{"id":1000457,"date":"2026-05-28T05:11:36","date_gmt":"2026-05-28T03:11:36","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-203-2021-affaire-monsieur-sakr-farouk-monsieur-sakr-sami-et-la-compagnie-africaine-de-transit-catrans-c-nsia-banque-cote-divoire\/"},"modified":"2026-05-28T05:11:36","modified_gmt":"2026-05-28T03:11:36","slug":"arret-n-203-2021-affaire-monsieur-sakr-farouk-monsieur-sakr-sami-et-la-compagnie-africaine-de-transit-catrans-c-nsia-banque-cote-divoire","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-203-2021-affaire-monsieur-sakr-farouk-monsieur-sakr-sami-et-la-compagnie-africaine-de-transit-catrans-c-nsia-banque-cote-divoire\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 203\/2021 – Affaire : Monsieur SAKR Farouk, Monsieur SAKR Sami et La Compagnie Africaine de Transit CATRANS c\/ NSIA BANQUE C\u00d4TE D\u2019IVOIRE"},"content":{"rendered":"
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ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) ——- Deuxi\u00e8me chambre ——- Audience publique du 25 novembre 2021 Pourvoi : n\u00b0 326\/2020\/PC du 27\/10\/2020 Affaire : 1. Monsieur SAKR Farouk 2. Monsieur SAKR Sami 3. La Compagnie Africaine de Transit CATRANS (Conseils : CABINET BEUGRE ADOU MARCEL, Avocats \u00e0 la Cour) Contre NSIA BANQUE C\u00f4te d\u2019IVOIRE (Conseils : La SCPA DOGUE-ABBE YAO & ASSOCIES, Avocats \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 203\/2021 du 25 novembre 2021<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (CCJA) de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du droit des Affaires (OHADA), Deuxi\u00e8me chambre, a rendu l\u2019Arr\u00eat suivant en son audience publique du 25 novembre 2021 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents : Messieurs Robert SAFARI ZIHALIRWA, Pr\u00e9sident, rapporteur Armand Claude DEMBA, Juge Mounetaga DIOUF, Juge et Ma\u00eetre Koessy Alfred BADO, Greffier ;<\/p>\n

Sur le recours enregistr\u00e9 au greffe de la Cours de c\u00e9ans le 27 octobre 2020 sous le num\u00e9ro 326\/2020\/PC et form\u00e9 par le CABINET BEUGRE ADOU MARCEL, Avocats \u00e0 la Cour, sis au Plateau angle Boulevard Angoulvant, rue du Docteur Crozet, immeuble Crozet, Rez-de-chauss\u00e9e, porte 02, 01 BP 7323 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de monsieur SAKR Farouk, demeurant \u00e0 Abidjan Treichville, zone 3, 18 BP 154 Abidjan 18, monsieur SAKR Sami, demeurant \u00e0 Abidjan zone 3, rue des p\u00e9cheurs, 01 BP 8086 Abidjan 01, et la Compagnie Africaine de Transit dite CATRANS, dont le si\u00e8ge est \u00e0 Abidjan Treichville, zone 3, 01 BP 8086 Abidjan 01, repr\u00e9sent\u00e9e par monsieur son g\u00e9rant, SAKR FAROUK, dans l\u2019affaire qui les oppose \u00e0 NSIA BANQUE C\u00f4te d\u2019IVOIRE, dont le si\u00e8ge social est sis \u00e0 Abidjan,-10, avenue Joseph Anoma, 01 BP 1274, ayant pour conseil, la SCPA DOGUE-ABBE YAO& Associ\u00e9s, sise 29, boulevard Glozel,01 BP 174 Abidjan 01, en annulation de l\u2019arr\u00eat n\u00b0706\/2020 rendu le 24 juillet 2020 par la Cour de cassation de C\u00f4te d\u2019Ivoire et dont le dispositif est le suivant : \u00ab PAR CES MOTIFS Casse l\u2019arr\u00eat n\u00b0114\/COM\/18 rendu le 14 d\u00e9cembre 2018 par la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan ; Renvoie la cause et les parties devant la m\u00eame Cour autrement compos\u00e9e ; Laisse les d\u00e9pens \u00e0 la charge du Tr\u00e9sor Public ; Ordonne la transcription du pr\u00e9sent arr\u00eat sur les registres du greffe de la Cour d\u2019Appel en marge ou \u00e0 la suite de l\u2019arr\u00eat cass\u00e9 \u00bb ; Les requ\u00e9rants invoquent \u00e0 l\u2019appui de leur recours le moyen unique d\u2019annulation tel qu\u2019il figure \u00e0 la requ\u00eate annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat ; Sur le rapport de monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA, Premier Vice- Pr\u00e9sident ; Vu les dispositions des articles 13,14 et 18 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu les dispositions du R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ; Attendu qu\u2019il r\u00e9sulte des productions au dossier de la proc\u00e9dure que dans le cadre de ses activit\u00e9s de transit, la soci\u00e9t\u00e9 CATRANS a ouvert un compte bancaire dans les livres de la BIAO-CI, devenue NSIA BANQUE-CI, et a obtenu de ladite banque une ligne de cr\u00e9dit \u00e0 hauteur de 2.400.000.000 FCFA ; que pour garantir ce concours financier, la soci\u00e9t\u00e9 CATRANS a donn\u00e9 les garanties suivantes : une garantie \u00e0 premi\u00e8re demande de la banque HSBC France \u00e0 hauteur de 3.000.000 Euros, soit la somme de 1.967.871.000 FCFA, le gage d\u2019un d\u00e9p\u00f4t \u00e0 terme de 100.000.000 FCFA, le cautionnement solidaire des fr\u00e8res SAKR Sami<\/p>\n

et SAKR Farouk \u00e0 hauteur de 300.000.000 FCFA chacun ; qu\u2019\u00e0 la demande de la banque, la soci\u00e9t\u00e9 CATRANS a fourni les pi\u00e8ces justificatives de sa situation financi\u00e8re, notamment ses derniers bilans et comptes de r\u00e9sultats, lesquelles ne laissaient pas transparaitre une quelconque difficult\u00e9 financi\u00e8re de nature \u00e0 entraver le remboursement des concours sollicit\u00e9s ; que d\u00e8s la mise en place de ces concours, la banque a constat\u00e9 des difficult\u00e9s dans le fonctionnement du compte courant, en raison de d\u00e9passements irr\u00e9guliers sur les lignes de d\u00e9couvert et d\u2019escompte commercial ; que cette situation a perdur\u00e9 avec les promesses de r\u00e9gularisation non tenues de la CATRANS, de sorte qu\u2019en date du 22 juillet 2009, le compte n\u2019a enregistr\u00e9 aucun mouvement cr\u00e9diteur ; que le 10 ao\u00fbt 2019, la banque a re\u00e7u par voie d\u2019huissier de justice, \u00e0 la requ\u00eate de la soci\u00e9t\u00e9 CATRANS, signification d\u2019une ordonnance de suspension de poursuites dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure de r\u00e8glement pr\u00e9ventif, dont la banque la banque n\u2019avait jamais eu connaissance ; que compte tenu des difficult\u00e9s de fonctionnement du compte courant, et au regard du fait que CATRANS avait failli, selon la banque, aux obligations mises \u00e0 sa charge, la NSIA BANQUE-CI, se fondant sur les dispositions de l\u2019article 11 de la convention de cr\u00e9dit, a d\u00e9nonc\u00e9 ses concours par voie d\u2019huissier et a cl\u00f4tur\u00e9 le compte dans ses livres, tout en mettant en demeure la CATRANS de la couvrir sans d\u00e9lai du montant total de la cr\u00e9ance en principal, outre la comptabilisation des op\u00e9rations en cours, et des int\u00e9r\u00eats \u00e0 r\u00e9clamer ; qu\u2019elle a, en outre, r\u00e9alis\u00e9 toutes les garanties ; qu\u2019estimant que la BIAO devenue NSIA BANQUE-CI a viol\u00e9 non seulement les r\u00e8gles relatives au cautionnement mais \u00e9galement celles r\u00e9gissant les lettres de garanties et de contre garantie \u00e0 premi\u00e8re demande, la CATRANS, SAKR Sami et SAKR Farouk ont saisi le Tribunal de grande instance d\u2019Abidjan, qui a condamn\u00e9 NSIA BANQUE-CI au paiement \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats de la somme de 100.000.000 FCFA \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 CATRANS et 1.961.871.000 FCFA \u00e0 SAKR Sami et SAKR Farouk ; que par arr\u00eat n\u00b0 114 rendu le 14 d\u00e9cembre 2018 , la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan a donn\u00e9 acte \u00e0 la BIAO devenue NSIA BANQUE-CI de son d\u00e9sistement d\u2019appel ; que sur le pourvoi form\u00e9 contre cet arr\u00eat par la NSIA BANQUE-CI, la Cour Supr\u00eame de C\u00f4te d\u2019Ivoire a rendu le 24 juillet 2020, l\u2019arr\u00eat objet du pr\u00e9sent recours en annulation ; Sur la recevabilit\u00e9 du \u00ab m\u00e9moire en d\u00e9fense \u00bb Attendu, selon l\u2019article 31.1 du R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage, que \u00ab le recours et le m\u00e9moire en r\u00e9ponse peuvent \u00eatre compl\u00e9t\u00e9s par un m\u00e9moire en r\u00e9plique ou par tout autre m\u00e9moire lorsque le pr\u00e9sident, soit d\u2019office, soit \u00e0 la suite d\u2019une demande pr\u00e9sent\u00e9e en ce sens dans un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de la signification du m\u00e9moire en r\u00e9ponse ou en r\u00e9plique, le juge n\u00e9cessaire et l\u2019autorise express\u00e9ment. \u00bb ; Attendu que le \u00ab m\u00e9moire en d\u00e9fense \u00bb de la soci\u00e9t\u00e9 NSIA Banque C\u00f4te d\u2019Ivoire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 le 07 septembre 2021 au greffe de la Cour sans autorisation<\/p>\n

pr\u00e9alable du Pr\u00e9sident de celle-ci ; qu\u2019il \u00e9chet en cons\u00e9quence, de d\u00e9clarer irrecevable ledit m\u00e9moire ; Sur la recevabilit\u00e9 du recours en annulation Attendu que dans son m\u00e9moire en r\u00e9ponse re\u00e7u au greffe de la Cour le 11 mai 2021, la d\u00e9fenderesse NSIA Banque C\u00f4te d\u2019Ivoire, soul\u00e8ve in limine litis, l\u2019irrecevabilit\u00e9 du recours en annulation aux motifs que celui-ci, ne remplit pas les conditions \u00e9dict\u00e9es par l\u2019article 18 du Trait\u00e9 de l\u2019OHADA car, l\u2019arr\u00eat n\u00b0706\/20 rendu le 24 juillet 2020 par la Cour supr\u00eame de C\u00f4te d\u2019ivoire, objet du recours en annulation, \u00e9tant totalement muet sur la question de l\u2019exception d\u2019incomp\u00e9tence que d\u00e9clare avoir soulev\u00e9e les demandeurs, le seul d\u00e9p\u00f4t d\u2019un m\u00e9moire contenant un tel moyen ne saurait constituer la preuve que ledit moyen a \u00e9t\u00e9 d\u00e9battue contradictoirement devant ladite Cour et que, ce faisant, le recours est irrecevable ; Mais attendu qu\u2019aux termes de l\u2019article 18 du Trait\u00e9 de l\u2019OHADA, \u00ab Toute partie qui, apr\u00e8s avoir soulev\u00e9 l\u2019incomp\u00e9tence d\u2019une juridiction nationale statuant en cassation estime que cette juridiction a, dans un litige la concernant, m\u00e9connu la comp\u00e9tence de la Cour commune de justice et d\u2019arbitrage peut saisir cette derni\u00e8re dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e. La Cour se prononce sur sa comp\u00e9tence par arr\u00eat qu\u2019elle notifie tant aux parties qu\u2019\u00e0 la juridiction en cause. Si la Cour d\u00e9cide que cette juridiction s\u2019est d\u00e9clar\u00e9e comp\u00e9tente \u00e0 tort, la d\u00e9cision rendue par cette juridiction est r\u00e9put\u00e9e nulle et non avenue. \u00bb ; Attendu qu\u2019il ressort des pi\u00e8ces du dossier de la proc\u00e9dure et notamment du m\u00e9moire en d\u00e9fense d\u00e9pos\u00e9 au secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de la Cour de cassation de C\u00f4te d\u2019Ivoire le 23 janvier 2020 et enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 25\/20, que les recourants, agissant par le biais de leur conseil Ma\u00eetre BEUGRE ADOU MARCEL, ont soulev\u00e9 in limine litis, l\u2019incomp\u00e9tence de la Cour de cassation \u00e0 connaitre de l\u2019affaire en ce qu\u2019elle soul\u00e8ve des question relatives \u00e0 l\u2019application d\u2019un acte uniforme ; que ledit m\u00e9moire avait \u00e9galement \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement communiqu\u00e9 \u00e0 la partie adverse NSIA BANQUE COTE D\u2019IVOIRE le 03 septembre 2019 ainsi que cela ressort du courrier de transmission dudit m\u00e9moire contenant d\u00e9charges des conseils de cette derni\u00e8re ; qu\u2019ainsi, le moyen tir\u00e9 de l\u2019incomp\u00e9tence de la Cour ayant \u00e9t\u00e9 effectivement soulev\u00e9 et port\u00e9 contradictoirement devant celle-ci, la condition de recevabilit\u00e9 du recours en annulation form\u00e9 par messieurs SAKR FAROUK, SAKR Sami et la Compagnie Africaine de Transit \u00ab CATRANS \u00bb est remplie ; qu\u2019il \u00e9chet en cons\u00e9quence de rejeter l\u2019exception soulev\u00e9e par NSIA BANQUE C\u00f4te d\u2019Ivoire ;<\/p>\n

Sur l\u2019annulation de l\u2019arr\u00eat n\u00b0 706\/20 de la Cour de cassation de C\u00f4te d\u2019Ivoire Vu l\u2019article 18 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Attendu que messieurs SAKR Farouk, SAKR Sami et la Compagnie Africaine de Transit \u00ab CATRANS \u00bb, demandent \u00e0 la Cour de c\u00e9ans, de d\u00e9clarer nul et non avenu, sur le fondement de l\u2019article 18 du Trait\u00e9 susvis\u00e9, l\u2019arr\u00eat n\u00b0706\/20 rendu le 24 juillet 2020 par la Cour de cassation de C\u00f4te d\u2019Ivoire, au motif qu\u2019elle s\u2019est prononc\u00e9e sur une affaire soulevant des questions relatives \u00e0 l\u2019application d\u2019un acte uniforme, nonobstant le d\u00e9clinatoire de comp\u00e9tence soulev\u00e9 devant elle ; Attendu qu\u2019il est constant comme r\u00e9sultant des productions au dossier que l\u2019affaire qui a oppos\u00e9 les parties tant devant le tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019Abidjan Plateau, que devant la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan concerne une lettre de garantie \u00e0 premi\u00e8re demande, le nantissement d\u2019un d\u00e9p\u00f4t \u00e0 terme, ainsi que les cautions solidaires ; que ces mati\u00e8res \u00e9tant r\u00e9gies par l\u2019Acte uniforme du 15 d\u00e9cembre 2010 portant organisation des s\u00fbret\u00e9s, le litige qui en r\u00e9sulte, rel\u00e8ve en cassation, de la comp\u00e9tence de la Cour de c\u00e9ans, par application de l\u2019article 14 du Trait\u00e9 de l\u2019OHADA ; qu\u2019il s\u2019ensuit, qu\u2019en statuant sur le recours exerc\u00e9 par messieurs SAKR FAROUK, SAKR SAMI et la soci\u00e9t\u00e9 CATRANS contre l\u2019arr\u00eat n\u00b0114 COM\/18 rendu le 14 d\u00e9cembre 2018 par la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan, la Cour supr\u00eame de C\u00f4te d\u2019ivoire a m\u00e9connu la comp\u00e9tence de la Cour de c\u00e9ans; qu\u2019il \u00e9chet en cons\u00e9quence, de d\u00e9clarer nulle et non avenue sa d\u00e9cision, en application de l\u2019article 18 du Trait\u00e9 susvis\u00e9 ; Sur la demande de NSIA BANQUE COTE D\u2019IVOIRE relative \u00e0 l\u2019\u00e9vocation Attendu que NSIA BANQUE COTE D\u2019IVOIRE demande \u00ab tr\u00e8s subsidiairement \u00bb \u00e0 la Cour, statuant au fond apr\u00e8s annulation et sur \u00e9vocation, de : -Casser et annuler en toutes ses dispositions l\u2019arr\u00eat n\u00b0114\/COM\/18 du 14 d\u00e9cembre rendu par la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan ; -Infirmer en toutes se dispositions le jugement n\u00b0128\/13 rendu entre les parties le 18 juillet 2009, qui viole la loi ; – Dire que c\u2019est manifestement \u00e0 tort que le premier juge a condamn\u00e9 la BIAO au paiement des sommes qui ne se justifient pas ; -D\u00e9clarer en cons\u00e9quence la soci\u00e9t\u00e9 CATRANS, monsieur SAKR Farouk et SAKR Sami mal fond\u00e9 en toutes leurs pr\u00e9tentions\u2026 \u00bb ; Mais attendu qu\u2019aux termes des dispositions de l\u2019article 52.4 du R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour de c\u00e9ans : \u00ab Si la Cour d\u00e9cide que la juridiction nationale s\u2019est d\u00e9clar\u00e9e comp\u00e9tente \u00e0 tort, la d\u00e9cision rendue par cette juridiction est r\u00e9put\u00e9e<\/p>\n

nulle et non avenue. Toute partie devant ladite juridiction peut dans les deux mois de la signification du jugement de la Cour saisir cette derni\u00e8re d\u2019un recours en cassation contre la d\u00e9cision du juge du fond dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 14 du Trait\u00e9 et aux articles 23 \u00e0 50 du pr\u00e9sent R\u00e8glement. \u00bb ; qu\u2019il s\u2019ensuit que la demande de NSIA BANQUE COTE D\u2019IVOIRE est formul\u00e9e en violation des dispositions sus \u00e9nonc\u00e9e et doit par cons\u00e9quent, \u00eatre rejet\u00e9e ; Sur les d\u00e9pens Attendu que NSIA BANQUE COTE D\u2019IVOIRE ayant succomb\u00e9, doit \u00eatre condamn\u00e9 aux d\u00e9pens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, Dit que c\u2019est \u00e0 tort que la Cour de cassation de C\u00f4te d\u2019Ivoire a retenu sa comp\u00e9tence pour examiner le pourvoi form\u00e9 par messieurs SAKR Farouk, SAKR Sami et la soci\u00e9t\u00e9 CATRANS, contre l\u2019arr\u00eat n\u00b0114\/COM\/12 rendu le 14 d\u00e9cembre 2018 par la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan ; D\u00e9clare en cons\u00e9quence nul et non avenu l\u2019Arr\u00eat n\u00b0706\/20 rendu le 24 juillet 2020 par ladite Cour ; Rejette la demande de NSIA COTE D\u2019IVOIRE relative \u00e0 l\u2019\u00e9vocation de l\u2019affaire ; Condamne NSIA BANQUE COTE D\u2019VOIRE aux d\u00e9pens. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 aux jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 :<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident Le Greffier<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) ——- Deuxi\u00e8me chambre ——- Audience publique du 25 novembre 2021 Pourvoi : n\u00b0 326\/2020\/PC du 27\/10\/2020 Affaire : 1. Monsieur SAKR Farouk 2. Monsieur SAKR Sami 3. 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