{"id":1001163,"date":"2026-05-28T08:58:51","date_gmt":"2026-05-28T06:58:51","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-176-2021-affaire-societe-kamaad-industrie-c-bureau-veritas-cote-divoire-et-societe-piemme-construction-cote-divoire\/"},"modified":"2026-05-28T08:58:54","modified_gmt":"2026-05-28T06:58:54","slug":"arret-n-176-2021-affaire-societe-kamaad-industrie-c-bureau-veritas-cote-divoire-et-societe-piemme-construction-cote-divoire","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-176-2021-affaire-societe-kamaad-industrie-c-bureau-veritas-cote-divoire-et-societe-piemme-construction-cote-divoire\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 176\/2021 – Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 KAMAAD INDUSTRIE c\/ BUREAU VERITAS C\u00f4te d\u2019Ivoire et Soci\u00e9t\u00e9 PIEMME CONSTRUCTION C\u00f4te d\u2019Ivoire"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Audience publique du 28 octobre 2021<\/p>\n

Pourvoi : n\u00b0 247\/2020\/PC du 08\/09\/2020<\/p>\n

Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 KAMAAD INDUSTRIE (Conseils : SCPA 3K, Avocats \u00e0 la Cour)<\/p>\n

contre<\/p>\n

– BUREAU VERITAS C\u00f4te d\u2019Ivoire (Conseils : Ma\u00eetre Th\u00e9odore HOEGAH et Michel ETTE, Avocats \u00e0 la Cour)<\/p>\n

– Soci\u00e9t\u00e9 PIEMME CONSTRUCTION C\u00f4te d\u2019Ivoire<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 176\/2021 du 28 octobre 2021<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (CCJA) de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisi\u00e8me chambre, a rendu l\u2019arr\u00eat suivant en son audience publique du 28 octobre 2021 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

Messieurs Mahamadou BERTE, Pr\u00e9sident Fod\u00e9 KANTE, Juge Ars\u00e8ne Jean Bruno MINIME, Juge Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge, rapporteur Sabiou MAMANE NAISSA, Juge<\/p>\n

et Ma\u00eetre Louis Kouam\u00e9 HOUNGBO, Greffier,<\/p>\n

Sur le recours enregistr\u00e9 au greffe de la Cour de c\u00e9ans le 08 septembre 2020 sous le n\u00b0247\/2020\/PC et form\u00e9 par la SCPA 3K , Avocats \u00e0 la Cour, sis \u00e0 l\u2019immeuble \u00ab la baie de Cocody \u00bb, 1 er \u00e9tage, appartement n\u00b08, Cocody, route du lyc\u00e9e technique, 04 BP 403 Abidjan 04, agissant au nom et pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 KAMAAD INDUSRIE, soci\u00e9t\u00e9 anonyme dont le si\u00e8ge social est \u00e0 Abidjan ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) ——— Troisi\u00e8me chambre ——-<\/p>\n

Koumassi, zone industrielle, Rue n\u00b01, 15, 10 BP 3178 Abidjan, repr\u00e9sent\u00e9e par son Directeur G\u00e9n\u00e9ral, dans la cause l\u2019opposant \u00e0 :<\/p>\n

1) BUREAU VERITAS C\u00f4te d\u2019Ivoire dite BVCI, soci\u00e9t\u00e9 anonyme unipersonnelle dont le si\u00e8ge est \u00e0 Abidjan Plateau, boulevard ROUME, angle rue THOMASSET, 01 BP 1453 Abidjan 01, ayant pour conseils Ma\u00eetres Th\u00e9odore HOEGAH et Michel ETTE, Avocats \u00e0 la Cour, \u00e9tude sise \u00e0 Abidjan, rue A7 Pierre S\u00e9mard, villa n\u00b0A2, Plateau 01 BP 4053 Abidjan 01 ;<\/p>\n

2) Soci\u00e9t\u00e9 PIEMME CONSTRUCTION C\u00f4te d\u2019Ivoire, soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e, dont le si\u00e8ge est \u00e0 Abidjan, rue des jardins, J107, villa r\u00e9sidence de la Paix n\u00b036, II Plateaux Vallons, Cocody, 01 BP 4796 Abidjan 01,<\/p>\n

en cassation de l\u2019arr\u00eat n\u00b0044 du 18 mars 2020 rendu par la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan, dont le dispositif est le suivant :<\/p>\n

\u00ab Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; En la forme Re\u00e7oit la soci\u00e9t\u00e9 KAMAAD INDUSTRIE SA en son appel relev\u00e9 du jugement contradictoire RG N\u00b02615\/2019 du 05 novembre 2019 rendu par le tribunal de commerce d\u2019Abidjan ; Au fond L\u2019y dit mal fond\u00e9e et l\u2019en d\u00e9boute ; Confirme le jugement entrepris ; Laisse les d\u00e9pens \u00e0 la charge de l\u2019appelante. \u00bb ;<\/p>\n

La requ\u00e9rante invoque, \u00e0 l\u2019appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation tels qu\u2019ils figurent \u00e0 la requ\u00eate annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat ;<\/p>\n

Sur le rapport de monsieur Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge ;<\/p>\n

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ;<\/p>\n

Vu le R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces du dossier de la proc\u00e9dure que suite \u00e0 une requ\u00eate aux fins d\u2019injonction de payer pr\u00e9sent\u00e9e par BUREAU VERITAS C\u00f4te d\u2019Ivoire, la juridiction pr\u00e9sidentielle du Tribunal de commerce d\u2019Abidjan enjoignait, par ordonnance du 18 octobre 2018, aux soci\u00e9t\u00e9s PIEMME CONSTRUCTION C \u00f4te d\u2019Ivoire et KAMAAD INDUSTRIE de payer au requ\u00e9rant la somme de 50.585.670 FCFA ; que par jugement rendu le 05 novembre<\/p>\n

2019, le m\u00eame tribunal d\u00e9clarait la soci\u00e9t\u00e9 KAMAAD INDUSTRIE mal fond\u00e9e en son opposition form\u00e9e contre ladite ordonnance ; que sur appel interjet\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 KAMAAD INDUSTRIE, la Cour d\u2019appel de commerce d\u2019Abidjan rendait l\u2019arr\u00eat dont pourvoi ;<\/p>\n

Attendu que les diligences de la notification du recours \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 PIEMME CONSTRUCTION C\u00f4te d\u2019 Ivoire n\u2019ont pu aboutir faute d\u2019adresse connue du destinataire ; que le principe du contradictoire ayant \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 \u00e0 son \u00e9gard, il \u00e9chet pour la Cour de c\u00e9ans de statuer ;<\/p>\n

Sur le premier moyen tir\u00e9 de la violation de la loi, pris en ses deux branches r\u00e9unies<\/p>\n

Attendu qu\u2019il est reproch\u00e9 \u00e0 l\u2019arr\u00eat querell\u00e9, la violation des articles 19 du code de proc\u00e9dure civile, commerciale et administrative de la R\u00e9publique de C\u00f4te d\u2019Ivoire, 487 alin\u00e9as 1 et 2 de l\u2019Acte uniforme relatif au droit des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et du groupement d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique et 8 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution, en ce qu\u2019il a rejet\u00e9 la demande de nullit\u00e9 de l\u2019exploit de signification de l\u2019ordonnance d\u2019injonction de payer, pour d\u00e9faut d\u2019indication du repr\u00e9sentant l\u00e9gal et mention des droits de recette et frais d\u2019exploit alors, selon le moyen, que la personne habilit\u00e9e \u00e0 agir au nom de la soci\u00e9t\u00e9 est son repr\u00e9sentant l\u00e9gal et que la sommation de payer ne doit concerner que le montant de la condamnation, les int\u00e9r\u00eats et les frais de greffe ;<\/p>\n

Mais attendu, premi\u00e8rement, que l\u2019article 8 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution, seul applicable au contenu de l\u2019exploit de signification de la d\u00e9cision portant injonction de payer, ne pr\u00e9voit pas, \u00e0 peine de nullit\u00e9, l\u2019indication du repr\u00e9sentant l\u00e9gal ;<\/p>\n

Attendu, secondement, que la mention dans l\u2019exploit de signification de l\u2019ordonnance d\u2019injonction de payer des droits de recette et frais d\u2019exploit, en plus des mentions obligatoires pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 8 de l\u2019Acte uniforme pr\u00e9cit\u00e9, ne constitue pas une cause de nullit\u00e9 dudit exploit ;<\/p>\n

Qu\u2019il s\u2019ensuit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 et doit \u00eatre rejet\u00e9 ;<\/p>\n

Sur les deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me moyens r\u00e9unis, tir\u00e9s du d\u00e9faut de base l\u00e9gale r\u00e9sultant de la contrari\u00e9t\u00e9 des motifs et de l\u2019insuffisance des motifs<\/p>\n

Attendu qu\u2019il est reproch\u00e9 \u00e0 l\u2019arr\u00eat querell\u00e9, le d\u00e9faut de base l\u00e9gale r\u00e9sultant de la contrari\u00e9t\u00e9 des motifs et de l\u2019insuffisance des motifs en ce qu\u2019il a,<\/p>\n

d\u2019une part, reconnu \u00e0 la fois la recevabilit\u00e9 de l\u2019opposition de la soci\u00e9t\u00e9 KAMAAD INDUSTRIE et retenu qu\u2019elle fait partie du groupement \u00ab PIEMME CI – KAMAAD INDUSTRIE \u00bb et, d\u2019autre part, estim\u00e9 que les deux soci\u00e9t\u00e9s ont constitu\u00e9 un groupement et ont agi solidairement dans le cadre de la r\u00e9alisation d\u2019un projet, alors, selon les moyens, que si l\u2019opposition de la soci\u00e9t\u00e9 KAMAAD INDUSTRIE est recevable, elle ne ferait pas partie dudit groupement et ne serait pas concern\u00e9e par les factures r\u00e9ceptionn\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 PIEMME CONSTRUCTION et pour lesquelles elle n\u2019aurait jamais pass\u00e9 de commande ;<\/p>\n

Mais attendu, d\u2019une part, que la recevabilit\u00e9 d\u2019une opposition \u00e0 ordonnance portant injonction de payer s\u2019op\u00e8re conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 10 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution ; qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, en d\u00e9clarant recevable l\u2019opposition de la soci\u00e9t\u00e9 KAMAAD INDUSTRIE apr\u00e8s avoir constat\u00e9 qu\u2019aucune signification a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 sa personne, alors qu\u2019elle \u00e9tait condamn\u00e9e solidairement avec la soci\u00e9t\u00e9 PIEMME CONTRUCTION au paiement de la cr\u00e9ance due au BUREAU VERITAS C\u00f4te d\u2019Ivoire, l\u2019arr\u00eat confirmatif ne s\u2019est pas contredit et n\u2019a pas manqu\u00e9 de base l\u00e9gale ;<\/p>\n

Attendu, d\u2019autre part, qu\u2019en relevant que les factures ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9ceptionn\u00e9es par le groupement PIEMME CI – KAMAAD INDUSTRIE cr\u00e9\u00e9 pour les besoins de la cause et install\u00e9 par les deux soci\u00e9t\u00e9s sur le site des constructions avec une direction unique les repr\u00e9sentant, pour en d\u00e9duire que ces soci\u00e9t\u00e9s ont agi solidairement dans le cadre de la mission de contr\u00f4le et d\u2019assistance technique confi\u00e9e au BUREAU VERITAS C\u00f4te d\u2019Ivoire, la cour d\u2019appel, qui a \u00e9galement retenu que la cr\u00e9ance r\u00e9sultant de ces factures a une cause contractuelle et qu\u2019elle est certaine liquide et exigible \u00e0 l\u2019\u00e9gard des deux soci\u00e9t\u00e9s, a suffisamment motiv\u00e9 sa d\u00e9cision et lui a donn\u00e9 une base l\u00e9gale ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019aucun moyen n\u2019ayant prosp\u00e9r\u00e9, il \u00e9chet en cons\u00e9quence de rejeter le pourvoi ;<\/p>\n

Sur les d\u00e9pens<\/p>\n

Attendu que succombant, la soci\u00e9t\u00e9 KAMAAD INDUSTRIE sera condamn\u00e9e aux d\u00e9pens ;<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 ;<\/p>\n

Rejette le pourvoi ;<\/p>\n

Condamne la soci\u00e9t\u00e9 KAMAAD INDUSTRIE aux d\u00e9pens.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9.<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident<\/p>\n

Le Greffier<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Audience publique du 28 octobre 2021 Pourvoi : n\u00b0 247\/2020\/PC du 08\/09\/2020 Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 KAMAAD INDUSTRIE (Conseils : SCPA 3K, Avocats \u00e0 la Cour) contre – BUREAU VERITAS C\u00f4te d\u2019Ivoire (Conseils : Ma\u00eetre Th\u00e9odore HOEGAH et Michel ETTE, Avocats \u00e0 la Cour) – Soci\u00e9t\u00e9 PIEMME CONSTRUCTION C\u00f4te d\u2019Ivoire Arr\u00eat N\u00b0 176\/2021 du 28 octobre…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[93235],"kji_court":[93236],"kji_chamber":[93237],"kji_year":[36297],"kji_subject":[7646],"kji_keyword":[93246,8683,93478,110339,16506],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1001163","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-ohada","kji_court-cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja","kji_chamber-troisieme-chambre","kji_year-36297","kji_subject-divers","kji_keyword-affaire","kji_keyword-arret","kji_keyword-ivoire","kji_keyword-kamaad","kji_keyword-societe","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nArr\u00eat N\u00b0 176\/2021 - Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 KAMAAD INDUSTRIE c\/ BUREAU VERITAS C\u00f4te d\u2019Ivoire et Soci\u00e9t\u00e9 PIEMME CONSTRUCTION C\u00f4te d\u2019Ivoire - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-176-2021-affaire-societe-kamaad-industrie-c-bureau-veritas-cote-divoire-et-societe-piemme-construction-cote-divoire\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0 176\/2021 - Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 KAMAAD INDUSTRIE c\/ BUREAU VERITAS C\u00f4te d\u2019Ivoire et Soci\u00e9t\u00e9 PIEMME CONSTRUCTION C\u00f4te d\u2019Ivoire\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Audience publique du 28 octobre 2021 Pourvoi : n\u00b0 247\/2020\/PC du 08\/09\/2020 Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 KAMAAD INDUSTRIE (Conseils : SCPA 3K, Avocats \u00e0 la Cour) contre - 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BUREAU VERITAS C\u00f4te d\u2019Ivoire (Conseils : Ma\u00eetre Th\u00e9odore HOEGAH et Michel ETTE, Avocats \u00e0 la Cour) - Soci\u00e9t\u00e9 PIEMME CONSTRUCTION C\u00f4te d\u2019Ivoire Arr\u00eat N\u00b0 176\/2021 du 28 octobre...","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-176-2021-affaire-societe-kamaad-industrie-c-bureau-veritas-cote-divoire-et-societe-piemme-construction-cote-divoire\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-05-28T06:58:54+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"Est. reading time":"7 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-176-2021-affaire-societe-kamaad-industrie-c-bureau-veritas-cote-divoire-et-societe-piemme-construction-cote-divoire\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-176-2021-affaire-societe-kamaad-industrie-c-bureau-veritas-cote-divoire-et-societe-piemme-construction-cote-divoire\/","name":"Arr\u00eat N\u00b0 176\/2021 - 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