{"id":1000867,"date":"2026-05-28T07:06:36","date_gmt":"2026-05-28T05:06:36","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-192-2021-affaire-societe-generale-de-surveillance-sa-sgs-c-etat-beninois\/"},"modified":"2026-05-28T07:06:36","modified_gmt":"2026-05-28T05:06:36","slug":"arret-n-192-2021-affaire-societe-generale-de-surveillance-sa-sgs-c-etat-beninois","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-192-2021-affaire-societe-generale-de-surveillance-sa-sgs-c-etat-beninois\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 192\/2021 – Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale de Surveillance SA (SGS) c\/ Etat B\u00e9ninois"},"content":{"rendered":"
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ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) ————- Premi\u00e8re chambre ———— Audience publique du 11 novembre 2021<\/p>\n

Pourvoi : n\u00b0 370\/2020\/PC du 08\/12\/2020 Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale de Surveillance SA (SGS) (Conseils : Ma\u00eetres Mamadou Ismaila KONATE et Bakary DIALLO, Avocats \u00e0 la Cour) Contre Etat B\u00e9ninois (Conseils : SCPA D2A et Ma\u00eetre Pac\u00f4me Clitandre KOUNDE, Avocats \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 192\/2021 du 11 novembre 2021<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (CCJA) de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Premi\u00e8re chambre, a rendu l\u2019Arr\u00eat suivant en son audience publique du 11 novembre 2021 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents : Messieurs : C\u00e9sar Appolinaire ONDO MVE, Pr\u00e9sident, rapporteur Fod\u00e9 KANTE, Juge Mesdames : Afiwa-Kind\u00e9na HOHOUETO, Juge Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge Monsieur : Sabiou MAMANE NA\u00cfSSA, Juge<\/p>\n

Ma\u00eetre : Jean Bosco MOBLE, Greffier<\/p>\n

Sur le recours enregistr\u00e9 au greffe de la Cour de c\u00e9ans le 08\/12\/2020 sous le n\u00b0370\/2020\/PC et form\u00e9 par Ma\u00eetre Mamadou Isamaila KONATE et Bakary DIALLO, Avocats \u00e0 la Cour, demeurant respectivement \u00e0 Hamdallaye ACI 2000, Immeuble D&D, 03 BP 171 Bamako, Rue 203, porte 327, Bamako-Mali et au 50, Avenue des Champs-Elis\u00e9es, 75008 Paris, agissant au nom et pour le compte de<\/p>\n

la Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale de Surveillance S.A (SGS), ayant son si\u00e8ge social au 1, Place des Allpes, 1211 Gen\u00e8ve, Suisse, dans la cause qui l\u2019oppose \u00e0 l\u2019Etat b\u00e9ninois, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur l\u2019Agent Judiciaire du Tr\u00e9sor, ayant ses Bureaux dans les locaux de la Direction G\u00e9n\u00e9rale du Tr\u00e9sor et de la Comptabilit\u00e9 Publique sur la route de l\u2019A\u00e9roport International Cardinal Bernadin GANTIN \u00e0 Cotonou, 01 BP 410, Recette Principal de Cotonou, ayant pour conseils, la SCPA D2A et Ma\u00eetre Pac\u00f4me Clitandre KOUNDE, Avocats \u00e0 la Cour, demeurant respectivement au lot 957 Sik\u00e8codji Enangnon, porte 1045, immeuble Fifamin, 01 BP 4452 Cotonou et au lot 1409 Hou\u00e9yiho 2, immeuble Salanon, face \u00e0 la cit\u00e9 Houeyiho, BP 175 Saint Michel, Cotonou-B\u00e9nin, en rectification de l\u2019Arr\u00eat n\u00b0068\/2020 rendu le 27 f\u00e9vrier 2020 par la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage dont le dispositif est le suivant : \u00ab Statuant publiquement apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9,<\/p>\n

Casse l\u2019arr\u00eat n\u00b0098 rendu le 21 septembre par la Chambre commerciale de la Cour d\u2019appel de Ouagadougou ;<\/p>\n

Evoquant,<\/p>\n

Re\u00e7oit le recours en annulation form\u00e9 par l\u2019Etat du B\u00e9nin ;<\/p>\n

Annule la sentence partielle rendue le 06 avril 2018 par le Tribunal arbitral constitu\u00e9 sous l\u2019\u00e9gide de la Cour Internationale d\u2019arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale ;<\/p>\n

Condamne la Soci\u00e9t\u00e9 SGS SA aux d\u00e9pens\u2026 \u00bb ;<\/p>\n

Sur le rapport de monsieur C\u00e9sar Apollinaire ONDO MVE, Pr\u00e9sident ; La requ\u00e9rante invoque \u00e0 l\u2019appui de son pourvoi les moyens de rectification tels qu\u2019ils figurent dans la requ\u00eate jointe au pr\u00e9sent Arr\u00eat ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le R\u00e8glement de Proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ; Attendu qu\u2019il ressort du dossier de la proc\u00e9dure que statuant sur le recours enregistr\u00e9 \u00e0 ce si\u00e8ge sous le num\u00e9ro 077\/2019 du 21 mars 2019, form\u00e9 par la R\u00e9publique du B\u00e9nin, en cassation d\u2019un arr\u00eat rendu le 21 septembre 2018 par la<\/p>\n

Cour d\u2019appel de Ouagadougou, dans le diff\u00e9rend qui l\u2019oppose \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale de Surveillance SA, en abr\u00e9g\u00e9 SGS, la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage rendait l\u2019Arr\u00eat n\u00b0068\/2020 du 27 f\u00e9vrier 2020 sus-rapport\u00e9 ; que se fondant sur les dispositions de l\u2019article 45 Ter du R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la CCJA et la jurisprudence de ladite Cour, la SGS sollicite la rectification dudit Arr\u00eat, par sa r\u00e9tractation et cons\u00e9quemment, un nouvel examen du pourvoi form\u00e9 par la R\u00e9publique du B\u00e9nin devant aboutir au rejet de celui-ci comme \u00e9tant mal fond\u00e9 ; qu\u2019au soutien de cette demande, la requ\u00e9rante expose ce qui suit : \u00ab (\u2026) Dans le cas en l\u2019esp\u00e8ce, la CCJA a fond\u00e9 sa d\u00e9cision sur un argumentaire principal, celui de la violation du principe de l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e. En effet, elle consid\u00e8re que le jugement n\u00b0002\/1 \u00e8re CH-ADM-17 rendu le 13 f\u00e9vrier 2017 par la Chambre Administrative du Tribunal de Premi\u00e8re Instance de Cotonou ayant autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e, la sentence arbitrale rendue le 06 avril 2018 portant sur le m\u00eame objet, entre les m\u00eames parties et dans la m\u00eame cause, viole l'ordre public international et constitue un cas d'ouverture \u00e0 annulation de ladite sentence. Autrement dit, le fait que la sentence arbitrale attaqu\u00e9e se soit prononc\u00e9e sur une question d\u00e9j\u00e0 tranch\u00e9e par le juge \u00e9tatique, m\u00eame en violation de la clause compromissoire contenue dans le contrat ainsi annul\u00e9, porte atteinte au principe de l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e et doit \u00eatre sanctionn\u00e9 par son annulation pour violation de l'ordre public international. Ce n\u2019est pas le cas puisque cette d\u00e9cision de la Cour a occult\u00e9 plusieurs r\u00e9alit\u00e9s aussi bien factuelles que juridiques qui, si elles avaient \u00e9t\u00e9 prises en compte, auraient permis de rendre une d\u00e9cision diff\u00e9rente de celle qui a \u00e9t\u00e9 rendue. On rappellera ainsi que le jugement n\u00b0002\/1 \u00e8re CH-ADM-17 rendu le 13 f\u00e9vrier 2017 par la Chambre administrative du Tribunal de premi\u00e8re instance de Cotonou \u00e9tait frapp\u00e9 d\u2019appel au moment o\u00f9 la CCJA a statu\u00e9 et qu\u2019aujourd\u2019hui, l\u2019arr\u00eat de Cour d\u2019appel de Cotonou confirmant ce jugement fait l\u2019objet d\u2019un recours en cassation devant la pr\u00e9sente Cour. Par cons\u00e9quent, il plaira \u00e0 la Cour de dire et juger recevable la pr\u00e9sente requ\u00eate formul\u00e9e par la SGS Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale de Surveillance S. A. (SGS). Sur l'erreur d'appr\u00e9ciation manifeste de la cour Il est principalement fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir annul\u00e9 la sentence partielle rendue le 06 avril 2018 par le tribunal arbitral constitu\u00e9 sous l\u2019\u00e9gide de la Cour internationale d\u2019arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale et d'avoir consid\u00e9r\u00e9 que le Tribunal de premi\u00e8re instance de Cotonou ayant d\u00e9j\u00e0 annul\u00e9 l\u2019ensemble du contrat de march\u00e9 n\u00b0408\/MEFDD\/DNCMP par une<\/p>\n

d\u00e9cision ex\u00e9cutoire, toute sentence qui tire un avantage ou qui va en sens contraire de cette d\u00e9cision viole l'ordre public international des Etats de l'OHADA ; La motivation de la Cour a \u00e9t\u00e9 la suivante : \u00ab suivant l\u2019article 26.e de l\u2019Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage, la contrari\u00e9t\u00e9 d'une sentence arbitrale avec l\u2019ordre public international constitue un motif d'annulation de celle-ci ; Attendu qu\u2019il est constant en l'esp\u00e8ce que, saisie par requ\u00eate en date du 26 d\u00e9cembre 2016 par la R\u00e9publique du B\u00e9nin pour se prononcer sur la validit\u00e9 du contrat n\u00b0408\/MEFDD\/DNCMP conclu entre elle et la soci\u00e9t\u00e9 SGS SA le 05 d\u00e9cembre. Le Tribunal de premi\u00e8re instance de Cotonou, constatant qu\u2019aucune des parties n\u2019avait soulev\u00e9 l\u2019exception d\u2019incomp\u00e9tence, a annul\u00e9 ledit contrat par jugement n\u00b0002\/1 er CH-ADM-17 du 13 f\u00e9vrier 2017; que nonobstant l\u2019appel relev\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SGS SA, ce jugement assorti de l'ex\u00e9cution provisoire b\u00e9n\u00e9ficie de l'autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e tant qu'il n'est pas annul\u00e9; attendu que l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e qui constitue un principe fondamental de la justice, en ce qu\u2019il assure la s\u00e9curit\u00e9 d'une situation acquise, participe de l'ordre public international vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 26.e de l\u2019Acte uniforme susvis\u00e9; qu\u2019\u00e0 ce titre, il s\u2019oppose \u00e0 ce que l'arbitre statue \u00e0 nouveau dans la m\u00eame cause opposant les m\u00eames parties et ayant le m\u00eame objet ; qu\u2019en cons\u00e9quence, la sentence arbitrale partielle qui d\u00e9clare comp\u00e9tent le tribunal arbitral pour statuer \u00e0 nouveau sur une demande l\u2019invitant \u00e0 \u00ab constater que le contrat conclu le 05 d\u00e9cembre 2014 par la SGS SA et la R\u00e9publique du B\u00e9nin est et demeure valable, lie effectivement cette derni\u00e8re et que celle-ci n'en a pas respect\u00e9 les termes \u00bb, porte atteinte \u00e0 l'ordre public international et doit \u00eatre annul\u00e9e ; Qu\u2019il s\u2019ensuit qu'en statuant ainsi qu'elle l\u2019a fait, la Cour d\u2019appel de Ouagadougou a viol\u00e9 le texte vis\u00e9 au moyen ; qu\u2019il \u00e9chet de casser l'arr\u00eat et d'\u00e9voquer, sans qu\u2019il soit besoin d\u2019examiner les autres moyens du pourvoi \u00bb. Alors en premier lieu qu\u2019il r\u00e9sulte de l\u2019article 4 de l'Acte uniforme relatif \u00e0 l\u2019arbitrage que la convention d\u2019arbitrage est ind\u00e9pendante du contrat principal ; qu\u2019en statuant comme elle l\u2019a fait dans l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, la CCJA viole l'article 4 de l\u2019Acte uniforme dans sa version applicable au litige et m\u00e9connait le principe d\u2019autonomie mat\u00e9rielle et juridique de la clause compromissoire ; Alors en deuxi\u00e8me lieu qu\u2019il r\u00e9sulte de l\u2019article 4 de l\u2019Acte uniforme que la validit\u00e9 de la convention d'arbitrage n'est pas affect\u00e9e par la nullit\u00e9 du contrat et elle est appr\u00e9ci\u00e9e d\u2019apr\u00e8s la commune volont\u00e9 des parties, sans r\u00e9f\u00e9rence n\u00e9cessaire \u00e0 un droit \u00e9tatique ; qu\u2019en statuant comme elle l\u2019a fait dans l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, la CCJA n\u2019a pas non plus tir\u00e9 les cons\u00e9quences qui d\u00e9coulaient du<\/p>\n

principe comp\u00e9tence-comp\u00e9tence et a viol\u00e9 l'article 4 l\u2019Acte uniforme dans sa r\u00e9daction applicable au litige. Alors en troisi\u00e8me lieu que la rectification de l\u2019arr\u00eat du chef des deux premi\u00e8res branches du premier moyen entra\u00eenera par voie de cons\u00e9quence sur le fondement de l'article 43 ter de son R\u00e8glement de proc\u00e9dure, la r\u00e9tractation de l\u2019arr\u00eat d\u00e9f\u00e9r\u00e9 en ce qu'il a d\u00e9bout\u00e9 la SGS SA de sa demande l\u00e9gitime d\u2019indemnisation, nonobstant l\u2019annulation du contrat par jugement n\u00b0002\/1 \u00e8re CH- ADM-17 du 13 f\u00e9vrier 2017 par le Tribunal de premi\u00e8re instance de Cotonou statuant en mati\u00e8re administrative, entrainera la reconnaissance de l\u2019efficacit\u00e9 de la sentence partielle arbitrale du 06 avril 2018 du tribunal arbitral en lui donnant tous effets, dont la condamnation de l\u2019Etat b\u00e9ninois \u00e0 verser \u00e0 la SGS diverses indemnit\u00e9s r\u00e9clam\u00e9es \u00e0 ce titre. La survivance de la convention d\u2019arbitrage \u00e0 l\u2019annulation du contrat L\u2019autonomie mat\u00e9rielle de la convention d\u2019arbitrage Le principe de l'autonomie mat\u00e9rielle de la convention d'arbitrage est repris express\u00e9ment \u00e0 l'article 4 de l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage qui dispose que : \u00ab La convention d'arbitrage est ind\u00e9pendante du contrat principal. Sa validit\u00e9 n'est pas affect\u00e9e par la nullit\u00e9 de ce contrat et elle est appr\u00e9ci\u00e9e d'apr\u00e8s la commune volont\u00e9 des parties, sans r\u00e9f\u00e9rence n\u00e9cessaire \u00e0 un droit \u00e9tatique. \u00bb ; L\u2019accord compromissoire qu\u2019il soit conclu s\u00e9par\u00e9ment ou inclus dans l\u2019acte juridique auquel il a trait, pr\u00e9sente toujours, sauf circonstances exceptionnelles une autonomie mat\u00e9rielle et juridique excluant qu\u2019il puisse \u00eatre affect\u00e9 par une \u00e9ventuelle invalidit\u00e9 de l\u2019acte. Le principe de l\u2019ind\u00e9pendance de la clause arbitrale est un principe de droit international de l\u2019arbitrage, il est consid\u00e9r\u00e9 comme une r\u00e8gle universelle, le l\u00e9gislateur OHADA le consid\u00e8re comme absolu, la juridiction de c\u00e9ans \u00e0 travers sa jurisprudence l'a \u00e9rig\u00e9 en principe essentiel de l'arbitrage. Or, l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 viole manifestement ces principes et procure le moyen aux Etats-parties de contourner all\u00e8grement les r\u00e8gles pos\u00e9es par l'article 2 de l'Acte uniforme sur l'arbitrabilit\u00e9 de certaines mati\u00e8res mais surtout constitue un dangereux pr\u00e9c\u00e9dent et ouvre une s\u00e9rieuse br\u00e8che sur le sacro-saint principe de s\u00e9curit\u00e9 juridique dans tout l'espace OHADA. L\u2019arr\u00eat querell\u00e9 heurte frontalement l\u2019ordre juridique OHADA.<\/p>\n

La convention d\u2019arbitrage rev\u00eat une autonomie par rapport au contrat principal qui la contient, ce qui permet de pr\u00e9server la convention d\u2019arbitrage des invalidit\u00e9s \u00e9ventuelles qui pourraient affecter le contrat principal. L\u2019autonomie mat\u00e9rielle de la convention d\u2019arbitrage entra\u00eene des cons\u00e9quences importantes. Ainsi, lorsque le litige entre les parties porte sur la nullit\u00e9 du contrat principal, il revient \u00e0 l\u2019arbitre de d\u00e9terminer si le contrat de base est ou non nul et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de prononcer cette nullit\u00e9 et statuer sur les cons\u00e9quences de celle-ci \u00e0 l'\u00e9gard des parties. A cet \u00e9gard, la doctrine consid\u00e8re que l\u2019autonomie de la convention d'arbitrage doit porter sur tous les vices que peut contenir le contrat principal. Par cons\u00e9quent, m\u00eame un contrat principal r\u00e9sili\u00e9 ou r\u00e9solu pourra \u00eatre tranch\u00e9 par les arbitres. N\u00e9anmoins, il existe tout de m\u00eame une limite quant \u00e0 l\u2019autonomie de la convention d\u2019arbitrage qui tient \u00e0 l'intention des parties. Il faut que l\u2019intention des parties \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la convention d'arbitrage vise \u00e0 faire trancher tous les litiges par l\u2019arbitre. L\u2019intention des parties est d\u00e9terminante du champ d\u2019intervention de l\u2019arbitrage et de la comp\u00e9tence de l\u2019arbitre. L\u2019autonomie juridique de la convention d\u2019arbitrage L\u2019autonomie juridique de la convention d'arbitrage vise les r\u00e8gles qui gouvernent la convention proprement dite. L'autonomie juridique se distingue de l'autonomie mat\u00e9rielle qui consiste \u00e0 envisager la convention d'arbitrage eu \u00e9gard au contrat qui la contient. L\u2019Acte uniforme pr\u00e9voit en son article 4 le principe de l\u2019autonomie juridique \u00e9tant donn\u00e9 qu'il dispose que la convention d'arbitrage : \u00ab est appr\u00e9ci\u00e9e d'apr\u00e8s la commune volont\u00e9 des parties, sans r\u00e9f\u00e9rence n\u00e9cessaire \u00e0 un droit \u00e9tatique. \u00bb Ainsi, ce texte permet aux parties de soustraire la convention d\u2019arbitrage \u00e0 un droit national sp\u00e9cifique pour la soumettre au principe de l'autonomie de la volont\u00e9. Autrement dit, les r\u00e8gles portant sur la validit\u00e9 de la volont\u00e9 des parties, la validit\u00e9 de la convention d'arbitrage, etc. ne seront pas sp\u00e9cialement les lois nationales mais peuvent \u00eatre le droit d'un autre Etat.<\/p>\n

La cons\u00e9cration injustifi\u00e9e de la violation du principe de comp\u00e9tence- comp\u00e9tence Le principe de l\u2019autonomie de la convention d\u2019arbitrage entretient des liens \u00e9troits avec le principe de comp\u00e9tence-comp\u00e9tence. Ce principe g\u00e9n\u00e9ral du droit de l'arbitrage permet \u00e0 l'arbitre de se prononcer sur sa propre comp\u00e9tence pour r\u00e9soudre le litige. Les deux principes, bien que non identiques, sont pour autant compl\u00e9mentaires dans la mesure o\u00f9 ils fournissent au tribunal arbitral les outils n\u00e9cessaires pour trancher un litige contractuel, de mani\u00e8re efficace et rapide, en minimisant l'intervention des juridictions \u00e9tatiques au cours de la proc\u00e9dure d'arbitrage. En l\u2019esp\u00e8ce, la CCJA rel\u00e8ve elle-m\u00eame dans sa d\u00e9cision la concomitance des instances ayant donn\u00e9 lieu aux d\u00e9cisions critiqu\u00e9es. Elle rel\u00e8ve express\u00e9ment dans son arr\u00eat \u00ab … que le 26 d\u00e9cembre 2016, l'Etat du B\u00e9nin a saisi le Tribunal de premi\u00e8re instance de Cotonou statuant en mati\u00e8re administrative aux fins d'annulation du contrat n\u00b0408\/MEFDD\/DNCMP pour d\u00e9faut d'objet; que la SGS SA a, pour sa part, saisi en date du 31 janvier 2017, la CCI d'une demande d'arbitrage ; que par jugement rendu le 13 f\u00e9vrier 2017, le Tribunal de premi\u00e8re instance de Cotonou annulait le contrat n\u00b0408\/MEFDD\/DNCMP ; que par sentence partielle rendue le 6 avril 2018, le tribunal arbitral constitu\u00e9 sous l'\u00e9gide de la CCI rejetait l'exception d'incomp\u00e9tence soulev\u00e9e par l'Etat du B\u00e9nin … \u00bb, N\u00e9anmoins, elle a cru devoir annuler une sentence arbitrale rendue en vertu d'une clause arbitrale contenue dans la convention liant les parties, sous pr\u00e9texte que ladite convention avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 annul\u00e9e par un jugement ayant autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e, alors qu'en pr\u00e9sence d'une clause compromissoire elle n'\u00e9tait plus comp\u00e9tente pour statuer. La Cour aurait d\u00fb sanctionner cet errement, pour rester dans le sillon jurisprudentiel qu'elle a elle-m\u00eame trac\u00e9 depuis longtemps \u00ab … qu'il r\u00e9sulte de tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de, notamment des dispositions sus \u00e9nonc\u00e9es de l'article 13, alin\u00e9as 1 et 2, de l'Acte uniforme susvis\u00e9 et de celles du point 6.4 du Protocole d'accord du 10 janvier 1996 que la juridiction comp\u00e9tente pour conna\u00eetre de tout litige ou contestation pouvant provenir de l'application ou de l'interpr\u00e9tation du Protocole d'accord et de son annexe ne peut \u00eatre qu'une juridiction arbitrale constitu\u00e9e sous l'\u00e9gide de la Chambre de Commerce Internationale et devant fonctionner selon le R\u00e8glement d'arbitrage de cette derni\u00e8re ; qu'en cons\u00e9quence, toute juridiction \u00e9tatique saisie d'un tel litige doit se d\u00e9clarer incomp\u00e9tente … \u00bb ; Quand bien m\u00eame il aurait \u00e9t\u00e9 argu\u00e9 de la nullit\u00e9 du contrat, il ne revenait pas ou pas plus au juge \u00e9tatique de statuer sur le sort de la sentence rendue sur le<\/p>\n

fondement d'une clause compromissoire autonome. En effet, aux termes des dispositions combin\u00e9es des articles 4 alin\u00e9as 1 et 2 et 13, alin\u00e9a 1 de l\u2019Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage, \u00ab La convention d'arbitrage est ind\u00e9pendante du contrat principal. Sa validit\u00e9 n'est pas affect\u00e9e par la nullit\u00e9 de ce contrat et elle est appr\u00e9ci\u00e9e d'apr\u00e8s la commune volont\u00e9 des parties, sans r\u00e9f\u00e9rence n\u00e9cessaire \u00e0 un droit \u00e9tatique \u00bb, d\u2019une part, le diff\u00e9rend relevant de la comp\u00e9tence du tribunal arbitral qui est seule habilit\u00e9 \u00e0 statuer sur toutes questions y ayant trait, d'autre part. Ainsi, le contentieux opposant les parties ne relevait nullement du tribunal de premi\u00e8re instance de Cotonou, quand bien m\u00eame la nullit\u00e9 du contrat de march\u00e9 litigieux aurait \u00e9t\u00e9 argu\u00e9e. Tel est au demeurant le sens de la jurisprudence de la Cour dans une affaire \u00e0 l'occasion de laquelle elle avait retenu que \u00ab … le principe d'autonomie de la convention d'arbitrage, par rapport au contrat principal auquel elle se rapporte, impose au juge arbitral, sous r\u00e9serve d'un recours \u00e9ventuel contre sa sentence \u00e0 venir, d'exercer sa pleine comp\u00e9tence sur tous les \u00e9l\u00e9ments du litige \u00e0 lui soumis, qu'il s'agisse de l'existence, de la validit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution de la convention; qu'ainsi, en retenant sa comp\u00e9tence pour confirmer le jugement entrepris en toutes ces dispositions au motif que \u00ab … la Cour d'appel d'Abidjan a fait une mauvaise application des dispositions sus \u00e9nonc\u00e9es des articles 23 du Trait\u00e9 et 4 de l'Acte uniforme susvis\u00e9s … \u00bb ; La CCJA a fait une int\u00e9ressante application du principe d'autonomie de la convention d'arbitrage par rapport au contrat principal dans une esp\u00e8ce o\u00f9 le contrat principal avait \u00e9t\u00e9 an\u00e9anti d'un commun accord. Le diff\u00e9rend n\u00e9 par la suite avait \u00e9t\u00e9 port\u00e9 devant le juge \u00e9tatique. Pour rejeter le d\u00e9clinatoire de comp\u00e9tence formul\u00e9 par le d\u00e9fendeur, la Cour d'appel de Bamako avait jug\u00e9 que \u00ab CANAC S\u00e9n\u00e9gal SA avait elle-m\u00eame sign\u00e9 [ … ] l'annulation de la convention d'assistance technique, que cette signature \u00e9quivaut \u00e0 une renonciation pure et simple \u00e0 ladite convention [ … ], que cette convention annul\u00e9e renferme la clause compromissoire invoqu\u00e9e par CANAC S\u00e9n\u00e9gal, que les appelantes ne peuvent plus se pr\u00e9valoir de leur propre turpitude pour se pr\u00e9valoir de cette clause qu'elles ont elles-m\u00eames annul\u00e9e \u00bb. La CCJA a cass\u00e9 cette d\u00e9cision sous les visas des articles 4 et 13 de l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage : Attendu que l\u2019article 4 susvis\u00e9 \u00e9nonce : \u00ab la convention d'arbitrage est ind\u00e9pendante du contrat principal. Sa validit\u00e9 n\u2019est pas affect\u00e9e par la nullit\u00e9 de ce contrat … \u00bb ; Que suivant l\u2019article 13 du m\u00eame texte, \u00ab lorsqu'un litige, dont un tribunal arbitral est saisi en vertu d\u2019une convention arbitrale, est port\u00e9 devant une<\/p>\n

juridiction \u00e9tatique, celle-ci doit, si l\u2019une des parties en fait la demande, se d\u00e9clarer incomp\u00e9tente. Dans une autre esp\u00e8ce, la CCJA a jug\u00e9 qu\u2019une partie ne peut se voir rejeter son d\u00e9clinatoire de comp\u00e9tence devant le juge \u00e9tatique au motif qu\u2019elle a, elle- m\u00eame, annul\u00e9 le contrat principal qui contient la convention d'arbitrage. La CCJA poursuit en pr\u00e9cisant dans cet \u00ab Attendu qu\u2019il est constant, comme r\u00e9sultant de la requ\u00eate introductive et de toutes les conclusions devant les juridictions de fond, que l'action intent\u00e9e par TRANS RAIL SA tend \u00e0 l\u2019annulation des deux conventions pass\u00e9es entre elle et les Soci\u00e9t\u00e9s CANAC S\u00e9n\u00e9gal et CANAC Railway Services Inc. ; qu\u2019il est clairement apparu que ces conventions ont pr\u00e9vu, pour le r\u00e8glement des diff\u00e9rends, le recours \u00e0 l'arbitrage; qu\u2019en subordonnant la validit\u00e9 de la clause d'arbitrage \u00e0 celle de la convention qui la contient, suite \u00e0 la r\u00e9siliation du 31 d\u00e9cembre 2005, pour d\u00e9cider que la Soci\u00e9t\u00e9 CANAC S\u00e9n\u00e9gal ne pouvait se pr\u00e9valoir de la clause compromissoire contenue dans le contrat du 15 octobre 2003, la Cour d'appel de Bamako, en retenant sa comp\u00e9tence, a m\u00e9connu les dispositions des articles 4 et 13 vis\u00e9s au moyen et sa d\u00e9cision encourt cassation \u00bb. Dans une autre esp\u00e8ce, enfin, elle a jug\u00e9 qu'une partie ne peut se voir rejeter son d\u00e9clinatoire de comp\u00e9tence devant le juge \u00e9tatique au motif qu'elle a, elle- m\u00eame, annul\u00e9 le contrat principal qui contient la convention d\u2019arbitrage'. Au regard des d\u00e9cisions rendues par la CCJA sur ces points et dans ces domaines, l'attitude que la haute juridiction adopte dans l'arr\u00eat querell\u00e9 constitue un revirement inattendu et incompr\u00e9hensible non seulement pour la \u00ab doctrine \u00bb, mais \u00e9galement vis-\u00e0-vis de l'abondante jurisprudence qui est la sienne qui parait tout au moins \u00e9tablie et claire pour les juridictions nationales qui s'y r\u00e9f\u00e8rent. En consid\u00e9ration des d\u00e9veloppements ant\u00e9rieurs, il y'a lieu de relever sp\u00e9cifiquement que l'attitude de la CCJA parait comme incompr\u00e9hensible : d'un c\u00f4t\u00e9, elle aura failli \u00e0 son devoir de protection de la convention d'arbitrage en l'exposant \u00e0 la vindicte du juge \u00e9tatique (administratif b\u00e9ninois), et, de l'autre, elle n'a pas manqu\u00e9, dans une esp\u00e8ce similaire, de fustiger le comportement d'un juge national qui \u00e0 ses yeux, \u00e9tait pass\u00e9 outre l'existence d'une clause d'arbitrage et avait cru devoir statuer n\u00e9anmoins (\u2026). En d\u00e9finitive, l'arr\u00eat de la CCJA est entach\u00e9 d'une grave erreur d'appr\u00e9ciation des hauts magistrats qui prive la SGS en tant que justiciable, du droit absolu qui est le sien, d'\u00eatre r\u00e9tabli dans ce qui lui est d\u00fb ; cette d\u00e9cision lui fermant en l'\u00e9tat, la porte \u00e0 la r\u00e9clamation des contreparties des prestations par<\/p>\n

elle fournies \u00e0 l'Etat b\u00e9ninois, qui ne s'est rendu compte du d\u00e9faut d'objet du contrat que quand il fallait r\u00e9mun\u00e9rer les prestations fournies. Il convient d\u00e9sormais pour la Cour de corriger cette injustice par une relecture de son arr\u00eat, sur le fondement de l'article 45 ter de son R\u00e8glement de proc\u00e9dure. Plus en avant et au-del\u00e0 des erreurs et omissions purement mat\u00e9rielles, il existe des erreurs d\u2019appr\u00e9ciation que le sens donn\u00e9 \u00e0 l\u2019expression \u00ab selon ce que la raison commande \u00bb permet de mieux comprendre. Ainsi, les \u00e9l\u00e9ments de la rectification doivent pouvoir \u00eatre fournis par ce que la raison commande. Une telle exigence englobe, dans une certaine mesure, les erreurs d'appr\u00e9ciation qui ont pu avoir une influence d\u00e9terminante sur la d\u00e9cision rendue par la Cour et portant atteinte, par hypoth\u00e8se, au principe de s\u00e9curit\u00e9 juridique et d\u2019une justice \u00e9quitable. D\u00e8s lors, l\u2019on est tent\u00e9 de s\u2019interroger au regard des dispositions de l\u2019article 45 ter de l'intention du l\u00e9gislateur communautaire qui est de permettre \u00e0 la Cour de s\u2019ouvrir la voie du rabat de certains arr\u00eats lorsque la n\u00e9cessit\u00e9 s\u2019impose. Cette pr\u00e9occupation est d\u2019autant plus l\u00e9gitime que la Cour consid\u00e8re qu'\u2019il rentre dans sa mission \u00ab de rechercher la r\u00e9elle volont\u00e9 du l\u00e9gislateur qui, assur\u00e9ment, ne peut avoir voulu porter une caution formelle \u00e0 l\u2019injustice et \u00e0 l\u2019obstruction du droit des justiciables \u00e0 acc\u00e9der \u00e0 la justice pour d\u00e9fendre leurs int\u00e9r\u00eats \u00bb (\u2026). Le principe de la rectification des erreurs mat\u00e9rielles et des omissions a \u00e9t\u00e9 pos\u00e9 par la haute Cour elle-m\u00eame, \u00e0 travers l'arr\u00eat n\u00b0015\/2003 rendu le 1er juillet 2003 dans l'affaire C\u00f4te d'Ivoire TELECOM CI Soci\u00e9t\u00e9 PUBLISTA \u00ab … attendu qu'il est de principe que les erreurs et omissions mat\u00e9rielles qui affectent une d\u00e9cision, m\u00eame pass\u00e9e en force de chose jug\u00e9e, peuvent toujours \u00eatre r\u00e9par\u00e9es par la juridiction qui l'a rendue \u00bb \u2026 D\u00e8s lors, il y'a lieu d'admettre que des erreurs mat\u00e9rielles et des omissions ont affect\u00e9 la d\u00e9cision de la CCJA et qui ont besoin d'\u00eatre rectifi\u00e9es\u2026 \u00bb ; Mais attendu qu\u2019aux termes de l\u2019article 45 Ter du R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la CCJA, \u00ab les erreurs et omissions mat\u00e9rielles qui affectent un arr\u00eat de la Cour peuvent toujours \u00eatre rectifi\u00e9es par elle selon ce que le dossier r\u00e9v\u00e8le ou, \u00e0 d\u00e9faut, selon ce que la raison commande. La Cour est saisie par simple requ\u00eate par l'une des parties ou par requ\u00eate commune ; elle peut aussi se saisir d\u2019office \u00bb ; Attendu que si l\u2019approche des erreurs et omissions vis\u00e9es par le texte pr\u00e9cit\u00e9 peut \u00eatre intellectuelle et non seulement mat\u00e9rielle, selon ce que le dossier r\u00e9v\u00e8le ou que commande la raison, c\u2019est \u00e0 la condition que les griefs soient relatifs \u00e0 un acte pr\u00e9cis de la proc\u00e9dure de saisine de la CCJA, dont l\u2019exploitation ou la non<\/p>\n

prise en compte aura exerc\u00e9 une influence d\u00e9cisive sur la d\u00e9cision de ladite Cour, en privant notamment \u00e0 tort une partie de son droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la cassation ; Attendu qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, tous les moyens propos\u00e9s par la requ\u00eate de la Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale de Surveillance critiquent la solution de fond donn\u00e9e par la Cour au litige et ne caract\u00e9risent en rien une erreur ou une omission au sens de l\u2019article 45 Ter pr\u00e9cit\u00e9 ; qu\u2019il \u00e9chet d\u00e8s lors de d\u00e9clarer ladite requ\u00eate irrecevable ; Sur les d\u00e9pens Attendu que la demanderesse succombant, sera condamn\u00e9e aux d\u00e9pens ; Par ces motifs Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, Dit que l\u2019Arr\u00eat n\u00b0068\/2020 rendu le 27 f\u00e9vrier 2020 par la Cour de c\u00e9ans n\u2019est pas affect\u00e9 d\u2019erreurs et d\u2019omissions mat\u00e9rielles au sens de l\u2019article 45 Ter du R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la CCJA ; D\u00e9clare en cons\u00e9quence irrecevable la requ\u00eate en rectification de la Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale de Surveillance ; La condamne aux d\u00e9pens. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9, les jour, mois et an que ci-dessus et ont sign\u00e9<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident Le Greffier<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) ————- Premi\u00e8re chambre ———— Audience publique du 11 novembre 2021 Pourvoi : n\u00b0 370\/2020\/PC du 08\/12\/2020 Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale de Surveillance SA (SGS) (Conseils : Ma\u00eetres Mamadou Ismaila KONATE et Bakary DIALLO, Avocats \u00e0 la…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[93235],"kji_court":[93236],"kji_chamber":[108824],"kji_year":[36297],"kji_subject":[7646],"kji_keyword":[93246,8683,42839,16506,27489],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1000867","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-ohada","kji_court-cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja","kji_chamber-premiere-chambre","kji_year-36297","kji_subject-divers","kji_keyword-affaire","kji_keyword-arret","kji_keyword-generale","kji_keyword-societe","kji_keyword-surveillance","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nArr\u00eat N\u00b0 192\/2021 - 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