{"id":1000866,"date":"2026-05-28T07:06:26","date_gmt":"2026-05-28T05:06:26","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-193-2021-affaire-societe-unity-cooperative-society-plc-en-abrege-unics-plc-c-societe-global-security-system-en-abrege-gss\/"},"modified":"2026-05-28T07:06:26","modified_gmt":"2026-05-28T05:06:26","slug":"arret-n-193-2021-affaire-societe-unity-cooperative-society-plc-en-abrege-unics-plc-c-societe-global-security-system-en-abrege-gss","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-193-2021-affaire-societe-unity-cooperative-society-plc-en-abrege-unics-plc-c-societe-global-security-system-en-abrege-gss\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 193\/2021 – Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 Unity Cooperative Society Plc, en abr\u00e9g\u00e9 UNICS Plc c\/ Soci\u00e9t\u00e9 Global Security System, en abr\u00e9g\u00e9 GSS"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1<\/p>\n

ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ———— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) ————- Premi\u00e8re chambre ———— Audience publique du 11 novembre 2021<\/p>\n

Pourvoi : n\u00b0 372\/2020\/PC du 10\/12\/2020<\/p>\n

Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 Unity Cooperative Society Plc, en abr\u00e9g\u00e9 UNICS Plc (Conseils : Cabinet d\u2019Avocats UM & PARTNERS, Avocats \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Contre<\/p>\n

Soci\u00e9t\u00e9 Global Security System, en abr\u00e9g\u00e9 GSS (Conseil : Ma\u00eetre MBAMY G\u00e9rard, Avocat \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 193\/2021 du 11 novembre 2021<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (CCJA) de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Premi\u00e8re chambre, a rendu l\u2019Arr\u00eat suivant en son audience publique du 11 novembre 2021 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents : Messieurs : C\u00e9sar Apollinaire ONDO MVE, Pr\u00e9sident Fod\u00e9 KANTE, Juge Mesdames : Afiwa-Kind\u00e9na HOHOUETO, Juge Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge Monsieur : Sabiou MAMANE NA\u00cfSSA, Juge, rapporteur<\/p>\n

et Ma\u00eetre : Jean Bosco MONBLE, Greffier ;<\/p>\n

Sur le pourvoi enregistr\u00e9 au greffe de la Cour de c\u00e9ans le 10 d\u00e9cembre 2020 sous le n\u00b0372\/2020\/PC, form\u00e9 par le Cabinet d\u2019Avocats UM & PARTNERS, Avocats au barreau du Cameroun, sis au 1003, rue avenue King Akwa-Douala, BP 13237, agissant au nom et pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 Unity Cooperative Society Plc (UNICS Plc), dont le si\u00e8ge social est \u00e0 Yaound\u00e9, P.O. Box 3112, Yaound\u00e9-Cameroun, dans la cause qui l\u2019oppose \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 Global<\/p>\n

Security System, en abr\u00e9g\u00e9 GSS, dont le si\u00e8ge social est \u00e0 Douala, zone industrielle de Bassa, BP 9136 Douala, ayant pour conseil Ma\u00eetre MBAMY G\u00e9rard, Avocat au barreau du Cameroun, 651, rue Koumassi, Douala (Cameroun),<\/p>\n

en cassation de l\u2019arr\u00eat n\u00b0337\/COM rendu le 15 novembre 2019 par la Cour d\u2019appel du Littoral \u00e0 Douala, dont le dispositif est le suivant :<\/p>\n

\u00ab Statuant publiquement, contradictoirement \u00e0 l\u2019\u00e9gard des parties, en chambre commerciale, en appel et en dernier ressort, en coll\u00e9gialit\u00e9 et \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 ; EN LA FORME Re\u00e7oit l\u2019appel interjet\u00e9 ; AU FOND Constate que la cr\u00e9ance n\u2019est pas certaine ; Infirme le jugement entrepris ; Statuant \u00e0 nouveau ; Dit la soci\u00e9t\u00e9 UNICS PLC non fond\u00e9e \u00e0 poursuivre le recouvrement suivant la proc\u00e9dure d\u2019injonction de payer ; La d\u00e9boute en cons\u00e9quence de sa demande ; La condamne aux entiers d\u00e9pens. \u00bb ;<\/p>\n

La requ\u00e9rante invoque \u00e0 l\u2019appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu\u2019il figure \u00e0 la requ\u00eate annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat ;<\/p>\n

Sur le rapport de monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Juge ;<\/p>\n

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces du dossier de la proc\u00e9dure, que dans le cadre de leurs relations d\u2019affaires, la soci\u00e9t\u00e9 Unity Cooperative Society Plc a consenti un pr\u00eat \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 Global Security System d\u2019un montant de 83.735.395 F CFA reparti en un cr\u00e9dit de 70.000.000 F CFA et un d\u00e9couvert de 13.735.395 F CFA \u00e0 travers un compte ouvert en son agence \u00e0 DEIDO sous le num\u00e9ro 0330006740021 P ; que dans le cadre du recouvrement de ce pr\u00eat, la soci\u00e9t\u00e9 Unity Cooperative Society Plc, a sollicit\u00e9 et obtenu du pr\u00e9sident du tribunal de grande instance du Wouri l\u2019ordonnance N\u00b0133\/2017 en date du 18 juillet 2017,<\/p>\n

enjoignant \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 Global Security System \u00e0 lui payer la somme de 75.726.631 F CFA en principal et celle de 3.786.331 F CFA de frais, soit la somme totale de 79.512.692 F CFA ; que sur opposition de la Soci\u00e9t\u00e9 Global Security System, le Tribunal de grande instance du Wouri a, par jugement N\u00b0335\/COM rendu le 13 mars 2018, apr\u00e8s avoir d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e ladite opposition, condamn\u00e9 la d\u00e9bitrice \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Unity Cooperative Society Plc la somme de 79.312.962 F CFA ; que sur appel de la Soci\u00e9t\u00e9 Global Security System , la Cour d\u2019appel du Littoral \u00e0 Douala, a rendu le 15 novembre 2019, l\u2019arr\u00eat infirmatif N\u00b0337\/COM dont pourvoi ;<\/p>\n

Sur le moyen unique de cassation tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 1 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution<\/p>\n

Attendu que la soci\u00e9t\u00e9 Unity Cooperative Society Plc fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir viol\u00e9 les dispositions de l\u2019article 1 de l\u2019Acte uniforme susvis\u00e9 en ce qu\u2019il a infirm\u00e9 le jugement qui avait admis le bien-fond\u00e9 de sa demande, en condamnant la Soci\u00e9t\u00e9 Global Security System \u00e0 lui rembourser la somme de 79.312.962 F CFA, motifs pris de ce que cette cr\u00e9ance n\u2019\u00e9tait pas certaine, alors selon le moyen, que la cr\u00e9ance dont le recouvrement est poursuivi, r\u00e9sultant d\u2019un pr\u00eat de 83.735.395 F CFA, tel qu\u2019il r\u00e9sulte du rapport d\u2019expertise financier sollicit\u00e9 par la d\u00e9bitrice elle-m\u00eame, remplit toutes les conditions pos\u00e9es par le texte susvis\u00e9 pour faire l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019injonction de payer ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019aux termes des dispositions de l\u2019article 1 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution \u00ab Le recouvrement d\u2019une cr\u00e9ance certaine, liquide et exigible peut \u00eatre demand\u00e9 suivant la proc\u00e9dure d\u2019injonction de payer. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu en l\u2019esp\u00e8ce, qu\u2019il est \u00e9tabli par les \u00e9critures vers\u00e9es au dossier que dans le cadre de leurs relations d\u2019affaires, la soci\u00e9t\u00e9 Unity Cooperative Society Plc a consenti un pr\u00eat \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 Global Security System d\u2019un montant de 83.735.395 F CFA reparti en un cr\u00e9dit de 70.000.000 F CFA et un d\u00e9couvert de 13.735.395 F CFA \u00e0 travers un compte ouvert en son agence \u00e0 DEIDO sous le num\u00e9ro 0330006740021 P ; que par ordonnance n\u00b0193 du 19 avril 2011, la Soci\u00e9t\u00e9 Global Security System a obtenu sur sa demande, du juge de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 du Tribunal de premi\u00e8re instance de Douala, la d\u00e9signation d\u2019un expert financier agr\u00e9e avec comme mission de d\u00e9terminer le solde exact du compte ci-dessus indiqu\u00e9 en faisant ressortir le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat appliqu\u00e9 par UNICS ; que l\u2019expert<\/p>\n

d\u00e9sign\u00e9 a d\u00e9pos\u00e9 le 07 novembre 2011 son rapport duquel il est ressorti \u00e0 titre de conclusion ce qui suit \u00ab compte tenu de tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de, veuillez me permettre de vous pr\u00e9ciser que : 1. Le compte de GSS domicili\u00e9 chez UNICS, d\u2019abord \u00e0 l\u2019agence de Deido et ensuite \u00e0 l\u2019agence de Bonab\u00e9ri a, au 30 juin 2010, un solde exact de F CFA : 75.726.631 (\u2026) ; 2. Le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat appliqu\u00e9 par UNICS est de : – 7 (Sept) % par mois pour la p\u00e9riode de f\u00e9vrier 2005 au 14 janvier 2010 : – 3,5 (trois et demi) % par mois pour la p\u00e9riode 15 janvier 2010 au 29 juin 2010 ; Attendu que de ces \u00e9l\u00e9ments, il ressort que la cr\u00e9ance r\u00e9clam\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 UNICS PLC ayant une cause contractuelle, est certaine, liquide et exigible pour n\u2019avoir pas \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e aux \u00e9ch\u00e9ances convenues d\u2019accord partie malgr\u00e9 plusieurs mises en demeure et, remplit par cons\u00e9quent toutes les conditions requises pour faire l\u2019objet d\u2019une injonction de payer ; Qu\u2019en d\u00e9cidant du contraire au motif que ladite cr\u00e9ance n\u2019est pas certaine, la cour d\u2019appel a commis le grief vis\u00e9 au moyen ; qu\u2019il y a lieu d\u00e8s lors pour la Cour, de casser l\u2019arr\u00eat entrepris et d\u2019\u00e9voquer l\u2019affaire sur le fond conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 14 alin\u00e9a 5 du Trait\u00e9 de l\u2019OHADA ;<\/p>\n

Sur l\u2019\u00e9vocation<\/p>\n

Attendu que par acte du 21 mars 2018, enregistr\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel du Littoral le 04 avril 2018 sous le n\u00b01153, la Soci\u00e9t\u00e9 Global Security System a interjet\u00e9 appel contre le jugement N\u00b0335\/COM rendu le 13 mars 2018 par le Tribunal de grande instance du Wouri \u00e0 la suite de l\u2019opposition \u00e0 l\u2019ordonnance d\u2019injonction de payer N\u00b0133\/2017 en date du 18 juillet 2017 rendue par le pr\u00e9sident du m\u00eame tribunal, dont le dispositif est ainsi con\u00e7u : \u00ab Statuant publiquement, contradictoirement \u00e0 l\u2019\u00e9gard des parties, en chambre commerciale, en premier ressort ; EN LA FORME Re\u00e7oit la soci\u00e9t\u00e9 GLOBAL SECURITY SYSPEM en son opposition ; AU FOND La dit non fond\u00e9e ; La condamne \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 UNICS PLC, la somme de 79.312.962 F CFA (soixante-dix-neuf millions trois cent douze mille neuf cent soixante- deux) francs ; La condamne en outre aux d\u00e9pens de la proc\u00e9dure. \u00bb ;<\/p>\n

Attendu que l\u2019appelante fait grief au jugement attaqu\u00e9 d\u2019avoir retenu que la cr\u00e9ance ainsi poursuivie par sa banque est certaine, pouvant \u00eatre recouvr\u00e9e suivant la proc\u00e9dure d\u2019injonction de payer, alors, selon le moyen, que celle-ci est contest\u00e9e sur son montant ; qu\u2019elle conclut \u00e0 l\u2019infirmation du jugement entrepris ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019en r\u00e9plique, la soci\u00e9t\u00e9 UNICS PLC fait valoir que la cr\u00e9ance en cause d\u2019origine contractuelle, est bien certaine ; que cette cr\u00e9ance r\u00e9sulte d\u2019un pr\u00eat r\u00e9parti en un cr\u00e9dit de 70.000.000 F CFA et un d\u00e9couvert de 13.735.395 F CFA \u00e0 travers un compte ouvert en son agence \u00e0 DEIDO ; qu\u2019estimant que le recours \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019injonction \u00e0 payer est justifi\u00e9, elle conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris ;<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel<\/p>\n

Attendu qu\u2019aux termes de l\u2019article 15 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution, le d\u00e9lai d\u2019appel contre un jugement sur opposition est de trente jours, ce recours \u00e9tant form\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es par le droit national ; Attendu en l\u2019esp\u00e8ce, que c\u2019est le 21 mars 2018 que la Soci\u00e9t\u00e9 Global Security System a relev\u00e9 appel du jugement N\u00b0335\/COM rendu le 13 mars 2018 par le Tribunal de grande instance du Wouri ; que ce recours a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement form\u00e9 et doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 recevable en la forme ; Sur le bien-fond\u00e9 de l\u2019injonction de payer<\/p>\n

Attendu que l\u2019appelante reproche au premier juge, la violation des dispositions des articles 1 et 2 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution, en ce qu\u2019il a admis le bien-fond\u00e9 de la proc\u00e9dure d\u2019injonction de payer alors que la cr\u00e9ance n\u2019est pas certaine ;<\/p>\n

Mais attendu que les dispositions des articles 1 et 2 de l\u2019Acte uniforme pr\u00e9cit\u00e9 autorisent, comme c\u2019est le cas en l\u2019esp\u00e8ce, le recours \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019injonction de payer lorsque d\u2019une part, la cr\u00e9ance est certaine, liquide et exigible et, d\u2019autre part, a soit une cause contractuelle, soit proc\u00e8de d\u2019un engagement r\u00e9sultant de l\u2019\u00e9mission ou de l\u2019acceptation de tout effet de<\/p>\n

commerce, ou d\u2019un ch\u00e8que dont la provision s\u2019est r\u00e9v\u00e9l\u00e9e inexistante ou insuffisante ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, pour les m\u00eames motifs que ceux justifiant la cassation de l\u2019arr\u00eat entrepris, il \u00e9chet de confirmer en toutes ses dispositions le jugement N\u00b0335\/COM rendu le 13 mars 2018 par le Tribunal de grande instance du Wouri ;<\/p>\n

Sur les d\u00e9pens<\/p>\n

Attendu que la Soci\u00e9t\u00e9 Global Security System ayant succomb\u00e9, sera condamn\u00e9e aux d\u00e9pens ;<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9,<\/p>\n

Casse l\u2019arr\u00eat n\u00b0337\/COM rendu le 15 novembre 2019 par la Cour d\u2019appel du Littoral \u00e0 Douala ;<\/p>\n

Evoquant et statuant sur le fond :<\/p>\n

Confirme en toutes ses dispositions le jugement N\u00b0335\/COM rendu le 13 mars 2018 par le Tribunal de grande instance du Wouri ;<\/p>\n

Condamne la Soci\u00e9t\u00e9 Global Security System aux d\u00e9pens.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 :<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident<\/p>\n

Le Greffier<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ———— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) ————- Premi\u00e8re chambre ———— Audience publique du 11 novembre 2021 Pourvoi : n\u00b0 372\/2020\/PC du 10\/12\/2020 Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 Unity Cooperative Society Plc, en abr\u00e9g\u00e9 UNICS Plc (Conseils : Cabinet d\u2019Avocats UM & PARTNERS, Avocats \u00e0…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[93235],"kji_court":[93236],"kji_chamber":[108824],"kji_year":[36297],"kji_subject":[7646],"kji_keyword":[109417,93246,8683,16506,110200],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1000866","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-ohada","kji_court-cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja","kji_chamber-premiere-chambre","kji_year-36297","kji_subject-divers","kji_keyword-abrege","kji_keyword-affaire","kji_keyword-arret","kji_keyword-societe","kji_keyword-unity","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nArr\u00eat N\u00b0 193\/2021 - 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