{"id":1000868,"date":"2026-05-28T07:06:40","date_gmt":"2026-05-28T05:06:40","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-191-2021-affaire-monsieur-obou-djekou-jeannot-abel-c-societe-internationale-de-plantation-et-de-finance-de-cote-divoire-dite-sipef-ci\/"},"modified":"2026-05-28T07:06:40","modified_gmt":"2026-05-28T05:06:40","slug":"arret-n-191-2021-affaire-monsieur-obou-djekou-jeannot-abel-c-societe-internationale-de-plantation-et-de-finance-de-cote-divoire-dite-sipef-ci","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-191-2021-affaire-monsieur-obou-djekou-jeannot-abel-c-societe-internationale-de-plantation-et-de-finance-de-cote-divoire-dite-sipef-ci\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 191\/2021 – Affaire : Monsieur OBOU DJEKOU Jeannot Abel c\/ Soci\u00e9t\u00e9 Internationale de Plantation et de Finance de C\u00f4te d\u2019Ivoire dite SIPEF-CI"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1<\/p>\n

Audience publique du 11 novembre 2021 Recours : n\u00b0 369\/2020\/PC du 07\/12\/2020<\/p>\n

Affaire : Monsieur OBOU DJEKOU Jeannot Abel (Conseil : Ma\u00eetre KPAKOTE TETE EHIMOMO , Avocat \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Contre<\/p>\n

Soci\u00e9t\u00e9 Internationale de Plantation et de Finance de C\u00f4te d\u2019Ivoire dite SIPEF-CI<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 191\/2021 du 11 novembre 2021<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (CCJA) de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Premi\u00e8re chambre, a rendu l\u2019Arr\u00eat suivant en son audience publique du 11 novembre 2021 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

Messieurs : C\u00e9sar Appolinaire ONDO MVE, Pr\u00e9sident Fod\u00e9 KANTE, Juge Mesdames : Afiwa-Kind\u00e9na HOHOUETO, Juge Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge Monsieur : Sabiou MAMANE NA\u00cfSSA, Juge, rapporteur<\/p>\n

et Ma\u00eetre : Jean Bosco MONBLE, Greffier ;<\/p>\n

Sur le pourvoi enregistr\u00e9 au greffe de la Cour de c\u00e9ans le 07 d\u00e9cembre 2020 sous le n\u00b0369\/2020\/PC, form\u00e9 par Ma\u00eetre KPAKOTE TETE EHIMOMO, Avocat pr\u00e8s la Cour, demeurant \u00e0 Abidjan Cocody II Plateaux, boulevard des Martyrs ou boulevard Latrille, face entr\u00e9e principale de SOCOCE, immeuble SICOGI A, rez- de chauss\u00e9e, appartement n\u00b0652, agissant au nom et pour le compte de monsieur<\/p>\n

EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) ———<\/p>\n

ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) ——— Premi\u00e8re chambre ——-<\/p>\n

OBOU DJEKOU Jeannot Abel, demeurant \u00e0 Abidjan Yopougon terminus 40, immeuble Gagouka, appartement B6, 01 BP 2945, Abidjan 01, dans la cause qui l\u2019oppose \u00e0 son ex-employ\u00e9e, la Soci\u00e9t\u00e9 Internationale de Plantation et de Finance de C\u00f4te d\u2019Ivoire, dite SIPEF-CI, soci\u00e9t\u00e9 anonyme, dont le si\u00e8ge est \u00e0 San-Pedro, boulevard de la R\u00e9publique, 01 BP 2141 San-Pedro 01, demeurant aussi \u00e0 Abidjan Marcory Bietry Notre Dame d\u2019Afrique, rue passant devant la station Total, 1 er<\/p>\n

carrefour \u00e0 droite, et \u00e9galement \u00e0 Abidjan-Marcory, Zone 4, non loin de la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Imp\u00f4ts (DGI), en face du glacier AMORE, immeuble le 7, au 5 \u00e8me \u00e9tage, prise en la personne de son repr\u00e9sentant l\u00e9gal, monsieur Al Anis MARWAN, son Directeur G\u00e9n\u00e9ral,<\/p>\n

en cassation de l\u2019Arr\u00eat n\u00b0328\/20 du 23 avril 2020 rendu par la Cour de cassation de C\u00f4te d\u2019Ivoire et dont le dispositif est le suivant :<\/p>\n

\u00ab Ordonne la discontinuation des poursuites entreprises contre la Soci\u00e9t\u00e9 Internationale de Plantation et de Finance de C\u00f4te d\u2019Ivoire, dite SIPEF-CI en vertu de l\u2019arr\u00eat n\u00b009\/SOC\/19 rendu le 27 juillet 2018 par la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan ; Laisse les frais \u00e0 la charge du Tr\u00e9sor public\u2026 \u00bb ;<\/p>\n

Le requ\u00e9rant invoque \u00e0 l\u2019appui de son recours les trois moyens de cassation tels qu\u2019ils figurent \u00e0 la requ\u00eate annex\u00e9e au pr\u00e9sent Arr\u00eat ; Sur le rapport de monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ; Attendu selon les \u00e9nonciations de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que la Soci\u00e9t\u00e9 Internationale de Plantation et de Finance de C\u00f4te d\u2019Ivoire, dite SIPEF-CI, a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 payer diverses sommes \u00e0 monsieur OBOU DJEKOU Jeannot Abel, son ex-employ\u00e9 par arr\u00eat n\u00b009\/SOC\/19 du 27 juillet 2018 rendu par la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan ; qu\u2019en ex\u00e9cution de cet arr\u00eat, monsieur OBOU DJEKOU Jeannot Abel a pratiqu\u00e9 une saisie-vente contre son d\u00e9biteur suivant exploit en date du 14 janvier 2020 de Ma\u00eetre Beugr\u00e9 D. Roland, commissaire de justice ; que c\u2019est dans le cadre de la contestation de cette saisie qu\u2019est intervenu l\u2019Arr\u00eat n\u00b0328\/20 du 23 avril 2020 rendu par la Cour de cassation de C\u00f4te d\u2019Ivoire, objet du pr\u00e9sent recours ;<\/p>\n

Attendu que par lettre n\u00b02239\/2020\/GC\/G4 en date du 29 d\u00e9cembre 2020, re\u00e7ue en l\u2019\u00e9tude du conseil de la Soci\u00e9t\u00e9 Internationale de Plantation et de Finance de C\u00f4te d\u2019Ivoire, dite SIPEF-CI le 18 janvier 2021, le Greffier en chef de la Cour de c\u00e9ans a invit\u00e9 cette derni\u00e8re, d\u00e9fenderesse au pourvoi, \u00e0 pr\u00e9senter dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la correspondance, son m\u00e9moire en r\u00e9ponse ; que cette lettre \u00e9tant demeur\u00e9e sans suite, il y a lieu de statuer sur le pourvoi, le principe du contradictoire ayant \u00e9t\u00e9 respect\u00e9 ; Sur la premi\u00e8re branche du deuxi\u00e8me moyen tir\u00e9e de la violation de l\u2019article 32 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution Attendu qu\u2019il est fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir viol\u00e9 les dispositions de l\u2019article 32 de l\u2019Acte uniforme susvis\u00e9, en ce que la Cour de cassation a ordonn\u00e9 la discontinuation des poursuites au motif que \u00ab l\u2019ex\u00e9cution imm\u00e9diate de l\u2019arr\u00eat contest\u00e9 est de nature \u00e0 entrainer le pr\u00e9judice all\u00e9gu\u00e9 \u00bb alors, selon le moyen, que l\u2019arr\u00eat en question avait d\u00e9j\u00e0 re\u00e7u une ex\u00e9cution forc\u00e9e mat\u00e9rialis\u00e9e par un proc\u00e8s- verbal de saisie-vente du 14 janvier 2020 ; que selon toujours le moyen, en statuant comme elle l\u2019a fait, la Cour de cassation a viol\u00e9 le texte vis\u00e9 au moyen et expos\u00e9 par cons\u00e9quent sa d\u00e9cision \u00e0 la cassation ; Attendu que selon les alin\u00e9as 3, 4 et 5 de l\u2019article 14 du Trait\u00e9, \u00ab saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les d\u00e9cisions rendues par les juridictions d\u2019Appel des Etats-Parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives \u00e0 l\u2019application des actes uniformes et des r\u00e8glements pr\u00e9vus au pr\u00e9sent Trait\u00e9 \u00e0 l\u2019exception des d\u00e9cisions appliquant des sanctions p\u00e9nales. Elle se prononce dans les m\u00eames conditions sur les d\u00e9cisions non susceptibles d\u2019appel rendues par toute juridiction des Etats-parties dans les m\u00eames contentieux. En cas de cassation, elle \u00e9voque et statue sur le fond… \u00bb ; Attendu que la Cour consid\u00e8re qu\u2019en vertu de ces dispositions, la juridiction supr\u00eame nationale n\u2019est plus apte \u00e0 exercer la comp\u00e9tence que lui conf\u00e8re l\u2019article 16 du Trait\u00e9 de l\u2019OHADA en mati\u00e8re de sursis \u00e0 ex\u00e9cution, d\u00e8s lors que la d\u00e9cision querell\u00e9e a fait l\u2019objet d\u2019un acte d\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution ; qu\u2019en le faisant, elle interf\u00e8re dans les attributions du juge des difficult\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution institu\u00e9 par l\u2019article 49 du m\u00eame Acte uniforme et sa d\u00e9cision rendue en mati\u00e8re de cassation, \u00e9tant insusceptible d\u2019appel, tombe dans le champ d\u2019application des dispositions de l\u2019article 14 du Trait\u00e9 susvis\u00e9es ;<\/p>\n

Attendu en outre qu\u2019aux termes de l\u2019article 32 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution, \u00ab A l\u2019exception de l\u2019adjudication des immeubles, l\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e peut \u00eatre poursuivie jusqu\u2019\u00e0 son terme en vertu d\u2019un titre ex\u00e9cutoire par provision. L\u2019ex\u00e9cution est alors poursuivie aux risques du cr\u00e9ancier \u00e0 charge pour celui-ci, si le titre est ult\u00e9rieurement modifi\u00e9, de r\u00e9parer int\u00e9gralement le pr\u00e9judice caus\u00e9 par cette ex\u00e9cution sans qu\u2019il y ait lieu de relever de faute de sa part. \u00bb ; Attendu qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, la Cour de cassation ordonne la discontinuation des poursuites critiqu\u00e9e au motif que \u00ab l\u2019ex\u00e9cution imm\u00e9diate du jugement contest\u00e9 est de nature \u00e0 entrainer le pr\u00e9judice all\u00e9gu\u00e9 \u00bb ; Qu\u2019en se d\u00e9terminant ainsi le 23 avril 2020, alors que l\u2019arr\u00eat objet de la demande de sursis \u00e0 ex\u00e9cution avait donn\u00e9 lieu \u00e0 une saisie-vente depuis le 14 janvier 2020 laquelle constitue incontestablement une mesure d\u2019ex\u00e9cution, la Cour de cassation a m\u00e9connu les dispositions de l\u2019article 32 de l\u2019Acte uniforme ci-dessus rapport\u00e9es ; Qu\u2019il y a lieu pour la Cour de c\u00e9ans de casser l\u2019arr\u00eat entrepris et d\u2019\u00e9voquer l\u2019affaire conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 14 alin\u00e9a 5 du Trait\u00e9 de l\u2019OHADA ; Sur l\u2019\u00e9vocation Attendu que sur le fondement des m\u00eames motifs que ceux qui ont justifi\u00e9 la cassation de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, il y a lieu de d\u00e9clarer la Cour de cassation de C\u00f4te d\u2019Ivoire incomp\u00e9tente sur la demande en discontinuation des poursuites de l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019arr\u00eat n\u00b009\/SOC\/19 du 27 juillet 2020 rendu par la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan, et de renvoyer la Soci\u00e9t\u00e9 Internationale de Plantation et de Finance de C\u00f4te d\u2019Ivoire, dite SIPEF-CI \u00e0 mieux se pourvoir ; Sur les d\u00e9pens Attendu que la d\u00e9fenderesse ayant succomb\u00e9, sera condamn\u00e9e aux d\u00e9pens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, Casse l\u2019arr\u00eat n\u00b0328\/20 rendu le 23 avril 2020 par la Cour de cassation de C\u00f4te d\u2019Ivoire portant discontinuation des poursuites de l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019arr\u00eat n\u00b009\/SOC\/19 du 27 juillet 2020 de la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan ; Evoquant et statuant sur le fond : Dit que la Cour de cassation de C\u00f4te d\u2019Ivoire est incomp\u00e9tente pour conna\u00eetre de la demande en discontinuation des poursuites de l\u2019ex\u00e9cution de<\/p>\n

l\u2019arr\u00eat rendu sous le n\u00b009\/SOC\/19 du 27 juillet 2020 de la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 une saisie-vente depuis le 14 janvier 2020 ; Renvoie en cons\u00e9quence la Soci\u00e9t\u00e9 Internationale de Plantation et de Finance de C\u00f4te d\u2019Ivoire, dite SIPEF-CI \u00e0 mieux se pourvoir ; La condamne aux d\u00e9pens. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 :<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident<\/p>\n

Le Greffier<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Audience publique du 11 novembre 2021 Recours : n\u00b0 369\/2020\/PC du 07\/12\/2020 Affaire : Monsieur OBOU DJEKOU Jeannot Abel (Conseil : Ma\u00eetre KPAKOTE TETE EHIMOMO , Avocat \u00e0 la Cour) Contre Soci\u00e9t\u00e9 Internationale de Plantation et de Finance de C\u00f4te d\u2019Ivoire dite SIPEF-CI Arr\u00eat N\u00b0 191\/2021 du 11 novembre 2021 La Cour Commune de…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[93235],"kji_court":[93236],"kji_chamber":[108824],"kji_year":[36297],"kji_subject":[7646],"kji_keyword":[93246,8683,110205,99632,8220],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1000868","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-ohada","kji_court-cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja","kji_chamber-premiere-chambre","kji_year-36297","kji_subject-divers","kji_keyword-affaire","kji_keyword-arret","kji_keyword-djekou","kji_keyword-jeannot","kji_keyword-monsieur","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nArr\u00eat N\u00b0 191\/2021 - 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