{"id":1000460,"date":"2026-05-28T05:11:47","date_gmt":"2026-05-28T03:11:47","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-200-2021-affaire-societe-seniran-auto-sa-c-societe-tracto-service-equipement-tse-afrique-sa\/"},"modified":"2026-05-28T05:11:47","modified_gmt":"2026-05-28T03:11:47","slug":"arret-n-200-2021-affaire-societe-seniran-auto-sa-c-societe-tracto-service-equipement-tse-afrique-sa","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-200-2021-affaire-societe-seniran-auto-sa-c-societe-tracto-service-equipement-tse-afrique-sa\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 200\/2021 – Affaire : SOCIETE SENIRAN AUTO SA c\/ SOCIETE TRACTO SERVICE EQUIPEMENT (TSE Afrique SA)"},"content":{"rendered":"
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ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) ——— Deuxi\u00e8me chambre ——- Audience publique du 25 novembre 2021<\/p>\n

Pourvoi : n\u00b0 101\/2020\/PC du 07\/05\/2020<\/p>\n

Affaire : SOCIETE SENIRAN AUTO SA (Conseil : Ma\u00eetre Cheikh Amadou Ndiaye, Avocat \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Contre SOCIETE TRACTO SERVICE EQUIPEMENT (TSE Afrique SA) (Conseil : Ma\u00eetre Serigne Khassim TOURE, Avocat \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 200\/2020 du 25 novembre 2021<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (CCJA) de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxi\u00e8me chambre, a rendu l\u2019Arr\u00eat suivant, en son audience publique du 25 novembre 2021 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

Messieurs Robert SAFARI ZIHALIRWA, Pr\u00e9sident Armand Claude DEMBA Juge Mounetaga DIOUF, Juge, Rapporteur<\/p>\n

et Ma\u00eetre Koessy Alfred BADO, Greffier,<\/p>\n

Sur le pourvoi enregistr\u00e9 au greffe de la Cour de c\u00e9ans le 07 mai 2020, sous le n\u00b0101\/2020\/PC et form\u00e9 par Ma\u00eetre Cheikh Amadou Ndiaye Avocat \u00e0 la Cour, demeurant au 13 bis Place l\u2019Ind\u00e9pendance \u00e0 Dakar, R\u00e9publique du S\u00e9n\u00e9gal, agissant au nom et pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 SENIRAN AUTO SA dont le si\u00e8ge se situe au kilom\u00e8tre 4,5 Boulevard du Centenaire de la Commune de Dakar, mais faisant \u00e9lection de domicile en l\u2019\u00e9tude du conseil pr\u00e9cit\u00e9, dans la cause qui l\u2019oppose \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 TRACTO SERVICE EQUIPEMENT dite TSE Afrique SA, dont le si\u00e8ge est sis au 15, route des brasseries \u00e0 Dakar, ayant pour conseils Ma\u00eetre Serigne Khassim TOURE, Avocat \u00e0 la Cour ;<\/p>\n

en cassation de l\u2019arr\u00eat n\u00b018 rendu le 20 janvier 2020 par la cour d\u2019appel de Dakar et dont le dispositif est le suivant : \u00ab Statuant publiquement, contradictoirement, en mati\u00e8re commerciale et dernier ressort ; En la forme Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture du conseiller de la mise en \u00e9tat ; Au fond Infirme partiellement le jugement entrepris et statuant \u00e0 nouveau : D\u00e9boute la soci\u00e9t\u00e9 SENIRAN Auto de sa demande en paiement comme mal fond\u00e9e ; Confirme pour autre motif le jugement attaqu\u00e9 pour le surplus ; Condamne la soci\u00e9t\u00e9 SENIRAN Auto aux d\u00e9pens \u00bb ;<\/p>\n

La requ\u00e9rante invoque \u00e0 l\u2019appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu\u2019ils figurent \u00e0 la requ\u00eate annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat ; Sur le rapport de Monsieur Mounetaga DIOUF, Juge ;<\/p>\n

Vu les articles 13 et 14 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il ressort des pi\u00e8ces de la proc\u00e9dure que dans le cadre de l\u2019augmentation du capital social de la soci\u00e9t\u00e9 SENIRAN AUTO SA, la soci\u00e9t\u00e9 TRACTO SERVICE EQUIPEMENT dite TSE Afrique SA avait d\u00e9cid\u00e9 d\u2019acqu\u00e9rir, par souscription en date du 27 juin 2011, 120 000 actions d\u2019une valeur nominale de 10 000 FCFA chacune, soit la somme de 1 200 000 000 FCFA dont le quart sera lib\u00e9r\u00e9 par ch\u00e8que ECOBANK n\u00b047861152 en date du 30 juin 2011 ; que faute par elle de payer le reliquat, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9mettrice lui envoyait plusieurs relances qui ont \u00e9t\u00e9 suivies d\u2019un courrier du pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral de TRACTO SERVICE, le sieur Cheikh Amadou AMAR, dans lequel celui-ci annon\u00e7ait le retrait de cette soci\u00e9t\u00e9 du capital de SENIRAN ; qu\u2019apr\u00e8s deux mises en demeure dat\u00e9es respectivement du 17 juin 2013 et du 31 octobre 2013 et rest\u00e9es sans effet, la requ\u00e9rante saisissait, par exploit en date du 18 septembre 2019, le tribunal de commerce hors classe de Dakar pour solliciter la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 TRACTO SERVICE EQUIPEMENT dite TSE Afrique SA \u00e0 lui payer la somme de 900 000 000 FCFA repr\u00e9sentant la valeur des actions souscrites et non lib\u00e9r\u00e9es outre celle de 100 000 000 FCFA de dommages-int\u00e9r\u00eats ; que par jugement n\u00b0 283\/19 en date 20 f\u00e9vrier 2019, ledit tribunal faisait droit aux demandes de SENIRAN AUTO pour le principal et lui allouait la somme de<\/p>\n

90 000 000 FCFA \u00e0 titre du pr\u00e9judice ; que sur appel de la soci\u00e9t\u00e9 TRACTO SERVICE AFRIQUE, la Cour d\u2019appel de Dakar rendait l\u2019arr\u00eat dont pourvoi ; Attendu que par lettre en date du 20 novembre 2020, re\u00e7ue le16 d\u00e9cembre 2020, le Greffier en Chef de la Cour a signifi\u00e9 le recours au conseil de la d\u00e9fenderesse qui n\u2019a cependant produit aucun m\u00e9moire ; que le principe du contradictoire \u00e9tant respect\u00e9, il y a lieu de statuer ; Sur la deuxi\u00e8me branche du premier moyen tir\u00e9 de la violation de la loi Attendu que la requ\u00e9rante reproche \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir, par refus d\u2019application, viol\u00e9 l\u2019article 19 de l\u2019Acte uniforme portant sur le droit commercial g\u00e9n\u00e9ral (AUDCG) en ce qu\u2019il a \u00e9cart\u00e9 ce texte comme non applicable en l\u2019esp\u00e8ce alors qu\u2019il s\u2019agit bel et bien d\u2019une cr\u00e9ance \u00e0 terme puisque SENIRAN ne pouvait agir contre sa d\u00e9bitrice qu\u2019\u00e0 la fin du d\u00e9lai de trois ans que lui impartit l\u2019article 389 de l\u2019Acte uniforme relatif au droit des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et du groupement d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique (AUSCGIE) ; Attendu que l\u2019article 389 pr\u00e9cit\u00e9, qui accorde au souscripteur d\u2019actions de soci\u00e9t\u00e9 anonyme, ayant lib\u00e9r\u00e9 le quart de la valeur des actions souscrites, un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter de l\u2019immatriculation au RCCM pour lib\u00e9rer le reliquat du montant de la souscription, est une disposition applicable au moment de la constitution de la soci\u00e9t\u00e9 ; que lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019une souscription d\u2019actions en cours de vie sociale \u00e0 l\u2019occasion d\u2019une augmentation du capital, le texte applicable est l\u2019article 774 AUSCGIE ; que cette disposition, reprenant le d\u00e9lai de trois ans pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 389 du m\u00eame Acte uniforme, pr\u00e9voit cependant comme point de d\u00e9part du d\u00e9lai de lib\u00e9ration du surplus de la valeur des actions non lib\u00e9r\u00e9es la date de souscription desdites actions ; Attendu que l\u2019article 19 AUDCG fixe le point de d\u00e9part du d\u00e9lai de prescription des cr\u00e9ances \u00e0 terme, des cr\u00e9ances conditionnelles et des actions en garantie ; que pour les cr\u00e9ances \u00e0 terme, ce texte pr\u00e9voit que la prescription ne court pas jusqu\u2019\u00e0 ce que le terme soit arriv\u00e9 ; Attendu qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, la cr\u00e9ance r\u00e9sultant du non versement par TRACTO SERVICE de la totalit\u00e9 du montant de la souscription est incontestablement une cr\u00e9ance affect\u00e9e d\u2019un terme dans la mesure o\u00f9 la soci\u00e9t\u00e9 SENIRAN AUTO ne peut la r\u00e9clamer avant l\u2019\u00e9ch\u00e9ance ; qu\u2019en d\u00e9cidant que l\u2019article 19 du texte sus vis\u00e9 n\u2019a pas vocation \u00e0 s\u2019appliquer aux faits de l\u2019esp\u00e8ce et en d\u00e9clarant la cr\u00e9ance de SENIRAN atteinte par la prescription alors que la cr\u00e9ance du reliquat du montant de la souscription est une cr\u00e9ance \u00e0 terme, la cour d\u2019appel de Dakar, a par refus d\u2019application, viol\u00e9 le texte sus vis\u00e9 ; qu\u2019il \u00e9chet d\u00e8s<\/p>\n

lors, sans qu\u2019il soit besoin d\u2019examiner les autres griefs, de casser l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 et d\u2019\u00e9voquer ; Sur l\u2019\u00e9vocation Attendu que par exploit en date des 14 et 15 mars 2019, la soci\u00e9t\u00e9 TRACTO SERVICE Equipement dite TSE Afrique SA a interjet\u00e9 appel du jugement n\u00b0283\/19 rendu le 20 f\u00e9vrier 2019 par le Tribunal de commerce hors classe de Dakar dont le dispositif est ainsi con\u00e7u : \u00ab Statuant publiquement, contradictoirement, en mati\u00e8re civile et en premier ressort ; En la forme Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture n\u00b023 en date du 23 janvier 2018 du juge de la mise en \u00e9tat ; Rejette la prescription soulev\u00e9e ; D\u00e9clare l\u2019action principale et la demande reconventionnelle recevables ; Au fond Condamne la soci\u00e9t\u00e9 Tracto Service Equipement (TSE Afrique SA) \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SENIRAN AUTO la somme de 900 000 000 FCFA outre celle de 90 000 000 \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats ; D\u00e9boute la soci\u00e9t\u00e9 Tracto Service Equipement de sa demande reconventionnelle de dommages et int\u00e9r\u00eats ; Dit n\u2019y avoir lieu \u00e0 ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire ; Condamne TSE Afrique aux d\u00e9pens. \u00bb Attendu qu\u2019en appel la soci\u00e9t\u00e9 TRACTO SERVICE reproche au premier juge de s\u2019\u00eatre fond\u00e9 sur les dispositions de l\u2019article 774 AUSCGIE pour rejeter l\u2019exception de prescription de l\u2019action de la soci\u00e9t\u00e9 intim\u00e9e alors que ce texte n\u2019a pas vocation \u00e0 s\u2019appliquer aux faits de l\u2019esp\u00e8ce ; que ce sont plut\u00f4t les articles 16 et 17 AUDCG qui fixent respectivement le d\u00e9lai quinquennal de prescription des obligations entre commer\u00e7ants ainsi que le point de d\u00e9part dudit d\u00e9lai qui s\u2019appliquent ; que ce d\u00e9lai court \u00e0 compter du jour o\u00f9 le titulaire du droit a eu connaissance des faits qui lui permettent d\u2019exercer son action et que c\u2019est donc par confusion que la soci\u00e9t\u00e9 SENIRAN AUTO a soutenu que ce d\u00e9lai court \u00e0 compter de l\u2019\u00e9v\u00e9nement que la loi d\u00e9termine ; qu\u2019ayant, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 269-6 AUSCGIE, formalis\u00e9 son retrait du capital de la soci\u00e9t\u00e9 intim\u00e9e le 15 avril 2013, bien avant l\u2019expiration du d\u00e9lai de lib\u00e9ration du capital, c\u2019est cette date \u00e0 laquelle SENIRAN a eu connaissance de son d\u00e9sir de se retirer de son capital<\/p>\n

qui constitue le point de d\u00e9part du d\u00e9lai de prescription ; que lui ayant servi une mise en demeure en date du 17 juin 2013, SENIRAN n\u2019a cependant pas introduit son action dans le d\u00e9lai de cinq ans suivant cette date et son action doit alors \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e prescrite ; Attendu que l\u2019intim\u00e9e soutient qu\u2019en r\u00e9alit\u00e9, c\u2019est l\u2019article 19 AUDCG, pr\u00e9voyant un point de d\u00e9part sp\u00e9cial pour les cr\u00e9ances qui d\u00e9pendent d\u2019un terme, qui s\u2019applique ; que sa cr\u00e9ance contre TRACTO SERVICE est affect\u00e9e d\u2019un terme en ce que la lib\u00e9ration totale des actions souscrites dans son capital par l\u2019appelante devait se faire dans un d\u00e9lai de trois ans en application de l\u2019article 774 AUSCGIE ; que l\u2019acte de souscription \u00e9tant dat\u00e9 du 24 octobre 2011, son action introduite le 18 septembre 2018 n\u2019est donc pas prescrite ; que n\u2019ayant lib\u00e9r\u00e9 que le quart de la valeur des actions souscrites, l\u2019appelante, reste d\u00e9bitrice du reliquat de 900 000 000 FCFA et est encore actionnaire de la soci\u00e9t\u00e9 malgr\u00e9 sa volont\u00e9 exprim\u00e9e de se retirer de celle-ci dans la mesure o\u00f9 l\u2019article 777, alin\u00e9a 1 AUSCGIE pr\u00e9voit que l\u2019actionnaire d\u00e9faillant, les cessionnaires successifs et les souscripteurs sont tenus solidairement du montant non lib\u00e9r\u00e9 des actions ; Attendu que le point de d\u00e9part du d\u00e9lai de prescription de cinq ans pr\u00e9vu par l\u2019article 16 AUDCG est le terme qui affecte la cr\u00e9ance ; qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, le point de d\u00e9part dudit d\u00e9lai ne saurait \u00eatre la date \u00e0 laquelle TRACTO SERVICE a manifest\u00e9 sa volont\u00e9 de se retirer du capital de la soci\u00e9t\u00e9 SENIRAN, retrait qui n\u2019est d\u2019ailleurs pas possible parce qu\u2019autoris\u00e9 uniquement dans la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 capital variable par l\u2019article 269-6 AUSCGIE, ce qui n\u2019est pas le cas de SENIRAN AUTO ; qu\u2019il ne saurait non plus \u00eatre la date de l\u2019appel \u00e0 la lib\u00e9ration du capital \u00e0 savoir le 24 octobre 2011; que les actions ayant \u00e9t\u00e9 souscrites le 27 juin 2011, c\u2019est \u00e0 compter de cette date que court le d\u00e9lai de lib\u00e9ration du montant reliquataire de la valeur des actions en application de l\u2019article 774 AUSCGIE; que tenant compte de ce point de d\u00e9part, le terme affectant la cr\u00e9ance du reliquat est le 27 juin 2014, dernier jour du d\u00e9lai de lib\u00e9ration de trois ans pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 774 pr\u00e9cit\u00e9 ; que le d\u00e9lai de prescription de cinq ans pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 16 sus vis\u00e9 commence alors \u00e0 courir \u00e0 compter de cette date pour expirer le 27 juin 2019 ; que l\u2019action en paiement ayant \u00e9t\u00e9 introduite le 18 septembre 2018 l\u2019a donc \u00e9t\u00e9 dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu par les dispositions combin\u00e9es des articles 16 et 19 AUDCG ; qu\u2019il \u00e9chet d\u00e8s lors de confirmer le jugement n\u00b0283\/19 du 21 f\u00e9vrier 2019 en toutes ses dispositions ; Sur les d\u00e9pens Attendu que la soci\u00e9t\u00e9 TRACTO SERVICE EQUIPEMENT ayant succomb\u00e9 doit supporter les d\u00e9pens ; PAR CES MOTIFS<\/p>\n

Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, Casse l\u2019arr\u00eat n\u00b018 rendu le 20 janvier 2020 par la cour d\u2019appel de Dakar ; Evoquant et statuant au fond : Confirme le jugement n\u00b0283\/19 du 20 f\u00e9vrier 2019 en toutes ses dispositions ; Condamne la soci\u00e9t\u00e9 TRACTO SERVICE EQUIPEMENT dite TSE AFRIQUE SA aux d\u00e9pens.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 :<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident<\/p>\n

Le Greffier<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) ——— Deuxi\u00e8me chambre ——- Audience publique du 25 novembre 2021 Pourvoi : n\u00b0 101\/2020\/PC du 07\/05\/2020 Affaire : SOCIETE SENIRAN AUTO SA (Conseil : Ma\u00eetre Cheikh Amadou Ndiaye, Avocat \u00e0 la Cour) Contre SOCIETE TRACTO SERVICE EQUIPEMENT…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[93235],"kji_court":[93236],"kji_chamber":[108991],"kji_year":[36297],"kji_subject":[7646],"kji_keyword":[93246,8683,110064,16506,110065],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1000460","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-ohada","kji_court-cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja","kji_chamber-deuxieme-chambre","kji_year-36297","kji_subject-divers","kji_keyword-affaire","kji_keyword-arret","kji_keyword-seniran","kji_keyword-societe","kji_keyword-tracto","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nArr\u00eat N\u00b0 200\/2021 - 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