{"id":1000455,"date":"2026-05-28T05:11:29","date_gmt":"2026-05-28T03:11:29","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-205-2021-affaire-societe-sunu-assurances-iard-c-atebi-ziriga-batto-faustin\/"},"modified":"2026-05-28T05:11:29","modified_gmt":"2026-05-28T03:11:29","slug":"arret-n-205-2021-affaire-societe-sunu-assurances-iard-c-atebi-ziriga-batto-faustin","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-205-2021-affaire-societe-sunu-assurances-iard-c-atebi-ziriga-batto-faustin\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 205\/2021 – Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 SUNU ASSURANCES IARD c\/ ATEBI-ZIRIGA BATTO Faustin"},"content":{"rendered":"
\n
\n

*<\/p>\n

Audience publique du 25 novembre 2021<\/p>\n

Pourvoi: n\u00b0 065\/2021\/PC du 26\/02\/2021<\/p>\n

Affaire: Soci\u00e9t\u00e9 SUNU ASSURANCES IARD (Conseil : Cabinet EMERITUS, Avocats \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Contre<\/p>\n

ATEBI-ZIRIGA BATTO Faustin (Conseils : Ma\u00eetre Mohamed Lamine FAYE & Associ\u00e9s, SCPA NAMBEYA -DOGBEMIN & Associ\u00e9s, Avocats \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 205\/2021 du 25 novembre 2021<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (CCJA) de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxi\u00e8me chambre, a rendu l\u2019Arr\u00eat suivant en son audience publique du 25 novembre 2021 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents : Messieurs : Robert SAFARI ZIHALIRWA, Pr\u00e9sident Armand Claude DEMBA, Juge Mounetaga DIOUF, Juge Et Ma\u00eetre Koessy Alfred BADO, Greffier ; Sur le pourvoi enregistr\u00e9 au greffe de la Cour de c\u00e9ans le 26 f\u00e9vrier 2021 sous le n\u00b0065\/2021\/PC et form\u00e9 par le Cabinet EMERITUS, Avocats \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Abidjan II Plateaux, Carrefour Eglise Saint Jacques, 01 BP 73 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 SUNU Assurances IARD C\u00f4te d\u2019Ivoire, S.A. dont le si\u00e8ge social est sis \u00e0 Abidjan Plateau, avenue Botreau Roussel, Immeuble SUNU, 01 BP 3803 Abidjan 01, dans la cause qui l\u2019oppose \u00e0 monsieur ATEBI-ZIRIGA BATTO Faustin, Directeur de soci\u00e9t\u00e9, demeurant \u00e0 Abidjan Cocody, 08 BP 2415 Abidjan 08, ayant pour conseils Ma\u00eetre ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) ——— Deuxi\u00e8me chambre ——-<\/p>\n

Mohamed Lamine FAYE & Associ\u00e9s, Avocats \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Abidjan Plateau, 20-22, Boulevard Clozel, Immeuble \u00ab les Acacias \u00bb, 01 BP 265 Abidjan 01 et la SCPA NAMBEYA-DOGBEMIN & Associ\u00e9s, Avocats \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Abidjan Cocody, avenue Mermoz, 04 BP 968 Abidjan 04 ;<\/p>\n

En cassation de l\u2019arr\u00eat n\u00b0372\/2020 rendu le 10 d\u00e9cembre 2020 par la Cour d\u2019appel de Commerce d\u2019Abidjan et dont le dispositif est le suivant : \u00ab Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ;<\/p>\n

– D\u00e9clare recevable l\u2019appel de Monsieur ATEBI-ZIRIGA BATTO Faustin interjet\u00e9 contre le jugement RG N\u00b02614\/2019 rendu le 09 janvier 2020 par le Tribunal de Commerce d\u2019Abidjan ; – L\u2019y dit partiellement fond\u00e9 ; – Infirme le jugement querell\u00e9 en ce qu\u2019il a rejet\u00e9 la demande de Monsieur ATEBI-ZIRIGA BATTO Faustin en paiement de cr\u00e9ances et de dommages-int\u00e9r\u00eats pour r\u00e9vocation abusive ; Statuant \u00e0 nouveau sur ce point : – Donne acte \u00e0 Monsieur ATEBI-ZIRIGA BATTO Faustin de la rectification de sa demande ; – Dit que le mandat social confi\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SUNU Assurances IARD C\u00f4te d\u2019Ivoire \u00e0 celui-ci \u00e9tait \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e ; – Dit que le proc\u00e8s-verbal rectificatif de la r\u00e9union du conseil d\u2019administration du 02 mars 2017 est nul et de nul effet ; – Dit que la cessation de ses fonctions intervenue s\u2019analyse en r\u00e9alit\u00e9 en une r\u00e9vocation abusive et vexatoire ; – Condamne en cons\u00e9quence la soci\u00e9t\u00e9 SUNU Assurances IARD C\u00f4te d\u2019Ivoire \u00e0 lui payer la somme de deux cent cinquante millions (250.000.000) de francs CFA \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats et celles de 2.500.000 FCFA et 9.500.000 FCFA au titre des indemnit\u00e9s de logement et des factures d\u2019eau et d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 ; – Le d\u00e9boute du surplus de sa demande ; – Condamne la soci\u00e9t\u00e9 SUNU Assurances IARD C\u00f4te d\u2019Ivoire aux d\u00e9pens de l\u2019instance, distraits au profit de la SCPA NAMBEYA-DOGBEMIN et Associ\u00e9s et Ma\u00eetre Mohamed Lamine FAYE, Avocats aux offres de droit. \u00bb<\/p>\n

La requ\u00e9rante invoque \u00e0 l\u2019appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu\u2019ils figurent \u00e0 la requ\u00eate annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat ; Sur le rapport de Monsieur le Juge Djimasna N\u2019DONINGAR ;<\/p>\n

Vu les articles 13 et 14 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ;<\/p>\n

Vu le R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il ressort des pi\u00e8ces du dossier de la proc\u00e9dure que, par exploit en date du 09 juillet 2019, sieur ATEBI-ZIRIGA BATTO Faustin assignait la soci\u00e9t\u00e9 SUNU Assurances IARD C\u00f4te d\u2019Ivoire en paiement des dommages- int\u00e9r\u00eats pour r\u00e9vocation abusive de son mandat social ; que par jugement n\u00b02614\/2019 rendu le 09 janvier 2020, le Tribunal de Commerce d\u2019Abidjan le d\u00e9boutait ; que sur appel, la Cour de Commerce d\u2019Abidjan rendait, en date du 10 d\u00e9cembre 2020, l\u2019arr\u00eat n\u00b0372\/2020 dont pourvoi ; Sur le premier moyen, en ses deux branches, tir\u00e9 de la violation des articles 458 et 459 de l\u2019Acte uniforme relatif au Droit des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et du GIE Attendu qu\u2019il est reproch\u00e9 \u00e0 la Cour d\u2019appel d\u2019avoir d\u00e9clar\u00e9 nul et de nul effet le proc\u00e8s-verbal de la r\u00e9union du conseil d\u2019administration de la soci\u00e9t\u00e9 SUNU Assurances du 02 mars 2017, au motif que ce document a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli en violation de l\u2019article 458 susvis\u00e9 et contient des mentions erron\u00e9es, alors que, selon le moyen, d\u2019une part, les conditions vis\u00e9es \u00e0 cet article 458 ne tiennent pas compte des circonstances de l\u2019enregistrement dudit proc\u00e8s-verbal, et, d\u2019autre part, la sinc\u00e9rit\u00e9 de ce proc\u00e8s-verbal du 02 mars 2017, sign\u00e9 par le pr\u00e9sident du conseil d\u2019administration et un administrateur comme prescrit par l\u2019article 459 de l\u2019Acte uniforme, ne peut \u00eatre s\u00e9rieusement contest\u00e9 par monsieur ATEBI-ZIRIGA BATTO Faustin, puisque c\u2019est lui-m\u00eame qui l\u2019a r\u00e9dig\u00e9 en sa qualit\u00e9 de secr\u00e9taire de s\u00e9ance de ce conseil d\u2019administration ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019aux termes de l\u2019article 458 de l\u2019Acte uniforme relatif au Droit des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et du GIE : \u00ab Les d\u00e9lib\u00e9rations du conseil d'administration sont constat\u00e9es par des proc\u00e8s-verbaux \u00e9tablis sur un registre sp\u00e9cial tenu au si\u00e8ge social, cot\u00e9 et paraph\u00e9 par le juge de la juridiction comp\u00e9tente. Toutefois, les proc\u00e8s-verbaux peuvent \u00eatre \u00e9tablis sur des feuilles mobiles num\u00e9rot\u00e9es sans discontinuit\u00e9, paraph\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e8dent et rev\u00eatues du sceau de l'autorit\u00e9 qui les a paraph\u00e9es. D\u00e8s qu'une feuille a \u00e9t\u00e9 remplie, m\u00eame partiellement, elle doit \u00eatre jointe \u00e0 celles pr\u00e9c\u00e9demment utilis\u00e9es.<\/p>\n

Toute addition, suppression, substitution ou interversion de feuilles est interdite.<\/p>\n

Les proc\u00e8s-verbaux mentionnent la date et le lieu de la r\u00e9union du conseil et indiquent le nom des administrateurs pr\u00e9sents, repr\u00e9sentes ou absents non repr\u00e9sent\u00e9s. Ils font \u00e9galement \u00e9tat de la pr\u00e9sence ou de l'absence des personnes convoqu\u00e9es \u00e0 la r\u00e9union du conseil d'administration en vertu d'une disposition l\u00e9gale, et de la pr\u00e9sence de toute autre personne ayant assist\u00e9 \u00e0 tout ou partie de la r\u00e9union. En cas de participation au conseil d'administration par visioconf\u00e9rence ou autre moyen de t\u00e9l\u00e9communication, il est fait mention dans le proc\u00e8s-verbal des incidents techniques \u00e9ventuellement survenus au cours de la s\u00e9ance et ayant perturb\u00e9 son d\u00e9roulement. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, il ressort de l\u2019examen des pi\u00e8ces du dossier que le proc\u00e8s-verbal querell\u00e9 a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9labor\u00e9 pour corriger l\u2019omission de la mention de la dur\u00e9e du mandat du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de la soci\u00e9t\u00e9 ; que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 ne d\u00e9montre pas en quoi ledit proc\u00e8s-verbal constitue une \u00ab addition, suppression, substitution ou interversion \u00bb de \u00ab feuilles mobiles num\u00e9rot\u00e9es sans discontinuit\u00e9 et paraph\u00e9es par le juge de la juridiction comp\u00e9tente \u00bb ; qu\u2019il s\u2019ensuit qu\u2019en le d\u00e9clarant nul et de nul effet, alors qu\u2019aux termes de l\u2019article 244 de l\u2019Acte uniforme suscit\u00e9, \u00ab la nullit\u00e9 de tous actes, d\u00e9cisions ou d\u00e9lib\u00e9rations ne modifiant pas les statuts de la soci\u00e9t\u00e9, ne peut r\u00e9sulter que : – d\u2019une disposition du pr\u00e9sent acte uniforme le pr\u00e9voyant express\u00e9ment ; – de la violation d\u2019une disposition imp\u00e9rative du pr\u00e9sent acte uniforme ; – de la violation d\u2019une disposition imp\u00e9rative des textes r\u00e9gissant les contrats ; – ou de la violation d\u2019une clause des statuts jug\u00e9e essentielle par la juridiction comp\u00e9tente \u00bb, la Cour d\u2019appel a viol\u00e9, par fausse application, les articles vis\u00e9s au moyen ; qu\u2019il \u00e9chet de casser l\u2019arr\u00eat et d\u2019\u00e9voquer, sans qu\u2019il soit besoin d\u2019examiner l\u2019autre moyen ;<\/p>\n

Sur l\u2019\u00e9vocation Attendu que, par exploit en date du 22 juin 2020, sieur ATEBI-ZIRIGA BATTO Faustin a relev\u00e9 appel du jugement n\u00b02614\/2019 rendu le 09 janvier 2020 par le Tribunal de Commerce d\u2019Abidjan dont le dispositif est ainsi con\u00e7u : \u00ab PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ; – Re\u00e7oit Monsieur ATEBI-ZIRIGA BATTO Faustin en son action principale et la soci\u00e9t\u00e9 SUNU Assurances IARD C\u00f4te d\u2019Ivoire en sa demande reconventionnelle ; – Les y dit, chacun, mal fond\u00e9s ; – Les en d\u00e9boute ;<\/p>\n

– Condamne Monsieur ATEBI-ZIRIGA BATTO Faustin aux entiers d\u00e9pens de l\u2019instance. \u00bb ;<\/p>\n

Qu\u2019au soutien de son recours, l\u2019appelant fait grief au tribunal de s\u2019\u00eatre \u00e0 tort fond\u00e9 sur la pi\u00e8ce intitul\u00e9e \u00ab proc\u00e8s-verbal rectificatif \u00bb et non sur le proc\u00e8s-verbal initial pour rendre sa d\u00e9cision ; qu\u2019il fait valoir que cela proc\u00e8de d\u2019une erreur d\u2019appr\u00e9ciation des \u00e9l\u00e9ments factuels produits par l\u2019intim\u00e9e puisque c\u2019est au cours de la r\u00e9union du conseil du 02 mars 2017 qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 directeur g\u00e9n\u00e9ral, sans indication de dur\u00e9e de son mandat ; qu\u2019alors que le proc\u00e8s-verbal de cette r\u00e9union indique qu\u2019elle s\u2019est tenue \u00e0 15 heures, le pr\u00e9tendu proc\u00e8s-verbal rectificatif est non dat\u00e9 et n\u2019indique nulle part l\u2019heure de ladite r\u00e9union ; qu\u2019il soutient qu\u2019en tout \u00e9tat de cause, le proc\u00e8s-verbal rectificatif n\u2019a pu \u00eatre le r\u00e9sultat d\u2019une r\u00e9union tenue le 02 mars 2017 \u00e0 15 heures puisque c\u2019est \u00e0 cette date et \u00e0 cette heure que le conseil d\u2019administration l\u2019a nomm\u00e9 directeur g\u00e9n\u00e9ral, dont le proc\u00e8s-verbal \u00e9tabli \u00e0 cet effet a \u00e9t\u00e9 d\u00fbment enregistr\u00e9 le 14 mars 2017 ; qu\u2019il sollicite l\u2019infirmation du jugement querell\u00e9 et la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 SUNU Assurances IARD au paiement des dommages-int\u00e9r\u00eats, pour r\u00e9vocation abusive et vexatoire de son mandat social ;<\/p>\n

Attendu que l\u2019intim\u00e9e conclut \u00e0 la confirmation du jugement et rel\u00e8ve que c\u2019est \u00e0 bon droit que le premier juge a rejet\u00e9 le moyen de nullit\u00e9 du proc\u00e8s-verbal rectificatif soulev\u00e9 par monsieur ATEBI-ZIRIGA BATTO Faustin au motif que, d\u2019une part, en application de l\u2019article 459 de l\u2019Acte uniforme relatif au droit des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et du GIE, le proc\u00e8s-verbal du conseil est certifi\u00e9 sinc\u00e8re par la signature du Pr\u00e9sident de s\u00e9ance et de celle d\u2019au moins un administrateur, et, d\u2019autre part, il n\u2019y a pas de nullit\u00e9 sans texte ;<\/p>\n

Attendu que pour les m\u00eames motifs que ceux d\u00e9velopp\u00e9s lors de l\u2019examen du moyen de cassation, il y a lieu, pour la Cour de c\u00e9ans, de confirmer en toutes ses dispositions, le jugement n\u00b02614\/2019 rendu le 09 janvier 2020 par le Tribunal de Commerce d\u2019Abidjan ;<\/p>\n

Sur les d\u00e9pens<\/p>\n

Attendu que monsieur ATEBI-ZIRIGA BATTO Faustin succombant, sera condamn\u00e9 aux d\u00e9pens ;<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9,<\/p>\n

Casse l\u2019Arr\u00eat n\u00b0372\/2020 rendu le 10 d\u00e9cembre 2020 par la Cour d\u2019appel de Commerce d\u2019Abidjan ;<\/p>\n

Evoquant et statuant sur le fond :<\/p>\n

Confirme, en toutes ses dispositions, le jugement n\u00b02614\/2019 rendu le 09 janvier 2020 par le Tribunal de Commerce d\u2019Abidjan ;<\/p>\n

Condamne sieur ATEBI-ZIRIGA BATTO Faustin aux d\u00e9pens.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 :<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident<\/p>\n

Le Greffier<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

* Audience publique du 25 novembre 2021 Pourvoi: n\u00b0 065\/2021\/PC du 26\/02\/2021 Affaire: Soci\u00e9t\u00e9 SUNU ASSURANCES IARD (Conseil : Cabinet EMERITUS, Avocats \u00e0 la Cour) Contre ATEBI-ZIRIGA BATTO Faustin (Conseils : Ma\u00eetre Mohamed Lamine FAYE & Associ\u00e9s, SCPA NAMBEYA -DOGBEMIN & Associ\u00e9s, Avocats \u00e0 la Cour) Arr\u00eat N\u00b0 205\/2021 du 25 novembre 2021 La Cour…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[93235],"kji_court":[93236],"kji_chamber":[108991],"kji_year":[36297],"kji_subject":[7646],"kji_keyword":[93246,8683,8449,110043,16506],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1000455","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-ohada","kji_court-cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja","kji_chamber-deuxieme-chambre","kji_year-36297","kji_subject-divers","kji_keyword-affaire","kji_keyword-arret","kji_keyword-assurances","kji_keyword-atebi-ziriga","kji_keyword-societe","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nArr\u00eat N\u00b0 205\/2021 - 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