{"id":1000459,"date":"2026-05-28T05:11:43","date_gmt":"2026-05-28T03:11:43","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-201-2021-affaire-societe-interface-mobile-sarl-c-societe-sentel-gsm-sa-devenue-societe-saga-africa-holdings-limited\/"},"modified":"2026-05-28T05:11:43","modified_gmt":"2026-05-28T03:11:43","slug":"arret-n-201-2021-affaire-societe-interface-mobile-sarl-c-societe-sentel-gsm-sa-devenue-societe-saga-africa-holdings-limited","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-201-2021-affaire-societe-interface-mobile-sarl-c-societe-sentel-gsm-sa-devenue-societe-saga-africa-holdings-limited\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 201\/2021 &#8211; Affaire : SOCI\u00c9T\u00c9 INTERFACE MOBILE, SARL c\/ SOCIETE SENTEL GSM, SA devenue SOCIETE SAGA AFRICA HOLDINGS LIMITED"},"content":{"rendered":"<div class=\"kji-decision\">\n<div class=\"kji-full-text\">\n<p>ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) &#8212;&#8212;&#8211; COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) &#8212;&#8212;&#8212; Deuxi\u00e8me chambre &#8212;&#8212;-<\/p>\n<p>Audience publique du 25 novembre 2021<\/p>\n<p>Recours en r\u00e9vision : n\u00b0 076\/2021\/PC du 11\/03\/2021<\/p>\n<p>Affaire : SOCI\u00c9T\u00c9 INTERFACE MOBILE, SARL (Conseils : Ma\u00eetre Samba AMETTI et Ma\u00eetre Mayacine TOUNKARA et associ\u00e9s, Avocats \u00e0 la Cour)<\/p>\n<p>Contre SOCIETE SENTEL GSM, SA devenue SOCIETE SAGA AFRICA HOLDINGS LIMITED (Conseil : Ma\u00eetre Oumy SOW LOUM, Avocate \u00e0 la Cour)<\/p>\n<p>Arr\u00eat N\u00b0 201\/2021 du 25 novembre 2021<\/p>\n<p>La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (CCJA) de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxi\u00e8me chambre, a rendu l\u2019Arr\u00eat suivant, en son audience publique du 25 novembre 2021 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents : Messieurs Robert SAFARI ZIHALIRWA, Pr\u00e9sident Armand Claude DEMBA Juge Mounetaga DIOUF, Juge, Rapporteur<\/p>\n<p>et Ma\u00eetre Koessy Alfred BADO, Greffier ;<\/p>\n<p>Sur le recours enregistr\u00e9 au greffe de la Cour de c\u00e9ans le 11 mars 2021, sous le n\u00b0076\/2020\/PC et form\u00e9 par le cabinet Ma\u00eetre Mayacine TOUNKARA et associ\u00e9s et Ma\u00eetre Samba AMETTI, Avocats \u00e0 la Cour, demeurant respectivement \u00e0 Dakar au 19, rue Abdou Karim Bourgi x Wagane DIOUF et au n\u00b0130, rue Joseph Gomis x Victor Hugo, agissant au nom et pour le compte de la Soci\u00e9t\u00e9 INTERFACE MOBILE, SARL, dont le si\u00e8ge est sis \u00e0 Dakar, villa n\u00b0 4607, SICAP Amiti\u00e9s III, dans la cause qui l\u2019oppose \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 SENTEL GSM, SA, devenue SAGA AFRICA HOLDINGS LIMITEDS SA , dont le si\u00e8ge est sis \u00e0<\/p>\n<p>Dakar, 15 route de Ngor-Almadies, Immeuble \u00e0 l\u2019enseigne \u00ab Free \u00bb, BP 146, ayant pour conseil Ma\u00eetre Oumy SOW LOUM, Avocate \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Dakar au n\u00b0 76, rue Carnot x rue Mass DIOKHANE, 6 \u00e8me \u00e9tage,<\/p>\n<p>en r\u00e9vision de l\u2019arr\u00eat n\u00b0313\/2020 du 22 octobre 2020 rendu par la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage et dont le dispositif est le suivant : \u00ab Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 ; Casse l\u2019arr\u00eat n\u00b0343 rendu le 18 ao\u00fbt 2017 par la Cour d\u2019appel de Dakar ; Evoquant et statuant au fond ; Infirme partiellement le jugement attaqu\u00e9 ; Statuant \u00e0 nouveau : Dit que les parties \u00e9taient li\u00e9es par un contrat d\u2019agence \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e dont le dernier terme \u00e9tait le 30 avril 2015 ; Dit que la rupture du contrat ne proc\u00e8de pas d\u2019un abus de droit ; Constate en revanche la faute contractuelle de Sentel Gsm, pour non- application d\u2019un taux de commissionnement ad\u00e9quat ; La condamne par cons\u00e9quent \u00e0 payer les sommes de 988 407 000 Fcfa (neuf cent quatre-vingt-huit millions quatre cent sept mille francs) au titre de reliquat du commissionnement sur la dur\u00e9e du contrat, et \u00e0 450 000 000 Fcfa (quatre cent cinquante millions de francs) au titre d\u2019indemnit\u00e9 compensatrice ; D\u00e9boute les parties du surplus de leurs demandes ; Condamne la soci\u00e9t\u00e9 Sentel Gsm aux d\u00e9pens. \u00bb ;<\/p>\n<p>La requ\u00e9rante invoque \u00e0 l\u2019appui de son recours les cinq moyens tels qu\u2019ils figurent \u00e0 la requ\u00eate annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat ; Sur le rapport de Monsieur Mounetaga DIOUF, Juge ;<\/p>\n<p>Vu les articles 13 et 14 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA notamment en son article 49 ;<\/p>\n<p>Attendu qu\u2019il ressort de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 et des pi\u00e8ces de la proc\u00e9dure que suite \u00e0 un diff\u00e9rend n\u00e9 de la rupture, \u00e0 l\u2019initiative de SENTEL GSM, du contrat d\u2019agence commerciale et de distribution qui liait celle-ci \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 INTERFACE MOBILE SARL, le tribunal de grande instance hors classe de Dakar rendait le jugement n\u00b01061 du 14 juin 2016 d\u00e9boutant les deux soci\u00e9t\u00e9s de leurs demandes en requalification du contrat initial en contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, rupture abusive et en paiement de dommages-int\u00e9r\u00eats divers ; que sur appels des deux parties, la Cour d\u2019appel de Dakar, par arr\u00eat 343 du 18 ao\u00fbt 2017, infirmait partiellement le<\/p>\n<p>jugement entrepris, qualifiait le contrat liant les partie de contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, d\u00e9clarait unilat\u00e9rale et abusive la rupture du contrat op\u00e9r\u00e9e par SENTEL GSM, condamnait cette soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 INTERFACE MOBILE les sommes de 988 407 000 FCFA et 100 000 000 FCFA, respectivement \u00e0 titre de r\u00e9paration du pr\u00e9judice r\u00e9sultant de la non-application d\u2019un taux de commissionnement ad\u00e9quat et \u00e9quitable et \u00e0 titre de r\u00e9paration du pr\u00e9judice de la perte du fonds de commerce, ordonnait, avant-dire droit, une expertise comptable aux frais avanc\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 INTERFACE MOBILE avec pour mission de d\u00e9terminer les chiffres d\u2019affaires r\u00e9alis\u00e9s par les grossistes et la force de vente directe de la soci\u00e9t\u00e9 SENTEL GSM dans les zones g\u00e9ographiques attribu\u00e9es \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 INTERFACE MOBILE sur la p\u00e9riode 2008-2015 et le chiffre d\u2019affaires de la soci\u00e9t\u00e9 INTERFACE sur la p\u00e9riode allant du 1 er mai 2014 au 30 avril 2015 et confirmait enfin le jugement pour le surplus ; que sur pourvoi de la soci\u00e9t\u00e9 INTERFACE MOBILE, la Cour de c\u00e9ans rendait l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 en r\u00e9vision ; Sur la recevabilit\u00e9 de la requ\u00eate en r\u00e9vision Attendu que dans son m\u00e9moire en r\u00e9ponse re\u00e7u au greffe le 03 ao\u00fbt 2021, la SOCIETE SAGA AFRICA HOLDINGS LIMITED soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 du recours en r\u00e9vision au motif que la requ\u00eate a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour de c\u00e9ans le 11 mars 2021, alors qu\u2019en application de l\u2019article 49-4 du R\u00e8glement de proc\u00e9dure et de la d\u00e9cision n\u00b0002\/99\/CCJA augmentant les d\u00e9lais de distance, le d\u00e9lai de trois mois et quatorze jours pr\u00e9vu pour les pays de l\u2019Afrique de l\u2019ouest devait expirer, dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, le 15 f\u00e9vrier 2021 plus 14 jours, soit le 02 mars 2021, dans la mesure o\u00f9 l\u2019arr\u00eat querell\u00e9 a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 aux conseils de la requ\u00e9rante le 12 novembre 2020 ; Attendu qu\u2019il r\u00e9sulte de l\u2019article 49.4 du R\u00e8glement de proc\u00e9dure que \u00ab la demande en r\u00e9vision doit \u00eatre form\u00e9e dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 le demandeur a eu connaissance du fait sur lequel la demande en r\u00e9vision est fond\u00e9e \u00bb ; qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte de la requ\u00eate en r\u00e9vision re\u00e7ue au greffe de la Cour le 11 mars 2021 que tous les faits suppos\u00e9s nouveaux invoqu\u00e9s \u00e0 l\u2019appui de la demande de r\u00e9vision sont contenus dans l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 ; qu\u2019il appert aussi de la lettre en date du 11 novembre 2020, portant transmission de conclusions relatives \u00e0 une affaire de saisie-attribution de cr\u00e9ance opposant SAGA AFRICA HOLDING LIMITED \u00e0 INTERFACE et BICIS, adress\u00e9e par le conseil de la d\u00e9fenderesse, en l\u2019occurrence Ma\u00eetre Oumou Sow LOUM, au conseil de la requ\u00e9rante, \u00e0 savoir ma\u00eetre Samba AMETTI, que ce dernier a effectivement re\u00e7u l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 le 12 novembre 2021 ; qu\u2019\u00e9taient en effet joints \u00e0 cette lettre, le r\u00f4le d\u2019audience de la CCJA du 22 octobre 2020 ainsi que l\u2019arr\u00eat de la CCJA de la m\u00eame date ; qu\u2019\u00e0 compter de cette date du 12 novembre 2021, \u00e0 laquelle le<\/p>\n<p>requ\u00e9rant avait connaissance de l\u2019arr\u00eat dont le contenu serait constitutif du fait sur lequel la demande en r\u00e9vision est exclusivement fond\u00e9e, la demanderesse disposait d\u2019un d\u00e9lai de trois mois, augment\u00e9 des 14 jours pr\u00e9vus par la d\u00e9cision n\u00b0002\/99\/CCJA augmentant les d\u00e9lais de distance pour les pays de l\u2019Afrique de l\u2019ouest ; qu\u2019il en r\u00e9sulte que le recours introduit le 11 mars 2021, alors que le demanderesse a eu connaissance du fait sur lequel la demande en r\u00e9vision est fond\u00e9e depuis le 12 novembre 2020, l\u2019a \u00e9t\u00e9 hors d\u00e9lai et est donc irrecevable ; Sur les d\u00e9pens Attendu que la soci\u00e9t\u00e9 INTERFACE MOBILE, ayant succomb\u00e9, doit supporter les d\u00e9pens ; PAR CES MOTIFS<\/p>\n<p>Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, D\u00e9clare le recours en r\u00e9vision contre l\u2019arr\u00eat n\u00b0313\/2020 du 22 octobre 2020 rendu par la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage irrecevable ; Condamne la soci\u00e9t\u00e9 INTERFACE MOBILE aux d\u00e9pens. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 :<\/p>\n<p>Le Pr\u00e9sident<\/p>\n<p>Le Greffier<\/p>\n<\/div>\n<hr class=\"kji-sep\" \/>\n<p class=\"kji-source-links\"><strong>Sources officielles :<\/strong> <a class=\"kji-source-link\" href=\"https:\/\/biblio.ohada.org\/index.php?lvl=notice_display&amp;id=8559\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">consulter la page source<\/a> &middot; <a class=\"kji-pdf-link\" href=\"https:\/\/biblio.ohada.org\/doc_num.php?explnum_id=5181\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">PDF officiel<\/a><\/p>\n<p class=\"kji-license-note\"><em>Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) &#8212;&#8212;&#8211; COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) &#8212;&#8212;&#8212; Deuxi\u00e8me chambre &#8212;&#8212;- Audience publique du 25 novembre 2021 Recours en r\u00e9vision : n\u00b0 076\/2021\/PC du 11\/03\/2021 Affaire : SOCI\u00c9T\u00c9 INTERFACE MOBILE, SARL (Conseils : Ma\u00eetre Samba AMETTI et Ma\u00eetre Mayacine TOUNKARA et associ\u00e9s, Avocats \u00e0&#8230;<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[93235],"kji_court":[93236],"kji_chamber":[108991],"kji_year":[36297],"kji_subject":[7646],"kji_keyword":[93246,8683,84289,14367,16506],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1000459","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-ohada","kji_court-cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja","kji_chamber-deuxieme-chambre","kji_year-36297","kji_subject-divers","kji_keyword-affaire","kji_keyword-arret","kji_keyword-interface","kji_keyword-mobile","kji_keyword-societe","kji_language-francais"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO Premium plugin v27.9 (Yoast SEO v27.9) - 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