{"id":1000872,"date":"2026-05-28T07:06:53","date_gmt":"2026-05-28T05:06:53","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-187-2021-affaire-banque-nationale-dinvestissements-dite-bni-sa-c-societe-coris-bank-international-cote-divoire-dite-cbi-ci-sa\/"},"modified":"2026-05-28T07:06:53","modified_gmt":"2026-05-28T05:06:53","slug":"arret-n-187-2021-affaire-banque-nationale-dinvestissements-dite-bni-sa-c-societe-coris-bank-international-cote-divoire-dite-cbi-ci-sa","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-187-2021-affaire-banque-nationale-dinvestissements-dite-bni-sa-c-societe-coris-bank-international-cote-divoire-dite-cbi-ci-sa\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 187\/2021 – Affaire : Banque Nationale d\u2019Investissements dite BNI SA c\/ Societe Coris Bank International C\u00f4te d\u2019Ivoire dite CBI-CI SA"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Audience publique du 11 novembre 2021<\/p>\n

Pourvoi : n\u00b0 282\/2020\/PC du 30\/09\/2020<\/p>\n

Affaire : Banque Nationale d\u2019Investissements dite BNI SA (Conseil : Ma\u00eetre OBENG-KOFI Fian, Avocat \u00e0 la Cour) Contre<\/p>\n

Societe Coris Bank International C\u00f4te d\u2019Ivoire dite CBI-CI SA (Conseils : SCPA KONAN-LOAN & Associ\u00e9s, Avocats \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 187\/2021 du 11 novembre 2021<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (CCJA) de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Premi\u00e8re chambre, a rendu l\u2019Arr\u00eat suivant en son audience publique du 11 novembre 2021 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

Messieurs : C\u00e9sar Apollinaire ONDO MVE, Pr\u00e9sident Fod\u00e9 KANTE, Juge, rapporteur Mesdames : Afiwa-Kind\u00e9na HOHOUETO, Juge Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge Monsieur : Sabiou MAMANE NAISSA, Juge<\/p>\n

et Ma\u00eetre : MONBLE Jean Bosco, Greffier ;<\/p>\n

Sur le recours enregistr\u00e9 au greffe de la Cour de c\u00e9ans le 30 septembre 2020 sous le n\u00b0282\/2020\/PC et form\u00e9 par ma\u00eetre OBENG-KOFI Fian, Avocat \u00e0 la Cour, y demeurant, Abidjan, Cocody, Route du Lyc\u00e9e Technique, Rue B7, R\u00e9sidence hollando, 01 BP 6514 Abidjan 01, au nom et pour le compte de la Banque Nationale d\u2019Investissements dite BNI SA, dont le si\u00e8ge social est sis \u00e0 Abidjan, Plateau, Avenue \u00ab Marchand \u00bb, Immeuble SCIAM, 01 BP 670 Abidjan 01, prise en la personne de son repr\u00e9sentant l\u00e9gal, monsieur Youssouf FADIGA, Directeur g\u00e9n\u00e9ral, y demeurant, \u00e8s qualit\u00e9 audit si\u00e8ge social, dans la cause l\u2019opposant \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 Coris Bank International C\u00f4te d\u2019Ivoire dite CBI-CI SA, Soci\u00e9t\u00e9 anonyme avec Conseil d\u2019administration de droit ivoirien, dont le si\u00e8ge social est sis \u00e0 ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) ——— Premi\u00e8re chambre ——-<\/p>\n

Abidjan, Plateau, Boulevard de la R\u00e9publique n\u00b023, Angle avenue, \u00ab Marchand \u00bb, 01 BP 4690 Abidjan 01, agissant poursuites et diligences de son repr\u00e9sentant l\u00e9gal, monsieur Mamadou SANON, Directeur g\u00e9n\u00e9ral, domicili\u00e9 \u00e8s qualit\u00e9 au si\u00e8ge de ladite soci\u00e9t\u00e9, ayant pour conseils la SCPA KONAN-LOAN & Associ\u00e9s, Avocats \u00e0 la Cour, y demeurant, Cocody les II Plateau, les Vallons, cit\u00e9 Lemania, lot 1827 bis, 01 BP 1366 Abidjan 01,<\/p>\n

en cassation de l\u2019arr\u00eat n\u00b0380\/20 rendu le 07 mai 2020 par la Cour de cassation de C\u00f4te d\u2019Ivoire, dont le dispositif est libell\u00e9 ainsi qu\u2019il suit :<\/p>\n

\u00ab Ordonne la discontinuation des poursuites entreprises contre la CORIS BANK INTERNATIONAL C\u00f4te d\u2019Ivoire dite CBI-CI, en vertu de l\u2019arr\u00eat n\u00b0001 en date du 24 janvier 2020 de la Cour d\u2019Appel d\u2019Abidjan ; Laisse les frais \u00e0 la charge du Tr\u00e9sor Public ; \u00bb ;<\/p>\n

La demanderesse invoque au soutien de son recours le moyen unique de cassation tel qu\u2019il figure \u00e0 la requ\u00eate annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat ;<\/p>\n

Sur le rapport de monsieur Fod\u00e9 KANTE, Juge ;<\/p>\n

Vu le Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ;<\/p>\n

Vu le R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ;<\/p>\n

Attendu que, selon les \u00e9nonciations de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, la BNI SA faisait pratiquer le 21 octobre 2020, entre les mains de la CBI-CI SA, une saisie conservatoire du compte de sa d\u00e9bitrice la soci\u00e9t\u00e9 K2R Energy, pour s\u00fbret\u00e9 et avoir paiement de la somme de 744 441 677 FCFA ; qu\u2019estimant par la suite que la CBI-CI SA a fait une d\u00e9claration incompl\u00e8te, pour n\u2019avoir pas relev\u00e9 deux virements effectu\u00e9s le 20 octobre 2020, sur le compte vis\u00e9, la BNI SA saisissait le juge du contentieux de l\u2019ex\u00e9cution aux fins de condamnations de la CBI-CI SA au paiement des causes de la saisie ; que par ordonnance n\u00b0574\/2017 du 07 mars 2017, ce juge rejetait sa demande ; que sur l\u2019appel interjet\u00e9 de cette ordonnance, la Cour d\u2019appel de commerce d\u2019Abidjan rendait un arr\u00eat infirmatif condamnant CBI-CI SA au paiement des causes de la saisie ; que cette derni\u00e8re saisissait la Cour de cassation de C\u00f4te d\u2019Ivoire aux fins d\u2019obtenir le sursis \u00e0 ex\u00e9cution de cette d\u00e9cision, laquelle y acc\u00e9dait par l\u2019arr\u00eat dont l\u2019annulation est demand\u00e9e ; Sur la comp\u00e9tence de la Cour de c\u00e9ans Attendu que, in limine litis, la CBI-CI SA soul\u00e8ve l\u2019incomp\u00e9tence de la Cour de c\u00e9ans, tirant argument de ce qu\u2019en application de l\u2019article 14 du Trait\u00e9 de l\u2019OHADA, la CCJA n\u2019est comp\u00e9tente, par la voie du pourvoi en cassation, qu\u2019en mati\u00e8re d\u2019interpr\u00e9tation et d\u2019application des Actes uniformes ou des R\u00e8glements pr\u00e9vus au Trait\u00e9 ; qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, indique-t-elle, la Cour de cassation<\/p>\n

de C\u00f4te d\u2019Ivoire n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 saisie d\u2019un recours en cassation, mais de la suspension de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un arr\u00eat de la Cour d\u2019appel de commerce d\u2019Abidjan ; que la d\u00e9cision vis\u00e9e par le pr\u00e9sent pourvoi a \u00e9t\u00e9 rendue sur le fondement de l\u2019article 214 du Code de proc\u00e9dure civile de C\u00f4te d\u2019Ivoire, donc du droit interne ; qu\u2019\u00e9galement, aucune ex\u00e9cution de l\u2019arr\u00eat dont sursis \u00e0 ex\u00e9cution a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9, n\u2019avait \u00e9t\u00e9 entam\u00e9e ; qu\u2019ainsi, la Cour de cassation de C\u00f4te d\u2019Ivoire n\u2019ayant pas statu\u00e9 en cassation, conclut-elle, l\u2019article 18 du Trait\u00e9 de l\u2019OHADA n\u2019est pas applicable \u00e0 la cause ;<\/p>\n

Attendu en effet, qu\u2019en la cause, il convient tout d\u2019abord de faire une distinction entre l\u2019affaire principale, relative \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019ex\u00e9cution engag\u00e9e par la BNI SA contre sa d\u00e9bitrice la soci\u00e9t\u00e9 K2R Energy, et celle qui lui est cons\u00e9cutive, \u00e0 savoir la d\u00e9livrance d\u2019un titre ex\u00e9cutoire contre le tiers saisi, la CBI-CI SA ; qu\u2019il est constant que si l\u2019on \u00e9tait au c\u0153ur d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019ex\u00e9cution dans les rapports entre la BNI SA et sa d\u00e9bitrice la soci\u00e9t\u00e9 K2R Energy, tel n\u2019est pas le cas s\u2019agissant du titre ex\u00e9cutoire, accompli dans la condamnation de CBI-CI SA au paiement des causes de la saisie qui, quant \u00e0 lui, n\u2019avait pas encore \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 ex\u00e9cution ; qu\u2019aucun acte d\u2019ex\u00e9cution n\u2019\u00e9tait pos\u00e9 en vue de la mise en \u0153uvre de la condamnation visant le tiers saisi, et donc son ex\u00e9cution n\u2019\u00e9tait pas encore entam\u00e9e ; que dans ces conditions, il est incontestable que le d\u00e9biteur conserve la libert\u00e9 de solliciter, en application du droit interne, un sursis \u00e0 ex\u00e9cution ; que d\u00e8s lors, il y a lieu pour la Cour de c\u00e9ans, de se d\u00e9clarer incomp\u00e9tente pour connaitre de la pr\u00e9sente cause ; Sur les d\u00e9pens Attendu que la BNI SA ayant succomb\u00e9, il \u00e9chet de la condamner aux d\u00e9pens ;<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, Se d\u00e9clare incomp\u00e9tente ; Condamne la BNI SA aux d\u00e9pens. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 :<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident<\/p>\n

Le Greffier<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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Affaire : Banque Nationale d\u2019Investissements dite BNI SA c\/ Societe Coris Bank International C\u00f4te d\u2019Ivoire dite CBI-CI SA - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-187-2021-affaire-banque-nationale-dinvestissements-dite-bni-sa-c-societe-coris-bank-international-cote-divoire-dite-cbi-ci-sa\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0 187\/2021 - Affaire : Banque Nationale d\u2019Investissements dite BNI SA c\/ Societe Coris Bank International C\u00f4te d\u2019Ivoire dite CBI-CI SA\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Audience publique du 11 novembre 2021 Pourvoi : n\u00b0 282\/2020\/PC du 30\/09\/2020 Affaire : Banque Nationale d\u2019Investissements dite BNI SA (Conseil : Ma\u00eetre OBENG-KOFI Fian, Avocat \u00e0 la Cour) Contre Societe Coris Bank International C\u00f4te d\u2019Ivoire dite CBI-CI SA (Conseils : SCPA KONAN-LOAN & Associ\u00e9s, Avocats \u00e0 la Cour) Arr\u00eat N\u00b0 187\/2021 du 11 novembre...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-187-2021-affaire-banque-nationale-dinvestissements-dite-bni-sa-c-societe-coris-bank-international-cote-divoire-dite-cbi-ci-sa\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"6 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/arret-n-187-2021-affaire-banque-nationale-dinvestissements-dite-bni-sa-c-societe-coris-bank-international-cote-divoire-dite-cbi-ci-sa\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/arret-n-187-2021-affaire-banque-nationale-dinvestissements-dite-bni-sa-c-societe-coris-bank-international-cote-divoire-dite-cbi-ci-sa\\\/\",\"name\":\"Arr\u00eat N\u00b0 187\\\/2021 - 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