{"id":1000864,"date":"2026-05-28T07:01:58","date_gmt":"2026-05-28T05:01:58","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-194-2021-affaire-banque-internationale-pour-le-mali-bim-sa-c-societe-payme-sa\/"},"modified":"2026-05-28T07:01:58","modified_gmt":"2026-05-28T05:01:58","slug":"arret-n-194-2021-affaire-banque-internationale-pour-le-mali-bim-sa-c-societe-payme-sa","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-194-2021-affaire-banque-internationale-pour-le-mali-bim-sa-c-societe-payme-sa\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 194\/2021 – Affaire : Banque Internationale pour le Mali (BIM SA) c\/ Soci\u00e9t\u00e9 PAYME SA"},"content":{"rendered":"
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1<\/p>\n

ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) ————- Premi\u00e8re chambre ———— Audience publique du 11 novembre 2021<\/p>\n

Pourvoi : n\u00b0 013\/2021\/PC du 18\/01\/2021<\/p>\n

Affaire : Banque Internationale pour le Mali (BIM SA) (Conseil : Ma\u00eetre Salif SANOGO, Avocat \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Contre<\/p>\n

Soci\u00e9t\u00e9 PAYME SA (Conseil : Ma\u00eetre Florent Jonas Vienyemenu SOKPOH, Avocat \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0194\/2021 du 11 novembre 2021<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (CCJA) de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Premi\u00e8re chambre, a rendu l\u2019Arr\u00eat suivant en son audience publique du 11 novembre 2021 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents : Messieurs : C\u00e9sar Appolinaire ONDO MVE, Pr\u00e9sident, rapporteur Fod\u00e9 KANTE, Juge Mesdames : Afiwa-Kind\u00e9na HOHOUETO, Juge Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge Monsieur : Sabiou MAMANE NA\u00cfSSA, Juge<\/p>\n

et Ma\u00eetre : Jean Bosco MONBLE, Greffier ;<\/p>\n

Sur le recours enregistr\u00e9 sous le n\u00b0013\/2021\/PC le 18 janvier 2021, form\u00e9 par Ma\u00eetre Salif SANOGO, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant Dj\u00e9libougou, Rue 284 porte 121, BP 05, Bamako-Mali, agissant au nom et pour le compte de la Banque<\/p>\n

Internationale pour le Mali (BIM-SA) ayant son si\u00e8ge social \u00e0 l\u2019Avenue de l\u2019Ind\u00e9pendance, Bolibana, Bamako, BP15, dans la cause qui l\u2019oppose \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 PAYME-SA, ayant sont si\u00e8ge social \u00e0 Bamako, Quartier Bamako-Coura en face du Centre Commercial, Rue 347, porte 81, ayant pour conseil Ma\u00eetre Florent Jonas Vienyemenu SOKPOH, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant 266, Rue Tokoin CEBEVITO, BP 710\/61213 Lom\u00e9-Togo,<\/p>\n

en annulation de l\u2019Arr\u00eat n\u00b0337 rendu le 08 d\u00e9cembre 2020 par la Cour supr\u00eame du Mali et dont le dispositif est le suivant : \u00ab En la forme : Re\u00e7oit le pourvoi ; Au fond : Casse et annule l\u2019Arr\u00eat n\u00b0342 du 21 ao\u00fbt 2020 de la Cour d\u2019appel de Bamako ; Dit n\u2019y avoir lieu \u00e0 renvoi ; Dit enfin que l\u2019Ordonnance n\u00b0223 du 19 novembre 2019 du Tribunal de Commerce de Bamako produira ses pleins et entiers effets ; Ordonne la restitution de l\u2019amende de consignation ; Met les d\u00e9pens \u00e0 la charge du Tr\u00e9sor Public. \u00bb ; La requ\u00e9rante invoque \u00e0 l\u2019appui de son recours les deux moyens d\u2019annulation tels qu\u2019ils figurent \u00e0 la requ\u00eate annex\u00e9e au pr\u00e9sent Arr\u00eat ; Sur le rapport de Monsieur C\u00e9sar Apollinaire ONDO MVE, Pr\u00e9sident ; Vu les articles 13, 14 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ; Attendu, selon les \u00e9nonciations de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que saisie par la soci\u00e9t\u00e9 BIM SA, la Cour d\u2019appel de Bamako r\u00e9tractait, par arr\u00eat n\u00b0342 du 21 ao\u00fbt 2020, son pr\u00e9c\u00e9dent arr\u00eat n\u00b0 327 en date du 24 juillet 2020 et, statuant \u00e0 nouveau, infirmait l\u2019ordonnance n\u00b0 223 du 19 novembre 2019 rendue par le Tribunal de commerce de Bamako relativement \u00e0 une saisie conservatoire de biens meubles ; que la soci\u00e9t\u00e9 PAYME SA formait un recours en cassation contre ledit arr\u00eat devant la Cour supr\u00eame du Mali ; que passant outre l\u2019exception d\u2019incomp\u00e9tence soulev\u00e9e in limine<\/p>\n

litis par la soci\u00e9t\u00e9 BIM SA au profit de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage, la Cour supr\u00eame du Mali rendait l\u2019arr\u00eat objet du pr\u00e9sent recours en annulation ; Sur l\u2019annulation de l\u2019arr\u00eat n\u00b0337 du 08 d\u00e9cembre 2020 rendu par la Cour supr\u00eame du Mali Attendu qu\u2019au soutien de son recours, la demanderesse expose que dans le cadre de la proc\u00e9dure en r\u00e9tractation d\u2019arr\u00eat ayant abouti \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, la cause opposant les parties est relative \u00e0 la port\u00e9e d\u2019un jugement rendu, avec ex\u00e9cution provisoire, en obtention de titre ex\u00e9cutoire dat\u00e9 de 2017, sur une demande de mainlev\u00e9e de cette m\u00eame saisie dat\u00e9e de 2019 apr\u00e8s un paiement du tiers saisi dat\u00e9 de 2017 ; qu\u2019il s\u2019agit en r\u00e9alit\u00e9 d\u2019une saisie conservatoire pratiqu\u00e9e par elle contre Mamadou Mariam KANOUTE, les soci\u00e9t\u00e9s PAYME SA et TEAM MOBILE, en ex\u00e9cution de l\u2019ordonnance n\u00b0181 du 07 septembre 2017 rendue par le Pr\u00e9sident du Tribunal de commerce de Bamako en application des dispositions de l\u2019article 54 l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution ; que suite \u00e0 cette saisie pratiqu\u00e9e entre les mains d\u2019ECOBANK Mali, celle-ci a d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9 le cr\u00e9ancier saisissant conform\u00e9ment \u00e0 ses d\u00e9clarations faites \u00e0 l\u2019huissier instrumentaire ; que selon le droit des saisies r\u00e9gi par l\u2019OHADA, les contestations et demandes relatives \u00e0 la saisie conservatoire de bien meubles incorporels rel\u00e8vent des dispositions des articles 49,54, 61, et 337 de l\u2019Acte uniforme pr\u00e9cit\u00e9, le dernier de ces articles disposant express\u00e9ment que \u00ab Le pr\u00e9sent acte uniforme sera applicable aux mesures conservatoires, mesures d\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e et proc\u00e9dures de recouvrement engag\u00e9es apr\u00e8s son entr\u00e9e en vigueur \u00bb ; qu\u2019il en r\u00e9sulte que c\u2019est la CCJA qui est comp\u00e9tente en cas de pourvoi en cassation ; qu\u2019en retenant sa comp\u00e9tence sur le fondement de l\u2019article 164 de la loi malienne n\u00b0 2016-046 du 23 septembre 2016 fixant l\u2019organisation et les r\u00e8gles de fonctionnement de la Cour supr\u00eame du Mali ainsi que la proc\u00e9dure suivie devant elle, pour donner mainlev\u00e9e de la saisie pratiqu\u00e9e, nonobstant le paiement fait par le tiers saisi ainsi que l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e tenant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution provisoire dont \u00e9tait assorti le jugement du 27 d\u00e9cembre 2017 rendu en obtention de titre ex\u00e9cutoire, ant\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019ordonnance de mainlev\u00e9e de saisie de 2019 du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du Tribunal de commerce de Bamako, la Cour supr\u00eame du Mali a, selon la requ\u00e9rante, viol\u00e9 les articles 14 et 18 du Trait\u00e9 de l\u2019OHADA, exposant ainsi sa d\u00e9cision \u00e0 l\u2019annulation ; Attendu qu\u2019\u00e9tayant son argumentaire, la demanderesse fait noter que la saisie conservatoire litigieuse a \u00e9t\u00e9 suivie de la proc\u00e9dure d\u2019obtention de titre ex\u00e9cutoire et de paiement provenant du tiers saisi des causes de la saisie ; que m\u00eame si l\u2019intitul\u00e9<\/p>\n

de l\u2019assignation \u00ab r\u00e9tractation d\u2019arr\u00eat \u00bb rendu en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019article 494 du Code de proc\u00e9dure civile commerciale et sociale du Mali, il n\u2019en demeure pas moins que, pour se d\u00e9cider, les juges d\u2019appel se sont bas\u00e9s sur les principes r\u00e9gissant la saisie conservatoire pratiqu\u00e9e entre les mains d\u2019un tiers saisi et les dispositions des articles 54 et 61 l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution ; qu\u2019en ent\u00e9rinant la mainlev\u00e9e ordonn\u00e9e en novembre 2019 par le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du Tribunal de commerce de Bamako, alors que la saisie avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 maintenue par un jugement rendu au fond par le m\u00eame tribunal courant 2017, la Cour supr\u00eame a \u00f4t\u00e9 audit jugement son caract\u00e8re de titre ex\u00e9cutoire et ainsi viol\u00e9 les diff\u00e9rentes lois uniformes pr\u00e9cit\u00e9es ; Attendu qu\u2019en r\u00e9plique, la soci\u00e9t\u00e9 PAYME SA plaide le rejet du recours ; que selon elle, s\u2019il est vrai que les dispositions communautaires donnent comp\u00e9tence \u00e0 la CCJA pour se prononcer sur les d\u00e9cisions des juridictions des Etats parties dont elle est saisie, encore faut-il ne pas se m\u00e9prendre sur la port\u00e9e desdits textes ; qu\u2019elle soutient en effet qu\u2019\u00e0 s\u2019en tenir \u00e0 sa jurisprudence constante, la comp\u00e9tence de la CCJA est exclue lorsque la proc\u00e9dure ayant abouti \u00e0 la d\u00e9cision attaqu\u00e9e est pr\u00e9vue, non par un Acte uniforme ou un r\u00e8glement pr\u00e9vu au Trait\u00e9, mais plut\u00f4t par une disposition nationale ; que l\u2019arr\u00eat contest\u00e9 a \u00e9t\u00e9 rendu sur une proc\u00e9dure de r\u00e9tractation d\u2019arr\u00eat diligent\u00e9 par la BIM SA, en application de l\u2019article 494 du Code de proc\u00e9dure civile, commerciale et sociale du Mali ; que dans sa volont\u00e9 de r\u00e9sister \u00e0 l\u2019arr\u00eat n\u00b0 327 rendu apr\u00e8s renvoi de la cause et des parties devant la Cour d\u2019appel de Bamako autrement compos\u00e9e, la BIM SA a cru bon d\u2019introduire sa contestation sous la forme d\u2019une assignation aux fins de r\u00e9tractation dudit arr\u00eat conform\u00e9ment \u00e0 la proc\u00e9dure \u00e9dit\u00e9e par la loi nationale, au lieu de le d\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la censure de la CCJA si elle estimait que cette affaire soulevait l\u2019application d\u2019un Acte uniforme ; que les moyens du pourvoi form\u00e9 contre l\u2019arr\u00eat n\u00b0 342 du 21 aout 2020 ne soul\u00e8vent aucune question relative \u00e0 l\u2019application des Actes uniformes et des R\u00e8glements pr\u00e9vus au Trait\u00e9 OHADA ; que d\u00e8s lors, en statuant sur ledit pourvoi, la Cour supr\u00eame du Mali n\u2019a en rien viol\u00e9 les articles 14 et 18 du Trait\u00e9 susvis\u00e9 ; Attendu que la d\u00e9fenderesse ajoute que dans l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, aussi bien dans ses motifs que dans son dispositif, la Cour supr\u00eame du Mali n\u2019a nullement tranch\u00e9 une question relative aux articles 54 et 61 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution ; que d\u2019ailleurs, le moyen de la demanderesse ne pr\u00e9cise pas la partie de l\u2019arr\u00eat entrepris qui viole ces textes, de sorte que ce moyen est impr\u00e9cis et ne saurait \u00eatre accueilli ; qu\u2019en tout \u00e9tat de cause, la Cour supr\u00eame du Mali n\u2019avait \u00e9t\u00e9 saisie que pour censurer la fausse<\/p>\n

application des dispositions de l\u2019article 494 Code de proc\u00e9dure civile, commerciale et sociale par la Cour d\u2019appel de Bamako sur saisie de la BIM SA ; qu\u2019une telle proc\u00e9dure n\u2019\u00e9tant pas pr\u00e9vue par l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution, mais plut\u00f4t par la loi nationale, la BIM SA ne saurait pr\u00e9tendre que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 a viol\u00e9 les dispositions dudit Acte uniforme ; que son recours m\u00e9rite donc le rejet ; Attendu qu\u2019aux termes de l\u2019article 14 du Trait\u00e9 susvis\u00e9, \u00ab La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage assure dans les Etats parties l\u2019interpr\u00e9tation et l\u2019application communes du pr\u00e9sent Trait\u00e9, des R\u00e8glements pris pour son application, des Actes uniformes et des D\u00e9cisions. La Cour peut \u00eatre consult\u00e9e par tout Etat Partie ou par le Conseil des Ministres sur toute question entrant dans le champ de l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent. La m\u00eame facult\u00e9 de solliciter l\u2019avis consultatif de la Cour est reconnue aux juridictions nationales saisies en application de l\u2019article 13 ci-dessus. Saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les d\u00e9cisions rendues par les juridictions d\u2019appel des Etats Parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives \u00e0 l\u2019application des Actes uniformes et des r\u00e8glements pr\u00e9vus au pr\u00e9sent Trait\u00e9 \u00e0 l\u2019exception des d\u00e9cisions appliquant des sanctions p\u00e9nales. Elle se prononce dans les m\u00eames conditions sur les d\u00e9cisions non susceptibles d\u2019appel rendues par toute juridiction des Etats Parties dans les m\u00eames contentieux. En cas de cassation, elle \u00e9voque et statue sur le fond. \u00bb ; Que, selon l\u2019article 18 du m\u00eame Trait\u00e9, \u00ab Toute partie qui, apr\u00e8s avoir soulev\u00e9 l\u2019incomp\u00e9tence d\u2019une juridiction nationale statuant en cassation estime que cette juridiction a, dans un litige la concernant, m\u00e9connu la comp\u00e9tence de la Cour commune de justice et d\u2019arbitrage peut saisir cette derni\u00e8re dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e. La Cour se prononce sur sa comp\u00e9tence par arr\u00eat qu\u2019elle notifie tant aux parties qu\u2019\u00e0 la juridiction en cause. Si la Cour d\u00e9cide que cette juridiction s\u2019est d\u00e9clar\u00e9e comp\u00e9tente \u00e0 tort, la d\u00e9cision rendue par cette juridiction est r\u00e9put\u00e9e nulle et non avenue. \u00bb ; Attendu qu\u2019il ressort de ces dispositions que le recours en annulation fond\u00e9 n\u2019est recevable que lorsque le demandeur prouve qu\u2019il a pr\u00e9alablement soulev\u00e9<\/p>\n

l\u2019incomp\u00e9tence de la juridiction nationale de cassation qui s\u2019est d\u00e9clar\u00e9e comp\u00e9tente \u00e0 tort ; qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, il ressort de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 que la d\u00e9fenderesse a bien soulev\u00e9 l\u2019incomp\u00e9tence de la Cour supr\u00eame du Mali qui y a d\u2019ailleurs r\u00e9pondu ; Attendu qu\u2019il ressort en outre de l\u2019article 18 du Trait\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9 que le recours en annulation doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e, ce d\u00e9lai \u00e9tant d\u2019ordre public et aucune disposition de droit interne ne pouvant y d\u00e9roger ; qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 lui ayant \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 le 23 d\u00e9cembre 2020, la BIM SA a form\u00e9 son pr\u00e9sent recours le 18 janvier 2021 ; que celui-ci a donc \u00e9t\u00e9 introduit dans le d\u00e9lai requis ; Attendu, enfin, que le m\u00eame article 18 indique qu\u2019un arr\u00eat d\u2019une juridiction nationale de cassation ne peut \u00eatre annul\u00e9 que si celle-ci a m\u00e9connu la comp\u00e9tence de la CCJA ; qu\u2019\u00e0 cet \u00e9gard, il y a lieu de rappeler que la comp\u00e9tence de la Cour fix\u00e9e par l\u2019article 14 du Trait\u00e9 s\u2019appr\u00e9cie au regard, non pas des moyens invoqu\u00e9s par les parties ou des textes sur lesquels les juridictions nationales ont fond\u00e9 leur d\u00e9cision, mais de la d\u00e9cision qui doit \u00eatre rendue dans une affaire soulevant des questions relatives \u00e0 l\u2019application des Actes uniformes ou de R\u00e8glements pr\u00e9vus au Trait\u00e9, \u00e0 l\u2019exception des d\u00e9cisions appliquant des sanctions p\u00e9nales ; Attendu qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, s\u2019il est vrai que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 a \u00e9t\u00e9 rendu sur un recours en r\u00e9traction pr\u00e9vu par le droit national, il demeure qu\u2019au fond, l\u2019affaire porte sur une saisie conservatoire r\u00e9gie par les articles 54 et suivants de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution, la r\u00e9tractation demand\u00e9e impliquant le contr\u00f4le de l\u2019application desdits textes ; que pour preuve, l\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019appel objet du pourvoi, statuant \u00e0 nouveau, infirme l\u2019ordonnance n\u00b0223 du 19 novembre 2019 ayant d\u00e9clar\u00e9 irr\u00e9guli\u00e8re la saisie conservatoire et ordonn\u00e9 sa mainlev\u00e9e pur et simple ; qu\u2019ind\u00e9pendamment de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la question se pose de savoir si la mainlev\u00e9e d\u2019une saisie peut \u00eatre ordonn\u00e9e alors que l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e au fond et que le cr\u00e9ancier saisissant a d\u00e9j\u00e0 obtenu le titre ex\u00e9cutoire conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 61 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution ; qu\u2019il est enfin \u00e9vident que la r\u00e9tractation est une voie de recours qui n\u2019affecte en rien la nature du litige opposant les parties, d\u00e9termin\u00e9e par la mati\u00e8re objet de la contestation port\u00e9e devant le juge ; qu\u2019ainsi, juger du bien-fond\u00e9 de la d\u00e9cision ayant r\u00e9tract\u00e9 une ordonnance de saisie conservatoire revient de facto \u00e0 contr\u00f4ler l\u2019application des dispositions l\u00e9gales r\u00e9gissant une telle mesure d\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e ; qu\u2019un tel contr\u00f4le rel\u00e8ve plut\u00f4t de la comp\u00e9tence exclusive de la CCJA ;<\/p>\n

Attendu que de tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il d\u00e9coule que l\u2019affaire ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 l\u2019arr\u00eat objet du pourvoi en cassation devant la Cour supr\u00eame du Mali, soulevait bien des questions relatives \u00e0 l\u2019application de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution ; qu\u2019il s\u2019ensuit que le pourvoi \u00e9tait du ressort de la CCJA et que c\u2019est \u00e0 tort que la Cour supr\u00eame du Mali a retenu sa comp\u00e9tence en la cause ; que l\u2019annulation est par cons\u00e9quent encourue en application des dispositions de l\u2019article 18 du Trait\u00e9 de l\u2019OHADA ; Sur les d\u00e9pens Attendu que la soci\u00e9t\u00e9 PAYME succombant, sera condamn\u00e9e aux d\u00e9pens ; PAR CES MOTIFS<\/p>\n

Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, Re\u00e7oit la Banque Internationale pour le Mali en son recours en annulation ; Dit que c\u2019est \u00e0 tort que la Cour supr\u00eame du Mali s\u2019est d\u00e9clar\u00e9e comp\u00e9tente ; D\u00e9clare nul et non avenu son arr\u00eat n\u00b0337 du 08 d\u00e9cembre 2020 ; Condamne la soci\u00e9t\u00e9 PAYME aux d\u00e9pens. Dit que le pr\u00e9sent Arr\u00eat sera notifi\u00e9 \u00e0 la Cour supr\u00eame du Mali conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 2 de l\u2019article 18 du Trait\u00e9 de l\u2019OHADA ; Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9, les jour, mois et an que ci-dessus et ont sign\u00e9 :<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident Le Greffier<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) ————- Premi\u00e8re chambre ———— Audience publique du 11 novembre 2021 Pourvoi : n\u00b0 013\/2021\/PC du 18\/01\/2021 Affaire : Banque Internationale pour le Mali (BIM SA) (Conseil : Ma\u00eetre Salif SANOGO, Avocat \u00e0 la Cour) Contre Soci\u00e9t\u00e9…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[93235],"kji_court":[93236],"kji_chamber":[108824],"kji_year":[36297],"kji_subject":[7646],"kji_keyword":[93246,8683,32674,10591,16506],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1000864","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-ohada","kji_court-cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja","kji_chamber-premiere-chambre","kji_year-36297","kji_subject-divers","kji_keyword-affaire","kji_keyword-arret","kji_keyword-banque","kji_keyword-internationale","kji_keyword-societe","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nArr\u00eat N\u00b0 194\/2021 - 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