{"id":1000461,"date":"2026-05-28T05:11:50","date_gmt":"2026-05-28T03:11:50","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-199-2021-affaire-halidou-saloukou-c-tan-yinyue\/"},"modified":"2026-05-28T05:11:50","modified_gmt":"2026-05-28T03:11:50","slug":"arret-n-199-2021-affaire-halidou-saloukou-c-tan-yinyue","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-199-2021-affaire-halidou-saloukou-c-tan-yinyue\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 199\/2021 – Affaire : Halidou SALOUKOU c\/ TAN YINYUE"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Audience publique du 25 novembre 2021<\/p>\n

Pourvoi : n\u00b0 127\/2019\/PC du 25\/04\/2019<\/p>\n

Affaire : Halidou SALOUKOU (Conseil : Ma\u00eetre Issa H. DIALLO, Avocat \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Contre<\/p>\n

TAN YINYUE<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 199\/2021 du 25 novembre 2021<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (CCJA) de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxi\u00e8me chambre, a rendu l\u2019Arr\u00eat suivant en son audience publique du 25 novembre 2021 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

Messieurs : Robert SAFARI ZIHALIRWA, Pr\u00e9sident Armand Claude DEMBA, Juge, rapporteur Mounetaga DIOUF, Juge<\/p>\n

et Ma\u00eetre Koessy Alfred BADO, Greffier ;<\/p>\n

Sur le pourvoi enregistr\u00e9 le 25 avril 2019 au greffe de la Cour de c\u00e9ans, sous le n\u00b0 127\/2019\/PC et form\u00e9 par Maitre Issa H. DIALLO, Avocat \u00e0 la Cour, cabinet sis \u00e0 Song-Naba au secteur 28 du 6 \u00e8me Arrondissement de la Commune de Ouagadougou, en face du COMPLEXE SCOLAIRE D\u2019EXCELLENCE TASLIM , 01 BP 6529 Ouagadougou 01, Burkina Faso, agissant au nom et pour le compte de Halidou SALOUKOU, dans la cause l\u2019opposant \u00e0 TAN YINYUE, demeurant \u00e0 la cit\u00e9 CEGECI de OUAGA 2000 sur l\u2019axe OUAGA-PO, Porte 16, dans l\u2019Arrondissement n\u00b012 de la Commune de Ouagadougou, ayant eu pour conseil en instance d\u2019appel le Cabinet d\u2019Avocats Boubacar NACRO, Avocats \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 la Patte d\u2019Oie, au secteur 52 de la ville de Ouagadougou, Immeuble SATCI, Rue 15,155, ORGANISATION POUR L\u2019HAR MONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) ——— Deuxi\u00e8me chambre ——-<\/p>\n

en cassation de l\u2019arr\u00eat n\u00b0 030, rendu le 15 mars 2019 par la Cour d\u2019appel de Ouagadougou, dont le dispositif est le suivant : \u00ab \u2026statuant publiquement, contradictoirement, en mati\u00e8re commerciale et en dernier ressort ; En la forme, d\u00e9clare l\u2019appel recevable ; Au fond, confirme le jugement attaqu\u00e9 ; Condamne l\u2019appelant \u00e0 payer \u00e0 TAN YINYUE la somme de 500. 000 FCFA au titre des frais expos\u00e9s et non compris dans les d\u00e9pens ; Condamne l\u2019appelant aux d\u00e9pens… \u00bb ;<\/p>\n

Le requ\u00e9rant invoque \u00e0 l\u2019appui de son recours l\u2019unique moyen de cassation tel qu\u2019il figure \u00e0 la requ\u00eate annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat ;<\/p>\n

Sur le rapport de Monsieur le Juge Armand Claude DEMBA ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ;<\/p>\n

Vu le R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il ressort des pi\u00e8ces du dossier de la proc\u00e9dure qu\u2019en date du 20 f\u00e9vrier 2017, les nomm\u00e9s Halidou SALOUKOU et TAN YINYUE se liaient par un contrat notari\u00e9 de partenariat portant sur le d\u00e9p\u00f4t et la revente de v\u00e9hicules de marque Zhaorun Motorcycle ; que par la suite, les deux parties entraient en m\u00e9sintelligence relativement \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de leurs obligations respectives et le sieur TAN YINYUE, s\u2019estimant d\u00e9sormais cr\u00e9ancier de Halidou SALOUKOU de la somme de plus de 423.225. 175 FCFA, faisait apposer la formule ex\u00e9cutoire sur le contrat de partenariat, avant de pratiquer aux d\u00e9pens de son partenaire une saisie-attribution de cr\u00e9ance entre les mains de plusieurs \u00e9tablissements bancaires de la place de Ouagadougou ; qu\u2019en r\u00e9action, Halidou SALOUKOU saisissait en contestation de la saisie le Tribunal de commerce de Ouagadougou ; que cette juridiction le d\u00e9boutait de son action par jugement n\u00b0022 du 25 janvier 2018 ; que sur appel de Halidou SALOUKOU, la Cour de Ouagadougou rendait le 15 mars 2019 l\u2019arr\u00eat confirmatif n\u00b0 030, objet du pr\u00e9sent pourvoi ;<\/p>\n

Attendu que par acte n\u00b01082\/2019\/GC\/G4 du 23 mai 2019, le Greffier en chef a signifi\u00e9 la requ\u00eate \u00e0 TAN YINYUE qui, apr\u00e8s l\u2019avoir re\u00e7ue le 03 septembre 2020, n\u2019a produit aucune \u00e9criture ; que l\u2019affaire peut \u00eatre examin\u00e9e, le principe du contradictoire ayant \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 ;<\/p>\n

Sur le moyen unique, tir\u00e9 de la violation des dispositions de l\u2019article 33 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution<\/p>\n

Attendu qu\u2019il est fait grief \u00e0 la Cour d\u2019appel d\u2019avoir viol\u00e9 l\u2019article 33 de l\u2019Acte uniforme sus-indiqu\u00e9, en ce que, pour confirmer le jugement appel\u00e9, elle a retenu que le contrat de partenariat, notari\u00e9 et rev\u00eatu de la formule ex\u00e9cutoire, pouvait fonder une saisie-attribution, alors, selon le moyen, que \u00ab tout acte notari\u00e9, m\u00eame rev\u00eatu de la formule ex\u00e9cutoire, ne peut constituer un titre ex\u00e9cutoire susceptible d\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e (\u2026) que s\u2019il constate une cr\u00e9ance susceptible de faire l\u2019objet de r\u00e9clamation ou de recouvrement \u00bb ; qu\u2019en se pronon\u00e7ant donc comme elle l\u2019a fait, la cour d\u2019appel a expos\u00e9 son arr\u00eat \u00e0 la cassation ; Attendu que si en vertu de l\u2019article 33 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution l\u2019acte notari\u00e9 rev\u00eatu de la formule ex\u00e9cutoire constitue un titre ex\u00e9cutoire, il n\u2019en demeure pas moins que ce titre ex\u00e9cutoire doit, pour justifier une saisie-attribution de cr\u00e9ances, constater l\u2019existence d\u2019une cr\u00e9ance certaine, liquide et exigible comme vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 153 du m\u00eame Acte uniforme ; Qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, le contrat de partenariat sign\u00e9 entre les parties le 20 f\u00e9vrier 2017 est, certes, notari\u00e9 et rev\u00eatu de la formule ex\u00e9cutoire ; que toutefois, il ne consacre en rien la cr\u00e9ance suppos\u00e9e du sieur TAN YINYUE mais se limite \u00e0 fixer les termes et les conditions des engagements des contractants ; que par cons\u00e9quent, en jugeant que le contrat pr\u00e9cit\u00e9 peut fonder une saisie-attribution de cr\u00e9ances, alors qu\u2019il ne consacre pas la cr\u00e9ance r\u00e9clam\u00e9e, la Cour d\u2019appel de Ouagadougou a commis le grief all\u00e9gu\u00e9 et expos\u00e9 sa d\u00e9cision \u00e0 la cassation ; qu\u2019il \u00e9chet de casser l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, avant d\u2019\u00e9voquer sur le fond ;<\/p>\n

Sur l\u2019\u00e9vocation<\/p>\n

Attendu que par exploit d\u2019huissier en date du 06 f\u00e9vrier 2018, Halidou SALOUKOU a relev\u00e9 appel du jugement n\u00b0022, rendu le du 25 janvier 2018 par le Tribunal de Commerce de Ouagadougou et dont le dispositif est ainsi con\u00e7u : \u00ab \u2026statuant publiquement, contradictoirement, en mati\u00e8re commerciale et en premier ressort ; En la forme, re\u00e7oit Halidou SALOUKOU en sa demande, l\u2019y dit mal fond\u00e9 ; Au fond, le d\u00e9boute de l\u2019ensemble de ses r\u00e9clamations comme \u00e9tant mal fond\u00e9es ; Re\u00e7oit TAN YINYUE en sa demande reconventionnelle ; l\u2019y dit partiellement fond\u00e9 ;<\/p>\n

En cons\u00e9quence, condamne Halidou SALOUKOU \u00e0 lui payer la somme de 500. 000 FCFA \u00e0 titre de frais expos\u00e9s et non compris dans les d\u00e9pens ; Condamne Halidou SALOUKOU aux d\u00e9pens\u2026 \u00bb ; Attendu qu\u2019au soutien de son appel, Halidou SALOUKOU expose que suivant contrat de partenariat n\u00b0360\/2017 sign\u00e9 le 20 f\u00e9vrier 2017 entre TAN YINYUE et lui, il avait \u00e9t\u00e9 convenu qu\u2019il re\u00e7oive des v\u00e9hicule de marque Zhaorun Motorcycle en vue de leur revente ; qu\u2019il a ex\u00e9cut\u00e9 ce contrat en vendant ces v\u00e9hicules et en reversant \u00e0 son partenaire le produit de la vente comme convenu ; que contre toute attente, apr\u00e8s lui avoir fait signer un acte au motif qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019un contr\u00f4le, TAN YINYUE proc\u00e9dait \u00e0 l\u2019enl\u00e8vement de tous les v\u00e9hicules ; qu\u2019ensuite, en violation des termes du contrat, il faisait apposer la formule ex\u00e9cutoire sur le contrat de partenariat et pratiquait une saisie \u2013 attribution de cr\u00e9ance \u00e0 son d\u00e9triment ; que saisi en contestation, le Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou a vid\u00e9 sa saisine en faveur de TAN YINYUE; qu\u2019il demande \u00e0 la Cour d\u2019infirmer cette d\u00e9cision, laquelle est contraire aussi bien aux prescriptions de l\u2019article 33 l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement qu\u2019\u00e0 celles des articles 5, 1101,1134,1156 et autres du Code civil ; Attendu qu\u2019en r\u00e9ponse, TAN YINYUE fait valoir que selon les articles 10 du Trait\u00e9 de l\u2019OHADA, 33 et 336 l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement combin\u00e9s, qui consacrent la supr\u00e9matie du droit communautaire sur les dispositions du droit interne, Halidou SALOUKOU est mal fond\u00e9 \u00e0 se pr\u00e9valoir du Code civil pour d\u00e9nier ou remettre en cause la qualit\u00e9 de titre ex\u00e9cutoire du contrat de partenariat notari\u00e9 ; que c\u2019est faussement qu\u2019il s\u2019\u00e9vertue de le qualifier tant\u00f4t d\u2019acte juridique, tant\u00f4t d\u2019acte de proc\u00e9dure pour saisir les juridictions et tant\u00f4t de contrat de d\u00e9p\u00f4t ; qu\u2019il conclut cons\u00e9quemment \u00e0 la confirmation pure et simple du jugement dont appel ; Attendu que pour les m\u00eames motifs que ceux d\u00e9velopp\u00e9s lors de l\u2019examen du moyen unique de cassation, tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 33 l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement, il y a lieu, pour la Cour de c\u00e9ans, d\u2019infirmer le jugement querell\u00e9 et, statuant \u00e0 nouveau, d\u2019ordonner la mainlev\u00e9e de la saisie en cause ; Attendu que chacune des parties litigantes a demand\u00e9 que son adversaire soit condamn\u00e9 \u00e0 lui payer une somme d\u2019argent au titre des frais expos\u00e9s et non compris dans les d\u00e9pens ; que TAN YINYUE \u00e9tant la partie perdante, la Cour le condamne \u00e0 payer \u00e0 Halidou SALOUKOU la somme de cinq cent mille (500. 000) FCFA et le d\u00e9boute de son surplus en demande ; Sur les d\u00e9pens<\/p>\n

Attendu que TAN YINYUE, ayant succomb\u00e9, sera condamn\u00e9 aux d\u00e9pens ;<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, Casse l\u2019arr\u00eat n\u00b0 030, rendu le 15 mars 2019 par la Cour d\u2019appel de Ouagadougou, ; Evoquant et statuant sur le fond : Infirme le jugement n\u00b0022, rendu le 25 janvier 2018 par le Tribunal de Commerce de Ouagadougou ; Ordonne la mainlev\u00e9e de la saisie ; Condamne TAN YINYUE \u00e0 payer \u00e0 Halidou SALOUKOU la somme de cinq cent mille (500. 000) FCFA au titre des frais expos\u00e9s et non compris dans les d\u00e9pens ; Le condamne en outre aux d\u00e9pens.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 :<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident<\/p>\n

Le Greffier<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Audience publique du 25 novembre 2021 Pourvoi : n\u00b0 127\/2019\/PC du 25\/04\/2019 Affaire : Halidou SALOUKOU (Conseil : Ma\u00eetre Issa H. DIALLO, Avocat \u00e0 la Cour) Contre TAN YINYUE Arr\u00eat N\u00b0 199\/2021 du 25 novembre 2021 La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (CCJA) de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA),…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[93235],"kji_court":[93236],"kji_chamber":[108991],"kji_year":[36297],"kji_subject":[7646],"kji_keyword":[93246,8683,110067,110068,110069],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1000461","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-ohada","kji_court-cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja","kji_chamber-deuxieme-chambre","kji_year-36297","kji_subject-divers","kji_keyword-affaire","kji_keyword-arret","kji_keyword-halidou","kji_keyword-saloukou","kji_keyword-yinyue","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nArr\u00eat N\u00b0 199\/2021 - Affaire : Halidou SALOUKOU c\/ TAN YINYUE - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-199-2021-affaire-halidou-saloukou-c-tan-yinyue\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0 199\/2021 - Affaire : Halidou SALOUKOU c\/ TAN YINYUE\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Audience publique du 25 novembre 2021 Pourvoi : n\u00b0 127\/2019\/PC du 25\/04\/2019 Affaire : Halidou SALOUKOU (Conseil : Ma\u00eetre Issa H. DIALLO, Avocat \u00e0 la Cour) Contre TAN YINYUE Arr\u00eat N\u00b0 199\/2021 du 25 novembre 2021 La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (CCJA) de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA),...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-199-2021-affaire-halidou-saloukou-c-tan-yinyue\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"8 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/arret-n-199-2021-affaire-halidou-saloukou-c-tan-yinyue\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/arret-n-199-2021-affaire-halidou-saloukou-c-tan-yinyue\\\/\",\"name\":\"Arr\u00eat N\u00b0 199\\\/2021 - Affaire : Halidou SALOUKOU c\\\/ TAN YINYUE - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-05-28T03:11:50+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/arret-n-199-2021-affaire-halidou-saloukou-c-tan-yinyue\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/arret-n-199-2021-affaire-halidou-saloukou-c-tan-yinyue\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/arret-n-199-2021-affaire-halidou-saloukou-c-tan-yinyue\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Arr\u00eat N\u00b0 199\\\/2021 – Affaire : Halidou SALOUKOU c\\\/ TAN YINYUE\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"en-US\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"en-US\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/05\\\/Logo-Kohen-1000.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/05\\\/Logo-Kohen-1000.webp\",\"width\":1000,\"height\":1000,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Arr\u00eat N\u00b0 199\/2021 - Affaire : Halidou SALOUKOU c\/ TAN YINYUE - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-199-2021-affaire-halidou-saloukou-c-tan-yinyue\/","og_locale":"en_US","og_type":"article","og_title":"Arr\u00eat N\u00b0 199\/2021 - Affaire : Halidou SALOUKOU c\/ TAN YINYUE","og_description":"Audience publique du 25 novembre 2021 Pourvoi : n\u00b0 127\/2019\/PC du 25\/04\/2019 Affaire : Halidou SALOUKOU (Conseil : Ma\u00eetre Issa H. DIALLO, Avocat \u00e0 la Cour) Contre TAN YINYUE Arr\u00eat N\u00b0 199\/2021 du 25 novembre 2021 La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (CCJA) de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA),...","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-199-2021-affaire-halidou-saloukou-c-tan-yinyue\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"Est. reading time":"8 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-199-2021-affaire-halidou-saloukou-c-tan-yinyue\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-199-2021-affaire-halidou-saloukou-c-tan-yinyue\/","name":"Arr\u00eat N\u00b0 199\/2021 - Affaire : Halidou SALOUKOU c\/ TAN YINYUE - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#website"},"datePublished":"2026-05-28T03:11:50+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-199-2021-affaire-halidou-saloukou-c-tan-yinyue\/#breadcrumb"},"inLanguage":"en-US","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-199-2021-affaire-halidou-saloukou-c-tan-yinyue\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-199-2021-affaire-halidou-saloukou-c-tan-yinyue\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Arr\u00eat N\u00b0 199\/2021 – Affaire : Halidou SALOUKOU c\/ TAN YINYUE"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"en-US"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"en-US","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/05\/Logo-Kohen-1000.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/05\/Logo-Kohen-1000.webp","width":1000,"height":1000,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/1000461","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1000461"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=1000461"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=1000461"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=1000461"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=1000461"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=1000461"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=1000461"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=1000461"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}