{"id":1000873,"date":"2026-05-28T07:06:57","date_gmt":"2026-05-28T05:06:57","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-186-2021-affaire-societe-marine-magistrale-2m-c-monsieur-kamga-nenkam-jean-paul\/"},"modified":"2026-05-28T07:06:57","modified_gmt":"2026-05-28T05:06:57","slug":"arret-n-186-2021-affaire-societe-marine-magistrale-2m-c-monsieur-kamga-nenkam-jean-paul","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-186-2021-affaire-societe-marine-magistrale-2m-c-monsieur-kamga-nenkam-jean-paul\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 186\/2021 – Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 Marine Magistrale (2M) c\/ Monsieur KAMGA NENKAM Jean Paul"},"content":{"rendered":"
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1<\/p>\n

ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) ————- Premi\u00e8re chambre ———— Audience publique du 11 novembre 2021<\/p>\n

Pourvoi : n\u00b0 249\/2020\/PC du 09\/09\/2020 Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 Marine Magistrale (2M) (Conseil : Ma\u00eetre TWENGEMBO, Avocat \u00e0 la Cour) Contre Monsieur KAMGA NENKAM Jean Paul (Conseils : Ma\u00eetre Abdoul Aziz LOBE, Avocat \u00e0 la Cour) Arr\u00eat N\u00b0 186\/2021 du 11 novembre 2021<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (CCJA) de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Premi\u00e8re chambre, a rendu l\u2019Arr\u00eat suivant en son audience publique du 11 novembre 2021 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

Messieurs : C\u00e9sar Appolinaire ONDO MVE, Pr\u00e9sident Fod\u00e9 KANTE, Juge Mesdames : Afiwa-Kind\u00e9na HOHOUETO, Juge Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge Monsieur : Sabiou MAMANE NA\u00cfSSA, Juge, rapporteur<\/p>\n

et Ma\u00eetre : Jean Bosco MONBLE, Greffier ;<\/p>\n

Sur le recours enregistr\u00e9 sous le n\u00b0249\/2020\/PC du 09 septembre 2020, form\u00e9 par Ma\u00eetre TWENGEMBO, Avocat au Barreau du Cameroun avec r\u00e9sidence professionnelle \u00e0 Yaound\u00e9, BP 7136 Yaound\u00e9, agissant au nom et pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 Marine Magistrale (2M), sise \u00e0 Douala, soci\u00e9t\u00e9 anonyme, cr\u00e9\u00e9e en 1999 dont les statuts, mis en harmonie avec l\u2019Acte uniforme du 17 avril 1997 relatif au droit des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et du groupement d\u2019int\u00e9r\u00eat<\/p>\n

\u00e9conomique, ont \u00e9t\u00e9 mis au rang des minutes de Ma\u00eetre NKOUE MAWAFO FONKOUA Marie-Louise sous r\u00e9pertoire num\u00e9ro 3.239, prise en la personne de son directeur g\u00e9n\u00e9ral monsieur FOCHIVE Edouard, dans la cause qui l\u2019oppose \u00e0 Monsieur KAMGA NENKAM Jean Paul, administrateur de la soci\u00e9t\u00e9 Marine Magistrale, Groupe 2M SA, r\u00e9sidant \u00e0 Washington DC aux Etats-Unis, repr\u00e9sent\u00e9 par dame NGWONG Marie, \u00e9pouse KAMGA NENKAM, demeurant \u00e0 Douala au Cameroun, ayant pour conseil, Ma\u00eetre Abdoul Aziz LOBE, Avocat au Barreau du Cameroun, BP 12405 Douala, sis rue n\u00b01225 Dominique Savio-primaire, \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de la Brulerie Moderne de Douala-Bonapriso, en cassation du jugement COM N\u00b0027\/ADD\/COM, rendu le 21 janvier 2020 par le Tribunal de grande instance du Wouri, et dont le dispositif est le suivant : \u00ab Statuant publiquement, contradictoirement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de toutes les parties, en mati\u00e8re commerciale, en premier ressort et apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi ; Par jugement avant-dire-droit ; Rejette l\u2019exception soulev\u00e9e par la d\u00e9fenderesse comme inop\u00e9rant en l\u2019esp\u00e8ce ; Invite les parties \u00e0 conclure sur le fond ; Renvoie la cause au 18 f\u00e9vrier 2020 pour leurs observations ; R\u00e9serve les d\u00e9pens ; \u00bb<\/p>\n

La requ\u00e9rante invoque \u00e0 l\u2019appui de son recours le moyen unique de cassation tel qu\u2019il figure \u00e0 la requ\u00eate annex\u00e9e au pr\u00e9sent Arr\u00eat ;<\/p>\n

Sur le rapport de monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Juge ;<\/p>\n

Vu les articles 13 et 14 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ;<\/p>\n

Attendu, selon les \u00e9nonciations du jugement attaqu\u00e9, que les dirigeants de la soci\u00e9t\u00e9 Marine Magistrale (2M) dont les statuts comportent une clause compromissoire, ont convoqu\u00e9 une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de cette soci\u00e9t\u00e9 pour le 29 juin 2018 ; que monsieur KAMGA NENKAM Jean Paul, actionnaire de ladite soci\u00e9t\u00e9 et ancien directeur g\u00e9n\u00e9ral, a donn\u00e9 mandat \u00e0 son conseil, Ma\u00eetre Abdoul Aziz LOBE, aux fins de le repr\u00e9senter, mais que ce dernier aurait \u00e9t\u00e9 emp\u00each\u00e9 de si\u00e9ger ; que par exploit d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab assignation en nullit\u00e9 de la convocation d\u2019une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et en expertise \u00bb du 20 f\u00e9vrier 2019, monsieur KAMGA NENKAM Jean Paul a assign\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 2M devant le Tribunal de grande<\/p>\n

instance du Wouri aux fins de voir annuler la convocation et le proc\u00e8s-verbal de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 29 juin 2019 d\u2019une part, et \u00e0 la d\u00e9signation d\u2019un expert d\u2019autre part ; que par jugement N\u00b0027\/ADD\/COM, rendu le 21 janvier 2020, objet du pr\u00e9sent pourvoi, ledit tribunal rejetait l\u2019exception soulev\u00e9e par la d\u00e9fenderesse comme inop\u00e9rante et invitait les parties \u00e0 conclure sur le fond ;<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 du recours<\/p>\n

Vu l\u2019article 487 de l\u2019Acte uniforme relatif au droit des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et du groupement d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique ; Vu les articles 23-1 et 28-5 du R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ;<\/p>\n

Vu l\u2019article 17 des statuts de la soci\u00e9t\u00e9 Marine Magistrale (2M) ;<\/p>\n

Attendu que dans son m\u00e9moire en r\u00e9ponse, re\u00e7u au greffe de la Cour de c\u00e9ans le 31 mars 2021, le d\u00e9fendeur soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 du pourvoi tir\u00e9e du d\u00e9faut de preuve que le mandat donn\u00e9 \u00e0 l\u2019avocat a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9tabli par un repr\u00e9sentant qualifi\u00e9 \u00e0 cet effet en faisant valoir que le mandat annex\u00e9 au dossier de la demanderesse porte la signature de Monsieur BOPDA FODOUOP Emmanuel, Pr\u00e9sident du conseil d\u2019administration alors qu\u2019en date du 19 juin 2020 paraissait dans le quotidien Cameroon Tribune un avis de convocation d\u2019une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des actionnaires de la soci\u00e9t\u00e9 Marine Magistrale ; qu\u2019il estime qu\u2019il est n\u00e9cessaire de s\u2019interroger sur la qualit\u00e9 des organes dirigeants de la demanderesse au jour de l\u2019introduction du recours ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il r\u00e9sulte des statuts de la soci\u00e9t\u00e9 Marine Magistrale (2M), joints au pourvoi, qu\u2019elle est une Soci\u00e9t\u00e9 Anonyme avec Conseil d\u2019Administration, les fonctions de Pr\u00e9sident du Conseil d\u2019Administration \u00e9tant distinctes de celles de Directeur g\u00e9n\u00e9ral ;<\/p>\n

Or attendu, d\u2019une part, que l\u2019article 487 de l\u2019Acte uniforme susvis\u00e9 dispose que \u00ab \u2026 le directeur g\u00e9n\u00e9ral assume la direction g\u00e9n\u00e9rale de la soci\u00e9t\u00e9. Il la repr\u00e9sente dans ses rapports avec les tiers\u2026 \u00bb ; que, d\u2019autre part, l\u2019article 17 des statuts de la Soci\u00e9t\u00e9 Marine Magistrale (2M) stipule que \u00ab le Pr\u00e9sident du conseil d\u2019administration pr\u00e9side le conseil d\u2019administration et les assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales\u2026 \u00bb et \u00ab \u2026 le directeur g\u00e9n\u00e9ral assure sous sa responsabilit\u00e9, la direction g\u00e9n\u00e9rale de la soci\u00e9t\u00e9 et il la repr\u00e9sente dans ses rapports avec les tiers\u2026 \u00bb ;<\/p>\n

Et attendu qu\u2019aux termes de l\u2019article 28-5 du R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour de c\u00e9ans, \u00ab si le requ\u00e9rant est une personne morale, il joint \u00e0 sa requ\u00eate \u2026- la preuve que le mandat donn\u00e9 \u00e0 l\u2019Avocat a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9tabli par un repr\u00e9sentant qualifi\u00e9 \u00e0 cet effet. \u00bb ; qu\u2019en outre, l\u2019article 23-1 du r\u00e8glement susmentionn\u00e9 fait obligation \u00e0 l\u2019avocat de produire un mandat sp\u00e9cial de la partie qu\u2019elle repr\u00e9sente ; Attendu qu\u2019il r\u00e9sulte de l\u2019examen des dispositions des articles sus-\u00e9nonc\u00e9es que dans une soci\u00e9t\u00e9 anonyme, seul le Pr\u00e9sident Directeur G\u00e9n\u00e9ral ou le Directeur g\u00e9n\u00e9ral a la qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant l\u00e9gal ou statutaire et a donc de ce fait qualit\u00e9 pour agir en justice notamment pour former pourvoi en cassation au nom de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ; que la Soci\u00e9t\u00e9 Marine Magistrale (2M) ayant opt\u00e9, de par ses statuts, pour la formule de soci\u00e9t\u00e9 anonyme avec conseil d\u2019administration, en pr\u00e9cisant que c\u2019est le Directeur g\u00e9n\u00e9ral qui repr\u00e9sente ladite soci\u00e9t\u00e9 dans ses rapports avec les tiers, ce dernier a seul la qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant l\u00e9gal ou statutaire et, par cons\u00e9quent, dispose du pouvoir d\u2019agir en justice en son nom ; que d\u00e8s lors, le mandat, donn\u00e9 par un organe n\u2019ayant pas qualit\u00e9 pour repr\u00e9senter ladite soci\u00e9t\u00e9, et qui, par ailleurs, ne dispose d\u2019aucune d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir, ne saurait r\u00e9guli\u00e8rement saisir la Cour de c\u00e9ans ; qu\u2019il \u00e9chet en cons\u00e9quence de d\u00e9clarer irrecevable, pour d\u00e9faut de qualit\u00e9 \u00e0 agir, le pourvoi form\u00e9 par monsieur BOPDA FODOUOP Emmanuel, Pr\u00e9sident du Conseil d\u2019Administration, au nom de la soci\u00e9t\u00e9 Marine Magistrale (2M) ; Attendu qu\u2019ayant succomb\u00e9, cette derni\u00e8re doit \u00eatre condamn\u00e9e aux d\u00e9pens ; PAR CES MOTIFS<\/p>\n

Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9,<\/p>\n

D\u00e9clare irrecevable le pourvoi form\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 Marine Magistrale (2M) ; La condamne aux d\u00e9pens.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 :<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident Le Greffier<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) ————- Premi\u00e8re chambre ———— Audience publique du 11 novembre 2021 Pourvoi : n\u00b0 249\/2020\/PC du 09\/09\/2020 Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 Marine Magistrale (2M) (Conseil : Ma\u00eetre TWENGEMBO, Avocat \u00e0 la Cour) Contre Monsieur KAMGA NENKAM Jean Paul…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[93235],"kji_court":[93236],"kji_chamber":[108824],"kji_year":[36297],"kji_subject":[7646],"kji_keyword":[93246,8683,110224,11496,16506],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1000873","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-ohada","kji_court-cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja","kji_chamber-premiere-chambre","kji_year-36297","kji_subject-divers","kji_keyword-affaire","kji_keyword-arret","kji_keyword-magistrale","kji_keyword-marine","kji_keyword-societe","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nArr\u00eat N\u00b0 186\/2021 - 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