{"id":1001161,"date":"2026-05-28T08:58:44","date_gmt":"2026-05-28T06:58:44","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-178-2021-affaire-societe-grand-garage-de-kouilou-sarl-c-societe-maersk-congo-sa\/"},"modified":"2026-05-28T08:58:47","modified_gmt":"2026-05-28T06:58:47","slug":"arret-n-178-2021-affaire-societe-grand-garage-de-kouilou-sarl-c-societe-maersk-congo-sa","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-178-2021-affaire-societe-grand-garage-de-kouilou-sarl-c-societe-maersk-congo-sa\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 178\/2021 – Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 Grand Garage de Kouilou SARL c\/ Soci\u00e9t\u00e9 MAERSK-CONGO SA"},"content":{"rendered":"
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Audience publique du 28 octobre 2021<\/p>\n

Pourvoi : n\u00b0 219\/2020\/PC du 11\/08\/2020<\/p>\n

Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 Grand Garage de Kouilou SARL (Conseil : Ma\u00eetre Roger OKO, Avocat \u00e0 la Cour)<\/p>\n

contre<\/p>\n

Soci\u00e9t\u00e9 MAERSK-CONGO SA (Conseil : Ma\u00eetre Fernand CARLE, Avocat \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 178\/2021 du 28 octobre 2021<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (CCJA) de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisi\u00e8me chambre, a rendu l\u2019Arr\u00eat suivant en son audience publique du 28 octobre 2021 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

Messieurs Mahamadou BERTE, Pr\u00e9sident Fod\u00e9 KANTE, Juge Ars\u00e8ne Jean Bruno MINIME, Juge Mariano Esono NCOGO EWERO, Juge Sabiou MAMANE NAISSA, Juge, rapporteur<\/p>\n

et Ma\u00eetre Louis Kouam\u00e9 HOUNGBO, Greffier ;<\/p>\n

Sur le renvoi en application de l\u2019article 15 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique devant la Cour de c\u00e9ans de l\u2019affaire Soci\u00e9t\u00e9 Grand Garage du Kouilou contre Soci\u00e9t\u00e9 MAERSK CONGO, soci\u00e9t\u00e9 anonyme, dont le si\u00e8ge social est au 15, Avenue KAAT MATOU, Pointe Noire, Congo Brazzaville, ayant pour conseil, Ma\u00eetre Fernand CARLE, avocat \u00e0 la Cour, 12-14, avenue Fayette TCHITEMBO, BP 607, Pointe-Noire, Congo-Brazzaville, par Arr\u00eat civil ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) ——— Troisi\u00e8me chambre ——-<\/p>\n

n\u00b003\/GCS-2016 du 27 octobre 2016 de la Cour supr\u00eame du Congo, saisie d\u2019un pourvoi form\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 Grand Garage du Kouilou, soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e unipersonnelle, dont le si\u00e8ge social est \u00e0 Pointe Noire, Congo Brazzaville, assist\u00e9e de Ma\u00eetre Roger OKO, Avocat \u00e0 la Cour, 05, Avenue Barth\u00e9l\u00e9my BOGANDA, BP 4287, Pointe-Noire, Congo-Brazzaville, renvoi enregistr\u00e9 au greffe de la Cour sous le n\u00b0219\/2020\/PC du 11 ao\u00fbt 2020,<\/p>\n

en cassation de l\u2019Arr\u00eat civil n\u00b0 65, rendu le 04 octobre 2011 par la Cour d\u2019appel de Pointe-Noire, et dont le dispositif est le suivant :<\/p>\n

\u00ab PAR CES MOTIFS<\/p>\n

Statuant publiquement, contradictoirement, en mati\u00e8re commerciale et en dernier ressort ; EN LA FORME Re\u00e7oit la soci\u00e9t\u00e9 MAERSK CONGO en son appel ; AU FOND Infirme, en toutes ses dispositions, le jugement attaqu\u00e9 ; STATUANT A NOUVEAU Dit la Soci\u00e9t\u00e9 Grand Garage du Kouilou, mal fond\u00e9e en ses demandes et l\u2019en d\u00e9boute ; La condamne aux d\u00e9pens… \u00bb ;<\/p>\n

La requ\u00e9rante invoque \u00e0 l\u2019appui de son recours les trois moyens de cassation tels qu\u2019ils figurent \u00e0 la requ\u00eate annex\u00e9e au pr\u00e9sent Arr\u00eat ;<\/p>\n

Sur le rapport de monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Juge ;<\/p>\n

Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ;<\/p>\n

Vu le R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ;<\/p>\n

Attendu, selon les \u00e9nonciations de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que la soci\u00e9t\u00e9 danoise DK SHIPPING LILLEBEALT, a \u00e9t\u00e9 armateur d\u2019un navire qui a transport\u00e9 des marchandises pour le compte d\u2019un client au Congo Brazzaville ; que la soci\u00e9t\u00e9 Grand Garage du Kouilou SARL, de droit congolais, s\u2019\u00e9tait occup\u00e9e du d\u00e9chargement de ce navire ; que cette derni\u00e8re ayant r\u00e9clam\u00e9 sans succ\u00e8s le paiement de ses prestations \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 DK SHIPPING LILLEBEALT, a alors sollicit\u00e9 et obtenu du juge, une autorisation de pratiquer une saisie-conservatoire du navire de ladite soci\u00e9t\u00e9 ; que cette derni\u00e8re saisissait \u00e0 son tour le juge du contentieux de l\u2019ex\u00e9cution pour obtenir main lev\u00e9e de la saisie pratiqu\u00e9e \u00e0 son pr\u00e9judice ; que pour les besoins de cette proc\u00e9dure, celle-ci faisait \u00e9lection de<\/p>\n

domicile aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 MAERSK CONGO SA, son \u00ab mandataire- protecteur \u00bb et \u00ab repr\u00e9sentant l\u00e9gal \u00bb ; que n\u2019ayant pas re\u00e7u le paiement poursuivi, alors que mainlev\u00e9e de la saisie conservatoire avait \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e par le juge, la soci\u00e9t\u00e9 Grand Garage du Kouilou SARL r\u00e9clamait alors le paiement de la cr\u00e9ance \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 MAERSK CONGO SA, au motif que celle-ci s\u2019est port\u00e9e caution de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9bitrice ; qu\u2019elle saisissait \u00e0 cet effet, le Tribunal de commerce de Pointe-Noire qui, par jugement commercial n\u00b0348 du 02 f\u00e9vrier 2011, condamnait la soci\u00e9t\u00e9 MAERSK CONGO SA \u00e0 lui payer la somme de 188 746 800 FCFA au principal, outre celle de 40 000 000 FCFA \u00e0 titre de dommages int\u00e9r\u00eats ; que sur appel de la soci\u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e, la Cour d\u2019appel de Pointe-Noire a rendu, le 04 octobre 2011, l\u2019Arr\u00eat civil n\u00b0 65, objet du pr\u00e9sent pourvoi ;<\/p>\n

Attendu que par lettres n\u00b00287\/2021\/GC\/G4 et n\u00b00288\/2020\/GC du 17 f\u00e9vrier 2021, le Greffier en chef de la Cour de c\u00e9ans signifiait le recours respectivement \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Grand Garage du Kouilou SARL et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 MAERSK Congo SA, et leur impartissait un d\u00e9lai d\u2019un (01) mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception pour transmettre \u00e0 la Cour, toutes \u00e9critures et pi\u00e8ces qu\u2019elles jugent utiles, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 51 du R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour ; que le principe du contradictoire \u00e9tant observ\u00e9, il \u00e9chet d\u2019examiner le pourvoi ;<\/p>\n

Sur le premier moyen tir\u00e9 de la violation de la loi<\/p>\n

Attendu que la soci\u00e9t\u00e9 Grand Garage du Kouilou SARL, demanderesse au pourvoi, articule son premier moyen de cassation comme suit :<\/p>\n

\u00ab Attendu que la Chambre Commerciale de la Cour d\u2019appel de Pointe-Noire a motiv\u00e9 sa d\u00e9cision ainsi qu\u2019il suit : \u00ab Au fond Sur les dispositions l\u00e9gales applicables Consid\u00e9rant que l\u2019article 10 du trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique dispose que : les Actes uniformes sont directement applicables et obligatoires dans les Etats parties nonobstant toutes dispositions contraires de droit interne, ant\u00e9rieures ou post\u00e9rieures ; Que l\u2019article 150 alin\u00e9a 1 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des s\u00fbret\u00e9s, entr\u00e9 en vigueur depuis le 1 er janvier 1998, pr\u00e9cise que : sont abrog\u00e9es les dispositions ant\u00e9rieures contraires \u00e0 celles du pr\u00e9sent Acte uniforme. Celui-ci n\u2019est applicable qu\u2019aux s\u00fbret\u00e9s consenties ou constitu\u00e9es apr\u00e8s son entr\u00e9e en vigueur ; Consid\u00e9rant qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte de l\u2019examen des pi\u00e8ces du dossier de la proc\u00e9dure que l\u2019engagement qu\u2019aurait souscrit la soci\u00e9t\u00e9 MAERSK CONGO de cautionner la dette de la soci\u00e9t\u00e9 DK SHIPPING LILLEBAELT envers la soci\u00e9t\u00e9<\/p>\n

Grand Garage du Kouilou, date de courant ao\u00fbt 2010, soit post\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur de l\u2019Acte uniforme portant organisation des s\u00fbret\u00e9s ; Qu\u2019il s\u2019ensuit que l\u2019action en paiement de la soci\u00e9t\u00e9 Grand Garage du Kouilou, fond\u00e9e sur cet engagement de cautionnement ne peut \u00eatre examin\u00e9e que par r\u00e9f\u00e9rence exclusive pertinente de l\u2019Acte uniforme pr\u00e9cit\u00e9, alors en vigueur ; Que les articles 2011, 2021 du code civil qu\u2019invoque la soci\u00e9t\u00e9 Grand Garage du Kouilou sont inapplicables ; Que la jurisprudence invoqu\u00e9e qui est fond\u00e9e sur ces textes est aussi inop\u00e9rante. \u00bb ; Mais attendu que ce bien curieuse motivation ne r\u00e9siste pas \u00e0 la critique juridique qui suit : Attendu que le cautionnement est un contrat par lequel une personne appel\u00e9e caution s\u2019engage \u00e0 payer le cr\u00e9ancier, si le d\u00e9biteur est d\u00e9faillant ; Que le contrat de cautionnement est un contrat accessoire \u00e0 une obligation principale, au motif que ledit contrat ne peut exister que si le contrat principal est valable ; Qu\u2019il existe deux types de cautionnement, savoir : 1\u00b0- le cautionnement g\u00e9n\u00e9ral qui est d\u2019un montant illimit\u00e9 et qui garantit l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des op\u00e9rations financi\u00e8res d\u2019une personne (c\u2019est par exemple le cautionnement d\u2019un dirigeant de soci\u00e9t\u00e9 envers sa soci\u00e9t\u00e9 au profit de son banquier) ; 2\u00b0- le cautionnement sp\u00e9cial qui est d\u2019un montant d\u00e9termin\u00e9 et qui garantit donc une op\u00e9ration bien pr\u00e9cise. A titre illustratif, le cautionnement du dirigent de soci\u00e9t\u00e9 sur un pr\u00eat destin\u00e9 \u00e0 financer un investissement pr\u00e9cis ; Que dans ce dernier type de cautionnement, on trouve le cautionnement conventionnel et le cautionnement judiciaire ; – le cautionnement conventionnel est celui aux termes duquel, la caution s\u2019engage express\u00e9ment, envers le cr\u00e9ancier qui accepte, \u00e0 ex\u00e9cuter l\u2019obligation du d\u00e9biteur, si celui-ci n\u2019y satisfait pas lui-m\u00eame ; Que l\u2019acte juridique constatant la formation d\u2019une telle obligation comporte, entre autres, les signatures des deux parties contractantes ; -le solidaire est celui qui r\u00e9sulte de l\u2019engagement implicite d\u2019une caution envers le d\u00e9biteur, dont la d\u00e9faillance de ce dernier le rend cod\u00e9biteur, tout en ouvrant \u00e0 celle-l\u00e0, lorsqu\u2019elle a pay\u00e9, un recours contre celui-ci ; Que relativement \u00e0 cette derni\u00e8re cat\u00e9gorie de cautionnement, la doctrine dominante d\u00e9clare que : \u00ab (\u2026) La caution est dans ce cas dans la m\u00eame situation qu\u2019un cod\u00e9biteur, ce qui signifie que le cr\u00e9ancier peut demander directement \u00e0 la caution de lui rembourser l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la dette, il n\u2019a m\u00eame pas \u00e0 prouver l\u2019insolvabilit\u00e9 du d\u00e9biteur principal. Dans le cas d\u2019un cautionnement commercial (c\u2019est-\u00e0-dire donn\u00e9 par un commer\u00e7ant) et dans le silence ou l\u2019absence du contrat, la solidarit\u00e9 est pr\u00e9sum\u00e9e. \u00bb Jean-Luc KOEHL. Droit de l\u2019entreprise. Structures juridiques et contrats commerciaux. Ellipses. 1992. p.212 ;<\/p>\n

Que d\u2019ailleurs, le cautionnement solidaire est express\u00e9ment pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 10 de l\u2019Acte uniforme OHADA du 17 avril 1997 portant organisation(s ) des s\u00fbret\u00e9s qui dispose que : \u00ab le cautionnement est r\u00e9put\u00e9 solidaire. Il est simple lorsqu\u2019il en est ainsi d\u00e9cid\u00e9, express\u00e9ment, par la loi de chaque Etat partie ou la convention des parties. \u00bb ; Qu\u2019il r\u00e9sulte de cette disposition l\u00e9gale que le l\u00e9gislateur communautaire OHADA a renvoy\u00e9 \u00e0 \u00ab (\u2026) la loi de chaque Etat partie (\u2026) \u00bb la d\u00e9termination de cette forme de cautionnement ; Qu\u2019or, en raison du mutisme de la l\u00e9gislation communautaire sur ladite question, la loi applicable en R\u00e9publique du Congo reste et demeure le code civil ; Que d\u2019ailleurs, relativement \u00e0 la nature du cautionnement, la doctrine dominante mart\u00e8le que : \u00ab (\u2026) Traditionnellement, le cautionnement est consid\u00e9r\u00e9 comme un acte civil, en raison de ses origines et ce m\u00eame si la dette garantie est une dette commerciale, le service d\u2019ami faisant toujours na\u00eetre une obligation civile (\u2026) \u00bb St\u00e9phane PIEDE LIEVRE. Droit des s\u00fbret\u00e9s. Ellipses. 220. P. 33 (Cf. premiers \u00e9l\u00e9ments de doctrine ; pi\u00e8ces n\u00b018 de notre bordereau ; Attendu qu\u2019il est s\u00e9ant de rappeler que la soci\u00e9t\u00e9 DK SHIPPING LILLEBAELT A\/S, d\u00e9bitrice principale de la requ\u00e9rante est une soci\u00e9t\u00e9 Danoise, dont le \u00ab mandataire protecteur \u00bb et \u00ab repr\u00e9sentant l\u00e9gal \u00bb est une personne morale de droit congolais, la soci\u00e9t\u00e9 MAERSK Congo S.A ; Que suite \u00e0 la saisie conservatoire ordonn\u00e9e par la justice, \u00e0 la demande de la requ\u00e9rante cr\u00e9anci\u00e8re saisissante, la soci\u00e9t\u00e9 MAERSK Congo S.A a jug\u00e9 judicieux de faire lever ladite mesure judiciaire, en offrant au Tribunal et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Grand Garage du Kouilou \u00ab (\u2026) une garantie bancaire d\u2019un montant de 170 000 000 F CFA \u00e9mise entre les mains de la banque CREDIT DU CONGO, et ce, jusqu\u2019\u00e0 l\u2019aboutissement du litige existant entre les parties li\u00e9es par le contrat de transport \u00bb ; Qu\u2019y faisant, la soci\u00e9t\u00e9 MAERSK Congo S.A s\u2019est engag\u00e9, en l\u2019absence de toute convention sp\u00e9ciale, envers la justice et la requ\u00e9rante cr\u00e9anci\u00e8re, comme caution de la dette de sa mandante et repr\u00e9sent\u00e9e susnomm\u00e9e ; Que d\u2019ailleurs, en offrant de cautionner ladite cr\u00e9ance sur les avoirs qu\u2019elle a plac\u00e9s dans les livres ouverts de la banque CREDIT DU CONGO, la soci\u00e9t\u00e9 MAERSK Congo S.A ne saurait \u00eatre \u00e9tonn\u00e9e d\u2019\u00eatre contrainte \u00e0 payer une dette due par un sujet de droit \u00e9tranger qui n\u2019a jamais fait ouvrir aucun compte bancaire en R\u00e9publique du Congo ; Que le cautionnement, qui r\u00e9pond aux r\u00e8gles du droit civil, est un cautionnement solidaire, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1236 du code civil qui dispose que : \u00ab une obligation peut \u00eatre acquitt\u00e9e par toute personne qui y est int\u00e9ress\u00e9e, telle qu\u2019un cooblig\u00e9 ou une caution.<\/p>\n

L\u2019obligation peut m\u00eame \u00eatre acquitt\u00e9e par un tiers qui n\u2019y est point int\u00e9ress\u00e9, pourvue que ce tiers agisse au nom et en l\u2019acquit du d\u00e9biteur, ou que, s\u2019il s\u2019agit en son nom propre, il ne soit pas subrog\u00e9 aux droits du cr\u00e9ancier. \u00bb Que relativement \u00e0 ladite question, la doctrine dominante d\u00e9clare que : \u00ab Cautionnement. Nature du contrat. La nature la plus simple est celle du cautionnement du droit civil. La banque s\u2019engage envers un tiers comme caution de la dette d\u2019un de ses clients. Ce cautionnement donne au cr\u00e9ancier un second d\u00e9biteur, beaucoup plus s\u00fbr que le premier. Il est normalement un cautionnement solidaire, m\u00eame sans convention sp\u00e9ciale car la solidarit\u00e9 se pr\u00e9sume dans les engagements commerciaux. La banque est donc tenue sans qu\u2019elle puisse opposer un b\u00e9n\u00e9fice de discussion. \u00bb (Cf. deuxi\u00e8mes \u00e9l\u00e9ments de doctrine ; pi\u00e8ce n\u00b019 de notre bordereau) ; Que d\u2019ailleurs, la m\u00eame doctrine affirme que : \u00ab le cautionnement donn\u00e9 par commer\u00e7ant dans le cadre de son activit\u00e9 commerciale est un acte de commerce qui peut \u00eatre prouv\u00e9 par tous moyens, et n\u2019est donc pas soumis aux r\u00e8gles de forme de l\u2019article 1326 du code civil. \u00bb (Cf. Troisi\u00e8mes \u00e9l\u00e9ments de doctrine ; pi\u00e8ce n\u00b020 de notre bordereau) ; Qu\u2019apr\u00e8s avoir cautionn\u00e9 la cr\u00e9ance en cause, la soci\u00e9t\u00e9 MAERSK Congo S.A est tenue de la payer \u00e0 sa cr\u00e9anci\u00e8re, en qualit\u00e9 de caution, pour avoir subrog\u00e9 dans les droits qu\u2019avait celle-ci sur la d\u00e9bitrice principale, dans la stricte application de l\u2019article 2029 du code civil qui dispose que : \u00ab la caution qui a pay\u00e9 la dette est subrog\u00e9e \u00e0 tous les droits qu\u2019avait le cr\u00e9ancier contre le d\u00e9biteur. \u00bb ; Que dans ces conditions, les premiers juges, contrairement aux juges d\u2019appel, avaient fait preuve de technicit\u00e9 et de professionnalisme, en motivant leur d\u00e9cision en des termes ci-apr\u00e8s : Qu\u2019en la cause, il est constant que la soci\u00e9t\u00e9 MAERSK Congo est devenue d\u00e9bitrice de la soci\u00e9t\u00e9 GRAND GARAGE du Kouilou, suite \u00e0 la d\u00e9faillance av\u00e9r\u00e9e de la soci\u00e9t\u00e9 DK SHIPPING LILLEBAELT, d\u00e9bitrice principale ; Que cela se justifie par le fait qu\u2019elle s\u2019est constitu\u00e9e caution de la soci\u00e9t\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 DK SHIPPING LILLEBAELT ; Dans ces conditions, il convient de condamner la soci\u00e9t\u00e9 MAERSK Congo \u00e0 payer la soci\u00e9t\u00e9 GRAND GARAGE du Kouilou la somme en principal de 188 746 800 F CFA. \u00bb ; Qu\u2019en effet, en soutenant que les articles 2011, 2021 du code civil invoqu\u00e9s par la requ\u00e9rante seraient inapplicables et que la jurisprudence fond\u00e9e sur ces textes serait aussi inop\u00e9rante, les juges d\u2019appel ont expos\u00e9 leur d\u00e9cision \u00e0 la censure de la Cour Supr\u00eame ; Qu\u2019une telle d\u00e9cision m\u00e9rite cassation ; \u00bb<\/p>\n

Mais attendu que le moyen, tel que formul\u00e9, se r\u00e9v\u00e8le confus, vague et constitu\u00e9 d\u2019un m\u00e9lange de droit et de fait qui ne permet pas \u00e0 la Cour d\u2019exercer son contr\u00f4le ; qu\u2019il sera par cons\u00e9quent d\u00e9clar\u00e9 irrecevable ;<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen tir\u00e9 de l\u2019insuffisance des motifs<\/p>\n

Attendu que le deuxi\u00e8me moyen de la demanderesse, expose : \u00ab Attendu que les juges d\u2019appel ont motiv\u00e9 leur d\u00e9cision en des termes qui suivent : \u00ab (\u2026) Qu\u2019il en r\u00e9sulte que la soci\u00e9t\u00e9 Grand Garage du Kouilou ne peut faire autrement la preuve de l\u2019existence du cautionnement dont il se pr\u00e9vaut, qu\u2019en produisant l\u2019\u00e9crit le constatant et comportant sa signature et celle de la caution, ainsi que le montant manuscrit en toutes lettres et en chiffre ; Qu\u2019or il est constant que la soci\u00e9t\u00e9 Grand Garage du Kouilou, n\u2019a produit aucun acte sign\u00e9 des parties constatant le cautionnement all\u00e9gu\u00e9 ; Consid\u00e9rant par ailleurs, l\u2019intim\u00e9 ne rapporte pas la preuve de ce que la soci\u00e9t\u00e9 MAERSK Congo s\u2019\u00e9tait engag\u00e9e \u00e0 constituer \u00e0 son profit une garantie bancaire d\u2019un montant de 170 000 000 de francs CFA, ou \u00e0 lui verser cette somme \u00e0 titre de \u00ab caution \u00bb ; Qu\u2019il est par contre constant que la soci\u00e9t\u00e9 MAERSK Congo n\u2019\u00e9tait pas partie \u00e0 l\u2019instance en contestation de la saisie introduite par la soci\u00e9t\u00e9 DK SHIPPING LILLEBAELT contre le Grand Garage du Kouilou ; Que de m\u00eame l\u2019ordonnance du 20 ao\u00fbt 2010, ayant prononc\u00e9 la mainlev\u00e9e de la saisie du navire, n\u2019a pas ordonn\u00e9 le versement d\u2019une caution \u00e0 la charge de la soci\u00e9t\u00e9 MAERSK Congo ; Que d\u00e8s lors, faute de contrat de cautionnement sign\u00e9 entre les parties en cause, les premiers juges ne pouvaient d\u00e9clarer la soci\u00e9t\u00e9 MAERSK Congo caution de la soci\u00e9t\u00e9 DK SHIPPING LILLEBAELT, et la condamner, \u00e0 ce titre, au paiement des sommes sollicit\u00e9es par l\u2019intim\u00e9 ; Qu\u2019en statuant dans le sens critiqu\u00e9 par l\u2019appelante, les premiers juges ont m\u00e9connu les termes et la port\u00e9e des dispositions pr\u00e9cit\u00e9es de l\u2019Acte uniforme ; Qu\u2019en cons\u00e9quence, il y a lieu d\u2019infirmer en toutes ses dispositions le jugement attaqu\u00e9 ; Attendu que cette motivation ne saurait emporter la conviction des Hauts Magistrats de la Cour Supr\u00eame, ainsi qu\u2019il est d\u00e9montr\u00e9 dans les lignes qui suivent : Que la requ\u00e9rante a bel et bien vers\u00e9 aux d\u00e9bats les actes et autres \u00e9critures, dans lesquelles la soci\u00e9t\u00e9 MAERSK Congo S.A est volontairement intervenue dans le litige ayant initialement oppos\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 Danoise DK SHIPPING LILLEBAELT A\/S \u00e0 la requ\u00e9rante d\u2019une part et s\u2019est port\u00e9e \u00ab mandataire protecteur \u00bb et \u00ab repr\u00e9sentant l\u00e9gal \u00bb de cette personne morale \u00e9trang\u00e8re d\u2019autre part ; Qu\u2019\u00e0 ces premiers actes et \u00e9critures, se sont ajout\u00e9s d\u2019autres, au travers desquels la soci\u00e9t\u00e9 MAERSK Congo S.A a aid\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 Danoise susnomm\u00e9e \u00e0 solliciter la mainlev\u00e9e de la saisie ordonn\u00e9e sur le b\u00e2timent M\/V Lady Anthula par le Tribunal de commerce de Pointe-Noire, en offrant \u00e0 cette juridiction et \u00e0 la requ\u00e9rante \u00ab (\u2026) une garantie bancaire d\u2019un montant de 170 000 000 de francs<\/p>\n

CFA \u00e9mise entre les mains de la banque CREDIT DU CONGO, et ce, jusqu\u2019\u00e0 l\u2019aboutissement du litige existant entre les parties li\u00e9es par le contrat de transport \u00bb ; Qu\u2019il en r\u00e9f\u00e8re que tous ces actes constituent des preuves mat\u00e9rielles administr\u00e9es par la requ\u00e9rante, \u00e0 l\u2019effet de rapporter la preuve du cautionnement existant entre la soci\u00e9t\u00e9 MAERSK Congo S.A., DK Shipping LILLEBAELT et cette derni\u00e8re ; Que surabondamment, lesdits actes et \u00e9critures, qui ont \u00e9t\u00e9 recueillis \u00e0 l\u2019occasion des proc\u00e9dures ant\u00e9rieures et vers\u00e9es dans le dossier de la cour d\u2019appel, ne constituent pas moins des aveux judiciaires, au sens de l\u2019article 1356 du code civil qui dispose que : Article 1356 : L\u2019aveu judiciaire est la d\u00e9claration que fait en justice la partie ou son fond\u00e9 de pouvoir sp\u00e9cial. Il fait pleine foi contre celui qui l\u2019a fait. Il ne peut \u00eatre divis\u00e9 contre lui. Il ne peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9, \u00e0 moins qu\u2019on ne prouve qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 la suite d\u2019une erreur de fait. Il ne pourrait \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9 sous pr\u00e9texte d\u2019une erreur de droit. \u00bb Qu\u2019au surplus, le pr\u00e9sent contentieux a la sp\u00e9cificit\u00e9 d\u2019\u00eatre de nature commerciale, o\u00f9 la preuve peut \u00eatre faite par tous moyens par l\u2019une des parties au proc\u00e8s ; Qu\u2019en affirmant que la requ\u00e9rante n\u2019aurait pas rapport\u00e9 la preuve de la constitution d\u2019une garantie bancaire d\u2019un montant de 170 000 000 CFA et celle de l\u2019existence du contrat de cautionnement, nonobstant toute cette d\u00e9monstration, les juges d\u2019appel ont insuffisamment motiv\u00e9 leur d\u00e9cision ; Qu\u2019y faisant, ils ont inobserv\u00e9 l\u2019article 142 du code de proc\u00e9dure civile qui dispose que : Article 142 : Pour le jugement de l\u2019affaire, le juge doit prendre en consid\u00e9ration tous les faits r\u00e9sultants des d\u00e9bats, m\u00eame s\u2019ils ne sont pas sp\u00e9cialement invoqu\u00e9s par les parties. -il doit restituer aux faits et aux actes leur qualification juridique ; -il doit juger quels faits sont \u00e9tablis et en tirer les cons\u00e9quences juridiques ; -il doit relever d\u2019office les moyens de pur droit. \u00bb Que d\u2019ailleurs, la doctrine dominante d\u00e9clare que : \u00ab Le juge doit r\u00e9pondre \u00e0 tous les chefs de demande, \u00e0 tous les moyens qui en constituent le soutien \u00bb Jean Vincent et Serge GUINCHARD. Op. Cit. p.664 ; Que d\u2019ailleurs, il est de droit processuel constant, suivant lequel tout jugement doit \u00eatre motiv\u00e9, c\u2019est-\u00e0-dire que dans une d\u00e9cision de justice, le juge est tenu d\u2019indiquer les raisons de sa d\u00e9cision ; Qu\u2019en la cause, les juges d\u2019appel se sont, inatendument, abstenus de se prononcer sur l\u2019existence dans leur dossier desdits actes et \u00e9critures, lesquels ont<\/p>\n

incontestablement constitu\u00e9 un moyen influent, en raison de ce qu\u2019il influe absolument sur la solution du pr\u00e9sent litige ; Qu\u2019il sied d\u2019infirmer en toutes ses dispositions le jugement attaqu\u00e9 \u00bb ;<\/p>\n

Mais attendu que ce moyen, en plus d\u2019\u00eatre, comme pour le premier moyen, confus, vague et constitu\u00e9 d\u2019un m\u00e9lange de droit et de fait, tend \u00e0 soumettre \u00e0 l\u2019examen de la Cour, qui n\u2019en a pas le pouvoir en cause de cassation, les faits souverainement appr\u00e9ci\u00e9s par les juges du fond ; d\u2019o\u00f9 il suit que le moyen, tel qu\u2019articul\u00e9, est irrecevable ;<\/p>\n

Sur le troisi\u00e8me moyen tir\u00e9 du d\u00e9faut des motifs<\/p>\n

Attendu qu\u2019enfin, il est fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 un d\u00e9faut de motifs en ce que, la cour d\u2019appel a rejet\u00e9 la demande de paiement dirig\u00e9e contre la soci\u00e9t\u00e9 MAERSK SA, aux motifs qu\u2019il n\u2019existe aucun contrat de cautionnement entre les parties, ni la preuve que la soci\u00e9t\u00e9 MAERSK SA a offert de payer la dette en qualit\u00e9 de tiers int\u00e9ress\u00e9 ou simplement au nom et pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 DK SHIPPING LILLEBEALT, alors, selon le moyen, qu\u2019elle a bien vers\u00e9 aux d\u00e9bats, les actes et preuves d\u2019\u00e9critures qui lui ont permis de soutenir l\u2019existence d\u2019un cautionnement ; que toujours selon le moyen, la cour d\u2019appel a m\u00eame accueilli ces \u00e9l\u00e9ments de preuve, mais s\u2019est abstenue d\u2019en tirer les cons\u00e9quences, violant ainsi les dispositions de l\u2019article 53 alin\u00e9a 1 er du code de proc\u00e9dure civile congolais ;<\/p>\n

Mais attendu que comme le pr\u00e9c\u00e9dent, ce moyen qui n\u2019est qu\u2019une contraction des deux premiers moyens, invite plut\u00f4t la Cour de c\u00e9ans, qui n\u2019en a pourtant pas le pouvoir en cause de cassation, \u00e0 un nouvel examen des faits souverainement appr\u00e9ci\u00e9s et rapport\u00e9s par le juge de fond, et qui ressortent de sa d\u00e9cision ; que le moyen ainsi con\u00e7u est irrecevable ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019aucun moyen ne prosp\u00e9rant, le pourvoi doit \u00eatre rejet\u00e9 ;<\/p>\n

Sur les d\u00e9pens<\/p>\n

Attendu que la soci\u00e9t\u00e9 Grand Garage de Kouilou succombant, sera condamn\u00e9e aux d\u00e9pens ;<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 ;<\/p>\n

Rejette le pourvoi form\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 Grand Garage de Kouilou SARL contre l\u2019arr\u00eat civil n\u00b0 65, rendu le 04 octobre 2011 par la Cour d\u2019appel de Pointe- Noire ;<\/p>\n

La condamne aux d\u00e9pens.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 :<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident<\/p>\n

Le Greffier<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Audience publique du 28 octobre 2021 Pourvoi : n\u00b0 219\/2020\/PC du 11\/08\/2020 Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 Grand Garage de Kouilou SARL (Conseil : Ma\u00eetre Roger OKO, Avocat \u00e0 la Cour) contre Soci\u00e9t\u00e9 MAERSK-CONGO SA (Conseil : Ma\u00eetre Fernand CARLE, Avocat \u00e0 la Cour) Arr\u00eat N\u00b0 178\/2021 du 28 octobre 2021 La Cour Commune de Justice et…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[93235],"kji_court":[93236],"kji_chamber":[93237],"kji_year":[36297],"kji_subject":[7646],"kji_keyword":[93246,8683,10856,35374,16506],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1001161","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-ohada","kji_court-cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja","kji_chamber-troisieme-chambre","kji_year-36297","kji_subject-divers","kji_keyword-affaire","kji_keyword-arret","kji_keyword-garage","kji_keyword-grand","kji_keyword-societe","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nArr\u00eat N\u00b0 178\/2021 - 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