{"id":1000863,"date":"2026-05-28T07:01:55","date_gmt":"2026-05-28T05:01:55","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-195-2021-affaire-libyan-african-investment-company-chad-c-monsieur-oung-vang-singkobo-levy\/"},"modified":"2026-05-28T07:01:55","modified_gmt":"2026-05-28T05:01:55","slug":"arret-n-195-2021-affaire-libyan-african-investment-company-chad-c-monsieur-oung-vang-singkobo-levy","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-195-2021-affaire-libyan-african-investment-company-chad-c-monsieur-oung-vang-singkobo-levy\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 195\/2021 – Affaire : Libyan African Investment Company-Chad c\/ Monsieur OUNG-VANG SINGKOBO Levy"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1<\/p>\n

ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (C.C.J.A) ————- Premi\u00e8re chambre ———— Audience publique du 11 novembre 2021<\/p>\n

Pourvoi : n\u00b0 046\/2021\/PC du 11\/02\/2021<\/p>\n

Affaire: Libyan African Investment Company-Chad (Conseil : Ma\u00eetre NGADJADOUM Josu\u00e9, Avocat \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Contre<\/p>\n

Monsieur OUNG-VANG SINGKOBO Levy (Conseil : Ma\u00eetre FONESSOUBO Timoth\u00e9e, Avocat \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 195\/2021 du 11 novembre 2021<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (C.C.J.A) de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Premi\u00e8re chambre, a rendu l\u2019Arr\u00eat suivant en son audience publique du 11 novembre 2021 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents : Messieurs : C\u00e9sar Appolinaire ONDO MVE, Pr\u00e9sident, rapporteur Fod\u00e9 KANTE, Juge Mesdames : Afiwa-Kind\u00e9na HOHOUETO, Juge Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge Monsieur : Sabiou MAMANE NA\u00cfSSA, Juge<\/p>\n

et Ma\u00eetre : Jean Bosco MONBLE, Greffier ;<\/p>\n

Sur le recours enregistr\u00e9 sous le n\u00b0046\/2021\/PC le 11 f\u00e9vrier 2021, form\u00e9 par Ma\u00eetre NGADJADOUM Josu\u00e9, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant Avenue Mobutu, BP 5554 N\u2019Djamena-TCHAD, agissant au nom et pour le compte de Libyan African<\/p>\n

Investment Company-Chad ayant son si\u00e8ge social au quartier DIGUEL-Est, BP 6473 N\u2019djamena-Tchad, dans la cause qui l\u2019oppose \u00e0 Monsieur OUNG-VANG SINGRKOBO Levy, demeurant \u00e0 N\u2019Djamena, Tchad, ayant pour conseil Ma\u00eetre FONESSOUBO Timoth\u00e9e, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant Avenue du 10 octobre, face Santana H\u00f4tel, BP 4628 N\u2019Ndjamena,<\/p>\n

en r\u00e9vision de l\u2019Arr\u00eat n\u00b0239 rendu le 25 juin 2020 par la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage, dont le dispositif est le suivant : \u00ab Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, En la forme : D\u00e9clare le pourvoi de LAICO-TCHAD recevable ; Au fond : Le rejette ; Condamne la demanderesse aux d\u00e9pens. \u00bb ; La requ\u00e9rante invoque \u00e0 l\u2019appui de son recours en r\u00e9vision les moyens tels qu\u2019ils figurent \u00e0 la requ\u00eate annex\u00e9e au pr\u00e9sent Arr\u00eat ; Sur le rapport de monsieur C\u00e9sar Apollinaire ONDO MVE, Pr\u00e9sident ; Vu les articles 13, 14 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ; Attendu, selon le dossier, que par jugement par d\u00e9faut du 03 f\u00e9vrier 2010, le Tribunal de commerce de Ndjamena condamnait l\u2019Etat libyen \u00e0 payer \u00e0 Ibrahim BETCHE KHARIF 2.700.000.000 FCFA \u00e0 titre principal et 700.000.000 FCFA \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats ; que ce jugement \u00e9tait signifi\u00e9e \u00e0 l\u2019Etat Libyen par voie diplomatique et un certificat de non-appel et de non-opposition \u00e9tait d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 Ibrahim BETCHE qui saisissait sept immeubles de la soci\u00e9t\u00e9 LAICO Tchad SA en recouvrement des sommes dues ; qu\u2019au terme de cette saisie et suivant acte notari\u00e9 r\u00e9pertoire 106\/AB\/ du 16 f\u00e9vrier 2018, sieur OUNG VANG SINGKOBO Levy \u00e9tait d\u00e9clar\u00e9 adjudicataire des immeubles saisis ; que le 07 f\u00e9vrier 2019, la soci\u00e9t\u00e9 LAICO Tchad saisissait le Tribunal de commerce en annulation de l\u2019adjudication mais son<\/p>\n

action \u00e9tait d\u00e9clar\u00e9e irrecevable par jugement n\u00b0115\/2019 du 28 mars 2019, contre lequel ladite soci\u00e9t\u00e9 se pourvoyait en cassation devant la CCJA par acte enregistr\u00e9 le 21 novembre 2019 sous le num\u00e9ro 339\/2019\/PC ; que vidant sa saisine, la CCJA rendait l\u2019arr\u00eat objet de la pr\u00e9sente demande de r\u00e9vision ; Sur la recevabilit\u00e9 du recours Attendu que dans leur r\u00e9ponse, les d\u00e9fendeurs soul\u00e8vent l\u2019irrecevabilit\u00e9 du recours en r\u00e9vision estimant que les conditions fix\u00e9es par la loi \u00e0 cet effet ne sont pas r\u00e9unies ; qu\u2019en l\u2019occurrence il existe aucun fait de nature \u00e0 exercer une influence d\u00e9cisive sur la d\u00e9cision rendue par la Cour de c\u00e9ans ; Attendu que selon l\u2019article 49-1 du R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la CCJA, \u00ab La r\u00e9vision de l\u2019arr\u00eat ne peut \u00eatre demand\u00e9e \u00e0 la Cour qu\u2019en raison de la d\u00e9couverte d\u2019un fait de nature \u00e0 exercer une influence d\u00e9cisive et qui, avant le prononc\u00e9 de l\u2019arr\u00eat, \u00e9tait inconnu de la Cour et de la partie qui demande la r\u00e9vision \u00bb ; Attendu qu\u2019au soutien de sa demande de r\u00e9vision, la requ\u00e9rante fait valoir que par lettre du 30 novembre 2020, le Charg\u00e9 d\u2019Affaires \u00e0 l\u2019Ambassade de la Libye au Tchad lui a transmis copie d\u2019un arr\u00eat rendu le 11 novembre 2020 par la Cour supr\u00eame du Tchad ; que cette d\u00e9cision annule le jugement commercial n\u00b0029\/2010 du 03 f\u00e9vrier 2010 rendu par le Tribunal de commerce de N\u2019Djamena tenant lieu de titre ex\u00e9cutoire dans la saisie ayant abouti \u00e0 l\u2019adjudication au profit de OUNG VANG ; qu\u2019elle constitue un fait connu d\u2019elle et de la CCJA de nature \u00e0 exercer une influence d\u00e9cisive sur l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 au sens l\u2019article 49 du R\u00e8glement pr\u00e9cit\u00e9 ; Mais attendu que si l\u2019arr\u00eat n\u00b0045\/CS\/CJ\/SC\/2020 du 11 novembre 2020 de la Cour supr\u00eame constitue bien un fait nouveau, il ne parait cependant pas de nature \u00e0 exercer une influence d\u00e9cisive sur l\u2019arr\u00eat rendu par la CCJA ; qu\u2019en effet, il est relev\u00e9 que l\u2019arr\u00eat de la Cour supr\u00eame sanctionne un pourvoi dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la loi introduit par le minist\u00e8re de la Justice charg\u00e9 des Droits Humains et l\u2019Etat libyen ; qu\u2019un tel pourvoi n\u2019affecte pas l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e entre les parties puisqu\u2019il vise uniquement \u00e0 prot\u00e9ger la loi en \u00e9vitant qu\u2019une jurisprudence se construise autour d\u2019une d\u00e9cision prise en violation de celle-ci ; que l\u2019annulation par la Cour supr\u00eame du jugement commercial rendu le 03 f\u00e9vrier 2010 par le Tribunal de commerce de N\u2019Djamena ne saurait \u00eatre invoqu\u00e9 par LAICO TCHAD pour modifier l\u2019issue du litige ; que l\u2019arr\u00eat invoqu\u00e9 n\u2019exer\u00e7ant aucune influence d\u00e9cisive sur la solution du litige, il y a lieu de d\u00e9clarer le recours en r\u00e9vision irrecevable ;<\/p>\n

Sur la demande reconventionnelle de OUNG VANG SINGKOBO Levy Attendu que le d\u00e9fendeur soutient que le recours introduit par la soci\u00e9t\u00e9 LAICO TCHAD rev\u00eat un caract\u00e8re malveillant, t\u00e9m\u00e9raire, vexatoire et proc\u00e8de d\u2019une intention manifeste de nuire ; qu\u2019en agissant comme elle l\u2019a fait, la soci\u00e9t\u00e9 LAICO TCHAD lui a caus\u00e9 un pr\u00e9judice certain, direct, actuel et incommensurable ; qu\u2019il demande \u00e0 la Cour de condamner la requ\u00e9rante \u00e0 lui payer la somme de 500.000.000 de FCFA \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats ; Mais attendu que la Cour ne rel\u00e8ve aucun caract\u00e8re malveillant, t\u00e9m\u00e9raire, ou vexatoire dans le recours en r\u00e9vision, quoique celui-ci soit irrecevable ; que dans ces conditions, la demande reconventionnelle sera rejet\u00e9e comme mal fond\u00e9e ; Sur les d\u00e9pens Attendu que la demanderesse succombant, sera condamn\u00e9e aux d\u00e9pens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9livr\u00e9, D\u00e9clare irrecevable le recours en r\u00e9vision form\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 Libyan African Investment Company Tchad ; D\u00e9boute OUNG VANG SINGKOBO Levy de sa demande reconventionnelle ; Condamne la soci\u00e9t\u00e9 Libyan African Investment Company Tchad aux d\u00e9pens. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9, les jour, mois et an que ci-dessus et ont sign\u00e9 :<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident Le Greffier<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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