{"id":1000454,"date":"2026-05-28T05:11:26","date_gmt":"2026-05-28T03:11:26","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-206-2021-affaire-societe-interface-mobile-sarl-c-societe-sentel-gsm-sa-et-societe-saga-africa-holdings-limited\/"},"modified":"2026-05-28T05:11:26","modified_gmt":"2026-05-28T03:11:26","slug":"arret-n-206-2021-affaire-societe-interface-mobile-sarl-c-societe-sentel-gsm-sa-et-societe-saga-africa-holdings-limited","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-206-2021-affaire-societe-interface-mobile-sarl-c-societe-sentel-gsm-sa-et-societe-saga-africa-holdings-limited\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 206\/2021 – Affaire : SOCI\u00c9T\u00c9 INTERFACE MOBILE, SARL c\/ SOCIETE SENTEL GSM, SA et SOCIETE SAGA AFRICA HOLDINGS LIMITED"},"content":{"rendered":"
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ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) ——— Deuxi\u00e8me chambre ——- Audience publique du 25 novembre 2021<\/p>\n

Pourvoi : n\u00b0 142\/2020\/PC du 15\/06\/2020<\/p>\n

Affaire : SOCI\u00c9T\u00c9 INTERFACE MOBILE, SARL (Conseils : Ma\u00eetre Samba AMETTI et Ma\u00eetre Mayacine TOUNKARA et associ\u00e9s, Avocats \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Contre SOCIETE SENTEL GSM, SA (Conseil : Ma\u00eetre Oumy SOW LOUM, Avocate \u00e0 la Cour)<\/p>\n

SOCIETE SAGA AFRICA HOLDINGS LIMITED (Conseil : Ma\u00eetre Oumy SOW LOUM, Avocate \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 206\/2021 du 25 novembre 2021<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (CCJA) de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxi\u00e8me chambre, a rendu l\u2019Arr\u00eat suivant, en son audience publique du 25 novembre 2021 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents : Messieurs Robert SAFARI ZIHALIRWA, Pr\u00e9sident Armand Claude DEMBA Juge Mounetaga DIOUF, Juge, Rapporteur<\/p>\n

et Ma\u00eetre Koessy Alfred BADO, Greffier ;<\/p>\n

Sur le pourvoi enregistr\u00e9 au greffe de la Cour de c\u00e9ans le 15 juin 2020, sous le n\u00b0142\/2020\/PC et form\u00e9 par Ma\u00eetre Samba AMETTI et le cabinet de Ma\u00eetre Mayacine TOUNKARA et associ\u00e9s, Avocats \u00e0 la Cour, demeurant respectivement \u00e0 Dakar au n\u00b0130, rue Joseph Gomis croisement Victor Hugo et au 19, rue Abdou Karim Bourgi x Wagane DIOUF, agissant au nom et pour le compte de la Soci\u00e9t\u00e9 INTERFACE MOBILE, SARL, dont le si\u00e8ge est sis \u00e0 Dakar, villa n\u00b0 4607, SICAP Amiti\u00e9s III, dans la cause qui l\u2019oppose \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 SENTEL<\/p>\n

GSM, SA, dont le si\u00e8ge est sis \u00e0 Dakar, 15 route de Ngor-Almadies, Immeuble \u00e0 l\u2019enseigne \u00ab Free \u00bb, BP 146 et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SAGA AFRICA HOLDINGS LIMITED, dont le si\u00e8ge se situe \u00e0 c\/0 Ocorian Corporate Services ltd, 6th floor, Tour A, 1 CyberCity, Ebene, \u00cele Maurice, immatricul\u00e9e sous le num\u00e9ro 149092 C1\/GBC1, ayant toutes les deux pour conseil Ma\u00eetre Oumy SOW LOUM, Avocate \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Dakar au n\u00b0 76, rue Carnot x rue Mass DIOKHANE, 6 \u00e8me \u00e9tage ;<\/p>\n

en cassation de l\u2019arr\u00eat n\u00b011 du 30 janvier 2020 rendu par la cour d\u2019Appel de Dakar et dont le dispositif est le suivant : \u00ab Statuant publiquement, contradictoirement, en mati\u00e8re commerciale et en dernier ressort ; En la forme, Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture ; Au fond, – Dit n\u2019y avoir lieu \u00e0 ordonner une nouvelle expertise ; – Met hors de cause la soci\u00e9t\u00e9 SAGA Africa Holdings Limited ; – Condamne la soci\u00e9t\u00e9 SENTEL GSM SA \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 INTERFACE MOBILE la somme totale de 8.729.418.102 francs CFA soit : – 8.209.486.902 francs CFA au titre des commissions sur les chiffres d\u2019affaires r\u00e9alis\u00e9s par la force de vente directe de SENTEL GSM et les tiers grossistes durant la p\u00e9riode d\u2019ex\u00e9cution du contrat (2008 \u00e0 2015) dans les zones g\u00e9ographiques attribu\u00e9es \u00e0 INTERFACE MOBILE ; – 519.931.200 francs CFA au titre de l\u2019indemnit\u00e9 compensatrice ; – Condamne en outre SENTEL GSM aux d\u00e9pens. \u00bb<\/p>\n

La requ\u00e9rante invoque \u00e0 l\u2019appui de son pourvoi les quatre moyens de cassation tels qu\u2019ils figurent \u00e0 la requ\u00eate annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat ; Sur le rapport de Monsieur Mounetaga DIOUF, Juge ;<\/p>\n

Vu les articles 13 et 14 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il ressort des pi\u00e8ces de la proc\u00e9dure que, b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u2019une concession valant licence d\u2019installer et d\u2019exploiter des r\u00e9seaux de t\u00e9l\u00e9communication ouverts au public en vertu du d\u00e9cret d\u2019approbation n\u00b0 98-719 du 02 septembre 1998 y relatif, la soci\u00e9t\u00e9 SENTEL GSM SA concluait avec la soci\u00e9t\u00e9 INTERFACE MOBILE SARL un contrat d\u2019agence commerciale,<\/p>\n

distributeur, la chargeant, dans des secteurs g\u00e9ographiques d\u00e9termin\u00e9s, de promouvoir et de vendre exclusivement les services de t\u00e9l\u00e9phonie mobile divers d\u00e9rivant de sa licence commercialis\u00e9e sous la marque \u2018\u2018tigo\u2019\u2019 ; que dans le cadre du red\u00e9ploiement de sa politique commerciale, la soci\u00e9t\u00e9 SENTEL GSM, qui avait proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la rupture de ce contrat d\u2019agence, avait aussi assign\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 INTERFACE en responsabilit\u00e9 et en paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats le 12 f\u00e9vrier 2015 devant le Tribunal de grande instance hors classe de Dakar ; que par assignation en date du 4 juin 2015, la soci\u00e9t\u00e9 INTERFACE MOBILE assignait \u00e9galement SENTEL GSM devant le m\u00eame Tribunal en paiement de diverses sommes d\u2019argent relatives au manque \u00e0 gagner sur les commissions d\u2019\u00e9quilibre et celles dues sur le chiffres d\u2019affaires r\u00e9alis\u00e9s, aux pertes de chance et aux indemnit\u00e9s compensatrices ; qu\u2019apr\u00e8s jonction des deux proc\u00e9dures, le Tribunal rendait, le 14 juin 2016, le jugement qui d\u00e9boutait les deux soci\u00e9t\u00e9s de leurs demandes respectives ; que sur appels des deux parties, la cour d\u2019appel de Dakar, par arr\u00eat n\u00b0 343 du 18 ao\u00fbt 2017, infirmait partiellement ledit jugement, qualifiait le contrat liant les partie de contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, d\u00e9clarait unilat\u00e9rale et abusive la rupture du contrat op\u00e9r\u00e9e par SENTEL GSM, condamnait la soci\u00e9t\u00e9 SENTEL GSM \u00e0 payer \u00e0 INTERFACE la somme de 988.407.000 CFA \u00e0 titre de r\u00e9paration du pr\u00e9judice r\u00e9sultant de la non-application d\u2019un taux de commissionnement ad\u00e9quat et \u00e9quitable ainsi que celle de 100.000.000 FCFA au titre du pr\u00e9judice r\u00e9sultant de la perte du fonds de commerce, ordonnait, avant- dire droit, une expertise comptable aux fins de d\u00e9terminer les chiffres d\u2019affaires r\u00e9alis\u00e9s par les grossistes et la force de vente directe de SENTEL GSM dans les zones g\u00e9ographiques attribu\u00e9es \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 INTERFACE MOBILE sur la p\u00e9riode 2008-2015 et le chiffre d\u2019affaires de la soci\u00e9t\u00e9 INTERFACE sur la p\u00e9riode allant du 1 er mai 2014 au 30 avril 2015 et confirmait enfin le jugement pour le surplus ; que saisie du rapport d\u2019expertise, la cour d\u2019appel de Dakar rendait l\u2019arr\u00eat n\u00b0143 du 5 avril 2019 qui rejetait la demande d\u2019annulation du rapport formul\u00e9e par SENTEL GSM tout en demandant \u00e0 l\u2019expert, qui avait omis de donner les montants des commissions dues sur les op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es par la force de vente directe et par les tiers grossistes, de compl\u00e9ter son rapport en chiffrant lesdites commissions ; qu\u2019entre temps, la soci\u00e9t\u00e9 INTERFACE, qui avait d\u00e9couvert que SENTEL avait c\u00e9d\u00e9 sa licence \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SAGA AFRICA HOLDINGS LIMITED, a install\u00e9 cette derni\u00e8re dans la proc\u00e9dure ; qu\u2019 \u00e0 la suite du d\u00e9p\u00f4t du rapport d\u00e9finitif le 7 juin 2019, la cour d\u2019appel rendait l\u2019arr\u00eat dont pourvoi ; Sur le sursis \u00e0 statuer Attendu que dans son m\u00e9moire en r\u00e9plique, la soci\u00e9t\u00e9 INTERFACE a sollicit\u00e9 le sursis \u00e0 statuer motif pris de ce qu\u2019elle a introduit, aupr\u00e8s de la Cour de c\u00e9ans, une proc\u00e9dure de r\u00e9vision contre l\u2019arr\u00eat n\u00b0313\/2020 du 22 octobre 2020<\/p>\n

de la CCJA qui avait cass\u00e9 l\u2019arr\u00eat n\u00b0 343 du 18 ao\u00fbt 2017 de la cour d\u2019appel de Dakar en ex\u00e9cution duquel l\u2019expertise a \u00e9t\u00e9 faite et l\u2019arr\u00eat avant dire droit n\u00b0 143 du 05 avril 2019 de la cour d\u2019appel de Dakar rendu ; Mais attendu que par arr\u00eat rendu le 25 novembre 2021, la Cour de c\u00e9ans a d\u00e9clar\u00e9 irrecevable le recours de r\u00e9vision sus \u00e9voqu\u00e9 ; que la demande de sursis doit d\u00e8s lors \u00eatre rejet\u00e9e, faute d\u2019objet ; Sur la demande de d\u00e9sistement vis-\u00e0-vis de SAGA AFRICA HOLDING LIMITED SA Attendu que la requ\u00e9rante a sollicit\u00e9, dans son m\u00e9moire en r\u00e9ponse re\u00e7u au greffe le 30 mars 2021, qu\u2019il lui soit donn\u00e9 acte de son d\u00e9sistement vis-\u00e0-vis de la soci\u00e9t\u00e9 SAGA AFRICA HOLDING LIMITED SA ; que dans son m\u00e9moire en duplique re\u00e7u au greffe le 11 mai 2021, la d\u00e9fenderesse s\u2019en est rapport\u00e9e ; qu\u2019il \u00e9chet d\u00e8s lors de donner acte \u00e0 la requ\u00e9rante de son d\u00e9sistement aux demandes formul\u00e9es contre la soci\u00e9t\u00e9 SAGA AFRICA HOLDING LIMITED SA ; Sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi Attendu que dans son m\u00e9moire en r\u00e9ponse re\u00e7u au greffe le 15 juin 2020 et celui d\u00e9pos\u00e9 en compl\u00e9ment le 18 d\u00e9cembre 2020, la soci\u00e9t\u00e9 SAGA AFRICA HOLDING LIMITED a sollicit\u00e9 que le recours de la soci\u00e9t\u00e9 INTERFACE MOBILE soit d\u00e9clar\u00e9 sans objet ; qu\u2019il a fait valoir que l\u2019arr\u00eat n\u00b0 343 du 18 ao\u00fbt 2017 de la cour d\u2019appel de Dakar, qui avait infirm\u00e9 partiellement le jugement du 14 juin 2016 et en ex\u00e9cution duquel l\u2019expertise a \u00e9t\u00e9 faite et l\u2019arr\u00eat avant dire droit n\u00b0 143 du 05 avril 2019 de la cour d\u2019appel de Dakar rendu, a \u00e9t\u00e9 cass\u00e9 et annul\u00e9 par l\u2019arr\u00eat n\u00b0313\/2020 du 22 octobre 2020 de la CCJA laquelle, \u00e9voquant, r\u00e9glait d\u00e9finitivement le litige qui opposait les parties ; qu\u2019un tel arr\u00eat rend sans objet le pr\u00e9sent pourvoi ; Attendu qu\u2019il n\u2019est pas contest\u00e9 que par un jugement du 14 juin 2016, le tribunal de grande instance hors classe de Dakar avait d\u00e9bout\u00e9 les deux soci\u00e9t\u00e9s de leur demandes respectives ; que sur appels des deux parties, la cour d\u2019appel de Dakar, par arr\u00eat n\u00b0 343 du 18 ao\u00fbt 2017, infirmait partiellement ledit jugement et condamnait la soci\u00e9t\u00e9 SENTEL GSM \u00e0 payer \u00e0 INTERFACE la somme de 988.407.000 CFA a titre de r\u00e9paration du pr\u00e9judice r\u00e9sultant de la non-application d\u2019un taux de commissionnement ad\u00e9quat et \u00e9quitable ainsi que celle de 100.000.000 FCFA au titre du pr\u00e9judice r\u00e9sultant de la perte du fonds de commerce ; que le m\u00eame arr\u00eat ordonnait \u00e9galement avant-dire droit une expertise comptable aux fins de d\u00e9terminer les chiffres d\u2019affaires r\u00e9alis\u00e9s par les grossistes et la force de vente directe de SENTEL GSM dans les zones g\u00e9ographiques attribu\u00e9es \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 INTERFACE MOBILE sur la p\u00e9riode 2008-2015 et le chiffre d\u2019affaires de la soci\u00e9t\u00e9 INTERFACE sur la p\u00e9riode allant du 1 er mai 2014<\/p>\n

au 30 avril 2015 ; qu\u2019en ex\u00e9cution de cet arr\u00eat, deux rapports d\u2019expertise ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis et d\u00e9pos\u00e9s ; que l\u2019examen du premier a amen\u00e9 la cour d\u2019appel de Dakar \u00e0 rendre l\u2019arr\u00eat n\u00b0143 du 5 avril 2019 qui ordonnait \u00e0 l\u2019homme de l\u2019art de faire un compl\u00e9ment d\u2019expertise ; que c\u2019est \u00e0 la suite du d\u00e9p\u00f4t de ce dernier rapport compl\u00e9mentaire que la cour d\u2019appel rendait l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 qui, apr\u00e8s avoir rejet\u00e9 une nouvelle demande d\u2019expertise, a mis hors de cause la soci\u00e9t\u00e9 SAGA AFRICA HOLDINGS LIMITED et condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SENTEL GSM SA \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 INTERFACE MOBILE les diverses sommes d\u2019argent sus-indiqu\u00e9es au titre des commissions sur les chiffres d\u2019affaires sus mentionn\u00e9s et de l\u2019indemnit\u00e9 compensatrice ; Attendu que saisie d\u2019un recours en cassation contre l\u2019arr\u00eat de d\u00e9part du 18 ao\u00fbt 2017 qui condamnait SENTEL et ordonnait une expertise, la Cour de c\u00e9ans cassait ledit arr\u00eat pour d\u00e9faut de base l\u00e9gale et, \u00e9voquant, infirmait partiellement le jugement initial ; que statuant \u00e0 nouveau, la Cour condamnait SENTEL GSM \u00e0 payer les sommes de 988 407 000 FCFA et 450 000 000 FCFA respectivement au titre de reliquat de commissionnement sur la dur\u00e9e du contrat et de l\u2019indemnit\u00e9 compensatrice et d\u00e9boutait les parties du surplus de leurs demandes ; que la Cour ayant ainsi vid\u00e9 le litige, l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e s\u2019oppose \u00e0 un nouvel examen de la cause, faute d\u2019objet \u00e0 juger ; qu\u2019il \u00e9chet en cons\u00e9quence de d\u00e9clarer le recours irrecevable faute d\u2019objet ; Sur les d\u00e9pens Attendu que la soci\u00e9t\u00e9 INTERFACE MOBILE, ayant succomb\u00e9, doit \u00eatre condamn\u00e9e aux d\u00e9pens : PAR CES MOTIFS<\/p>\n

Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, Donne acte \u00e0 la requ\u00e9rante de son d\u00e9sistement vis-\u00e0-vis de la soci\u00e9t\u00e9 SAGA AFRICA HOLDING LIMITED SA ; Rejette la demande de sursis \u00e0 statuer ; Dit qu\u2019il y a autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e ; D\u00e9clare le pourvoi irrecevable ; Condamne la soci\u00e9t\u00e9 INTERFACE MOBILE aux d\u00e9pens. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 :<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident<\/p>\n

Le Greffier<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) ——— Deuxi\u00e8me chambre ——- Audience publique du 25 novembre 2021 Pourvoi : n\u00b0 142\/2020\/PC du 15\/06\/2020 Affaire : SOCI\u00c9T\u00c9 INTERFACE MOBILE, SARL (Conseils : Ma\u00eetre Samba AMETTI et Ma\u00eetre Mayacine TOUNKARA et associ\u00e9s, Avocats \u00e0 la Cour)…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[93235],"kji_court":[93236],"kji_chamber":[108991],"kji_year":[36297],"kji_subject":[7646],"kji_keyword":[93246,8683,84289,14367,16506],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1000454","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-ohada","kji_court-cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja","kji_chamber-deuxieme-chambre","kji_year-36297","kji_subject-divers","kji_keyword-affaire","kji_keyword-arret","kji_keyword-interface","kji_keyword-mobile","kji_keyword-societe","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nArr\u00eat N\u00b0 206\/2021 - 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