{"id":1000860,"date":"2026-05-28T07:01:45","date_gmt":"2026-05-28T05:01:45","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-198-2021-affaire-societe-orabank-gabon-sa-c-societe-gabon-special-economic-zone-ports\/"},"modified":"2026-05-28T07:01:45","modified_gmt":"2026-05-28T05:01:45","slug":"arret-n-198-2021-affaire-societe-orabank-gabon-sa-c-societe-gabon-special-economic-zone-ports","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-198-2021-affaire-societe-orabank-gabon-sa-c-societe-gabon-special-economic-zone-ports\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 198\/2021 – Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 ORABANK GABON SA c\/ Soci\u00e9t\u00e9 GABON SPECIAL ECONOMIC ZONE PORTS"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1<\/p>\n

ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) ————- Premi\u00e8re chambre ———— Audience publique du 11 novembre 2021<\/p>\n

Pourvoi : n\u00b0 196\/2021\/PC du 27\/05\/2021<\/p>\n

Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 ORABANK GABON SA (Conseils : SCPA NTOUTOUME & MEZHER MOUL OUNGUI, Avocats \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Contre<\/p>\n

Soci\u00e9t\u00e9 GABON SPECIAL ECONOMIC ZONE PORTS (Conseil : Ma\u00eetre MOUSSAVOU FLACANDJI Carol , Avocat \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0198\/2021 du 11 novembre 2021<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (C.C.J.A) de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Premi\u00e8re chambre, a rendu l\u2019Arr\u00eat suivant en son audience publique du 11 novembre 2021 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents : Messieurs : C\u00e9sar Appolinaire ONDO MVE, Pr\u00e9sident, rapporteur Fod\u00e9 KANTE, Juge Mesdames : Afiwa-Kind\u00e9na HOHOUETO, Juge Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge Monsieur : Sabiou MAMANE NA\u00cfSSA, Juge<\/p>\n

et Ma\u00eetre : Jean Bosco MONBLE, Greffier ;<\/p>\n

Sur le recours enregistr\u00e9 sous le n\u00b0196\/2021\/PC le 27 mai 2021, form\u00e9 par la SCPA NTOUTOUME et MEZHER MOULOUNGUI , Avocats \u00e0 la Cour, demeurant au 83, Impasse 1229 V, derri\u00e8re l\u2019Immeuble Narval, BP 2565 Libreville, agissant au nom et pour le compte de la Soci\u00e9t\u00e9 ORABANK GABON , ayant son si\u00e8ge social \u00e0<\/p>\n

l\u2019Immeuble Serena Mall, 104, Rue Gustave ANGUILE, BP 20333 Libreville-Gabon dans la cause qui l\u2019oppose \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 GABON SPECIAL ECONOMIC ZONE SA, en abr\u00e9g\u00e9 GSEZ, ayant son si\u00e8ge social au 6 \u00e8me \u00e9tage des Galeries TSIKA, Vall\u00e9e Sainte Marie, derri\u00e8re l\u2019Institut Fran\u00e7ais \u00e0 Libreville, BP 13.559, ayant pour conseil Ma\u00eetre MOUSSAVOU FLACANDJI Carol, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant AKEBE au Carrefour Hassan \u00e0 C\u00f4t\u00e9 de la Clinique Cinq Palmiers, BP 14063 Libreville,<\/p>\n

en cassation de l\u2019Ordonnance n\u00b026\/2020-2021 rendue le 04 mai 2021 par le Pr\u00e9sident de la Cour de Cassation du Gabon et dont le dispositif est le suivant : \u00ab Ordonnons le sursis \u00e0 ex\u00e9cution de l\u2019arr\u00eat rendu entre les parties le 30 mars 2021 par la Cour d\u2019appel judiciaire de Libreville ; Condamnons le d\u00e9fendeur aux d\u00e9pens\u2026 \u00bb ; La requ\u00e9rante invoque \u00e0 l\u2019appui de son recours les deux moyens de cassation tels qu\u2019ils figurent \u00e0 la requ\u00eate annex\u00e9e au pr\u00e9sent Arr\u00eat ; Sur le rapport de monsieur C\u00e9sar Apollinaire ONDO MVE, Pr\u00e9sident ; Vu les articles 13, 14 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ; Attendu, selon les \u00e9nonciations du dossier, que le 30 mars 2021, la Cour d\u2019appel judiciaire de Libreville confirmait un jugement du Tribunal de commerce de la m\u00eame localit\u00e9 condamnant la soci\u00e9t\u00e9 GSEZ \u00e0 payer des sommes \u00e0 ORABANK Gabon ; que suivant exploit d\u2019huissier de justice du 21 avril 2021, ORABANK Gabon signifiait ladite d\u00e9cision \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 GSEZ avec commandement faite \u00e0 cette derni\u00e8re d\u2019avoir \u00e0 payer la somme totale de 11 254 998 554 FCFA, sous peine de vente forc\u00e9e de ses biens meubles ; que sur ces entrefaites, la soci\u00e9t\u00e9 GSEZ saisissait le Pr\u00e9sident de la Cour de cassation qui rendait l\u2019ordonnance dont pourvoi ; Sur la recevabilit\u00e9 du recours Attendu que la d\u00e9fenderesse soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 du recours au motif que celui-ci serait dirig\u00e9 contre la soci\u00e9t\u00e9 GSEZ PORT SA alors que cette derni\u00e8re n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 partie aux instances ayant abouti \u00e0 la d\u00e9cision querell\u00e9e ; que ce faisant, le recours viole les dispositions de l\u2019article 28 du R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage et doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 irrecevable ;<\/p>\n

Mais attendu que la requ\u00eate de pourvoi de la soci\u00e9t\u00e9 ORABANK est dirig\u00e9e contre une d\u00e9cision rendue entre des parties, dont la soci\u00e9t\u00e9 GSEZ ; que l\u2019erreur dans la d\u00e9signation de cette derni\u00e8re, li\u00e9e \u00e0 l\u2019ajout des mots \u00ab PORT SA \u00bb, ne lui porte aucun pr\u00e9judice ; que la demanderesse ne conteste pas que ce sont ses adresses qui figurent sur la requ\u00eate de pourvoi ; que de plus, le fait que le recours lui ait \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 confirme bien sa qualit\u00e9 de d\u00e9fenderesse ; que pour toutes ces raisons, il y a lieu pour la Cour de rejeter le moyen et de d\u00e9clarer le pourvoi recevable ; Sur le second moyen de cassation tir\u00e9 de la violation des dispositions des articles 49 et 32 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution Attendu qu\u2019il est fait grief \u00e0 l\u2019ordonnance attaqu\u00e9e la violation des articles 49 et 32 de l\u2019Acte uniforme vis\u00e9 au moyen, en ce que le Pr\u00e9sident de la Cour de cassation a ordonn\u00e9 le sursis \u00e0 ex\u00e9cution de l\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019appel dont l\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e \u00e9tait entam\u00e9e moyennant un commandement de payer, en se fondant sur les dispositions de l\u2019article 549 du Code de proc\u00e9dure civile gabonais inop\u00e9rantes en la cause ; que ce faisant, cette d\u00e9cision encourt la cassation ; Attendu qu\u2019aux termes de l\u2019article 14, alin\u00e9as 3 et 4, du Trait\u00e9 de l\u2019OHADA, les d\u00e9cisions rendues par toute juridiction d\u2019un Etat partie qui sont insusceptibles d\u2019appel peuvent \u00eatre attaqu\u00e9es devant la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage par voie de cassation, d\u00e8s lors qu\u2019elles interf\u00e8rent sur la mise en \u0153uvre d\u2019une disposition d\u2019un Acte uniforme adopt\u00e9 conform\u00e9ment audit Trait\u00e9 ; Qu\u2019en outre, il ressort de l\u2019article 32 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution dispose qu\u2019\u00ab \u00e0 l\u2019exception de l\u2019adjudication des immeubles, l\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e peut \u00eatre poursuivie jusqu\u2019\u00e0 son terme en vertu d\u2019un titre ex\u00e9cutoire par provision. L\u2019ex\u00e9cution est alors poursuivie aux risques du cr\u00e9ancier, \u00e0 charge pour celui-ci, si le titre est ult\u00e9rieurement modifi\u00e9, de r\u00e9parer int\u00e9gralement le pr\u00e9judice caus\u00e9 par cette ex\u00e9cution sans qu\u2019il y ait lieu de relever de faute de sa part \u00bb ; Qu\u2019enfin, selon les alin\u00e9as 1 et 2 de l\u2019article 49 du m\u00eame Acte uniforme, \u00ab la juridiction comp\u00e9tente pour statuer sur tout litige ou toute demande relative \u00e0 une mesure d\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e ou \u00e0 une saisie conservatoire est le pr\u00e9sident de la juridiction statuant en mati\u00e8re d\u2019urgence ou le magistrat d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par lui. Sa d\u00e9cision est susceptible d\u2019appel dans un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de son prononc\u00e9 \u00bb ; Attendu qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019ordonnance attaqu\u00e9e statue non en mati\u00e8re de cassation mais de sursis \u00e0 ex\u00e9cution ; qu\u2019insusceptible d\u2019appel, cette ordonnance a<\/p>\n

\u00e9t\u00e9 rendue relativement \u00e0 un arr\u00eat de la Cour d\u2019appel de Libreville objet d\u2019un commandement de payer, consid\u00e9r\u00e9 comme premier acte d\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e ; qu\u2019elle interf\u00e8re donc sur le contentieux des Actes uniformes et peut \u00eatre attaqu\u00e9e devant la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage par voie de cassation ; Attendu qu\u2019\u00e0 cet \u00e9gard, s\u2019il est exact que l\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e peut toujours \u00eatre interrompue, pareille mesure est l\u2019\u0153uvre du juge comp\u00e9tent ; qu\u2019en effet, en vertu des dispositions combin\u00e9es des articles 32 et 49 de l\u2019Acte uniforme susvis\u00e9, le juge supr\u00eame national ne peut plus, dans les affaires relatives au contentieux des Actes uniformes, comme c\u2019est le cas, exercer la comp\u00e9tence qu\u2019il tient de l\u2019article 16 du Trait\u00e9 de l\u2019OHADA, d\u00e8s lors que la d\u00e9cision dont le sursis \u00e0 ex\u00e9cution est sollicit\u00e9 a fait l\u2019objet d\u2019un d\u00e9but d\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e ; qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, le Pr\u00e9sident de la Cour de cassation ne pouvait plus, le 04 mai 2021, ordonner le sursis \u00e0 ex\u00e9cution de l\u2019arr\u00eat ayant fait l\u2019objet d\u2019un commandement de payer du 21 avril 2021 ; qu\u2019\u00e0 partir de cette date, les demandes, contestations et litiges relatifs \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e ainsi entam\u00e9e rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence pr\u00e9alable du pr\u00e9sident du Tribunal de commerce de Libreville, dont la d\u00e9cision est susceptible d\u2019appel ; qu\u2019en statuant autrement, la d\u00e9cision attaqu\u00e9e heurte l\u2019ordre juridique communautaire et encourt la cassation de ce seul chef ; qu\u2019il y a lieu pour la Cour d\u2019\u00e9voquer l\u2019affaire sur le fond, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 14, alin\u00e9a 5 du Trait\u00e9 de l\u2019OHADA ; Sur l\u2019\u00e9vocation Sur la recevabilit\u00e9 de la demande de sursis Attendu qu\u2019ORABANK Gabon a soulev\u00e9 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande de sursis \u00e0 ex\u00e9cution de la soci\u00e9t\u00e9 GSEZ ; qu\u2019elle soutient que cette demande ne r\u00e9pond pas aux exigences de l\u2019article 59 de la loi 008\/2019 du 05 juillet 2019 qui, s\u2019agissant des affaires soulevant des questions relatives au contentieux des Actes uniformes, conditionnent la recevabilit\u00e9 d\u2019une telle requ\u00eate \u00e0 la preuve d\u2019un recours en cassation devant la Cour Commune de Justice d\u2019Arbitrage ; que cette preuve n\u2019\u00e9tant pas \u00e0 son avis rapport\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce, ladite demande \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e irrecevable ; Mais attendu que dans son esprit, l\u2019article 59 de la Loi 008\/2019 du 05 juillet 2019 relative \u00e0 l\u2019organisation des juridictions de l\u2019ordre judiciaire, invoqu\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 GSEZ, impose seulement \u00e0 la juridiction des sursis \u00e0 ex\u00e9cution de v\u00e9rifier que la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage a bien \u00e9t\u00e9 saisie d\u2019un recours en cassation au moment de vider sa saisine qui correspond aussi \u00e0 celui o\u00f9 elle appr\u00e9cie la recevabilit\u00e9 de la demande de sursis \u00e0 ex\u00e9cution ; qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, il est acquis que<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 GSEZ a effectivement form\u00e9 un recours en cassation devant la CCJA ; que la demande de sursis \u00e0 ex\u00e9cution est donc recevable en la forme ; Sur le fond de la demande de sursis Attendu que, pour les m\u00eames motifs que ceux ayant justifi\u00e9 la cassation, il y a lieu pour la Cour de c\u00e9ans de d\u00e9clarer la juridiction du sursis \u00e0 ex\u00e9cution saisie incomp\u00e9tente et de renvoyer la soci\u00e9t\u00e9 ORABANK Gabon \u00e0 mieux se pourvoir ; Sur les d\u00e9pens Attendu que la soci\u00e9t\u00e9 GSEZ succombant sur le pourvoi, sera condamn\u00e9e aux d\u00e9pens, lesquels seront liquid\u00e9s conform\u00e9ment aux textes en vigueur ; Par ces motifs<\/p>\n

Statuant publiquement apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, D\u00e9clare le recours en cassation recevable en la forme ; Casse et annule l\u2019ordonnance attaqu\u00e9e ; Evoquant : D\u00e9clare la demande de sursis \u00e0 ex\u00e9cution recevable en la forme ; Dit que la juridiction du Pr\u00e9sident de la Cour de cassation est incomp\u00e9tente pour connaitre de ladite demande en pr\u00e9sence d\u2019un d\u00e9but d\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e ; Renvoie en cons\u00e9quence la soci\u00e9t\u00e9 Gabon Special Economic Zone \u00e0 mieux se pourvoir ; Condamne la soci\u00e9t\u00e9 Gabon Special Economic Zone aux d\u00e9pens, lesquels seront liquid\u00e9s conform\u00e9ment aux textes en vigueur ; Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9, les jour, mois et an que ci-dessus et ont sign\u00e9<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident Le Greffier<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) ————- Premi\u00e8re chambre ———— Audience publique du 11 novembre 2021 Pourvoi : n\u00b0 196\/2021\/PC du 27\/05\/2021 Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 ORABANK GABON SA (Conseils : SCPA NTOUTOUME & MEZHER MOUL OUNGUI, Avocats \u00e0 la Cour) Contre Soci\u00e9t\u00e9…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[93235],"kji_court":[93236],"kji_chamber":[108824],"kji_year":[36297],"kji_subject":[7646],"kji_keyword":[93246,8683,108829,110190,16506],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1000860","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-ohada","kji_court-cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja","kji_chamber-premiere-chambre","kji_year-36297","kji_subject-divers","kji_keyword-affaire","kji_keyword-arret","kji_keyword-gabon","kji_keyword-orabank","kji_keyword-societe","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nArr\u00eat N\u00b0 198\/2021 - Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 ORABANK GABON SA c\/ Soci\u00e9t\u00e9 GABON SPECIAL ECONOMIC ZONE PORTS - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-198-2021-affaire-societe-orabank-gabon-sa-c-societe-gabon-special-economic-zone-ports\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0 198\/2021 - Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 ORABANK GABON SA c\/ Soci\u00e9t\u00e9 GABON SPECIAL ECONOMIC ZONE PORTS\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) --------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) ------------- Premi\u00e8re chambre ------------ Audience publique du 11 novembre 2021 Pourvoi : n\u00b0 196\/2021\/PC du 27\/05\/2021 Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 ORABANK GABON SA (Conseils : SCPA NTOUTOUME & MEZHER MOUL OUNGUI, Avocats \u00e0 la Cour) Contre Soci\u00e9t\u00e9...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-198-2021-affaire-societe-orabank-gabon-sa-c-societe-gabon-special-economic-zone-ports\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"9 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/arret-n-198-2021-affaire-societe-orabank-gabon-sa-c-societe-gabon-special-economic-zone-ports\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/arret-n-198-2021-affaire-societe-orabank-gabon-sa-c-societe-gabon-special-economic-zone-ports\\\/\",\"name\":\"Arr\u00eat N\u00b0 198\\\/2021 - 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