{"id":1000874,"date":"2026-05-28T07:07:00","date_gmt":"2026-05-28T05:07:00","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-185-2021-affaire-sci-la-dune-desterias-c-monsieur-roger-lauture\/"},"modified":"2026-05-28T07:07:00","modified_gmt":"2026-05-28T05:07:00","slug":"arret-n-185-2021-affaire-sci-la-dune-desterias-c-monsieur-roger-lauture","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-185-2021-affaire-sci-la-dune-desterias-c-monsieur-roger-lauture\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 185\/2021 – Affaire : SCI LA DUNE D\u2019ESTERIAS c\/ Monsieur Roger LAUTURE"},"content":{"rendered":"
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1<\/p>\n

ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (C.C.J.A) ————- Premi\u00e8re chambre ———— Audience publique du 11 novembre 2021<\/p>\n

Pourvoi : n\u00b0 069\/2020\/PC du 19\/03\/2020<\/p>\n

Affaire : SCI LA DUNE D\u2019ESTERIAS<\/p>\n

(Conseils : Ma\u00eetre FATOU MAVIOGA ISSA, Avocat \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Contre<\/p>\n

Monsieur Roger LAUTURE<\/p>\n

(Conseil : Ma\u00eetre NZE B\u00e9ranger du Cabinet NB-LEGAL, Avocat \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 185\/2021 du 11 novembre 2021<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (C.C.J.A) de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Premi\u00e8re chambre, a rendu l\u2019Arr\u00eat suivant en son audience publique du 11 novembre 2021 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents : Messieurs : C\u00e9sar Apollinaire ONDO MVE, Pr\u00e9sident, rapporteur Fod\u00e9 KANTE, Juge Mesdames : Afiwa-Kind\u00e9na HOHOUETO, Juge Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge Monsieur : Sabiou MAMANE NAISSA, Juge<\/p>\n

et Ma\u00eetre : Jean Bosco MONBLE, Greffier ;<\/p>\n

Sur le recours enregistr\u00e9 sous le n\u00b0069\/2020\/PC le 19 mars 2020, form\u00e9 par la Ma\u00eetre Fatou MAVIOGA ISSA, Avocat au Barreau du Gabon, demeurant \u00e0 Libreville, \u00e0 l\u2019Ancienne SOBRAGA, en face de l\u2019H\u00f4tel Palme d\u2019Or, Rue Fran\u00e7ois BAKOBA, BP 6575 Libreville, Gabon, agissant au nom et pour le compte de la<\/p>\n

Soci\u00e9t\u00e9 Civile Immobili\u00e8re LA DUNE D\u2019ESTERIAS, ayant son si\u00e8ge \u00e0 Libreville au Carrefour GIGI d\u2019Angondj\u00e9, BP 356 Libreville, dans la cause qui l\u2019oppose \u00e0 monsieur Roger LAUTURE, demeurant \u00e0 Libreville, BP 950, ayant pour conseil Ma\u00eetre NZE B\u00e9ranger du Cabinet NB-LEGAL, Avocats au Barreau du Gabon, demeurant \u00e0 Libreville, au 307, Rue Fran\u00e7ois BAKOBA, Ancienne SOGRAGA, derri\u00e8re l\u2019Ambassade du Cameroun, BP 143 Libreville,<\/p>\n

en r\u00e9vision de l\u2019Arr\u00eat n\u00b0055\/2020 rendu le 27 f\u00e9vrier 2020 par la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage et dont le dispositif est le suivant : \u00ab Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, Casse l\u2019arr\u00eat n\u00b033 du 25 juillet 2017 rendu par la quatri\u00e8me chambre de la Cour d\u2019appel judiciaire de Libreville ; Evoquant et statuant sur le fond ; Infirme en toutes ses dispositions le jugement n\u00b03, rendu le 08 janvier 2016 par le Tribunal de premi\u00e8re instance de Libreville ; Statuant \u00e0 nouveau : – Ordonne la r\u00e9int\u00e9gration dans les lieux de sieur Roger LAUTURE ; – Condamne la SCI LA DUNE D\u2019ESTERIAS au d\u00e9pens. \u00bb ; La requ\u00e9rante invoque \u00e0 l\u2019appui de son recours les moyens de r\u00e9vision tels qu\u2019ils figurent \u00e0 la requ\u00eate annex\u00e9e au pr\u00e9sent Arr\u00eat ; Sur le rapport de monsieur C\u00e9sar Apollinaire ONDO MVE, Pr\u00e9sident ; Vu les articles 13 et 14 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ; Attendu que, par Arr\u00eat n\u00b0121\/2021 du 24 juin 2021, la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage ouvrait, conform\u00e9ment aux dispositions des articles 49 et suivants de son R\u00e8glement de proc\u00e9dure, la proc\u00e9dure de r\u00e9vision contre son Arr\u00eat n\u00b0055\/2020 du 27 f\u00e9vrier 2020 ayant statu\u00e9 sur le recours enregistr\u00e9 \u00e0 ce si\u00e8ge sous le n\u00b0053\/2019\/PC du 04 mars 2019, form\u00e9 par sieur Roger LAUTURE contre un Arr\u00eat confirmatif de la Cour d\u2019appel de Libreville du 25 juillet 2017 ; qu\u2019il est express\u00e9ment fait renvoi aux Arr\u00eats susvis\u00e9s pour l\u2019expos\u00e9 plus ample des faits de la cause, des moyens et des pr\u00e9tentions respectives des parties ;<\/p>\n

Sur la r\u00e9vision de l\u2019Arr\u00eat n\u00b0055\/2020 du 27 f\u00e9vrier 2020 Vu l\u2019Arr\u00eat n\u00b0121\/2021 du 24 juin 2021 rendu par la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage, d\u00e9clarant le recours en r\u00e9vision recevable en la forme ; Attendu qu\u2019au titre de ses observations post\u00e9rieures \u00e0 l\u2019Arr\u00eat n\u00b0121\/2021 susvis\u00e9, la SCI LA DUNE D\u2019ESTERIAS r\u00e9it\u00e8re ses moyens initiaux ; qu\u2019elle pr\u00e9cise que la Cour ignorait en rendant l\u2019Arr\u00eat querell\u00e9 qu\u2019une expertise faite \u00e0 la requ\u00eate du d\u00e9fendeur avait \u00e9valu\u00e9 le co\u00fbt des investissements r\u00e9alis\u00e9s par ce dernier dans le local litigieux et que le rapport de l\u2019expert avait \u00e9t\u00e9 homologu\u00e9 par le Tribunal de premi\u00e8re instance de Libreville ; que cela a cr\u00e9\u00e9 une situation confuse dans les attentes du locataire qui demandait \u00e0 la fois sa r\u00e9int\u00e9gration et le remboursement de ses impenses sous-entendant la r\u00e9siliation du bail ; que par ailleurs, sieur Roger LAUTURE a produit aux d\u00e9bats des copies de ch\u00e8ques suppos\u00e9s remis \u00e0 son ancien bailleur, sieur NTOUTOUME EMANE qui n\u2019a jamais encaiss\u00e9 lesdits titres sachant que les loyers ne lui \u00e9taient plus dus au terme de la cession de sa parcelle ; que c\u2019est \u00e0 tort que la Cour a consid\u00e9r\u00e9 que les loyers avaient \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s ; que sieur Roger LAUTURE n\u2019a jamais pay\u00e9 de loyers entre ses mains pour la p\u00e9riode allant de novembre 2013 \u00e0 juin 2016 date de son expulsion ; que mieux, au m\u00e9pris de la r\u00e9glementation en la mati\u00e8re, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a sous-lou\u00e9 les lieux sans autorisation du bailleur ; que la r\u00e9vision est encourue conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 49 du R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la CCJA ; Attendu que bien qu\u2019ayant \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 de l\u2019arr\u00eat d\u2019ouverture de la r\u00e9vision par l\u2019entremise de son conseil, suivant acte du Greffier en chef n\u00b0404\/2021\/GC\/adr du 22 juin 2021, sieur Roger LAUTURE n\u2019a fait aucune observation de fond au terme du d\u00e9lai qui lui a \u00e9t\u00e9 imparti par la Cour de c\u00e9ans ; Mais attendu qu\u2019il est acquis au dossier que Roger LAUTURE occupe les lieux en vertu du bail commercial sign\u00e9 avec sieur NTOUTOUME EMANE qui a c\u00e9d\u00e9 les lieux \u00e0 la SCI LA DUNE D\u2019ESTERIAS ; que devenue nouveau bailleur, la SCI LA DUNE D\u2019ESTERIAS soutient que Roger LAUTURE doit des loyers impay\u00e9s ; qu\u2019il n\u2019appartient pas au bailleur de prouver que le loyer ne lui a pas \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 ; qu\u2019il incombe au preneur de faire la preuve de ce paiement qui correspond \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de son principal engagement contractuel ; qu\u2019il doit justifier d\u2019un paiement r\u00e9gulier dudit loyer, en ce qu\u2019il doit avoir \u00e9t\u00e9 fait \u00e0 bonne date et entre les mains du bailleur ; que cette preuve n\u2019est pas rapport\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce ; que mieux, la demanderesse \u00e0 la r\u00e9vision produit au dossier de la Cour un exploit d\u2019huissier de justice en date du 21 d\u00e9cembre 2020 faisant foi jusqu\u2019\u00e0 inscription de faux, duquel il ressort que sans y avoir \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 par le bail, Roger LAUTURE sous-loue les lieux \u00e0 des tiers \u00e0 des fins d\u2019habitation ; qu\u2019il viole ainsi de fa\u00e7on manifeste les dispositions de l\u2019article 121 de l\u2019Acte uniforme portant sur le droit commercial g\u00e9n\u00e9ral ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il appert de tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de que si le non-respect des r\u00e8gles de formes relatives \u00e0 la r\u00e9siliation d\u2019un bail commercial justifie l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 de la rupture dudit bail et l\u2019expulsion du preneur, il ne saurait fonder la r\u00e9int\u00e9gration d\u2019un preneur qui ne paie pas ses loyers et m\u00e9connait la destination des lieux lou\u00e9s telle qu\u2019elle r\u00e9sulte du bail ; qu\u2019il \u00e9chet pour la Cour de c\u00e9ans de r\u00e9tracter l\u2019Arr\u00eat n\u00b0055\/2020 du 27 f\u00e9vrier 2020 et de proc\u00e9der \u00e0 un r\u00e9examen du recours enregistr\u00e9 \u00e0 ce si\u00e8ge sous le n\u00b0053\/2019\/PC du 04 mars 2019 et form\u00e9 par Roger LAUTURE ; Sur le recours en cassation form\u00e9 par Roger LAUTURE Attendu que Roger LAUTURE a form\u00e9 un recours en cassation de l\u2019arr\u00eat n\u00b033 du 25 juillet 2017 rendu par la Cour d\u2019appel de Libreville, ayant confirm\u00e9 en tous ses points le jugement rendu par le tribunal de Libreville le 8 janvier 2016 ; qu\u2019il ressort des \u00e9nonciations de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 que le 1 er ao\u00fbt 2009, Roger LAUTURE a conclu un bail commercial avec Jean Fran\u00e7ois NTOUTOUME EMANE d\u2019une dur\u00e9e de trois ans, renouvelable par tacite reconduction, sur la parcelle n\u00b026 Section YE1 du plan cadastral de Libreville ; que la SCI LA DUNE D\u2019ESTERIAS ayant acquis ladite parcelle par acte notari\u00e9 du 27 novembre 2013, assignait le 12 novembre 2015 Roger LAUTURE par devant le Tribunal de Libreville qui ordonnait l\u2019expulsion de ce dernier par jugement du 08 janvier 2016 ; que saisie par Roger LAUTURE, la Cour d\u2019appel judiciaire de Libreville rendait objet du pourvoi ; Sur la comp\u00e9tence de la Cour de c\u00e9ans Attendu que la SCI LA DUNE D\u2019ESTERIAS a soulev\u00e9 l\u2019incomp\u00e9tence de la Cour \u00e0 conna\u00eetre du litige ; que cependant, le bail commercial vis\u00e9 par l\u2019arr\u00eat querell\u00e9 \u00e9tant r\u00e9gi par l\u2019Acte uniforme portant droit commercial g\u00e9n\u00e9ral, le litige rel\u00e8ve bien de la comp\u00e9tence de la Cour et celle-ci se d\u00e9clarera comp\u00e9tente ; Sur le moyen unique tir\u00e9 de la violation des dispositions de l\u2019article 133 de l\u2019Acte uniforme portant sur le droit commercial g\u00e9n\u00e9ral Attendu que le demandeur fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir viol\u00e9 le texte vis\u00e9 au moyen, en ce que la cour d\u2019appel a confirm\u00e9 la d\u00e9cision ordonnant son expulsion alors que, par l\u2019acquisition de la parcelle n\u00b026 de la section YE1, la SCI LA DUNE D\u2019ESTERIAS \u00e9tait devenue son nouveau bailleur et se devait d\u2019observer les r\u00e8gles relatives \u00e0 la r\u00e9siliation du bail professionnel fix\u00e9e par l\u2019Acte uniforme pr\u00e9cit\u00e9 ; Mais attendu que le preneur commercial prot\u00e9g\u00e9 par la proc\u00e9dure de r\u00e9siliation pr\u00e9vue par l\u2019article 133 de l\u2019Acte uniforme pr\u00e9cit\u00e9 est celui qui est en r\u00e8gle vis-\u00e0-vis de ses engagements contractuels ; que pour les m\u00eames motifs que ceux justifiant la<\/p>\n

r\u00e9vision, il y a lieu pour la Cour de c\u00e9ans de rejeter le pourvoi en ce qu\u2019il tend \u00e0 la r\u00e9int\u00e9gration de Roger LAUTURE dans les lieux lou\u00e9s ; Sur les d\u00e9pens Attendu que le demandeur succombant, sera condamn\u00e9 aux d\u00e9pens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, R\u00e9tracte l\u2019Arr\u00eat n\u00b0055\/2020 rendu par ce si\u00e8ge le 27 f\u00e9vrier 2020 ; Se d\u00e9clare comp\u00e9tente ; Rejette le pourvoi form\u00e9 par Roger LAUTURE contre l\u2019arr\u00eat n\u00b033, rendu le 25 juillet 2017 par la Cour d\u2019appel judiciaire de Libreville ; Le condamne aux d\u00e9pens. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 :<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident Le Greffier<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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