{"id":1000453,"date":"2026-05-28T05:11:21","date_gmt":"2026-05-28T03:11:21","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-207-2021-affaire-saffietou-ndiaye-c-etat-du-senegal\/"},"modified":"2026-05-28T05:11:21","modified_gmt":"2026-05-28T03:11:21","slug":"arret-n-207-2021-affaire-saffietou-ndiaye-c-etat-du-senegal","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-207-2021-affaire-saffietou-ndiaye-c-etat-du-senegal\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 207\/2021 – Affaire : Saffi\u00e9tou NDIAYE c\/ Etat du S\u00e9n\u00e9gal"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Audience publique du 25 novembre 2021<\/p>\n

Pourvoi : n\u00b0 330\/2019\/PC du 11\/11\/2019<\/p>\n

Affaire : Saffi\u00e9tou NDIAYE (Conseil : Ma\u00eetre Assane Dioma NDIAYE, Avocat \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Contre<\/p>\n

Etat du S\u00e9n\u00e9gal (Conseils : SCPA Gu\u00e9del NDIAYE & Associ\u00e9s, Avocats \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 207\/2021 du 25 novembre 2021<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (CCJA) de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisi\u00e8me chambre, a rendu l\u2019Arr\u00eat suivant en son audience publique du 25 novembre 2021 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

Messieurs Mahamadou BERTE, Pr\u00e9sident Ars\u00e8ne Jean Bruno MINIME, Juge, rapporteur Sabiou MAMANE NAISSA, Juge<\/p>\n

et Ma\u00eetre Louis Kouam\u00e9 HOUNGBO, Greffier,<\/p>\n

Sur le renvoi enregistr\u00e9 au greffe de la Cour de c\u00e9ans le 11 novembre 2019 sous le n\u00b0330\/2019\/PC, en application de l\u2019article 15 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, devant la Cour de c\u00e9ans, de l\u2019affaire Saffi\u00e9tou NDIAYE contre Etat du S\u00e9n\u00e9gal, par ordonnance n\u00b009 du 22 mai 2019 du Pr\u00e9sident de la chambre civile et commerciale de la Cour supr\u00eame de la R\u00e9publique du S\u00e9n\u00e9gal, saisie d\u2019un pourvoi form\u00e9 par Ma\u00eetre Assane Dioma NDIAYE, Avocat \u00e0 la Cour, 10, Rue Saba, Immeuble Sam<\/p>\n

SECK Fann-Hock, Dakar, agissant au nom et pour le compte de madame Saffi\u00e9tou NDIAYE, demeurant \u00e0 Hann Maristes II, villa n\u00b0R\/192 \u00e0 Dakar, dans la cause ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFA IRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) ——— Troisi\u00e8me chambre ——-<\/p>\n

l\u2019opposant \u00e0 l\u2019Etat du S\u00e9n\u00e9gal, repr\u00e9sent\u00e9 et agissant par Ma\u00eetre Moussa Bocar THIAM, Agent judiciaire de l\u2019Etat, en ses bureaux \u00e0 Dakar Rue Calmette, ayant pour conseils la SCPA Gu\u00e9del NDIAYE & Associ\u00e9s, Avocats \u00e0 la Cour , 73 bis Rue Amadou Assane NDOYE \u00e0 Dakar, S\u00e9n\u00e9gal,<\/p>\n

en cassation de l\u2019arr\u00eat n\u00b0136 du 07 mai 2018 rendu par la Cour d\u2019appel de Dakar, dont le dispositif est le suivant : \u00ab Statuant publiquement, contradictoirement, en mati\u00e8re civile et en dernier ressort ; En la forme : Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture du 23 avril 2018 ; Au fond : Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Condamne Saffi\u00e9tou NDIAYE aux d\u00e9pens. \u00bb ;<\/p>\n

La requ\u00e9rante invoque \u00e0 l\u2019appui de son pourvoi les quatre moyens de cassation tels qu\u2019ils figurent \u00e0 sa requ\u00eate annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat ;<\/p>\n

Sur le rapport de monsieur Ars\u00e8ne Jean Bruno MINIME, Juge ;<\/p>\n

Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ;<\/p>\n

Vu le R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ;<\/p>\n

Attendu, selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que poursuivant la r\u00e9alisation d\u2019une hypoth\u00e8que consentie par Saffi\u00e9tou NDIAYE en garantie d\u2019une ouverture de cr\u00e9dit de 14.700.000 FCFA, la CBAO avait saisi l\u2019immeuble de celle-ci sis \u00e0 Dakar Hann Mariste II formant le lot n\u00b010.174\/DG report\u00e9 au Livre Foncier de Grand Dakar sous le n\u00b013.220\/GRD ; que ledit immeuble fut adjug\u00e9 \u00e0 19.000.000 FCFA suivant jugement du 09 novembre 2010 du Tribunal r\u00e9gional hors classe de Dakar et, suite \u00e0 une surench\u00e8re, il fut vendu au prix de 25.000.000 FCFA, le 08 mars 2011, par le m\u00eame tribunal ; que se pr\u00e9valant de manquements qui lui sont pr\u00e9judiciables r\u00e9sultant, d\u2019une part, de la d\u00e9faillance des juges des cri\u00e9es lors de la proc\u00e9dure d\u2019adjudication et, d\u2019autre part, du versement par le greffier en chef de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du prix qui est sup\u00e9rieur \u00e0 la cr\u00e9ance de la CBAO, madame Saffi\u00e9tou NDIAYE assignait, le 24 mars 2017, l\u2019Etat du S\u00e9n\u00e9gal en paiement de la somme de 500.000.000 FCFA \u00e0 titre de r\u00e9paration de son pr\u00e9judice ; qu\u2019elle \u00e9tait d\u00e9bout\u00e9e de toutes ses demandes, par jugement du 22 ao\u00fbt 2017 du Tribunal r\u00e9gional hors classe de Dakar ; que sur son appel, la Cour d\u2019appel de Dakar rendait, le 07 mai 2018, l\u2019arr\u00eat confirmatif dont pourvoi ;<\/p>\n

Sur le premier moyen tir\u00e9 de la d\u00e9naturation de l\u2019objet du litige en violation de l\u2019article 1-4 du Code de proc\u00e9dure civile<\/p>\n

Attendu qu\u2019il est fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir d\u00e9natur\u00e9 l\u2019objet du litige en consid\u00e9rant son action comme une tentative de remettre en cause dans leurs contenues et m\u00eame dans leurs substances, des d\u00e9cisions juridictionnelles rendues dans le cadre du pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation conf\u00e9r\u00e9 aux juges qui les ont rendues en dehors des voies de recours am\u00e9nag\u00e9s, alors qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une action en responsabilit\u00e9 de l\u2019Etat du S\u00e9n\u00e9gal aussi bien sur le fondement d\u2019un fonctionnement d\u00e9fectueux du service public de la justice que du fait du manquement de ses agents ;<\/p>\n

Mais attendu qu\u2019en consid\u00e9rant, d\u2019abord, l\u2019action intent\u00e9e par Saffi\u00e9tou NDIAYE comme une tentative de remettre en cause dans leurs contenues et m\u00eame dans leurs substances, des d\u00e9cisions juridictionnelles rendues dans le cadre du pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation conf\u00e9r\u00e9 aux juges qui les ont rendues, ensuite, qu\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9 que les juges mis en cause dans la proc\u00e9dure de saisie immobili\u00e8re ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement saisis de dires qu\u2019ils ont n\u00e9glig\u00e9s d\u2019examiner et, enfin, que le fonctionnement d\u00e9fectueux du service public de la justice ne peut non plus \u00eatre constitu\u00e9 par la surench\u00e8re qui peut \u00eatre faite par toute personne, y compris le cr\u00e9ancier poursuivant, pour en d\u00e9duire que l\u2019insatisfaction d\u2019une partie au proc\u00e8s ne suffit pas \u00e0 engager la responsabilit\u00e9 de l\u2019Etat du fait du fonctionnement du service public de la justice, l\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019appel n\u2019encourt pas le grief all\u00e9gu\u00e9 ; que le moyen n\u2019est donc pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen tir\u00e9 d\u2019une insuffisance de motifs<\/p>\n

Attendu qu\u2019il est fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019\u00eatre insuffisamment motiv\u00e9 en ce que, pour \u00e9carter la d\u00e9fectuosit\u00e9 du service public de la justice dans la proc\u00e9dure de saisie immobili\u00e8re, il s\u2019est fond\u00e9 sur l\u2019absence de dires et l\u2019ouverture d\u2019une action en r\u00e9p\u00e9tition pour \u00e9carter les manquements caract\u00e9ris\u00e9s par la recourante alors, selon le moyen, que le juge aurait d\u00fb exercer son obligation de contr\u00f4le et de sanction de l\u2019article 275 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dure simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution en soulevant d\u2019office les irr\u00e9gularit\u00e9s dans la mise \u00e0 prix de l\u2019immeuble, la proc\u00e9dure de surench\u00e8re et la remise du produit de la vente au cr\u00e9ancier ;<\/p>\n

Mais attendu que l\u2019article 275 de l\u2019Acte uniforme cit\u00e9, offre une simple facult\u00e9 au juge de la vente immobili\u00e8re de modifier le montant de la mise \u00e0 prix ; qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, en relevant, d\u2019abord, l\u2019absence de dires portant contestation du montant de la mise \u00e0 prix et le fait que les juges ne peuvent statuer sur des choses non demand\u00e9es et introduire dans le d\u00e9bat des faits qui ne r\u00e9sultent pas des conclusions des parties, ensuite, que l\u2019article 287 du m\u00eame Acte uniforme permet<\/p>\n

\u00e0 toute personne de surench\u00e9rir et la contestation y relative ne devrait \u00eatre \u00e9lev\u00e9e que dans le cadre de la proc\u00e9dure de saisie immobili\u00e8re et enfin, que le manquement du Greffier en chef n\u2019est pas un \u00e9l\u00e9ment d\u00e9tachable du service public pour engager sa responsabilit\u00e9 personnelle et partant, celle de l\u2019Etat, la cour d\u2019appel qui a \u00e9galement retenu que la recourante a la possibilit\u00e9 de se faire r\u00e9p\u00e9ter le surplus per\u00e7u par la CBAO, a suffisamment motiv\u00e9 sa d\u00e9cision et lui a donn\u00e9 une base l\u00e9gale ; que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n

Sur les troisi\u00e8me et quatri\u00e8me moyens r\u00e9unis, tir\u00e9s d\u2019une contrari\u00e9t\u00e9 de motifs et de la violation de l\u2019article 10 de la loi 2014-26 du 03 novembre 2014 fixant l\u2019organisation judiciaire du S\u00e9n\u00e9gal<\/p>\n

Attendu, dans le troisi\u00e8me moyen, qu\u2019il est fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 une contrari\u00e9t\u00e9 de motifs \u00e9quivalant \u00e0 une absence de motifs en ce qu\u2019il a, d\u2019une part, retenu que la faute du Greffier en chef n\u2019est pas discutable et n\u2019est pas d\u00e9tachable du fonctionnement de service public et, d\u2019autre part, exclu la responsabilit\u00e9 de l\u2019Etat alors, selon le moyen, que le raisonnement du juge d\u2019appel aurait d\u00fb l\u2019amener logiquement \u00e0 admettre en l\u2019esp\u00e8ce un fonctionnement d\u00e9fectueux du service public d\u00e8s lors qu\u2019il retient une faute indiscutable et en m\u00eame temps non d\u00e9tachable du fonctionnement du service de l\u2019agent public concern\u00e9 ;<\/p>\n

Attendu, dans le quatri\u00e8me moyen, qu\u2019il est fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 la violation de l\u2019article 10 de la loi 2014-26 du 03 novembre 2014 fixant l\u2019organisation judiciaire du S\u00e9n\u00e9gal par d\u00e9faut de motivation, en ce qu\u2019il a retenu le d\u00e9faut des dires et d\u2019action contre le greffier en chef, alors que la recourante reprochait au juge des cri\u00e9es son abstention de v\u00e9rifier la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure d\u2019adjudication et de n\u2019avoir pas censur\u00e9 la d\u00e9cision du premier juge apr\u00e8s qu\u2019il a dispos\u00e9 que \u00ab la faute du greffier en chef non discutable n\u2019est pas d\u00e9tachable du service public \u00bb ;<\/p>\n

Mais attendu que l\u2019arr\u00eat a relev\u00e9, en premier lieu, le d\u00e9faut d\u2019une action contre l\u2019agent de service public pour discuter de la faute all\u00e9gu\u00e9e et a retenu que cette carence n\u2019\u00e9tablit pas une faute d\u00e9tachable du service public pouvant engager la responsabilit\u00e9 personnelle dudit agent opposable \u00e0 l\u2019Etat ; qu\u2019en second lieu, l\u2019absence des dires ne permettait pas d\u2019\u00e9tablir la n\u00e9gligence du juge dans la proc\u00e9dure de saisie immobili\u00e8re ; qu\u2019en se d\u00e9terminant ainsi sur le fondement, d\u2019une part, de l\u2019article 145 du Code des obligations de l\u2019administration du S\u00e9n\u00e9gal, qui pr\u00e9voit une action pr\u00e9alable contre l\u2019agent public pour asseoir sa faute d\u00e9tachable du service public, avant de rechercher celle de l\u2019Etat civilement responsable et, d\u2019une part, de l\u2019article 275 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dure simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution qui ne met \u00e0 la charge du juge de la vente immobili\u00e8re aucune obligation de v\u00e9rifier la mise \u00e0<\/p>\n

prix, la cour d\u2019appel ne s\u2019est pas contredite et a motiv\u00e9 sa d\u00e9cision ; que les moyens ne sont pas fond\u00e9s ;<\/p>\n

Attendu, en d\u00e9finitive, qu\u2019aucun des moyens du pourvoi n\u2019ayant prosp\u00e9r\u00e9, il y a lieu de le rejeter ;<\/p>\n

Sur les d\u00e9pens<\/p>\n

Attendu que succombant, madame Saffi\u00e9tou NDIAYE sera condamn\u00e9e aux d\u00e9pens ;<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 ;<\/p>\n

Rejette le pourvoi ;<\/p>\n

Condamne madame Saffi\u00e9tou NDIAYE aux d\u00e9pens.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 :<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident<\/p>\n

Le Greffier<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Audience publique du 25 novembre 2021 Pourvoi : n\u00b0 330\/2019\/PC du 11\/11\/2019 Affaire : Saffi\u00e9tou NDIAYE (Conseil : Ma\u00eetre Assane Dioma NDIAYE, Avocat \u00e0 la Cour) Contre Etat du S\u00e9n\u00e9gal (Conseils : SCPA Gu\u00e9del NDIAYE & Associ\u00e9s, Avocats \u00e0 la Cour) Arr\u00eat N\u00b0 207\/2021 du 25 novembre 2021 La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[93235],"kji_court":[93236],"kji_chamber":[93237],"kji_year":[36297],"kji_subject":[7646],"kji_keyword":[93246,8683,110037,110036,26541],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1000453","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-ohada","kji_court-cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja","kji_chamber-troisieme-chambre","kji_year-36297","kji_subject-divers","kji_keyword-affaire","kji_keyword-arret","kji_keyword-ndiaye","kji_keyword-saffietou","kji_keyword-senegal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nArr\u00eat N\u00b0 207\/2021 - Affaire : Saffi\u00e9tou NDIAYE c\/ Etat du S\u00e9n\u00e9gal - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-207-2021-affaire-saffietou-ndiaye-c-etat-du-senegal\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0 207\/2021 - Affaire : Saffi\u00e9tou NDIAYE c\/ Etat du S\u00e9n\u00e9gal\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Audience publique du 25 novembre 2021 Pourvoi : n\u00b0 330\/2019\/PC du 11\/11\/2019 Affaire : Saffi\u00e9tou NDIAYE (Conseil : Ma\u00eetre Assane Dioma NDIAYE, Avocat \u00e0 la Cour) Contre Etat du S\u00e9n\u00e9gal (Conseils : SCPA Gu\u00e9del NDIAYE & Associ\u00e9s, Avocats \u00e0 la Cour) Arr\u00eat N\u00b0 207\/2021 du 25 novembre 2021 La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-207-2021-affaire-saffietou-ndiaye-c-etat-du-senegal\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"10 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/arret-n-207-2021-affaire-saffietou-ndiaye-c-etat-du-senegal\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/arret-n-207-2021-affaire-saffietou-ndiaye-c-etat-du-senegal\\\/\",\"name\":\"Arr\u00eat N\u00b0 207\\\/2021 - Affaire : Saffi\u00e9tou NDIAYE c\\\/ Etat du S\u00e9n\u00e9gal - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-05-28T03:11:21+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/arret-n-207-2021-affaire-saffietou-ndiaye-c-etat-du-senegal\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/arret-n-207-2021-affaire-saffietou-ndiaye-c-etat-du-senegal\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/arret-n-207-2021-affaire-saffietou-ndiaye-c-etat-du-senegal\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Arr\u00eat N\u00b0 207\\\/2021 – Affaire : Saffi\u00e9tou NDIAYE c\\\/ Etat du S\u00e9n\u00e9gal\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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