{"id":1000869,"date":"2026-05-28T07:06:43","date_gmt":"2026-05-28T05:06:43","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-190-2021-affaire-societe-generale-de-surveillance-sa-sgs-c-monsieur-salifou-kanoute\/"},"modified":"2026-05-28T07:06:43","modified_gmt":"2026-05-28T05:06:43","slug":"arret-n-190-2021-affaire-societe-generale-de-surveillance-sa-sgs-c-monsieur-salifou-kanoute","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-190-2021-affaire-societe-generale-de-surveillance-sa-sgs-c-monsieur-salifou-kanoute\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 190\/2021 – Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale de Surveillance SA (SGS) c\/ Monsieur Salifou KANOUTE"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1<\/p>\n

ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) ————- Premi\u00e8re chambre ———— Audience publique du 11 novembre 2021<\/p>\n

Pourvoi : n\u00b0 367\/2020\/PC du 07\/12\/2020 Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale de Surveillance SA (SGS) (Conseil : Ma\u00eetre Guy-Lambert YEKPE, Avocat \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Contre Etat B\u00e9ninois (Conseils : Ma\u00eetre Pac\u00f4me Clitandre KOUNDE et la SCPA D2A, Avocats \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 190\/2021 du 11 novembre 2021<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (CCJA) de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Premi\u00e8re chambre, a rendu l\u2019Arr\u00eat suivant en son audience publique du 11 novembre 2021 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents : Messieurs : C\u00e9sar Appolinaire ONDO MVE, Pr\u00e9sident, rapporteur Fod\u00e9 KANTE, Juge Mesdames : Afiwa-Kind\u00e9na HOHOUETO, Juge Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge Monsieur : Sabiou MAMANE NA\u00cfSSA, Juge<\/p>\n

Ma\u00eetre : Jean Bosco MONBLE, Greffier<\/p>\n

Sur le recours enregistr\u00e9 sous le n\u00b0367\/2020\/PC du 07\/12\/2020 et form\u00e9 par Ma\u00eetres Guy-Lambert YEKPE, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant Rue Dako Donou, Carr\u00e9 n\u00b048 Guinkomey, 01 BP 272 Cotonou 01 agissant au nom et pour le compte de la Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale de Surveillance S.A, en abr\u00e9g\u00e9 SGS, ayant son si\u00e8ge social<\/p>\n

au 1, Place des Allpes, 1211 Gen\u00e8ve, Suisse, dans la cause qui l\u2019oppose \u00e0 l\u2019Etat du B\u00e9nin, ayant pour conseils, la SCPA D2A et Ma\u00eetre Pac\u00f4me Clitandre KOUNDE, Avocats \u00e0 la Cour, demeurant respectivement au lot 957 Sik\u00e8codji Enangnon, porte 1045, immeuble Fifamin, 01 BP 4452 Cotonou et au lot 1409 Hou\u00e9yiho 2, immeuble Salanon, face \u00e0 la cit\u00e9 Houeyiho, BP 175 Saint Michel, Cotonou-B\u00e9nin, en cassation de l\u2019Arr\u00eat n\u00b0002\/CH.AM-CA Cot-20 rendu le 12 mars 2020 par la Cour d\u2019appel de Cotonou et dont le dispositif suit : \u00ab Statuant publiquement, contradictoirement, en mati\u00e8re administrative, en appel et en dernier ressort ;<\/p>\n

Re\u00e7oit la Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale de Surveillance (SGS) SA en son appel ;<\/p>\n

Confirme le jugement n\u00b0002\/1 \u00e8re CH-ADM-17 du 13 f\u00e9vrier 2017 rendu par le Tribunal de premi\u00e8re instance de premi\u00e8re classe de Cotonou statuant en mati\u00e8re administrative en toutes ses dispositions ;<\/p>\n

Met les d\u00e9pens \u00e0 la charge de la soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale de Surveillance (SGS) SA. \u00bb ;<\/p>\n

Sur le rapport de monsieur C\u00e9sar Apollinaire ONDO MVE, Pr\u00e9sident ; La requ\u00e9rante invoque \u00e0 l\u2019appui de son recours les quatre moyens de cassation tels qu\u2019ils figurent dans la requ\u00eate jointe au pr\u00e9sent Arr\u00eat ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le R\u00e8glement de Proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ; Attendu, selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, qu\u2019en 2014, la SGS SA se voyait attribuer un march\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019\u00e9laboration et \u00e0 la mise en \u0153uvre du Programme de certification des valeurs en douanes, formalis\u00e9 par le contrat n\u00b0408\/MEFDD\/DNCMP conclu le 5 d\u00e9cembre 2014 avec l\u2019Etat du B\u00e9nin ; que ce contrat avait, entre autres, pour objet l\u2019\u00e9tablissement de la valeur des marchandises import\u00e9es, l\u2019\u00e9laboration des proc\u00e9dures n\u00e9cessaires au bon fonctionnement des services, le d\u00e9veloppement et la mise \u00e0 jour des fichiers n\u00e9cessaires sur les dispositions relatives \u00e0 l\u2019application de la valeur transactionnelle ; que par le pass\u00e9, l\u2019Etat b\u00e9ninois avait d\u00e9j\u00e0 conclu avec la soci\u00e9t\u00e9 B\u00e9nin Control SA le contrat de march\u00e9 n\u00b020\/MF\/MPDEPP-<\/p>\n

CAG\/DNCMP du 9 f\u00e9vrier 2011 relatif \u00e0 la mise en place du programme de v\u00e9rification des importations de nouvelle g\u00e9n\u00e9ration (PVI-NG) ; que ce contrat avait entre autres pour objet l\u2019inspection pour la certification \u00e0 l\u2019entr\u00e9e du territoire national par les fronti\u00e8res terrestres de la valeur en douanes des marchandises non soumises \u00e0 l\u2019inspection avant embarquement, l\u2019inspection pour la certification \u00e0 l\u2019entr\u00e9e du territoire national des poids des marchandises import\u00e9es par voie terrestre et ayant fait l\u2019objet d\u2019inspection avant embarquement ou non, l\u2019inspection pour la certification des poids des produits en vrac liquides, gazeux et solides ; que par lettre du 2 mai 2012, l\u2019Etat b\u00e9ninois suspendait ledit contrat et le tribunal arbitral saisi rendait sa sentence le 13 mai 2014, laquelle enjoignait \u00e0 l\u2019Etat b\u00e9ninois de reprendre et de poursuivre l\u2019ex\u00e9cution du march\u00e9, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019avoir \u00e0 allouer \u00e0 son cocontractant la somme de FCFA de 129 milliards au titre du manque \u00e0 gagner ; que nonobstant l\u2019existence de cette sentence, l\u2019Etat b\u00e9ninois et la SGS SA signaient, le 10 novembre 2014, le contrat de march\u00e9 n\u00b0408\/MEFDD\/DNCMP du 5 d\u00e9cembre 2014 ; que notifi\u00e9 de la sentence d\u00e9finitive du 15 octobre 2015 rev\u00eatue de l\u2019exequatur, l\u2019Etat b\u00e9ninois estimait ne pas pouvoir l\u2019ex\u00e9cuter en raison selon lui de l\u2019indisponibilit\u00e9 de l\u2019objet et de l\u2019absence de cause dans le contrat sign\u00e9 avec la SGS SA ; qu\u2019il saisissait alors la chambre administre administrative du Tribunal de premi\u00e8re instance de premi\u00e8re classe de Cotonou qui faisait droit \u00e0 sa demande d\u2019annulation dudit contrat ; que saisie par la SGS SA, la Cour de Cotonou rendait l\u2019arr\u00eat dont pourvoi ; Sur la comp\u00e9tence de la Cour Attendu que l\u2019Etat du B\u00e9nin soul\u00e8ve l\u2019incomp\u00e9tence de la Cour aux motifs que le litige ne porte pas, comme tente de l\u2019insinuer la demanderesse, sur l\u2019existence ou non d\u2019une convention d\u2019arbitrage, les juridictions administratives b\u00e9ninoises ayant \u00e9t\u00e9 saisies exclusivement d\u2019une demande d\u2019annulation d\u2019un contrat public conform\u00e9ment \u00e0 leur comp\u00e9tence ; qu\u2019\u00e0 son sens, les conditions de la comp\u00e9tence de la CCJA telles que fix\u00e9es par l\u2019article 14 du Trait\u00e9 de l\u2019OHADA ne sont pas r\u00e9unies et il y a lieu pour celle-ci de se d\u00e9clarer incomp\u00e9tente ; Attendu qu\u2019aux termes de l\u2019article 14 du Trait\u00e9 de l\u2019OHADA, la CCJA peut \u00eatre saisie par voie de cassation des d\u00e9cisions rendues par les juridictions du fond des Etats parties dans les affaires soulevant des questions relatives \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation et \u00e0 l\u2019application des Actes uniformes ; Attendu qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019arr\u00eat querell\u00e9 \u00e9nonce \u00ab que la soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale de Surveillance (SGS) SA soul\u00e8ve l\u2019incomp\u00e9tence du tribunal de premi\u00e8re instance<\/p>\n

de premi\u00e8re classe de Cotonou statuant en mati\u00e8re administrative, motif pris de l\u2019existence d\u2019une clause compromissoire entre les parties ; Consid\u00e9rant que c\u2019est l\u2019objet de l\u2019instance, plus pr\u00e9cis\u00e9ment la demande en justice, qui permet d\u2019appr\u00e9cier la comp\u00e9tence mat\u00e9rielle d\u2019une juridiction ; que l\u2019article 18 alin\u00e9as 1 et 2 du contrat n\u00b0408\/MEFPD\/DNCMP du 5 d\u00e9cembre 2014 stipule que \u00ab tout diff\u00e9rend n\u00e9 de l\u2019ex\u00e9cution du pr\u00e9sent contrat et de ses annexes fait l\u2019objet d\u2019un r\u00e8glement amiable, \u00e0 l\u2019initiative de l\u2019une des parties qui saisit l\u2019autre par un \u00e9crit en sollicitant l\u2019ouverture des n\u00e9gociations dans un d\u00e9lai n\u2019exc\u00e9dant pas 15 jours. En cas d\u2019\u00e9chec du r\u00e8glement amiable, les litiges, controverses ou r\u00e9clamations n\u00e9es du ou se rapportant au pr\u00e9sent contrat ou \u00e0 son interpr\u00e9tation sont soumis \u00e0 un arbitrage selon le r\u00e8glement d\u2019arbitrage de la chambre de commerce internationale (CIC) de Paris. \u00bb ; que les alin\u00e9as 6 et 7 du m\u00eame article pr\u00e9voient que le tribunal arbitral si\u00e8ge dans un pays de l\u2019UEMOA autre que le B\u00e9nin dont le droit est celui applicable ; qu\u2019il en r\u00e9sulte que le tribunal arbitral n\u2019est saisi qu\u2019en cas de litiges, controverses ou r\u00e9clamation relatifs \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du contrat et suite \u00e0 une tentative de r\u00e8glement amiable qui a \u00e9chou\u00e9 ; Consid\u00e9rant qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019Etat b\u00e9ninois a saisi de son action le tribunal de premi\u00e8re instance de premi\u00e8re classe de Cotonou statuant en mati\u00e8re administrative et non le tribunal arbitral ; que par cette action, l\u2019Etat b\u00e9ninois demande l\u2019annulation du contrat n\u00b0408\/MEFPD\/DNCMP du 5 d\u00e9cembre 2014, au motif qu\u2019il a sign\u00e9 avec la soci\u00e9t\u00e9 B\u00e9nin Control SA le contrat de march\u00e9 n\u00b020\/MEF\/MPDEPP- CAG\/MDCEMTMIP\/DNCMP du 9 f\u00e9vrier 2011, portant, entre autres, sur la certification des valeurs en douanes et dont il a suspendu l\u2019ex\u00e9cution par correspondance n\u00b0257\/PR\/SGG\/C du 2 mai 2012 ; que par sentence arbitrale du 13 mai 2014 la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (CCJA) a enjoint \u00e0 l\u2019Etat b\u00e9ninois de reprendre et de poursuivre l\u2019ex\u00e9cution du cont rat n\u00b020\/MEF\/MPDEPP-CAG\/MDCEMTMIP\/DNCMP du 9 f\u00e9vrier 2011 dans un d\u00e9lai de soixante (60) jours \u00e0 compter de la notification de la sentence, et l\u2019a condamn\u00e9, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019ex\u00e9cution dudit contrat, au payement, \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 B\u00e9nin Control SA, de la somme de cent vingt-neuf milliards (\u2026) de FCFA au titre du manque \u00e0 gagner et \u00e0 la somme de FCFA deux milliards (\u2026) hors taxes en r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral ; que le 15 octobre 2015, la CCJA a rendu l\u2019arr\u00eat n\u00b0103\/2015 par laquelle elle a rejet\u00e9 le recours en contestation de validit\u00e9 de la sentence arbitrale du 13 mai 2014 form\u00e9 par l\u2019Etat b\u00e9ninois ; que l\u2019Etat b\u00e9ninois ne peut, en se conformant \u00e0 la sentence arbitrale de la CCJA qui lui enjoint de reprendre l\u2019ex\u00e9cution du contrat n\u00b020\/MEF\/MPDEPP-CAG\/MDCEMTMIP\/DNCMP du 9 f\u00e9vrier 2011 sign\u00e9 avec la soci\u00e9t\u00e9 B\u00e9nin Control SA et suspendu par correspondance n\u00b0257\/PR\/SGG\/C du 2 mai 2012, poursuivre l\u2019ex\u00e9cution du<\/p>\n

contrat n\u00b0408\/MEFPD\/DNCMP du 5 d\u00e9cembre 2014 qui le lie \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale de Surveillance (SGS) SA ; qu\u2019il apparait ainsi que le litige dont le tribunal de premi\u00e8re instance de premi\u00e8re classe de Cotonou a \u00e9t\u00e9 saisi ne porte pas sur l\u2019ex\u00e9cution du contrat n\u00b0408\/MEFPD\/DNCMP du 5 d\u00e9cembre 2014 mais plut\u00f4t sur son annulation suite \u00e0 la sentence arbitrale du 13 mai 2014 ; que nonobstant la clause compromissoire, la demande d\u2019annulation d\u2019un contrat administratif ne peut \u00eatre port\u00e9e devant le tribunal arbitral en ce qu\u2019elle rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence exclusive du juge administratif ; qu\u2019il s\u2019ensuit que c\u2019est \u00e0 tort que la Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale de Surveillance (SGS) SA d\u00e9cline la comp\u00e9tence du juge administratif en raison de l\u2019existence de la clause compromissoire ; qu\u2019il y a lieu de rejeter la demande d\u2019annulation du jugement pour ce motif \u00bb ; Attendu qu\u2019il appert de ces \u00e9nonciations que la cour d\u2019appel a statu\u00e9 sur une demande en annulation d\u2019un contrat public fond\u00e9e sur des consid\u00e9rations relatives \u00e0 sa formation ; que cependant, la cour d\u2019appel ne pouvait se prononcer sur cette demande qu\u2019apr\u00e8s avoir examin\u00e9 sa capacit\u00e9 \u00e0 le faire en pr\u00e9sence d\u2019une clause compromissoire ; qu\u2019il s\u2019ensuit que l\u2019affaire soul\u00e8ve des questions en lien avec l\u2019application de l\u2019Acte uniforme relatif au droit de l\u2019arbitrage ; que d\u00e8s lors, le principe de la comp\u00e9tence de la CCJA est acquis en la cause ; Sur l\u2019irrecevabilit\u00e9 du recours soulev\u00e9e par l\u2019Etat du B\u00e9nin Attendu que l\u2019Etat du B\u00e9nin soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 du recours en cassation introduit devant la CCJA par la SGS SA, pour forclusion ; Attendu en effet que selon l\u2019article 28. 1 du R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la CCJA, \u00ab lorsque la Cour est saisie par l\u2019une des parties \u00e0 l\u2019instance par la voie du recours en cassation pr\u00e9vu au troisi\u00e8me ou quatri\u00e8me alin\u00e9a de l\u2019article 14 du Trait\u00e9, le recours est pr\u00e9sent\u00e9 au greffe dans les deux mois de la signification ou de la notification de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e par l\u2019avocat du requ\u00e9rant\u2026 \u00bb ; qu\u2019en application de ce texte, la Cour de c\u00e9ans consid\u00e8re que la notification de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e \u00e0 une partie, par le greffe de la juridiction l\u2019ayant rendue, fait courir le d\u00e9lai dans lequel le recours en cassation doit \u00eatre form\u00e9 ; Attendu qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, il est constant comme r\u00e9sultant des propres pi\u00e8ces de la soci\u00e9t\u00e9 SGS SA, que l\u2019arr\u00eat querell\u00e9 a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 le 19 mai 2020 \u00e0 cette derni\u00e8re par le Greffier en chef de la Cour d\u2019appel de Cotonou ; qu\u2019en tenant compte du d\u00e9lai fix\u00e9 par l\u2019article 28 du R\u00e8glement de proc\u00e9dure pr\u00e9cit\u00e9, auquel s\u2019ajoute en l\u2019esp\u00e8ce le d\u00e9lai de distance de 14 jours, force est de constater que la requ\u00e9rante \u00e9tait forclose \u00e0 la date du 7 d\u00e9cembre 2020 \u00e0 laquelle elle a form\u00e9 son pr\u00e9sent recours ; que celui-ci sera par cons\u00e9quent d\u00e9clar\u00e9 irrecevable ;<\/p>\n

Sur les d\u00e9pens Attendu que la soci\u00e9t\u00e9 SGS SA succombant, sera condamn\u00e9e aux d\u00e9pens ; Par ces motifs Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, Se d\u00e9clare comp\u00e9tente ; D\u00e9clare irrecevable pour forclusion le recours de la soci\u00e9t\u00e9 SGS SA ; Condamne la soci\u00e9t\u00e9 SGS SA aux d\u00e9pens. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9, les jour, mois et an que ci-dessus et ont sign\u00e9<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident Le Greffier<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) ————- Premi\u00e8re chambre ———— Audience publique du 11 novembre 2021 Pourvoi : n\u00b0 367\/2020\/PC du 07\/12\/2020 Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale de Surveillance SA (SGS) (Conseil : Ma\u00eetre Guy-Lambert YEKPE, Avocat \u00e0 la Cour) Contre Etat B\u00e9ninois…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[93235],"kji_court":[93236],"kji_chamber":[108824],"kji_year":[36297],"kji_subject":[7646],"kji_keyword":[93246,8683,42839,16506,27489],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1000869","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-ohada","kji_court-cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja","kji_chamber-premiere-chambre","kji_year-36297","kji_subject-divers","kji_keyword-affaire","kji_keyword-arret","kji_keyword-generale","kji_keyword-societe","kji_keyword-surveillance","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nArr\u00eat N\u00b0 190\/2021 - Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale de Surveillance SA (SGS) c\/ Monsieur Salifou KANOUTE - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-190-2021-affaire-societe-generale-de-surveillance-sa-sgs-c-monsieur-salifou-kanoute\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0 190\/2021 - Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale de Surveillance SA (SGS) c\/ Monsieur Salifou KANOUTE\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) --------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) ------------- Premi\u00e8re chambre ------------ Audience publique du 11 novembre 2021 Pourvoi : n\u00b0 367\/2020\/PC du 07\/12\/2020 Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale de Surveillance SA (SGS) (Conseil : Ma\u00eetre Guy-Lambert YEKPE, Avocat \u00e0 la Cour) Contre Etat B\u00e9ninois...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-190-2021-affaire-societe-generale-de-surveillance-sa-sgs-c-monsieur-salifou-kanoute\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"11 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/arret-n-190-2021-affaire-societe-generale-de-surveillance-sa-sgs-c-monsieur-salifou-kanoute\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/arret-n-190-2021-affaire-societe-generale-de-surveillance-sa-sgs-c-monsieur-salifou-kanoute\\\/\",\"name\":\"Arr\u00eat N\u00b0 190\\\/2021 - Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale de Surveillance SA (SGS) c\\\/ Monsieur Salifou KANOUTE - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-05-28T05:06:43+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/arret-n-190-2021-affaire-societe-generale-de-surveillance-sa-sgs-c-monsieur-salifou-kanoute\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/arret-n-190-2021-affaire-societe-generale-de-surveillance-sa-sgs-c-monsieur-salifou-kanoute\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/arret-n-190-2021-affaire-societe-generale-de-surveillance-sa-sgs-c-monsieur-salifou-kanoute\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Arr\u00eat N\u00b0 190\\\/2021 – Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale de Surveillance SA (SGS) c\\\/ Monsieur Salifou KANOUTE\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"en-US\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"en-US\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/05\\\/Logo-Kohen-1000.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/05\\\/Logo-Kohen-1000.webp\",\"width\":1000,\"height\":1000,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Arr\u00eat N\u00b0 190\/2021 - Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale de Surveillance SA (SGS) c\/ Monsieur Salifou KANOUTE - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-190-2021-affaire-societe-generale-de-surveillance-sa-sgs-c-monsieur-salifou-kanoute\/","og_locale":"en_US","og_type":"article","og_title":"Arr\u00eat N\u00b0 190\/2021 - Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale de Surveillance SA (SGS) c\/ Monsieur Salifou KANOUTE","og_description":"1 ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) --------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) ------------- Premi\u00e8re chambre ------------ Audience publique du 11 novembre 2021 Pourvoi : n\u00b0 367\/2020\/PC du 07\/12\/2020 Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale de Surveillance SA (SGS) (Conseil : Ma\u00eetre Guy-Lambert YEKPE, Avocat \u00e0 la Cour) Contre Etat B\u00e9ninois...","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-190-2021-affaire-societe-generale-de-surveillance-sa-sgs-c-monsieur-salifou-kanoute\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"Est. reading time":"11 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-190-2021-affaire-societe-generale-de-surveillance-sa-sgs-c-monsieur-salifou-kanoute\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-190-2021-affaire-societe-generale-de-surveillance-sa-sgs-c-monsieur-salifou-kanoute\/","name":"Arr\u00eat N\u00b0 190\/2021 - Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale de Surveillance SA (SGS) c\/ Monsieur Salifou KANOUTE - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#website"},"datePublished":"2026-05-28T05:06:43+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-190-2021-affaire-societe-generale-de-surveillance-sa-sgs-c-monsieur-salifou-kanoute\/#breadcrumb"},"inLanguage":"en-US","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-190-2021-affaire-societe-generale-de-surveillance-sa-sgs-c-monsieur-salifou-kanoute\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-190-2021-affaire-societe-generale-de-surveillance-sa-sgs-c-monsieur-salifou-kanoute\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Arr\u00eat N\u00b0 190\/2021 – Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale de Surveillance SA (SGS) c\/ Monsieur Salifou KANOUTE"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"en-US"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"en-US","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/05\/Logo-Kohen-1000.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/05\/Logo-Kohen-1000.webp","width":1000,"height":1000,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/1000869","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1000869"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=1000869"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=1000869"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=1000869"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=1000869"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=1000869"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=1000869"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=1000869"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}