{"id":1000871,"date":"2026-05-28T07:06:50","date_gmt":"2026-05-28T05:06:50","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-188-2021-affaire-benin-control-sa-c-bureau-veritas-sa\/"},"modified":"2026-05-28T07:06:50","modified_gmt":"2026-05-28T05:06:50","slug":"arret-n-188-2021-affaire-benin-control-sa-c-bureau-veritas-sa","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-188-2021-affaire-benin-control-sa-c-bureau-veritas-sa\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 188\/2021 – Affaire : B\u00e9nin Control SA c\/ Bureau VERITAS SA"},"content":{"rendered":"
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ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) ————- Premi\u00e8re chambre ———— Audience publique du 11 novembre 2021<\/p>\n

Pourvoi : n\u00b0 295\/2020\/PC du 06\/10\/2020<\/p>\n

Affaire : B\u00e9nin Control SA<\/p>\n

(Conseils : SCPA D2A, Avocats \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Contre<\/p>\n

Bureau VERITAS SA (Conseils : Ma\u00eetres FADIKA DELAFOSSE, K. FADIKA, C. KACOUTTE, M. BOHOUSSOU – DJE BI DJA & Associ\u00e9s, Avocats \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 188\/2021 du 11 novembre 2021<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (CCJA) de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisi\u00e8me chambre a rendu l\u2019Arr\u00eat suivant en son audience publique du 11 novembre 2021 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

Messieurs : C\u00e9sar Appolinaire ONDO MVE, Pr\u00e9sident, rapporteur Fod\u00e9 KANTE, Juge Mesdames : Afiwa-Kind\u00e9na HOHOUETO, Juge Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge Monsieur : Sabiou MAMANE NA\u00cfSSA, Juge<\/p>\n

et Ma\u00eetre MONBLE Jean Bosco, Greffier Sur le recours enregistr\u00e9 sous le n\u00b0295\/2020\/PC du 6 octobre 2020 form\u00e9 par la SCPA D2A, Avocats \u00e0 la Cour, demeurant au lot 957, Sik\u00e8codji Enagnon, Immeuble Fifamin, porte 1045, Rue 222, 01 BP 4452, Cotonou, R\u00e9publique du B\u00e9nin, agissant au nom et pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 B\u00e9nin Control SA, ayant son si\u00e8ge \u00e0 Cotonou, lot 4233 Parcelle F, quartier zongo-Zone R\u00e9sidentielle, dans<\/p>\n

la cause qui l\u2019oppose au BUREAU VERTAS, ayant son si\u00e8ge \u00e0 l\u2019immeuble Newtime 40\/52 Boulevard du Parc, 92200 Neuilly-Sur -Seine France, ayant pour conseil, Ma\u00eetres FADIKA DELAFOSSE, K.FADIKA, C. KACOUTTE, M. BOHOUSSOU-DJE BI DJA & Associ\u00e9s, Avocats \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Abidjan, rue Docteur Jamot, Immeuble les Harmonies, en face de la CCJA, Abidjan-Plateau, 01BP 2297 Abidjan, C\u00f4te d\u2019Ivoire,<\/p>\n

en r\u00e9vision de l\u2019Arr\u00eat 269\/2020 en date du 30 juillet 2020 rendu par la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage, dont le dispositif est le suivant : \u00ab Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, Casse et annule l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 ; Evoquant et statuant sur le fond : En la forme : Re\u00e7oit la soci\u00e9t\u00e9 BENIN CONTROL en son recours en annulation des sentences arbitrales des 28 avril 2014 et 24 octobre 2014 ; Au fond : L\u2019y dit mal fond\u00e9e ; La condamne au d\u00e9pens… \u00bb ; La requ\u00e9rante invoque \u00e0 l\u2019appui de son recours les moyens de r\u00e9vision tels qu\u2019ils figurent \u00e0 la requ\u00eate annex\u00e9e au pr\u00e9sent Arr\u00eat ; Sur le rapport de monsieur C\u00e9sar Apollinaire ONDO MVE, Pr\u00e9sident ; Vu les articles 13 et 14 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ; Attendu que par Arr\u00eat n\u00b0107\/2021 du 27 mai 2021, la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage ouvrait la proc\u00e9dure de r\u00e9vision contre l\u2019Arr\u00eat n\u00b0269\/2020 du 30 juillet 2020 statuant sur le recours enregistr\u00e9 sous le n\u00b0231\/2017\/PC du 21 novembre 2017, form\u00e9 par le Bureau VERITAS, en cassation de l\u2019Arr\u00eat n\u00b027\/C.COM\/2017 rendu le 21 juin 2017 par la Cour d\u2019appel de Cotonou ; qu\u2019il est fait renvoi aux Arr\u00eats susvis\u00e9s pour l\u2019expos\u00e9 plus ample des faits de la cause, des moyens et des pr\u00e9tentions respectives des parties ;<\/p>\n

Sur la r\u00e9vision de l\u2019Arr\u00eat n\u00b0269\/2020 du 30 juillet 2020 Vu l\u2019Arr\u00eat n\u00b0107\/2021 du 27 mai 2021 rendu par la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage, d\u00e9clarant le recours en r\u00e9vision recevable en la forme ; Attendu qu\u2019au titre de ses observations post\u00e9rieures \u00e0 l\u2019Arr\u00eat d\u2019ouverture, la soci\u00e9t\u00e9 B\u00e9nin Control r\u00e9it\u00e9rait, par acte re\u00e7u le 22 septembre 2021, ses moyens initiaux, selon lesquels, apr\u00e8s avoir introduit son recours en cassation devant la CCJA, le Bureau VERITAS avait pris attache avec l\u2019Etat b\u00e9ninois en vue d\u2019un r\u00e8glement amiable des diff\u00e9rends les opposant et, le 30 juillet 2019, un protocole d\u2019accord transactionnel \u00e9tait sign\u00e9, au terme duquel le Bureau VERITAS s\u2019engageait \u00e0 renoncer \u00e0 tout droit, toute action relative \u00e0 ses activit\u00e9s au B\u00e9nin et \u00e0 l\u2019\u00e9gard de toute entit\u00e9 de ce pays ; que le Bureau VERITAS s\u2019\u00e9tait abstenue de r\u00e9v\u00e9ler l\u2019existence de ce document en se gardant d\u2019en faire \u00e9tat lors de l\u2019instance devant la CCJA ; que c\u2019est le 30 septembre 2020 qu\u2019elle avait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e de ce protocole ; qu\u2019elle estimait qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un \u00e9l\u00e9ment justifiant la r\u00e9vision au sens de l\u2019article 49 du R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la CCJA et, cons\u00e9quemment, l\u2019irrecevabilit\u00e9 du pourvoi form\u00e9 par la Bureau VERITAS, pour extinction de l\u2019instance ; Attendu qu\u2019en r\u00e9ponse, le Bureau VERITAS observe que le protocole invoqu\u00e9 n\u2019est pas une transaction produisant un effet extinctif de l\u2019action dont la CCJA a \u00e9t\u00e9 saisie, ledit acte \u00e9tant d\u00e9pourvu de l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e \u00e0 son \u00e9gard ; que le Code de proc\u00e9dure civile b\u00e9ninois ne s\u2019applique pas \u00e0 la proc\u00e9dure devant la CCJA; que devant celle-ci, il n\u2019est pas pr\u00e9vu d\u2019extinction du litige \u00ab du seul fait de la production par une partie d\u2019un protocole transactionnel, encore moins une d\u00e9fenderesse, tiers au protocole de transaction ; que si par extraordinaire il avait exist\u00e9 une transaction en bonne et due forme entre les parties \u00bb, celle-ci n\u2019aurait pu s\u2019imposer \u00e0 la CCJA \u00ab qu\u2019autant que la partie qui l\u2019aura saisie s\u2019en serait pr\u00e9value en ex\u00e9cution de l\u2019accord qu\u2019elle aurait sign\u00e9 pour solliciter son d\u00e9sistement ; que l\u2019extinction de l\u2019instance tir\u00e9e de l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e attach\u00e9e au protocole ne pourrait intervenir que comme d\u00e9coulant de l\u2019ex\u00e9cution par la partie demanderesse \u00e0 l\u2019action, de son obligation au titre du protocole consistant \u00e0 pr\u00e9senter \u00e0 la Cour sa demande aux fins de d\u00e9sistement, ce qui n\u2019est pas le cas en l\u2019esp\u00e8ce (\u2026) ; que l\u2019effet extinctif de l\u2019action dont elle est saisie, ne peut \u00eatre constat\u00e9 par la Cour qu\u2019autant qu\u2019elle aura jug\u00e9 de la validit\u00e9 et de l\u2019opposabilit\u00e9 du protocole \u00e0 elle pr\u00e9sent\u00e9 et qui fait en lui-m\u00eame l\u2019objet de contestation sur ces points \u00bb ;<\/p>\n

Attendu, selon toujours le Bureau VERITAS, qu\u2019en vertu des articles 2044, 2045 et 2048 du Code civil, la validit\u00e9 d\u2019une transaction suppose une situation litigieuse d\u00e9crite dans un contrat \u00e9crit, l\u2019intention commune des parties d\u2019y mettre fin et des cons\u00e9quences r\u00e9ciproques de la part de chacune des parties ; \u00ab qu\u2019aucune de ces conditions n\u2019est remplie en l\u2019esp\u00e8ce \u00bb ; que le consentement des parties fait d\u00e9faut et, comme tout contrat, \u00ab la transaction n\u2019est valable que si chacune des parties y a consenti de mani\u00e8re libre et \u00e9clair\u00e9e \u00bb ; que \u00ab la transaction faite par l\u2019un des int\u00e9ress\u00e9s ne lie point les autres int\u00e9ress\u00e9s et ne peut \u00eatre oppos\u00e9e par eux \u00bb ; qu\u2019en la cause, la transaction lie les soci\u00e9t\u00e9s \u00ab BIVAC International B\u00e9nin, soci\u00e9t\u00e9 de droit b\u00e9ninois\u2026, Guichet Unique pour le Commerce Ext\u00e9rieur et Logistique dite GUCEL, soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9es\u2026, ce en pr\u00e9sence de : La Soci\u00e9t\u00e9 d\u2019Exploitation du Guichet Unique du B\u00e9nin dite SEGUB SA, soci\u00e9t\u00e9 de droit b\u00e9ninois\u2026, BIVAC BV, soci\u00e9t\u00e9 de droit n\u00e9erlandais\u2026 ; qu\u2019un tel accord sign\u00e9 par les soci\u00e9t\u00e9s susmentionn\u00e9es ne peut par l\u2019effet de l\u2019article 2051 seul \u00eatre opposable \u00e0 un tiers du reste non-int\u00e9ress\u00e9 ; qu\u2019en outre, d\u00e8s lors que l\u2019acte de transaction est obligatoirement \u00e9crit, le consentement donn\u00e9 par les parties en vue d\u2019une transaction ne peut \u00eatre pr\u00e9sum\u00e9 \u00bb ; que \u00ab ni B\u00e9nin Control SA ni Bureau VERITAS SA n\u2019ont marqu\u00e9 par la voie contractuelle ou non contractuelle leur consentement \u00e0 la signature de ce protocole ; que le protocole transactionnel ne saurait en aucun cas \u00eatre opposable \u00e0 Bureau VERITAS SA \u00bb ; qu\u2019au regard des termes du protocole invoqu\u00e9, \u00ab il est clair que celui-ci a pour seul et unique objet celui de r\u00e9gler un litige entre actionnaires relatif \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SEGUB attributaire d\u2019un partenariat public- priv\u00e9 ; que nulle part dans le protocole, il n\u2019est fait mention ni \u00e0 B\u00e9nin Control SA et ni \u00e0 Bureau VERITAS SA France en une quelconque qualit\u00e9 de signataire ou de b\u00e9n\u00e9ficiaire, encore moins d\u2019actionnaires de SEGUB. Que nulle part dans le pr\u00e9ambule il n\u2019est fait mention ou allusion ni de pr\u00e8s ni de loin au litige opposant B\u00e9nin Control SA et Bureau VERITAS SA France relativement au paiement de factures d\u2019honoraires \u00e9chues les concernant et \u00e0 la r\u00e9siliation du contrat de fourniture de prestation de service en sous-traitance d\u2019un march\u00e9 public dont B\u00e9nin Control SA est attributaire \u00bb ; qu\u2019ainsi, selon le d\u00e9fendeur, la Cour devrait constater \u00ab que le pr\u00e9sent litige n\u2019a \u00e0 aucun moment \u00e9t\u00e9 cit\u00e9 au titre des faits ayant donn\u00e9 lieu protocole transactionnel excip\u00e9, tel que celui-ci a \u00e9t\u00e9 d\u00e9crit audit protocole \u00bb, le protocole excip\u00e9 ne renfermant pas formellement \u00e9crit l\u2019objet du litige entre Bureau VERITA et B\u00e9nin Control SA \u00bb ; qu\u2019il ne peut donc valoir comme transaction \u00e0 leur \u00e9gard s\u2019agissant du litige dont la CCJA a \u00e9t\u00e9 saisie ;<\/p>\n

Attendu que le Bureau VERITAS fait observer en outre que \u00ab B\u00e9nin Control SA se pr\u00e9vaut d\u2019une pr\u00e9tendue renonciation de Bureau VERITAS SA France de sa cr\u00e9ance \u00e0 son b\u00e9n\u00e9fice sans toutefois faire ressortir la contrepartie qu\u2019elle apporte ; que le d\u00e9faut de contrepartie \u00e0 lui seul, suffit pour dire qu\u2019il n\u2019y a jamais eu transaction entre B\u00e9nin Control SA et Bureau VERITAS SA France \u00bb ; que le protocole invoqu\u00e9 est inopposable au regard des articles 1119, 1120, 1121 et 1165 du Code civil b\u00e9ninois sur les effets relatifs des contrats, la promesse de porte-fort et la stipulation pour autrui ; que l\u2019examen du protocole invoqu\u00e9 montre \u00ab au niveau des qualit\u00e9s des parties ainsi que des signatures y appos\u00e9es, que cet accord transactionnel, bien que sign\u00e9 par cinq personne, n\u2019est nullement sign\u00e9 ni de Bureau VERITAS SA France, soci\u00e9t\u00e9 de droit fran\u00e7ais, ni de B\u00e9nin Control SA, soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit priv\u00e9 b\u00e9ninois \u00bb ; qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, \u00ab il ressort de la requ\u00eate de B\u00e9nin Control SA que celle-ci r\u00e9clamerait le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019article 3 du protocole excip\u00e9 en ce que celui-ci aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9terminant si la Cour en avait eu connaissance, pr\u00e9tendant \u00e0 une obligation de Bureau VERITAS SA France \u00e0 renoncer au recours en annulation qu\u2019elle avait introduit ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, lequel arr\u00eat n\u2019aurait pas eu \u00e0 \u00eatre prononc\u00e9 dans ce cas \u00bb ; qu\u2019il n\u2019en est rien car, pour que ce protocole puisse influencer la d\u00e9cision de la CCJA, il aurait fallu qu\u2019il ait un quelconque effet sur les parties ; que \u00ab force est de relever qu\u2019il n\u2019existe dans ce protocole aucune promesse de porte-fort valable qui obligerait Bureau VERITAS SA France envers B\u00e9nin Control SA \u00bb ; que \u00ab mieux, la poursuite par elle de la proc\u00e9dure en annulation introduite devant la CCJA dans l\u2019affaire l\u2019opposant \u00e0 B\u00e9nin Control SA relativement au recouvrement d\u2019une cr\u00e9ance contractuelle et ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 l\u2019Arr\u00eat attaqu\u00e9 du 30 juin 2020, d\u00e9montre \u00e0 suffisance qu\u2019elle n\u2019a jamais entendue d\u2019\u00eatre li\u00e9e ou avoir voulu ratifi\u00e9, m\u00eame pas tacitement, le pr\u00e9tendu engagement qui aurait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 sa charge par la convention \u00e0 laquelle elle n\u2019est pas partie, quand bien m\u00eame elle aurait un lien juridique quelconque avec les signataires. \u00bb ; Attendu que le Bureau VERITAS soutient enfin que la soci\u00e9t\u00e9 B\u00e9nin Control SA se pr\u00e9vaut en r\u00e9alit\u00e9 des termes du protocole en raison de la notion de \u00ab soci\u00e9t\u00e9s du groupe \u00bb employ\u00e9e par les parties audit acte, alors que \u00ab le groupe de soci\u00e9t\u00e9s est une notion juridique qui ob\u00e9it \u00e0 des r\u00e8gles particuli\u00e8res et qui est d\u00e9fini par l\u2019article 173 de l\u2019AUSCGIE en ces termes : \u00ab un groupe de soci\u00e9t\u00e9s est l\u2019ensemble form\u00e9 par des soci\u00e9t\u00e9s unies entre elles par des liens divers qui permettent \u00e0 l\u2019une d\u2019elles de contr\u00f4ler les autres \u00bb ; qu\u2019il s\u2019ensuit que chaque soci\u00e9t\u00e9 du groupe a une personnalit\u00e9 juridique distincte de l\u2019autre et qu\u2019une seule a pouvoir de d\u00e9cider pour les autres \u00bb ; qu\u2019en<\/p>\n

pr\u00e9cisant \u00e0 l\u2019article 174 de l\u2019AUSCGIE que \u00ab le contr\u00f4le d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 est la d\u00e9tention effective du pouvoir de d\u00e9cision au sein de cette soci\u00e9t\u00e9\u2026 ; que la signature d\u2019un protocole d\u2019accord par l\u2019une quelconque des soci\u00e9t\u00e9s des groupes, ne saurait en engager une autre s\u2019il n\u2019est pas d\u00e9montr\u00e9 que celle-ci en a le pouvoir tel que d\u00e9crit ci-dessus ou n\u2019excipe un mandat en bonne et due forme\u2026 ; que ce faisant, la soci\u00e9t\u00e9 Bureau VERITAS SA France de droit fran\u00e7ais ne peut \u00eatre tenue \u00e0 renoncer \u00e0 ses cr\u00e9ances du fait d\u2019un protocole sign\u00e9 par des soci\u00e9t\u00e9s qui ne la contr\u00f4lent pas \u00bb ; que de toute fa\u00e7on, la soci\u00e9t\u00e9 B\u00e9nin Control ne prouve pas qu\u2019au moins l\u2019une des soci\u00e9t\u00e9s signataires du protocole transactionnel excip\u00e9 \u00ab d\u00e9tient le pouvoir de d\u00e9cision effectif par lequel elle serait susceptible d\u2019engager Bureau VERITAS France soci\u00e9t\u00e9 de droit fran\u00e7ais ; qu\u2019elle ne peut donc pas \u00e9tendre les effets du protocole du 30 juillet 2019 \u00e0 Bureau VERITAS SA France, soci\u00e9t\u00e9 non-signataire \u00bb ; qu\u2019elle est donc tiers \u00e0 ce protocole et celui-ci ne saurait lui \u00eatre oppos\u00e9 ; Mais attendu, d\u2019une part, que l\u2019authenticit\u00e9 du protocole transactionnel du 30 juillet 2019, sign\u00e9 dans le cadre du r\u00e8glement amiable des diff\u00e9rends entre l\u2019Etat du B\u00e9nin et le Groupe BIVAC INTERNATIONAL, n\u2019est pas contest\u00e9e par le Bureau VERITAS ; que ce protocole intervient alors que le recours form\u00e9 le 22 novembre 2017 par le Bureau VERITAS, en cassation de l\u2019arr\u00eat rendu le 21 juin 2017 par la Cour d\u2019appel de Cotonou, pendait encore devant la CCJA ; que le Bureau VERITAS avait connaissance mais s\u2019est gard\u00e9 de faire part \u00e0 la Cour et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 B\u00e9nin Control de l\u2019existence d\u2019un accord qui l\u2019\u00e9nonce comme partie prenante ; qu\u2019il n\u2019a pas davantage contest\u00e9 cet acte devant les juridictions b\u00e9ninoises ; qu\u2019il est loisible d\u2019en d\u00e9duire que si l\u2019issue de son recours en cassation lui avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9favorable, le Bureau VERITAS se serait pr\u00e9valu de ce protocole contre l\u2019Etat du B\u00e9nin, qu\u2019elle ne met d\u2019ailleurs pas cause ; qu\u2019il est r\u00e9v\u00e9lateur que par acte n\u00b01617\/2017\/G4 du 27 d\u00e9cembre 2017 du Greffier en chef, le recours en cassation form\u00e9 par Bureau VERITAS a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 B\u00e9nin Control SA qui n\u2019avait ni conclu ni comparu comme l\u2019\u00e9nonce express\u00e9ment l\u2019Arr\u00eat objet de la proc\u00e9dure de r\u00e9vision ; Attendu, d\u2019autre part, qu\u2019il est acquis au dossier que le 30 septembre 2020, l\u2019Agence judiciaire du Tr\u00e9sor du B\u00e9nin a signifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 B\u00e9nin Control une correspondance du 29 septembre 2020 dont la teneur suit : \u00ab L\u2019Etat B\u00e9ninois vient de recevoir par voie de signification par les soins de votre soci\u00e9t\u00e9 la sentence arbitrale entre le Bureau VERITAS et B\u00e9nin Control en date du 24 octobre 2014, et l\u2019arr\u00eat de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (CCJA) rendu \u00e0 Abidjan le 18 septembre 2020 sur pourvoi exerc\u00e9 contre l\u2019arr\u00eat n\u00b027\/CCOM\/2017 de la Cour d\u2019appel de Cotonou rendu le 21 juin 2017 entre les m\u00eames parties. En retour,<\/p>\n

il est de mon devoir de vous informer que dans le cadre du r\u00e8glement des diff\u00e9rends entre l\u2019Etat du B\u00e9nin et le Groupe BIVAC INTERNATIONAL , un protocole d\u2019accord transactionnel a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 le 30 juillet 2019 \u00e0 Cotonou. Suivant les termes de l\u2019article 3 de ce protocole : \u00ab Sous r\u00e9serve du respect par la R\u00e9publique du B\u00e9nin de l\u2019ensemble de ses obligations au titre du Protocole, BIVAC International B\u00e9nin et GUCEL, ainsi que BIVAC BV et toute entit\u00e9 du Groupe Bureau Veritas, notamment BIVAC International B\u00e9nin et GUCEL ainsi que leurs repr\u00e9sentants respectifs renoncent de mani\u00e8re d\u00e9finitive et irr\u00e9vocable \u00e0 toute contestation demande ou cr\u00e9ance, ainsi qu\u2019\u00e0 toute instance judiciaire, ou arbitrale en cours ou \u00e0 venir; et \u00e0 toutes actions auxquelles elles peuvent valablement renoncer; que ce soit au titre des contrats conclus par les Parties ou des engagements internationaux de la R\u00e9publique du B\u00e9nin, relativement aux diff\u00e9rends objets du pr\u00e9sent Protocole tels que d\u00e9crits dans le Pr\u00e9ambule ci-dessus et \u00e0 tout fait ant\u00e9rieur \u00e0 la date du pr\u00e9sent Protocole concernant les op\u00e9rations au B\u00e9nin de toute entit\u00e9 du Groupe Bureau Veritas. \u00bb Je constate, qu\u2019en m\u00e9connaissance de cette disposition, Bureau VERITAS a poursuivi le pourvoi ayant conclu \u00e0 l\u2019arr\u00eat de la CCJA en date du 20 juillet 2020 sans informer l\u2019auguste juridiction de l\u2019existence de l\u2019accord transactionnel comportant la disposition ci-dessus rappel\u00e9e. Je vous notifie par la pr\u00e9sente le protocole intervenu \u00e0 toutes fins de droit\u2026 \u00bb ; Attendu qu\u2019\u00e0 travers cette correspondance, l\u2019Etat du B\u00e9nin informe bien la soci\u00e9t\u00e9 B\u00e9nin Control que le protocole transactionnel susvis\u00e9 inclut le litige entre celle-ci et le Bureau VERITAS ; qu\u2019en outre, l\u2019article 3 dudit protocole vise, non pas le groupe de soci\u00e9t\u00e9s Bureau VERITAS, mais toute \u00ab entit\u00e9 du Groupe Bureau VERITAS \u00bb dont le Bureau VERITAS ; que par ailleurs, ce protocole est tr\u00e8s clair, en ce qu\u2019il est relatif \u00ab \u00e0 toute contestation demande ou cr\u00e9ance, ainsi qu\u2019\u00e0 toute instance judiciaire, ou arbitrale en cours ou \u00e0 venir; et \u00e0 toutes actions auxquelles elles peuvent valablement renoncer; que ce soit au titre des contrats conclus par les Parties ou des engagements internationaux de la R\u00e9publique du B\u00e9nin, relativement aux diff\u00e9rends objets du pr\u00e9sent Protocole tels que d\u00e9crits dans le Pr\u00e9ambule ci-dessus et \u00e0 tout fait ant\u00e9rieur \u00e0 la date du pr\u00e9sent Protocole concernant les op\u00e9rations au B\u00e9nin de toute entit\u00e9 du Groupe Bureau Veritas. \u00bb ; qu\u2019il caract\u00e9rise une transaction de nature \u00e0 fonder une fin de non-recevoir, exception susceptible d\u2019\u00eatre soulev\u00e9e en tout \u00e9tat de cause par un d\u00e9fendeur lorsque, comme c\u2019est le cas en l\u2019esp\u00e8ce, le demandeur \u00e0 l\u2019instance ne s\u2019en pr\u00e9vaut pas en faisant acte de d\u00e9sistement ; que contrairement aux affirmations du d\u00e9fendeur, une fin de non-revoir tir\u00e9e<\/p>\n

de l\u2019existence d\u2019un accord transactionnel mettant un terme \u00e0 un diff\u00e9rend peut \u00eatre propos\u00e9e comme moyen devant la CCJA ; Attendu qu\u2019au regard de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il y a lieu pour la Cour de c\u00e9ans de r\u00e9tracter son Arr\u00eat n\u00b0269\/2020 du 30 juillet 2020 rendu entre les parties et, par voie de cons\u00e9quence, de proc\u00e9der \u00e0 un r\u00e9examen du recours form\u00e9 sous le n\u00b0231\/2017\/PC du 21 novembre 2017 par le Bureau VERITAS ; Sur le recours en cassation form\u00e9 par le Bureau VERITAS Attendu par acte enregistr\u00e9 \u00e0 ce si\u00e8ge sous le num\u00e9ro 231\/2017\/PC du 21 novembre 2017, le Bureau VERITAS a form\u00e9 un recours en cassation de l\u2019arr\u00eat n\u00b027\/C.COM\/2017 rendu le 21 juin 2017 par la Cour d\u2019appel de Cotonou ayant rejet\u00e9 l\u2019exception de nullit\u00e9 des exploits des 12 mai et 17 novembre 2014, d\u00e9clar\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 BENIN CONTROL SA recevable en son recours en annulation de la sentence avant-dire-droit du 28 avril 2014, annul\u00e9 la sentence arbitrale avant-dire- droit en date du 28 avril 2014, d\u00e9clar\u00e9, en la forme, la soci\u00e9t\u00e9 BENIN CONTROL SA recevable en son recours en annulation de la sentence arbitrale finale en date du 24 octobre 2014 ; annul\u00e9 la sentence arbitrale finale du 24 octobre 2014 et condamn\u00e9 le BUREAU VERITAS SA aux d\u00e9pens ; Attendu que selon ladite d\u00e9cision, pour r\u00e9gler un diff\u00e9rend relatif \u00e0 plusieurs factures impay\u00e9es, le Bureau VERITAS SA initiait une proc\u00e9dure d\u2019arbitrage contre sa cocontractante, la soci\u00e9t\u00e9 B\u00e9nin Control SA ; que cette proc\u00e9dure donnait lieu, le 28 avril 2014, \u00e0 une sentence avant-dire-droit statuant sur le moyen de la soci\u00e9t\u00e9 B\u00e9nin Control tir\u00e9 de la non mise en \u0153uvre de la tentative pr\u00e9alable de r\u00e8glement amiable pr\u00e9vue au contrat, suivie, le 28 octobre 2014, d\u2019une sentence finale ; que c\u2019est dans ce contexte que la soci\u00e9t\u00e9 B\u00e9nin Control saisissait la Cour d\u2019appel de Cotonou qui rendait l\u2019arr\u00eat objet du pr\u00e9sent pourvoi ; Attendu que, pour les m\u00eames motifs que ceux justifiant la r\u00e9tractation de l\u2019Arr\u00eat n\u00b0269\/2020 du 30 juillet 2020 rendu par ce si\u00e8ge, il y a lieu pour la Cour de dire que le litige d\u00e9f\u00e9r\u00e9 a fait l\u2019objet d\u2019un accord transactionnel qui y a mis un terme ; que le Bureau VERITAS sera donc d\u00e9clar\u00e9 irrecevable ; Sur les d\u00e9pens Attendu que le Bureau VERITAS succombant, sera condamn\u00e9 aux d\u00e9pens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, R\u00e9tracte l\u2019Arr\u00eat n\u00b0269\/2020 rendu par ce si\u00e8ge le 30 juillet 2020 ;<\/p>\n

D\u00e9clare irrecevable le recours en cassation form\u00e9 par le Bureau VERITAS contre l\u2019arr\u00eat rendu le 21 juin 2017 par la Cour d\u2019appel de Cotonou ; Condamne le Bureau VERITAS aux d\u00e9pens. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 :<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident Le Greffier<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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