des faits par les juges de fond et est, par cons\u00e9quent, irrecevable ; Attendu qu\u2019aucun moyen ne prosp\u00e9rant, le pourvoi doit \u00eatre rejet\u00e9 ;<\/p>\n

Sur les d\u00e9pens Attendu que N\u2019GOUAN KOFFI Guillaume ayant succomb\u00e9, sera condamn\u00e9 aux d\u00e9pens ; PAR CES MOTIFS<\/p>\n

Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 ; En la forme : Re\u00e7oit le pourvoi ;<\/p>\n

Au fond :<\/p>\n

Le rejette comme mal fond\u00e9 ;<\/p>\n

Condamne N\u2019GOUAN KOFFI Guillaume aux d\u00e9pens.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 :<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident Le Greffier<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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