{"id":1001159,"date":"2026-05-28T08:58:37","date_gmt":"2026-05-28T06:58:37","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-180-2021-affaire-monsieur-houssou-bodounrin-simon-c-societe-nouvelle-clinique-saint-sauveur-sarl\/"},"modified":"2026-05-28T08:58:37","modified_gmt":"2026-05-28T06:58:37","slug":"arret-n-180-2021-affaire-monsieur-houssou-bodounrin-simon-c-societe-nouvelle-clinique-saint-sauveur-sarl","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-180-2021-affaire-monsieur-houssou-bodounrin-simon-c-societe-nouvelle-clinique-saint-sauveur-sarl\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 180\/2021 – Affaire : Monsieur HOUSSOU Bodounrin Simon c\/ Soci\u00e9t\u00e9 NOUVELLE CLINIQUE SAINT SAUVEUR SARL"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Audience publique du 28 octobre 2021<\/p>\n

Pourvoi : n\u00b0 150\/2021\/PC du 23 avril 2021<\/p>\n

Affaire : Monsieur HOUSSOU Bodounrin Simon (Conseil : Ma\u00eetre BEUGRE Adou Marcel, Avocat \u00e0 la Cour) Contre<\/p>\n

Soci\u00e9t\u00e9 NOUVELLE CLINIQUE SAIN T SAUVEUR SARL (Conseil : Ma\u00eetre KONAN N\u2019DRI Marie-Ange, Avocats \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 180\/2021 du 28 octobre 2021<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (CCJA) de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisi\u00e8me chambre, a rendu l\u2019Arr\u00eat suivant en son audience publique du 28 octobre 2021 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

Messieurs Mahamadou BERTE, Pr\u00e9sident Fod\u00e9 KANTE, Juge, rapporteur Ars\u00e8ne Jean Bruno MINIME, Juge Mariano Esono NCOGO EWERO, Juge Sabiou MAMANE NAISSA, Juge<\/p>\n

et Ma\u00eetre Kouam\u00e9 Louis HOUNGBO, Greffier ;<\/p>\n

Sur le renvoi enregistr\u00e9 sous le n\u00b0150\/2021\/PC du 23 avril 2021 fait en vertu de l\u2019article 15 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique, par arr\u00eat n\u00b0940\/20 du 20 novembre 2020 rendu par la Cour supr\u00eame de C\u00f4te d\u2019Ivoire, du pourvoi form\u00e9 par Ma\u00eetre BEUGRE Adou Marcel, Avocat \u00e0 la Cour, y demeurant, Abidjan Plateau, Immeuble Crozet, Rez-de-chauss\u00e9e, Porte 02, 01 BP 7323 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de monsieur HOUSSOU Bodounri Simon, Administrateur d\u2019Immeuble, 21 BP 812 Abidjan 21, domicili\u00e9 \u00e0 Abidjan Cocody, dans la cause l\u2019opposant \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 Nouvelle Clinique Saint Sauveur, SARL ayant son si\u00e8ge social sis \u00e0 Abidjan, Yopougon, en face de l\u2019h\u00f4tel ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) ——— Troisi\u00e8me chambre ——-<\/p>\n

Assonvon, 21 BP 732 Abidjan 21, repr\u00e9sent\u00e9e par Dr ARRIKO Jean Marcel, demeurant en cette qualit\u00e9 au si\u00e8ge social sus indiqu\u00e9, d\u00e9fenderesse au pourvoi, ayant pour conseil Ma\u00eetre KONAN N\u2019DRI Marie-Ange, avocat \u00e0 la Cour d\u2019Appel d\u2019Abidjan, Cocody 7 \u00e8me Tranche, non loin de la Soci\u00e9t\u00e9 Orange C\u00f4te d\u2019Ivoire, 22 BP 1317 Abidjan 22,<\/p>\n

en cassation de l\u2019arr\u00eat n\u00b0563 rendu le 12 d\u00e9cembre 2012, par la cour d\u2019appel d\u2019Abidjan et dont le dispositif est le suivant :<\/p>\n

\u00ab Statuant publiquement, contradictoirement, en mati\u00e8re commerciale et en dernier ressort ;<\/p>\n

D\u00e9clare la soci\u00e9t\u00e9 NOUVELLE CLINIQUE SAINT SAUVEUR recevable en son appel ; L\u2019y dit partiellement fond\u00e9e Infirme le jugement attaqu\u00e9 en ce qu\u2019il l\u2019a d\u00e9bout\u00e9 de sa demande reconventionnelle en paiement de dommages-int\u00e9r\u00eats ; Statuant \u00e0 nouveau ; Condamne monsieur HOUSSOU BODOUNRI Simon \u00e0 lui payer la somme de 30.448.500 F CFA \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats ; Confirme le jugement entrepris pour le surplus ; Fait masse des d\u00e9pens et dit qu\u2019ils seront support\u00e9s par les parties \u00e0 concurrence de moiti\u00e9 pour chacune d\u2019elles ; \u00bb ;<\/p>\n

Le demandeur invoque au soutien de son recours le moyen unique de cassation tel qu\u2019il figure \u00e0 la requ\u00eate annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat ;<\/p>\n

Sur le rapport de monsieur Fod\u00e9 KANTE, Juge ;<\/p>\n

Vu le Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ;<\/p>\n

Vu le R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ;<\/p>\n

Attendu que, selon les \u00e9nonciations de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, le 31 mai 2009, \u00e9tait sign\u00e9 entre les deux parties au pourvoi, un bail \u00e0 usage professionnel portant sur un immeuble dans lequel le preneur devait exploiter une clinique m\u00e9dicale ; que ledit contrat connaissait une ex\u00e9cution paisible jusqu\u2019en juillet 2015, date \u00e0 laquelle le bailleur entreprenait des travaux de construction sur l\u2019immeuble objet du contrat, consistant en l\u2019\u00e9l\u00e9vation d\u2019un troisi\u00e8me et d\u2019un quatri\u00e8me \u00e9tages ; qu\u2019estimant que ces travaux ont occasionn\u00e9 des avaries sur son mat\u00e9riel ainsi qu\u2019une perte de sa client\u00e8le, le preneur faisait constater tous les d\u00e9sagr\u00e9ments et pr\u00e9judices en r\u00e9sultant pour \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s au bailleur ; que par la suite, ce dernier<\/p>\n

qui reprochait au premier le non-paiement des loyers, saisissait le Tribunal de Commerce d\u2019Abidjan demandant la r\u00e9siliation du bail, son expulsion ainsi que le paiement des arri\u00e9r\u00e9s de loyer ; que statuant sur cette action par jugement n\u00b0457\/2016 du 30 juin 2016, apr\u00e8s un jugement avant-dire-droit du 30 mars 2016, ce tribunal pronon\u00e7ait la r\u00e9siliation du bail commercial liant les parties, ordonnait en cons\u00e9quence l\u2019expulsion de la NOUVELLE CLINIQUE SAINT SAUVEUR et la condamnait \u00e0 payer au sieur HOUSSOU BODOUNRIN Simon, les sommes de 16.362.000 FCFA \u00e0 titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de loyer et 1.308.960 FCFA \u00e0 titre de p\u00e9nalit\u00e9s de retard ; qu\u2019en revanche, le tribunal rejetait la demande reconventionnelle de dommages et int\u00e9r\u00eats formul\u00e9e par le locataire ; que sur appel de la soci\u00e9t\u00e9 NOUVELLE CLINIQUE SAINT SAUVEUR , la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan rendait, le 12 d\u00e9cembre 2018, l\u2019arr\u00eat n\u00b0563 infirmant partiellement le jugement entrepris en ce qu\u2019il a d\u00e9bout\u00e9 la NOUVELLE CLINIQUE SAINT SAUVEUR de sa demande reconventionnelle en paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats et, statuant \u00e0 nouveau, condamnait monsieur HOUSSOU BODOUNRIN SIMON \u00e0 payer \u00e0 celle-l\u00e0, la somme de 30.448.500 FCFA \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats ; que contre cet arr\u00eat, le sieur HOUSSOU BODOUNRIN Simon a form\u00e9 un pourvoi en cassation devant la Cour de cassation de C\u00f4te d\u2019Ivoire qui, par arr\u00eat n\u00b0 940\/20 du 20 novembre 2020, a prononc\u00e9 son dessaisissement au profit de la CCJA, au motif que la contestation soul\u00e8ve des questions relatives \u00e0 l\u2019application d\u2019un acte uniforme ;<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi, relev\u00e9e d\u2019office<\/p>\n

Attendu qu\u2019en vertu de l\u2019article 32.2 de son r\u00e8glement de proc\u00e9dure, lorsque la CCJA est saisie d\u2019un recours manifestement irrecevable, elle peut \u00e0 tout moment par d\u00e9cision motiv\u00e9e, d\u00e9clarer ledit recours irrecevable ;<\/p>\n

Qu\u2019il est de principe constamment admis par la Cour de c\u00e9ans, que bien que saisie sur renvoi d\u2019une juridiction nationale de cassation faisant application des dispositions de l\u2019article 15 du Trait\u00e9, celle-l\u00e0 appr\u00e9cie la recevabilit\u00e9 de tous les recours port\u00e9s devant elle en se r\u00e9f\u00e9rant, exclusivement, aux dispositions de son R\u00e8glement de proc\u00e9dure, sans pr\u00e9judice des \u00e9ventuelles adaptations qu\u2019induit son mode de saisine ; qu\u2019aux termes de l\u2019article 28-1 dudit R\u00e8glement de proc\u00e9dure, \u00ab le recours indique les Actes uniformes ou les R\u00e8glements pr\u00e9vus par le Trait\u00e9 dont l\u2019application dans l\u2019affaire justifie la saisine de la cour \u00bb ;<\/p>\n

Attendu, en l\u2019esp\u00e8ce, que la Cour a \u00e9t\u00e9 saisie du pr\u00e9sent recours sur renvoi de la Cour de cassation de C\u00f4te d\u2019Ivoire en application de l\u2019article 15 du Trait\u00e9 ; que le \u00ab m\u00e9moire apr\u00e8s renvoi devant la CCJA \u00bb produit par le demandeur n\u2019indique aucune disposition d\u2019un acte uniforme ou d\u2019un R\u00e8glement pr\u00e9vu par le Trait\u00e9 de l\u2019OHADA dont l\u2019application dans l\u2019affaire justifie la saisine de la Cour ; qu\u2019il \u00e9chet en cons\u00e9quence pour la Cour de c\u00e9ans, de d\u00e9clarer ledit recours<\/p>\n

manifestement irrecevable conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 32.2 de son R\u00e8glement de proc\u00e9dure ; Attendu que Monsieur HOUSSOU Bodounrin Simon ayant succomb\u00e9, il \u00e9chet de le condamner aux d\u00e9pens ;<\/p>\n

PAR CES MOTIS<\/p>\n

Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 ; D\u00e9clare le recours irrecevable ; Condamne monsieur HOUSSOU Bodounrin Simon aux d\u00e9pens. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 :<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident<\/p>\n

Le Greffier<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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