{"id":1000458,"date":"2026-05-28T05:11:40","date_gmt":"2026-05-28T03:11:40","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-202-2021-affaire-coris-bank-international-cote-divoire-sa-c-banque-nationale-dinvestissement-dite-bni-sa\/"},"modified":"2026-05-28T05:11:40","modified_gmt":"2026-05-28T03:11:40","slug":"arret-n-202-2021-affaire-coris-bank-international-cote-divoire-sa-c-banque-nationale-dinvestissement-dite-bni-sa","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-202-2021-affaire-coris-bank-international-cote-divoire-sa-c-banque-nationale-dinvestissement-dite-bni-sa\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 202\/2021 – Affaire : CORIS BANK INTERNATIONAL C\u00d4TE D\u2019IVOIRE SA c\/ Banque Nationale d\u2019Investissement dite BNI SA"},"content":{"rendered":"
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ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) ——— Deuxi\u00e8me chambre ——- Audience publique du 25 novembre 2021<\/p>\n

Pourvoi : n\u00b0 207\/2020\/PC du 28\/07\/2020 Affaire : CORIS BANK INTERNATIONAL C\u00d4TE D\u2019IVOIRE SA (ConseilS : SCPA KONAN-LOAN &Associ\u00e9s, Avocats \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Contre Banque Nationale d\u2019Investissement dite BNI SA (ConseilS : Ma\u00eetre OBENG-KOFI Fian, Avocat \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 202\/2021 du 25 novembre 2021<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (CCJA) de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxi\u00e8me chambre, a rendu l\u2019arr\u00eat suivant, en son audience publique du 25 novembre 2021 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

Messieurs Robert SAFARI ZIHALIRWA, Pr\u00e9sident, rapporteur Armand Claude DEMBA, Juge Mounetaga DIOUF, Juge<\/p>\n

et Ma\u00eetre Koessy Alfred BADO, Greffier ;<\/p>\n

Sur le pourvoi enregistr\u00e9 au greffe de la Cour de c\u00e9ans le 28 juillet 2020, sous le n\u00b0207\/2020\/PC et form\u00e9 par la SCPA KONAN-LOAN & Associ\u00e9s, Avocats \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Abidjan Cocody, II Plateau, 01 BP 1366 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 Coris Bank Internationale C\u00f4te d\u2019Ivoire dite CBI-CI SA, dont le si\u00e8ge social est sise \u00e0 Abidjan, Plateau, 01 BP 4690 Abidjan 01, agissant aux poursuites et diligences de son repr\u00e9sentant l\u00e9gal, monsieur Mamadou SANON, Directeur g\u00e9n\u00e9ral, domicili\u00e9 es qualit\u00e9 au si\u00e8ge de ladite soci\u00e9t\u00e9, dans la cause qui l\u2019oppose \u00e0 la Banque Nationale d\u2019Investissements dite BNI SA, Soci\u00e9t\u00e9 d\u2019Etat, dont le si\u00e8ge social est sis \u00e0 Abidjan, Plateau, 01 BP 670 Abidjan 01, prise en la personne de son repr\u00e9sentant l\u00e9gal, monsieur Youssouf FADIGA, Directeur g\u00e9n\u00e9ral, demeurant, \u00e8s qualit\u00e9 audit si\u00e8ge social,<\/p>\n

ayant pour conseil Ma\u00eetre Josiane OBENG-KOFI Fian, Avocat \u00e0 la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan, y demeurant, Abidjan, Cocody, 01 BP 6514 Abidjan 01 ;<\/p>\n

en cassation de l\u2019arr\u00eat n\u00b0 01\/20 COM-P rendu le 24 janvier 2020 par la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan et dont le dispositif est le suivant :<\/p>\n

\u00ab PAR CES MOTIFS ; Statuant publiquement, contradictoirement, en mati\u00e8re d\u2019ex\u00e9cution et en dernier ressort ; EN LA FORME D\u00e9clare recevable l\u2019appel de la Banque Nationale d\u2019Investissement, en abr\u00e9g\u00e9 BNI, relev\u00e9 le 20 mars 2017, de l\u2019ordonnance RG n\u00b0 574\/2017 rendue le 07 mars 2017 par le juge de l\u2019ex\u00e9cution du Tribunal de commerce d\u2019Abidjan ; AU FOND L\u2019y dit partiellement fond\u00e9e ; Reformant Dit que la CBI-CI a fait une d\u00e9claration incompl\u00e8te ; La condamne \u00e0 payer \u00e0 la BNI la somme de 789 258 177 FCFA repr\u00e9sentant les causes de la saisi ; Confirme l\u2019ordonnance attaqu\u00e9e en ce qu\u2019elle a rejet\u00e9 la demande en paiement de dommages int\u00e9r\u00eats ; Condamne la CBI-CI aux d\u00e9pens. \u00bb<\/p>\n

La requ\u00e9rante invoque \u00e0 l\u2019appui de son recours, le moyen unique de cassation tel qu\u2019il figure dans sa requ\u00eate annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat ; Sur le rapport de Monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA, Premier Vice- Pr\u00e9sident ;<\/p>\n

Vu les articles 13 et 14 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il ressort des pi\u00e8ces du dossier de la proc\u00e9dure que le 21 octobre 2020, la BNI SA a pratiqu\u00e9 une saisie conservatoire de cr\u00e9ances entre les mains de la soci\u00e9t\u00e9 Coris Bank International C\u00f4te d\u2019Ivoire CBI-CI, au pr\u00e9judice de la soci\u00e9t\u00e9 K2R ENERGY, pour avoir paiement de sa cr\u00e9ance du montant de 744 441 677 FCFA ; que CBI-CI SA a d\u00e9clar\u00e9 d\u00e9tenir au compte de ce client, la somme de 5 734 685 FCFA ; que n\u00e9anmoins, dans le relev\u00e9 de compte qu\u2019elle a produit pour justifier cette d\u00e9claration, la BNI SA a constat\u00e9 des mouvements<\/p>\n

effectu\u00e9s sur le compte le 20 octobre 2020, lesquels ont eu pour cons\u00e9quence de ramener le solde de celui-ci, de 120 721 935 FCFA au montant d\u00e9clar\u00e9 par CBI- CI SA ; qu\u2019elle a donc, par sommation interpellative, demand\u00e9 \u00e0 CBI-CI SA de lui indiquer les noms des personnes ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 des virements effectu\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 K2R ENERGY ainsi que le motif de cette op\u00e9ration intervenue un jour avant la saisie ; que la soci\u00e9t\u00e9 CORIS BANK a r\u00e9pondu qu\u2019elle ne pouvait donner suite \u00e0 une telle demande sans violer les r\u00e8gles r\u00e9gissant le secret bancaire par la loi n\u00b093-661 du 9 ao\u00fbt 1993 et que, par ailleurs, elle n\u2019\u00e9tait pas tenue de r\u00e9pondre au questionnaire de la BNI contenu dans l\u2019exploit de sommation qui, du reste, n\u2019a aucun lien avec la saisie litigieuse; qu\u2019ainsi, la BNI SA, apr\u00e8s avoir converti sa saisie-conservatoire en saisie attribution, a saisi le juge du contentieux de l\u2019ex\u00e9cution aux fins de condamnation de CBI-CI SA aux causes de la saisie, pour d\u00e9clarations incompl\u00e8tes ; que par ordonnance n\u00b0 574\/2017 du 07 mars 2017, ce juge a rejet\u00e9 sa demande ; que sur appel relev\u00e9 de cette d\u00e9cision par la BNI SA, la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan a rendu, le 24 janvier 2020, l\u2019arr\u00eat dont pourvoi ; Sur le moyen unique pris en sa premi\u00e8re branche Attendu que CORIS BANQUE INTERNATIONAL COTE D\u2019IVOIRE fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir viol\u00e9 les articles 156 et 161 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution AUPSRVE en ce que, la Cour d\u2019appel a jug\u00e9 qu\u2019en omettant de d\u00e9clarer deux ordres de virement qu\u2019elle a ex\u00e9cut\u00e9 la veille de la saisie, au profit d\u2019autres personne, elle a manqu\u00e9 \u00e0 ses obligations de tiers saisi, alors que, suivant les textes sus vis\u00e9s, son obligation de tiers saisi se limitait \u00e0 d\u00e9clarer la nature ainsi que le solde du compte au jour de la saisie, soit le 21 octobre 2020, et non les op\u00e9rations effectu\u00e9es sur le compte avant cette saisie, fut-ce la veille de celle-ci ; Attendu qu\u2019aux termes de l\u2019article 156 de l\u2019Acte uniforme susvis\u00e9 \u00ab Le tiers saisi est tenu de d\u00e9clarer au cr\u00e9ancier l\u2019\u00e9tendue de ses obligations \u00e0 l\u2019\u00e9gard du d\u00e9biteur ainsi que les modalit\u00e9s qui pourraient les affecter et, s\u2019il y a lieu, les cessions de cr\u00e9ances, d\u00e9l\u00e9gations ou saisies ant\u00e9rieures. Il doit communiquer copie des pi\u00e8ces justificatives. Ces d\u00e9clarations et communications doivent \u00eatre faites sur le champ \u00e0 l\u2019huissier ou l\u2019agent d\u2019ex\u00e9cution et mentionn\u00e9es dans l\u2019acte de saisie ou, au plus tard, dans les cinq jours si l\u2019acte n\u2019est pas signifi\u00e9 \u00e0 personne. Toute d\u00e9claration inexacte, incompl\u00e8te ou tardive expose le tiers saisi \u00e0 \u00eatre condamn\u00e9 au paiement des causes de la saisie, sans pr\u00e9judice d\u2019une condamnation au paiement des dommages-int\u00e9r\u00eats. \u00bb ; qu\u2019aussi, selon l\u2019article 161 alin\u00e9a 1 de ce m\u00eame Acte uniforme, \u00ab Lorsque la saisie est pratiqu\u00e9e entre les mains d\u2019un \u00e9tablissement bancaire ou d\u2019un \u00e9tablissement financier assimil\u00e9, l\u2019\u00e9tablissement est tenu de d\u00e9clarer la nature du ou des comptes du d\u00e9biteur ainsi que leur solde au jour de la saisie. \u00bb ;<\/p>\n

qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, pour conclure, sur le fondement de l\u2019article 156 AUPSRVE, que la CB-CI a fait une d\u00e9claration incompl\u00e8te justifiant sa condamnation aux causes de la saisie, la Cour d\u2019appel retient que : \u00ab Lors de la saisie du 21 octobre 2016, la CBI-CI qui avait d\u00e9j\u00e0 ex\u00e9cut\u00e9 les deux ordres de virement la veille, ne les a pas d\u00e9clar\u00e9s au cr\u00e9ancier , se contentent de lui fournir un relev\u00e9 de compte ; S\u2019il est vrai que le tiers saisi n\u2019\u00e9tait pas tenu de r\u00e9pondre aux questions contenues dans la sommation interpellative du 03 novembre 2016, parce que post\u00e9rieure \u00e0 l\u2019acte de saisi, il lui incombait n\u00e9anmoins d\u2019indiquer au cr\u00e9ancier d\u00e8s le 21 octobre 2016 les deux ordres de virement qu\u2019elle avait ex\u00e9cut\u00e9s la veille de la saisie et consistaient \u00e0 d\u00e9biter le compte de la soci\u00e9t\u00e9 K2R ENERGY au profit de deux autres comptes ouverts dans les livres de la CBI-CI \u00bb ; Attendu que l\u2019\u00e9tendue des obligations d\u2019un \u00e9tablissement bancaire, en tant que tiers saisi, porte sur la nature du ou des comptes du d\u00e9biteur ainsi que leur solde au jour de la saisie ; qu\u2019en d\u00e9clarant sur le champ que le solde du compte au jour de la saisie, le 21 octobre 2016, \u00e9tait de 5 734 685 FCFA, et en d\u00e9livrant un extrait de compte y aff\u00e9rent, la CB-CI qui est un \u00e9tablissement bancaire, n\u2019a pas fait une d\u00e9claration incompl\u00e8te car il n\u2019entre pas dans ses obligations, de d\u00e9clarer les op\u00e9rations ant\u00e9rieures \u00e0 la saisie, lorsque de telles op\u00e9rations n\u2019affectent en rien celle-ci; qu\u2019ainsi, en statuant comme elle l\u2019a fait, la Cour d\u2019appel a viol\u00e9 les textes vis\u00e9s au moyen et expos\u00e9 sa d\u00e9cision \u00e0 la cassation ; qu\u2019il \u00e9chet de casser l\u2019arr\u00eat et d\u2019\u00e9voquer ; Sur l\u2019\u00e9vocation Attendu que par exploit d\u2019huissier en date du 20 mars 2017, la Banque Nationale d\u2019Investissement dite BNI, a interjet\u00e9 appel de l\u2019ordonnance n\u00b0574\/17 rendu le 07 mars 2017 par le juge du contentieux de l\u2019ex\u00e9cution du Tribunal de commerce d\u2019Abidjan dont le dispositif est ainsi libell\u00e9 : \u00ab Statuant publiquement, contradictoirement, en mati\u00e8re d\u2019ex\u00e9cution et en premier ressort ; Recevons la BANQUE INTERNATIONALE D\u2019INVESTISSEMENT dite BNI en son action ; L\u2019y disons mal fond\u00e9e ; L\u2019en d\u00e9boutons ; La condamnons aux d\u00e9pens de l\u2019instance. \u00bb ; Qu\u2019au soutien de son appel, la BNI sollicite l\u2019infirmation de l\u2019ordonnance attaqu\u00e9e et la condamnation de la CBI-CI au paiement des causes de la saisie et des dommages int\u00e9r\u00eats, sur le fondement des articles 156 et 38 AUPSRVE aux motifs que la CBI-CI ne saurait se cacher derri\u00e8re le secret bancaire pour refuser de fournir les informations sur la nature des comptes sur lesquels les sommes de 70 000 000 et 40 000 000 FCFA ont \u00e9t\u00e9 vir\u00e9es le 21 octobre 2016, ainsi que leur domiciliation ; que la d\u00e9claration faite par cette derni\u00e8re est incompl\u00e8te en ce qu\u2019elle n\u2019indique pas la destination de ces fonds ni les modalit\u00e9s qui les affectent ; Attendu qu\u2019en r\u00e9plique, la CBI-CI soutient que sur l\u2019\u00e9tendue des obligations du tiers saisi, le l\u00e9gislateur OHADA vise le solde du compte du d\u00e9biteur saisi, les cr\u00e9ances ou autres engagements bancaires qui pourraient exister<\/p>\n

entre ces deux acteurs, et non une quelconque nomenclature bancaire ni les noms des personnes ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 des virements de la part du d\u00e9biteur saisi ni de la nature pr\u00e9cise des op\u00e9rations que celui-ci a effectu\u00e9es sur son compte ou encore , le lieu o\u00f9 sont log\u00e9s les comptes vers lesquels celui-ci a effectu\u00e9 des virements ant\u00e9rieurement \u00e0 la saisie ; qu\u2019aussi, poursuit-elle, la saisie dont le paiement des causes est sollicit\u00e9 n\u2019existe plus d\u00e8s lors qu\u2019elle a pay\u00e9 \u00e0 la BNI la somme correspondant au solde d\u00e9clar\u00e9 au moment de ladite saisie ; qu\u2019en d\u00e9finitive, elle conclut \u00e0 la confirmation de l\u2019ordonnance attaqu\u00e9e ; Sur la demande de condamnation de la CBI-CI aux causes de la saisie et aux dommages et int\u00e9r\u00eats Attendu que pour les m\u00eames motifs que ceux sur le fondement desquels l\u2019arr\u00eat d\u00e9f\u00e9r\u00e9 a \u00e9t\u00e9 cass\u00e9, il y a lieu de d\u00e9bouter la BNI de sa demande de condamnation de la CBI-CI aux causes de la saisie ainsi qu\u2019au payement des dommages int\u00e9r\u00eats et, en cons\u00e9quence, de confirmer en toutes ses dispositions, l\u2019ordonnance n\u00b0 574\/17 rendue le 07 mars 2017 par le juge du contentieux de l\u2019ex\u00e9cution du Tribunal de commerce d\u2019Abidjan ; Sur les d\u00e9pens Attendu que la Banque Internationale d\u2019Investissement dite BNI ayant succomb\u00e9, doit \u00eatre condamn\u00e9e aux d\u00e9pens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 ; Casse l\u2019arr\u00eat n\u00b001\/20 COM-P rendu le 24 janvier 2020 par la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan ; Evoquant et statuant sur le fond ; D\u00e9boute la Banque Nationale d\u2019Investissement dite BNI SA de sa demande ; Confirme, en toutes ses dispositions, l\u2019ordonnance n\u00b0574\/17 rendue le 07 mars 2017 par le juge du contentieux de l\u2019ex\u00e9cution du Tribunal de commerce d\u2019Abidjan ; Condamne la BNI aux d\u00e9pens. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 :<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident Le Greffier<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) ——— Deuxi\u00e8me chambre ——- Audience publique du 25 novembre 2021 Pourvoi : n\u00b0 207\/2020\/PC du 28\/07\/2020 Affaire : CORIS BANK INTERNATIONAL C\u00d4TE D\u2019IVOIRE SA (ConseilS : SCPA KONAN-LOAN &Associ\u00e9s, Avocats \u00e0 la Cour) Contre Banque Nationale d\u2019Investissement…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[93235],"kji_court":[93236],"kji_chamber":[108991],"kji_year":[36297],"kji_subject":[7646],"kji_keyword":[93246,8683,110054,14135,93478],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1000458","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-ohada","kji_court-cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja","kji_chamber-deuxieme-chambre","kji_year-36297","kji_subject-divers","kji_keyword-affaire","kji_keyword-arret","kji_keyword-coris","kji_keyword-international","kji_keyword-ivoire","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nArr\u00eat N\u00b0 202\/2021 - 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