{"id":1000870,"date":"2026-05-28T07:06:47","date_gmt":"2026-05-28T05:06:47","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-189-2021-affaire-monsieur-wari-evariste-dembele-c-monsieur-salifou-kanoute\/"},"modified":"2026-05-28T07:06:47","modified_gmt":"2026-05-28T05:06:47","slug":"arret-n-189-2021-affaire-monsieur-wari-evariste-dembele-c-monsieur-salifou-kanoute","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-189-2021-affaire-monsieur-wari-evariste-dembele-c-monsieur-salifou-kanoute\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 189\/2021 – Affaire : Monsieur Wari Evariste DEMBELE c\/ Monsieur Salifou KANOUTE"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Audience publique du 11 novembre 2021<\/p>\n

Pourvoi : n\u00b0 328\/2020\/PC du 28\/10\/2020<\/p>\n

Affaire : Monsieur Wari Evariste DEMBELE (Conseil : Ma\u00eetre Alifa Habib KONE, Avocat \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Contre<\/p>\n

Monsieur Salifou KANOUTE (Conseil : Ma\u00eetre Mamadou Lamine TRAORE, Avocat \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0189\/2021 du 11 novembre 2021 La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (CCJA) de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Premi\u00e8re chambre, a rendu l\u2019Arr\u00eat suivant en son audience publique du 11 novembre 2021 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents : Messieurs : C\u00e9sar Apolinaire ONDO, Pr\u00e9sident Fod\u00e9 KANTE, Juge Mesdames : Afiwa-Kind\u00e9na HOHOUETO, Juge Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge Monsieur : Sabiou MAMANE NA\u00cfSSA, Juge, rapporteur<\/p>\n

et Ma\u00eetre : Jean Bosco MONBLE, Greffier ;<\/p>\n

Sur le pourvoi enregistr\u00e9 au greffe de la Cour de c\u00e9ans le 28 octobre 2020 sous le n\u00b0328\/2020\/PC, form\u00e9 par Ma\u00eetre Alifa Habib KONE, Avocat au Barreau du Mali, SCP d\u2019avocats Dofini Consult, demeurant \u00e0 Hamdallaye, rue pav\u00e9e du Dr Ousmane Traor\u00e9, porte 607 \u00e0 l\u2019\u00e9tage du salon de coiffure G\u00e9nial 2, BP : E369, Bamako, agissant au nom et pour le compte de monsieur Wari Evariste DEMBELE, m\u00e9decin, demeurant \u00e0 Bamako, Mali, quartier Magnanbougou projet, rue 250, porte 88, dans la cause qui l\u2019oppose \u00e0 monsieur Salifou KANOUTE, agent ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) ——— Premi\u00e8re chambre ——-<\/p>\n

SOTELMA demeurant \u00e0 Samaya, Mali, ayant pour conseil Ma\u00eetre Mamadou Lamine TRAORE, Avocat au barreau du Mali, demeurant \u00e0 Hamdallaye ACI 2000, rue 394, porte 1498 Bamako-Mali,<\/p>\n

en cassation de l\u2019arr\u00eat n\u00b0616\/ARRET17 rendu le 30 ao\u00fbt 2017 par la Cour d\u2019appel de Bamako, dont le dispositif est le suivant :<\/p>\n

\u00ab La Cour : vidant son d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi ; Statuant publiquement, contradictoirement, en mati\u00e8re civile et en dernier ressort ; En la forme : Re\u00e7oit l\u2019appel interjet\u00e9 ; Au fond : Confirme le jugement entrepris ; Met les d\u00e9pens \u00e0 la charge de l\u2019appelant \u2026.\u00bb ;<\/p>\n

Le requ\u00e9rant invoque \u00e0 l\u2019appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu\u2019il figure \u00e0 la requ\u00eate annex\u00e9e au pr\u00e9sent Arr\u00eat ;<\/p>\n

Sur le rapport de monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Juge ;<\/p>\n

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ;<\/p>\n

Vu le R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ;<\/p>\n

Attendu, selon les \u00e9nonciations de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que suivant acte en date du 27 ao\u00fbt 2015, monsieur Salifou KANOUTE a assign\u00e9 monsieur Wari Evariste DEMBELE devant le Tribunal de grande instance de Kati aux fins de r\u00e9tractation du jugement d\u2019adjudication n\u00b0723\/JGT du 17 novembre 2014 du m\u00eame tribunal ; que par jugement n\u00b0808\/JGT\/2015 du 28 d\u00e9cembre 2015, le tribunal a fait droit \u00e0 ladite demande ; que saisie par monsieur Wari Evariste DEMBELE, la Cour d\u2019appel de Bamako a rendu, le 30 ao\u00fbt 2017, l\u2019arr\u00eat confirmatif objet du pr\u00e9sent pourvoi ;<\/p>\n

Sur la comp\u00e9tence de la Cour de c\u00e9ans<\/p>\n

Attendu que dans son m\u00e9moire en r\u00e9ponse enregistr\u00e9 au greffe de la Cour de c\u00e9ans le 22 avril 2020, monsieur Salifou KANOUTE soul\u00e8ve l\u2019incomp\u00e9tence de<\/p>\n

la Cour au motif que le pr\u00e9sent litige porte sur la r\u00e9tractation d\u2019un jugement d\u2019adjudication, proc\u00e9dure pr\u00e9vue par les dispositions de l\u2019article 585 du code de proc\u00e9dure civile, commerciale et sociale du Mali ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019aux termes de l\u2019article 14, alin\u00e9a 3, du Trait\u00e9 de l\u2019OHADA, saisie par la voie du recours en cassation, la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage \u00ab se prononce sur les d\u00e9cisions rendues par les juridictions d\u2019appel des Etats- parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives \u00e0 l\u2019application des Actes uniformes, \u00e0 l\u2019exception des d\u00e9cisions appliquant des sanctions p\u00e9nales \u00bb ;<\/p>\n

Attendu en l\u2019esp\u00e8ce, contrairement aux all\u00e9gations du d\u00e9fendeur, que la d\u00e9cision querell\u00e9e, relative \u00e0 la r\u00e9tractation et \u00e0 l\u2019annulation du jugement d\u2019adjudication n\u00b0723 rendu le 17 novembre 2014 par le Tribunal de premi\u00e8re instance de Kati, a \u00e9t\u00e9 rendue par une cour d\u2019appel statuant en mati\u00e8re de proc\u00e9dure de saisie immobili\u00e8re ; que s\u2019agissant d\u2019un contentieux r\u00e9gi par l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution, il \u00e9chet pour la Cour de se d\u00e9clarer comp\u00e9tente en application des dispositions de l\u2019article 14, alin\u00e9a 3, du Trait\u00e9 de l\u2019OHADA susvis\u00e9es ;<\/p>\n

Sur le moyen unique de cassation tir\u00e9 de la violation des articles 293 et 313 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution Attendu que monsieur Wari Evariste DEMBELE fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir re\u00e7u l\u2019action en r\u00e9tractation de monsieur Salifou KANOUTE introduite plus de 15 jours apr\u00e8s le jugement d\u2019adjudication, en violation des dispositions des articles 293 et 313 de l\u2019Acte uniforme susvis\u00e9 ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019aux termes des dispositions de l\u2019article 293 de l\u2019Acte uniforme pr\u00e9cit\u00e9 \u00ab la d\u00e9cision judiciaire ou le proc\u00e8s-verbal d\u2019adjudication \u00e9tabli par le notaire ne peut faire l\u2019objet d\u2019aucune voie de recours, sans pr\u00e9judice des dispositions de l\u2019article 313 ci-dessous \u00bb ; que les dispositions de l\u2019article 313 auxquelles renvoie l\u2019article 293 du m\u00eame Acte uniforme ne pr\u00e9voient que le recours par voie d\u2019action principale en annulation port\u00e9e devant la juridiction comp\u00e9tente dans le ressort de laquelle l\u2019adjudication a \u00e9t\u00e9 faite dans un d\u00e9lai de quinze jours suivant l\u2019adjudication ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il r\u00e9sulte de ces textes que la seule action ouverte contre la d\u00e9cision judiciaire ou le proc\u00e8s-verbal notari\u00e9 d\u2019adjudication est l\u2019action en nullit\u00e9 par voie d\u2019action principale port\u00e9e devant la juridiction comp\u00e9tente dans le ressort de laquelle l\u2019adjudication a \u00e9t\u00e9 faite, \u00e0 l\u2019exclusion de toute autre action ; que de m\u00eame, cette action en nullit\u00e9, ouverte \u00e0 tout int\u00e9ress\u00e9, \u00e0 l\u2019exclusion de l\u2019adjudicataire, doit \u00eatre introduite dans un d\u00e9lai de quinze jours suivant l\u2019adjudication contest\u00e9e ; que d\u00e8s lors, l\u2019action en r\u00e9tractation, non pr\u00e9vue par les dispositions susmentionn\u00e9es, form\u00e9e contre le jugement d\u2019adjudication N\u00b0723 rendu le 17 novembre 2014 par le Tribunal de premi\u00e8re instance de Kati, est irrecevable de ce seul chef ;<\/p>\n

Qu\u2019ainsi, en statuant comme elle l\u2019a fait, la cour d\u2019appel a viol\u00e9 les textes vis\u00e9s au moyen et, a ainsi expos\u00e9 son arr\u00eat \u00e0 la cassation ; qu\u2019il \u00e9chet en cons\u00e9quence de casser l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 et d\u2019\u00e9voquer l\u2019affaire sur le fond conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 14 alin\u00e9a 5 du Trait\u00e9 de l\u2019OHADA ; Sur l\u2019\u00e9vocation<\/p>\n

Attendu que par acte n\u00b0017 en date du 1 er avril 2016, monsieur Wari Evariste DEMBELE a relev\u00e9 appel contre le jugement N\u00b088 rendu le 28 d\u00e9cembre 2015 par le Tribunal de grande instance de Kati et dont le dispositif est le suivant : \u00ab Statuant publiquement, contradictoirement en mati\u00e8re civile et en premier ressort ; Re\u00e7oit le sieur KANOUTE en sa demande, la d\u00e9clare fond\u00e9e, r\u00e9tracte le jugement d\u2019adjudication N\u00b0723 du Tribunal de c\u00e9ans ; Statuant \u00e0 nouveau, dit que le jugement d\u2019adjudication N\u00b0723 du Tribunal de c\u00e9ans est nul et de nul effet ; Mettons les d\u00e9pens \u00e0 la charge du d\u00e9fendeur \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019au soutien de son appel, monsieur Wari Evariste DEMBELE demande \u00e0 la cour d\u2019appel, d\u2019infirmer la d\u00e9cision querell\u00e9e et en cons\u00e9quence, de d\u00e9clarer r\u00e9gulier le jugement d\u2019adjudication du 17 novembre 2014 ; qu\u2019il fait relever que la proc\u00e9dure ayant abouti \u00e0 l\u2019adjudication de l\u2019immeuble a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement diligent\u00e9e ;<\/p>\n

Attendu que pour sa part, monsieur Salifou KANOUTE sollicite la confirmation du jugement attaqu\u00e9 ; qu\u2019il soutient en effet, que dans la proc\u00e9dure d\u2019adjudication ayant abouti \u00e0 l\u2019adjudication de son immeuble, il a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9<\/p>\n

comme caution hypoth\u00e9caire alors m\u00eame qu\u2019il n\u2019avait nullement donn\u00e9 de procuration \u00e0 la d\u00e9bitrice ; qu\u2019il fait valoir que cette procuration a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e fausse \u00e0 la suite d\u2019une plainte au p\u00e9nal qu\u2019il a introduite ;<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel<\/p>\n

Attendu qu\u2019il r\u00e9sulte des dispositions de l\u2019article 300, alin\u00e9a 2, de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution que les d\u00e9cisions rendues en mati\u00e8re de saisie immobili\u00e8re ne sont susceptibles d\u2019appel que lorsqu\u2019elles ont statu\u00e9 \u00ab sur le principe m\u00eame de la cr\u00e9ance ou sur des moyens de fond tir\u00e9s de l\u2019incapacit\u00e9 d\u2019une des parties, de la propri\u00e9t\u00e9, de l\u2019insaisissabilit\u00e9 ou de l\u2019inali\u00e9nabilit\u00e9 des biens saisis \u00bb ; Attendu en l\u2019esp\u00e8ce, que le jugement qui a prononc\u00e9 la r\u00e9tractation et l\u2019annulation du jugement d\u2019adjudication N\u00b0723 rendu le 17 novembre 2014 par le Tribunal de grande instance de Kati opposant les m\u00eames parties, rel\u00e8ve sans conteste des \u00ab d\u00e9cisions judiciaires rendues en mati\u00e8re de saisie immobili\u00e8re \u00bb au sens de l\u2019article 300 susvis\u00e9 ; que celui-ci, ayant statu\u00e9 sur le moyen de fond tir\u00e9 de la propri\u00e9t\u00e9 des biens saisis, est susceptible d\u2019appel, pour avoir ob\u00e9i aux exigences de la loi ; qu\u2019il y a lieu par cons\u00e9quent de d\u00e9clarer recevable ledit appel ; Sur l\u2019action en r\u00e9tractation du jugement d\u2019adjudication<\/p>\n

Attendu que pour les m\u00eames motifs que ceux ayant conduit \u00e0 la cassation de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, il y a lieu d\u2019annuler le jugement N\u00b0808\/JGT\/2015 rendu le 28 d\u00e9cembre 2015 par le Tribunal de grande instance de Kati et cons\u00e9quemment, de statuer de nouveau et d\u00e9clarer irrecevable l\u2019action en r\u00e9tractation du jugement d\u2019adjudication N\u00b0723 du 17 novembre 2014 rendu par le m\u00eame tribunal ;<\/p>\n

Sur les d\u00e9pens<\/p>\n

Attendu qu\u2019ayant succomb\u00e9, le d\u00e9fendeur doit \u00eatre condamn\u00e9 aux d\u00e9pens ;<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 ;<\/p>\n

Se d\u00e9clare comp\u00e9tente ;<\/p>\n

Casse et annule l\u2019arr\u00eat n\u00b0616\/17 rendu le 30 ao\u00fbt 2017 par la Cour d\u2019appel de Bamako ;<\/p>\n

Evoquant et statuant sur le fond ;<\/p>\n

D\u00e9clare l\u2019appel recevable en la forme ;<\/p>\n

Infirme le jugement n\u00b0808\/JGT\/2015 rendu le 28 d\u00e9cembre 2015 par le Tribunal de grande instance de Kati ;<\/p>\n

Statuant \u00e0 nouveau<\/p>\n

D\u00e9clare irrecevable l\u2019action en r\u00e9tractation du jugement d\u2019adjudication n\u00b0723 rendu le 17 novembre 2014 par le Tribunal de premi\u00e8re instance de Kati ;<\/p>\n

Condamne monsieur Salifou KANOUTE aux d\u00e9pens. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 :<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident Le Greffier<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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