{"id":1000861,"date":"2026-05-28T07:01:48","date_gmt":"2026-05-28T05:01:48","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-197-2021-affaire-societe-gabon-special-economic-zone-ports-c-societe-orabank-gabon-sa\/"},"modified":"2026-05-28T07:01:48","modified_gmt":"2026-05-28T05:01:48","slug":"arret-n-197-2021-affaire-societe-gabon-special-economic-zone-ports-c-societe-orabank-gabon-sa","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-197-2021-affaire-societe-gabon-special-economic-zone-ports-c-societe-orabank-gabon-sa\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 197\/2021 – Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 GABON SPECIAL ECONOMIC ZONE PORTS c\/ Soci\u00e9t\u00e9 ORABANK GABON SA"},"content":{"rendered":"
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ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (C.C.J.A) ————- Premi\u00e8re chambre ———— Audience publique du 11 novembre 2021<\/p>\n

Pourvoi : n\u00b0 159\/2021\/PC du 26\/04\/2021<\/p>\n

Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 GABON SPECIAL ECONOMIC ZONE PORTS (Conseil : Ma\u00eetre MOUSSAVOU FLACANDJI Carol , Avocat \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Contre<\/p>\n

Soci\u00e9t\u00e9 ORABANK GABON SA (Conseils : SCPA NTOUTOUME & MEZHER MOULOUNGUI, Avocats \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 197\/2021 du 11 novembre 2021<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (C.C.J.A) de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Premi\u00e8re chambre, a rendu l\u2019Arr\u00eat suivant en son audience publique du 11 novembre 2021 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents : Messieurs : C\u00e9sar Appolinaire ONDO MVE, Pr\u00e9sident, rapporteur Fod\u00e9 KANTE, Juge Mesdames : Afiwa-Kind\u00e9na HOHOUETO, Juge Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge Monsieur : Sabiou MAMANE NA\u00cfSSA, Juge<\/p>\n

et Ma\u00eetre : Jean Bosco MONBLE, Greffier ;<\/p>\n

Sur le recours enregistr\u00e9 sous le n\u00b0159\/2021\/PC le 26 avril 2021, form\u00e9 par Ma\u00eetre MOUSSAVOU FLACANDJI Carol, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant AKEBE au Carrefour Hassan \u00e0 C\u00f4t\u00e9 de la Clinique Cinq Palmiers, BP 14063 Libreville- Gabon, agissant au nom et pour le compte de la Soci\u00e9t\u00e9 GABON SPECIAL<\/p>\n

ECONOMIC ZONE PORTS SA, ayant son si\u00e8ge social au 6 \u00e8me \u00e9tage des Galeries TSIKA, Vall\u00e9e Sainte Marie, derri\u00e8re l\u2019Institut Fran\u00e7ais \u00e0 Libreville, BP 13.559, dans la cause qui l\u2019oppose \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 ORABANK GABON, ayant son si\u00e8ge social \u00e0 l\u2019Immeuble Serena Mal l, 104, Rue Gustave ANGUILE, BP 20333 Libreville- Gabon, ayant pour conseils la SCPA NTOUTOUME et MEZHER MOULOUNGUI , Avocats \u00e0 la Cour, demeurant au 83, Impasse 1229 V, derri\u00e8re l\u2019Immeuble Narval, BP 2565 Libreville,<\/p>\n

en cassation de l\u2019Arr\u00eat n\u00b0007\/2020-2021 rendu le 30 mars 2021 par la Cour d\u2019appel Judiciaire de Libreville et dont le dispositif est le suivant : \u00ab Statuant publiquement, contradictoirement en mati\u00e8re commerciale et en dernier ressort ; En la forme D\u00e9clare recevable l\u2019appel interjet\u00e9 le 30 septembre 2019 par la Soci\u00e9t\u00e9 Gabon sp\u00e9cial Economic Zone ; Au fond Confirme le jugement querell\u00e9 du 23 juillet 2019 en toutes ses dispositions ; Laisse les d\u00e9pens \u00e0 la charge de la soci\u00e9t\u00e9 Gabon sp\u00e9cial Economic Zone. \u00bb ; La requ\u00e9rante invoque \u00e0 l\u2019appui de son recours les deux moyens d\u2019annulation tels qu\u2019ils figurent \u00e0 la requ\u00eate annex\u00e9e au pr\u00e9sent Arr\u00eat ; Sur le rapport de monsieur C\u00e9sar Apollinaire ONDO MVE, Pr\u00e9sident ; Vu les articles 13, 14 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ; Attendu, selon les \u00e9nonciations de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que par jugement rendu le 23 juillet 2019 sous le n\u00b0273\/2018-2019, le Tribunal de commerce de Libreville condamnait la soci\u00e9t\u00e9 GSEZ \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ORABANK Gabon diverses sommes au titre du remboursement d\u2019un cr\u00e9dit ; que contestant cette condamnation pour avoir r\u00e9gl\u00e9 les sommes r\u00e9clam\u00e9es \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOGAD ayant pratiqu\u00e9 des saisies entre ses mains en tant que cr\u00e9anci\u00e8re d\u2019ORABANK, la soci\u00e9t\u00e9 GSEZ saisissait la Cour d\u2019appel de Libreville qui rendait l\u2019arr\u00eat confirmatif dont pourvoi ;<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi Attendu que la d\u00e9fenderesse soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 du pourvoi pour violation des dispositions du R\u00e8glement de proc\u00e9dure CCJA ; que selon elle, \u00ab le Conseil de la soci\u00e9t\u00e9 GSEZ, pour son d\u00e9p\u00f4t de pourvoi avait juste \u00e9chang\u00e9 un mail avec le greffier de la Cour en ces termes : \u00ab Monsieur le Greffier en chef de la CCJA, je vous prie de bien vouloir trouver mon recours en cassation de l\u2019arr\u00eat rendu le 30\/03\/2021 num\u00e9ro 007\/2020-2021 par la 2 \u00e8me chambre commerciale de la Cour d\u2019appel judiciaire de Libreville \u00bb. La r\u00e9ponse du greffier en chef est libell\u00e9e ainsi qu\u2019il suit : \u00ab Bonjour Monsieur, J\u2019accuse bonne r\u00e9ception de votre recours en cassation. J\u2019attends le dossier physique accompagn\u00e9 de la provision de 150 000 francs CFA pour commencer les diligences\u2026 \u00bb. La Cour constatera que la r\u00e9ponse de Monsieur le Greffier en chef prouve qu\u2019en fait de pourvoi en cassation, la demanderesse au pourvoi n\u2019avait rien d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la juridiction. La Cour de c\u00e9ans constatera, davantage, que le recours en cassation d\u00e9pos\u00e9, bien plus tard, par la soci\u00e9t\u00e9 GSEZ, par le truchement de son conseil, porte trois dates de r\u00e9ception : celle du 26 avril 2021, le 27 avril et celle du 25 mai de la m\u00eame ann\u00e9e ; cachet du greffe faisant foi ; La Cour Commune notera que le mail du conseil de la soci\u00e9t\u00e9 GSEZ susvis\u00e9 est dat\u00e9 du lundi 26 avril. La r\u00e9ponse du greffier de la Cour est dat\u00e9e du 27 avril, et il pr\u00e9cise d\u00e9j\u00e0 qu\u2019il \u00ab attend le dossier physique accompagn\u00e9 de la provision de 150 000 FCFA pour commencer les diligences \u00bb. Autrement dit, lorsque le greffier d\u00e9cide d\u2019enregistrer au 26 avril 2021 un pourvoi qui ne lui sera d\u00e9pos\u00e9 que largement apr\u00e8s la date de son courriel du 27 avril 2021, la Cour devra constater l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 de la recevabilit\u00e9 du recours en cassation en cause \u00bb ; que les conditions fix\u00e9es par le R\u00e8glement de proc\u00e9dure n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 remplies, le recours est irrecevable ; Attendu cependant que le moyen ne vise aucun texte pr\u00e9cis du R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la CCJA qui aurait \u00e9t\u00e9 m\u00e9connu par les actes re\u00e7us au Greffe ; qu\u2019en outre, aux termes de l\u2019article 28.6 du R\u00e8glement pr\u00e9cit\u00e9, la Cour peut inviter une partie \u00e0 r\u00e9gulariser le recours qui comporte un vice, ce qui indique que certaines irr\u00e9gularit\u00e9s peuvent \u00eatre couvertes ; que la Cour n\u2019a pas jug\u00e9 n\u00e9cessaire d\u2019user de cette facult\u00e9 en la cause ; qu\u2019enfin, c\u2019est au moment de statuer que la Cour appr\u00e9cie la recevabilit\u00e9 des pourvois ; qu\u2019il appert de l\u2019examen du dossier que le recours satisfait aux conditions de d\u00e9lai, de repr\u00e9sentation et de saisine \u00e9dict\u00e9es par les dispositions des articles 23 et suivants du R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la CCJA ; qu\u2019il y a donc lieu de rejeter l\u2019exception soulev\u00e9e et de d\u00e9clarer le recours recevable ;<\/p>\n

Sur les deux moyens de cassation r\u00e9unis Attendu qu\u2019il est fait d\u2019une part grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 la violation de l\u2019article 20 du Trait\u00e9 de l\u2019OHADA, en ce qu\u2019apr\u00e8s avoir relev\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 GSEZ a proc\u00e9d\u00e9 au paiement de la soci\u00e9t\u00e9 SOGAD, cr\u00e9ancier ayant saisi les avoirs disponibles d\u2019ORABANK Gabon SA entre ses mains le 17 octobre 2019, en ex\u00e9cution forc\u00e9e de l\u2019arr\u00eat n\u00b0223\/2019 du 08 ao\u00fbt 2019 rendu par la CCJA entre SOGAD et ORABANK Gabon, la Cour d\u2019appel de Libreville ne pouvait plus, sans violer le texte pr\u00e9cit\u00e9, estimer que la cr\u00e9ance d\u00e9tenue par la soci\u00e9t\u00e9 SOGAD sur la soci\u00e9t\u00e9 ORABANK Gabon est diff\u00e9rente de la cr\u00e9ance d\u00e9tenue par cette derni\u00e8re \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 GSEZ qui ne peut se soustraire de son obligation de paiement ; Que le recours reproche d\u2019autre part \u00e0 l\u2019arr\u00eat querell\u00e9 la violation des articles 38, 154, 156 et 164 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution, en ce que la Cour d\u2019appel a condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 GSEZ au paiement \u00e0 ORABANK Gabon des sommes qu\u2019elle a d\u00fb payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOGAD en ex\u00e9cution des saisies-attributions pratiqu\u00e9es entre ses mains alors que, d\u2019une part, les juges d\u2019appel ont eux-m\u00eames relev\u00e9 l\u2019existence desdites saisies qui lui conf\u00e9raient la qualit\u00e9 de tiers saisi puisqu\u2019elle d\u00e9tenait des fonds appartenant \u00e0 ORABANK Gabon rendues indisponibles au profit de la soci\u00e9t\u00e9 SOGAD et que, d\u2019autre part, ces fonds ont \u00e9t\u00e9 pay\u00e9es \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOGAD au vu des certificats de non contestation et des d\u00e9cisions judiciaires la condamnant au paiement des causes de la saisie et \u00e0 concurrence de la cr\u00e9ance que la soci\u00e9t\u00e9 ORABANK d\u00e9tenait \u00e0 son \u00e9gard ; qu\u2019en occultant les effets des saisies pratiqu\u00e9es en ach\u00e8vement desquelles elle a, comme tiers saisi, vers\u00e9 la cr\u00e9ance d\u2019ORABANK \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOGAD, pour d\u00e9cider que la m\u00eame cr\u00e9ance n\u2019\u00e9tait pas \u00e9teinte, l\u2019arr\u00eat querell\u00e9 a, selon la requ\u00e9rante, viol\u00e9 l\u2019ensemble des dispositions l\u00e9gales pr\u00e9cit\u00e9es, surtout que la soci\u00e9t\u00e9 ORABANK ne conteste pas devoir les sommes contenues dans l\u2019arr\u00eat du 08 ao\u00fbt 2019 rendu par la CCJA ; que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 encourt alors la cassation ; Attendu qu\u2019aux termes de l\u2019article 20 du Trait\u00e9 de l\u2019OHADA, \u00ab les arr\u00eats de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage ont l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e et force ex\u00e9cutoire. Ils re\u00e7oivent sur le territoire de chacun des Etats parties une ex\u00e9cution forc\u00e9e dans les m\u00eames conditions que les d\u00e9cisions des juridictions nationales. Dans une m\u00eame affaire, aucune d\u00e9cision contraire \u00e0 un arr\u00eat de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage ne peut faire l\u2019objet d\u2019une ex\u00e9cution forc\u00e9e sur le territoire d\u2019un Etat partie \u00bb ; qu\u2019en outre, il ressort des articles 38, 154, 156 et 164 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution, vis\u00e9s par le recours, que le tiers saisi est toute personne entre les<\/p>\n

mains de laquelle une saisie est pratiqu\u00e9e et qui d\u00e9tient de fa\u00e7on l\u00e9gitime des fonds pour le compte du d\u00e9biteur saisi ; qu\u2019il a le devoir de collaborer \u00e0 la mise en \u0153uvre de la mesure d\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e entreprise entre ses mains, notamment en proc\u00e9dant au paiement du cr\u00e9ancier saisissant qui en remplit les conditions ; Attendu qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, il est constant que la soci\u00e9t\u00e9 GSEZ d\u00e9tenait des fonds pour le compte d\u2019ORABANK Gabon, de sorte que sa qualit\u00e9 de tiers saisi est acquise, ORABANK Gabon, d\u00e9bitrice saisie, ne reniant pas non plus sa dette \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 SOGAD, cr\u00e9anci\u00e8re saisissante ; que c\u2019est en ex\u00e9cution de l\u2019arr\u00eat n\u00b0223\/19 rendu par ce si\u00e8ge le 08 ao\u00fbt 2019 que la soci\u00e9t\u00e9 SOGAD a pratiqu\u00e9 des saisies entre les mains de la soci\u00e9t\u00e9 GSEZ ; qu\u2019aucune irr\u00e9gularit\u00e9 n\u2019est relev\u00e9e relativement \u00e0 ces saisies ; que c\u2019est r\u00e9guli\u00e8rement que la soci\u00e9t\u00e9 GSEZ a proc\u00e9d\u00e9 au paiement au profit de la soci\u00e9t\u00e9 SOGAD ; qu\u2019en \u00e9non\u00e7ant, pour statuer comme elle l\u2019a fait, \u00ab qu\u2019il est constant que la cr\u00e9ance d\u00e9tenue par la soci\u00e9t\u00e9 SOGAD sur la soci\u00e9t\u00e9 ORABANK est diff\u00e9rente de celle d\u00e9tenue par cette derni\u00e8re \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 GSEZ, de sorte que celle-ci ne peut s\u2019en pr\u00e9valoir dans la pr\u00e9sente instance pour se soustraire \u00e0 son obligation de paiement \u00bb, alors que le statut de tiers saisi de la soci\u00e9t\u00e9 GSEZ proc\u00e8de pr\u00e9cis\u00e9ment de ce qu\u2019elle d\u00e9tenait une cr\u00e9ance d\u2019ORABANK distincte de la cr\u00e9ance de la SOGAD sur ORABANK, la Cour d\u2019appel de Libreville a commis les griefs articul\u00e9s par les deux moyens ; qu\u2019il \u00e9chet d\u00e8s lors pour la Cour de c\u00e9ans de casser la d\u00e9cision attaqu\u00e9e et, par cons\u00e9quent, d\u2019\u00e9voquer l\u2019affaire sur le fond conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 14, alin\u00e9a 5, du Trait\u00e9 de l\u2019OHADA ; Sur l\u2019\u00e9vocation Attendu qu\u2019il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces du dossier de la proc\u00e9dure que par acte du 29 septembre 2017, la soci\u00e9t\u00e9 ORABANK Gabon saisissait le Tribunal de commerce de Libreville d\u2019une demande de condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 GSEZ \u00e0 lui payer diverses sommes repr\u00e9sentant le solde restant d\u00fb sur un concours financier consenti \u00e0 cette derni\u00e8re pour le financement de la construction d\u2019un quai \u00e0 conteneurs au Port d\u2019Owendo, dont le remboursement devait intervenir avant le 31 d\u00e9cembre 2015 ; que r\u00e9agissant \u00e0 cette demande, la soci\u00e9t\u00e9 GSEZ soutenait avoir, comme tiers saisi, r\u00e9gl\u00e9 les sommes r\u00e9clam\u00e9es \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOGAD ; qu\u2019elle expliquait que dans le litige opposant la soci\u00e9t\u00e9 SOGAD \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ORABANK Gabon, celle-ci a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 payer \u00e0 celle-l\u00e0 diverses sommes par un jugement du Tribunal de Libreville confirm\u00e9 en appel le 13 d\u00e9cembre 2017 ; que pour recouvrer ces sommes, la soci\u00e9t\u00e9 SOGAD a pratiqu\u00e9 entre ses mains une saisie-attribution de cr\u00e9ance le 17 mars 2017 ; qu\u2019elle n\u2019aura fait que coop\u00e9rer \u00e0 la mesure d\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e entreprise ; que le Tribunal de commerce ayant fait droit \u00e0 la demande de la soci\u00e9t\u00e9<\/p>\n

ORABANK Gabon, la soci\u00e9t\u00e9 GSEZ interjetait appel dudit jugement suivant acte du 30 septembre 2019 ; qu\u2019elle sollicitait d\u2019une part l\u2019infirmation de celui-ci et soutenait ne pas comprendre les fondements de cette d\u00e9cision, d\u00e8s lors qu\u2019elle n\u2019a fait que se conformer aux dispositions l\u00e9gales applicables \u00e0 un tiers saisi ; qu\u2019elle sollicitait d\u2019autre part la condamnation d\u2019ORABANK \u00e0 lui payer la somme de 9 milliards de FCFA \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire ; que pour sa part, la soci\u00e9t\u00e9 ORABANK Gabon plaide la confirmation de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e, estimant que sa cr\u00e9ance sur la soci\u00e9t\u00e9 GSEZ ne souffre d\u2019aucune contestation et doit \u00eatre distingu\u00e9e des revendications formul\u00e9es contre elle par la soci\u00e9t\u00e9 SOGAD ; Sur la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel Attendu, sur la forme, que l\u2019appel de la soci\u00e9t\u00e9 GSEZ sera d\u00e9clar\u00e9 recevable comme ayant \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9 dans les conditions de d\u00e9lai et de forme requises ; Sur les m\u00e9rites du jugement attaqu\u00e9 Attendu que pour les m\u00eames motifs que ceux ayant justifi\u00e9 la cassation, il y a lieu pour la Cour d\u2019infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et, statuant de nouveau, de dire que la soci\u00e9t\u00e9 GSEZ a r\u00e9guli\u00e8rement, comme tiers saisi, pay\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOGAD les sommes r\u00e9clam\u00e9es par ORABANK Gabon ; qu\u2019en cons\u00e9quence, il y a lieu de d\u00e9bouter celle-ci de ses demandes ; Sur les dommages-int\u00e9r\u00eats sollicit\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 GSEZ Attendu que la soci\u00e9t\u00e9 GSEZ sollicite la condamnation d\u2019ORABANK \u00e0 lui payer la somme de 9 milliards de FCFA \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire, estimant que c\u2019est en toute connaissance des conditions dans lesquelles la demanderesse a \u00e9t\u00e9 amen\u00e9e \u00e0 verser des fonds r\u00e9clam\u00e9s entre les mains de la soci\u00e9t\u00e9 SOGAD, c\u2019est-\u00e0-dire en qualit\u00e9 de tiers saisi, qu\u2019ORABANK a initi\u00e9 les poursuites contre elle en saisissant le Tribunal de commerce de Libreville ; Mais attendu que si l\u2019action d\u2019ORABANK Gabon est mal fond\u00e9e en droit, elle ne rev\u00eat pas pour autant un caract\u00e8re abusif et vexatoire, la saisine des juridictions ayant d\u2019une certaine mani\u00e8re, contribu\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9clairer sur la l\u00e9galit\u00e9 et la l\u00e9gitimit\u00e9 de l\u2019op\u00e9ration r\u00e9alis\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 GSEZ en proc\u00e9dant au paiement de la soci\u00e9t\u00e9 SOGAD ; qu\u2019il \u00e9chet pour la Cour de rejeter cette demande ; Sur les d\u00e9pens Attendu que la soci\u00e9t\u00e9 ORABANK Gabon succombant, sera condamn\u00e9e aux d\u00e9pens, lesquels seront liquid\u00e9s conform\u00e9ment aux textes en vigueur ;<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, D\u00e9clare le recours en cassation recevable en la forme ; Casse et annule l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 ; Evoquant : D\u00e9clare recevable l\u2019appel de la soci\u00e9t\u00e9 Gabon Special Economic Zone ; Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Statuant de nouveau : D\u00e9boute ORABANK Gabon de sa demande ; D\u00e9boute \u00e9galement la soci\u00e9t\u00e9 Gabon Special Economic Zone de sa demande reconventionnelle ; Condamne la soci\u00e9t\u00e9 ORABANK Gabon aux d\u00e9pens, lesquels seront liquid\u00e9s conform\u00e9ment aux textes en vigueur. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9, les jour, mois et an que ci-dessus et ont sign\u00e9<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident Le Greffier<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (C.C.J.A) ————- Premi\u00e8re chambre ———— Audience publique du 11 novembre 2021 Pourvoi : n\u00b0 159\/2021\/PC du 26\/04\/2021 Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 GABON SPECIAL ECONOMIC ZONE PORTS (Conseil : Ma\u00eetre MOUSSAVOU FLACANDJI Carol , Avocat \u00e0 la Cour) Contre…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[93235],"kji_court":[93236],"kji_chamber":[108824],"kji_year":[36297],"kji_subject":[7646],"kji_keyword":[93246,8683,108829,16506,7704],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1000861","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-ohada","kji_court-cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja","kji_chamber-premiere-chambre","kji_year-36297","kji_subject-divers","kji_keyword-affaire","kji_keyword-arret","kji_keyword-gabon","kji_keyword-societe","kji_keyword-special","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nArr\u00eat N\u00b0 197\/2021 - 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