{"id":1001166,"date":"2026-05-28T08:59:01","date_gmt":"2026-05-28T06:59:01","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-173-2021-affaire-chantal-loemba-c-etablissement-carnaval-casino-chelala-andrea-liliane-chelala-daoud-chelala-daoud-leila-chelala-josephine-et-chelala-epouse-sharhrbabaki\/"},"modified":"2026-05-28T08:59:04","modified_gmt":"2026-05-28T06:59:04","slug":"arret-n-173-2021-affaire-chantal-loemba-c-etablissement-carnaval-casino-chelala-andrea-liliane-chelala-daoud-chelala-daoud-leila-chelala-josephine-et-chelala-epouse-sharhrbabaki","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-173-2021-affaire-chantal-loemba-c-etablissement-carnaval-casino-chelala-andrea-liliane-chelala-daoud-chelala-daoud-leila-chelala-josephine-et-chelala-epouse-sharhrbabaki\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 173\/2021 – Affaire : Chantal LOEMBA c\/ Etablissement CARNAVAL CASINO; CHELALA Andr\u00e9a Liliane; CHELALA DAOUD; CHELALA DAOUD Leila; CHELALA Jos\u00e9phine et CHELALA \u00e9pouse SHARHRBABAKI"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Audience publique du 28 octobre 2021<\/p>\n

Pourvoi : n\u00b0 073\/2020\/PC du 23\/03\/2020<\/p>\n

Affaire : Chantal LOEMBA (Conseil : Ma\u00eetre Marcel GOMA, Avocat \u00e0 la Cour)<\/p>\n

contre<\/p>\n

– Etablissement CARNAVAL CASINO (Conseil : Ma\u00eetre Roger OKO, Avocat \u00e0 la Cour)<\/p>\n

– CHELALA Andr\u00e9a Liliane – CHELALA DAOUD – CHELALA DAOUD Leila – CHELALA Jos\u00e9phine – CHELALA \u00e9pouse SHARHRBABAKI – (Conseil : Ma\u00eetre G\u00e9rard DEVILLERS, Avocat \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 173\/2021 du 28 octobre 2021<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (CCJA) de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisi\u00e8me chambre, a rendu l\u2019arr\u00eat suivant en son audience publique du 28 octobre 2021 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

Messieurs Mahamadou BERTE, Pr\u00e9sident Fod\u00e9 KANTE, Juge Ars\u00e8ne Jean Bruno MINIME, Juge, rapporteur Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge Sabiou MAMANE NAISSA, Juge<\/p>\n

et Ma\u00eetre Louis Kouam\u00e9 HOUNGBO, Greffier,<\/p>\n

ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) ——— Troisi\u00e8me chambre ——-<\/p>\n

Sur le recours enregistr\u00e9 au greffe de la Cour de c\u00e9ans le 23 mars 2020 sous le n\u00b0073\/2020\/PC et form\u00e9 par Ma\u00eetre Marcel GOMA, Avocat \u00e0 la Cour, Cabinet sis au 122, avenue Mo\u00e9 KATT-MATU, Immeuble Naf-Naf, BP 8119 Pointe- Noire, agissant au nom et pour le compte de madame Chantal LOEMBA, commer\u00e7ante, domicili\u00e9e au 09 bis, rue MBETI au quartier POTO-POTO, Brazzaville, dans la cause l\u2019opposant \u00e0 :<\/p>\n

– Etablissement Carnaval Casino dont le si\u00e8ge est au 80, Boulevard Charles de Gaulle, Centre-ville, repr\u00e9sent\u00e9 par son g\u00e9rant, ayant pour conseil Ma\u00eetre Roger OKO, Avocat \u00e0 la Cour, Cabinet sis avenue MOET KAAT MATOU, Centre-ville, Pointe-Noire ; – Mademoiselle CHELALA Andr\u00e9a Liliane, \u00e9tudiante, domicili\u00e9e 4 rue Ch\u00e2teauneuf, 06000 France ; – Monsieur CHELALA DAOUD, commer\u00e7ant, – Madame CHELALA DAOUD Leila, sans profession, – Madame CHELALA, \u00e9pouse SHARHRBABAKI, sans profession, Tous domicili\u00e9s au 16, rue Montana \u00e0 Kornet Chewan, Liban ; – Mademoiselle CHELALA Jos\u00e9phine, sans profession, domicili\u00e9e au 25 Boulevard de Cambrai, Nice France ; Ayant tous pour conseil Ma\u00eetre G\u00e9rard DEVILLERS, Avocat \u00e0 la Cour, Cabinet sis \u00e0 Brazzaville, avenue de l\u2019Ind\u00e9pendance, BP 1211,<\/p>\n

en cassation de l\u2019arr\u00eat n\u00b0071 du 21 d\u00e9cembre 2019 rendu par la Cour d\u2019appel de Pointe-Noire, dont le dispositif est le suivant :<\/p>\n

\u00ab Statuant publiquement, contradictoirement, en mati\u00e8re commerciale et en dernier ressort ;<\/p>\n

En la forme Re\u00e7oit Andr\u00e9 Liliane CHELALA, les \u00e9tablissements CARNAVAL CASINO et les consorts CHELALA en leurs appels ;<\/p>\n

Au fond Annule le jugement entrepris ;<\/p>\n

Evoquant et statuant \u00e0 nouveau D\u00e9clinons notre comp\u00e9tence \u00e0 prononcer la mesure de r\u00e9siliation expulsion et paiement des loyers \u00e9chus ;<\/p>\n

Met les d\u00e9pens \u00e0 la charge du tr\u00e9sor Public. \u00bb ;<\/p>\n

La requ\u00e9rante invoque, \u00e0 l\u2019appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation tels qu\u2019ils figurent \u00e0 la requ\u00eate annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat ;<\/p>\n

Sur le rapport de monsieur Ars\u00e8ne Jean Bruno MINIME, Juge ;<\/p>\n

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ;<\/p>\n

Vu le R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il ressort des pi\u00e8ces du dossier de la proc\u00e9dure, que suivant contrat sign\u00e9 \u00e0 Duba\u00ef le 02 f\u00e9vrier 2009, madame Chantal LOEMBA et l\u2019\u00e9tablissement Carnaval Casino, alors repr\u00e9sent\u00e9 par Patrick CHELALA, concluaient un bail commercial \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e sur un immeuble b\u00e2ti sis au centre-ville de Pointe-Noire et soumettaient le r\u00e8glement de leur diff\u00e9rend \u00e0 l\u2019arbitrage OHADA ; que se pr\u00e9valant des impay\u00e9s de loyers et du refus du preneur de mettre en \u0153uvre la clause compromissoire, Madame Chantal LOEMBA l\u2019assignait devant le Tribunal de commerce de Pointe-Noire et obtenait, le 05 juin 2019, la r\u00e9siliation de bail et son expulsion ; que sur appel de l\u2019\u00e9tablissement Carnaval Casino et des consorts CHELALA, la Cour d\u2019appel de Pointe-Noire rendait l\u2019arr\u00eat, objet du pourvoi ;<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi<\/p>\n

Attendu que, dans son m\u00e9moire en r\u00e9ponse re\u00e7u au greffe le 23 mars 2020, les consorts CHELALA soul\u00e8vent l\u2019irrecevabilit\u00e9 du pourvoi aux motifs que le conseil de la demanderesse n\u2019a pas justifi\u00e9 sa qualit\u00e9 d\u2019avocat par la production d\u2019une attestation du B\u00e2tonnier et que la seule carte professionnelle ne suffit pas pour r\u00e9pondre \u00e0 l\u2019exigence l\u00e9gale de l\u2019article 23.1 du R\u00e8glement de la Cour de c\u00e9ans ;<\/p>\n

Mais attendu que l\u2019article 23.1 du R\u00e8glement de proc\u00e9dure exige seulement de toute personne se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 d\u2019avocat d\u2019en apporter la preuve \u00e0 la Cour ; que cette preuve peut s\u2019\u00e9tablir par tout moyen, y compris par la production d\u2019une carte professionnelle comme en l'esp\u00e8ce ; qu\u2019il s'ensuit que le pourvoi est recevable ;<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 du m\u00e9moire en r\u00e9plique, relev\u00e9e d\u2019office<\/p>\n

Vu l\u2019article 31 du R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage ;<\/p>\n

Attendu que le 16 mars 2021, le greffe de la Cour a enregistr\u00e9 un m\u00e9moire en r\u00e9plique d\u00e9pos\u00e9 par la demanderesse sans y \u00eatre autoris\u00e9e express\u00e9ment par le Pr\u00e9sident de la Cour de c\u00e9ans ; qu\u2019il y a lieu de le d\u00e9clarer irrecevable d\u2019office ;<\/p>\n

Sur les deux moyens r\u00e9unis<\/p>\n

Attendu, dans le premier moyen, qu\u2019il est fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, la violation de la loi des parties en ce qu\u2019il a refus\u00e9 de tirer les cons\u00e9quences du refus de payer le loyer par le preneur qui ne s\u2019analyserait pas seulement en une inex\u00e9cution du contrat, mais constituerait une cause de r\u00e9siliation du contrat pr\u00e9vue par les parties elles-m\u00eames ;<\/p>\n

Attendu, dans le second moyen, qu\u2019il est fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, la violation des dispositions des articles 13 alin\u00e9a 2 de l\u2019Acte uniforme relatif au droit de l\u2019arbitrage, 133 et 134 de l\u2019Acte uniforme portant sur le droit commercial g\u00e9n\u00e9ral en ce qu\u2019il a fait dudit article 13 alin\u00e9a 2 le si\u00e8ge de la motivation, alors que l\u2019obligation de payer les loyers \u00e0 la charge du preneur est d\u2019ordre public et emp\u00eacherait la clause arbitrale ins\u00e9r\u00e9e au contrat de bail de produire ses effets, ladite clause \u00e9tant consid\u00e9r\u00e9e comme nulle et non avenue ;<\/p>\n

Mais attendu qu\u2019ayant exactement relev\u00e9 que la clause attributive de comp\u00e9tence en faveur d\u2019un tribunal arbitral voulue par les parties est leur loi avec tous les effets qui s\u2019y rapportent, la cour d\u2019appel qui en a justement d\u00e9duit \u00e0 son incomp\u00e9tence lorsque l\u2019une des parties en fait la demande, en application de l\u2019article 13 de l\u2019Acte uniforme relatif au droit de l\u2019arbitrage, n\u2019a pas viol\u00e9 la loi ; qu\u2019il convient de rejeter les moyens et, par cons\u00e9quent, le pourvoi ;<\/p>\n

Sur les d\u00e9pens<\/p>\n

Attendu que succombant, madame Chantal LOEMBA sera condamn\u00e9e aux d\u00e9pens ; PAR CES MOTIFS<\/p>\n

Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 ;<\/p>\n

D\u00e9clare le pourvoi recevable ; D\u00e9clare irrecevable le m\u00e9moire en r\u00e9plique de madame Chantal LOEMBA ; Rejette le pourvoi ; Condamne madame Chantal LOEMBA aux d\u00e9pens.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 :<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident<\/p>\n

Le Greffier<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Audience publique du 28 octobre 2021 Pourvoi : n\u00b0 073\/2020\/PC du 23\/03\/2020 Affaire : Chantal LOEMBA (Conseil : Ma\u00eetre Marcel GOMA, Avocat \u00e0 la Cour) contre – Etablissement CARNAVAL CASINO (Conseil : Ma\u00eetre Roger OKO, Avocat \u00e0 la Cour) – CHELALA Andr\u00e9a Liliane – CHELALA DAOUD – CHELALA DAOUD Leila – CHELALA Jos\u00e9phine – CHELALA…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[93235],"kji_court":[93236],"kji_chamber":[93237],"kji_year":[36297],"kji_subject":[7646],"kji_keyword":[93246,8683,110357,110355,110356],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1001166","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-ohada","kji_court-cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja","kji_chamber-troisieme-chambre","kji_year-36297","kji_subject-divers","kji_keyword-affaire","kji_keyword-arret","kji_keyword-chantal","kji_keyword-chelala","kji_keyword-daoud","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nArr\u00eat N\u00b0 173\/2021 - Affaire : Chantal LOEMBA c\/ Etablissement CARNAVAL CASINO; CHELALA Andr\u00e9a Liliane; CHELALA DAOUD; CHELALA DAOUD Leila; CHELALA Jos\u00e9phine et CHELALA \u00e9pouse SHARHRBABAKI - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-173-2021-affaire-chantal-loemba-c-etablissement-carnaval-casino-chelala-andrea-liliane-chelala-daoud-chelala-daoud-leila-chelala-josephine-et-chelala-epouse-sharhrbabaki\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0 173\/2021 - Affaire : Chantal LOEMBA c\/ Etablissement CARNAVAL CASINO; CHELALA Andr\u00e9a Liliane; CHELALA DAOUD; CHELALA DAOUD Leila; CHELALA Jos\u00e9phine et CHELALA \u00e9pouse SHARHRBABAKI\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Audience publique du 28 octobre 2021 Pourvoi : n\u00b0 073\/2020\/PC du 23\/03\/2020 Affaire : Chantal LOEMBA (Conseil : Ma\u00eetre Marcel GOMA, Avocat \u00e0 la Cour) contre - Etablissement CARNAVAL CASINO (Conseil : Ma\u00eetre Roger OKO, Avocat \u00e0 la Cour) - CHELALA Andr\u00e9a Liliane - CHELALA DAOUD - CHELALA DAOUD Leila - CHELALA Jos\u00e9phine - CHELALA...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-173-2021-affaire-chantal-loemba-c-etablissement-carnaval-casino-chelala-andrea-liliane-chelala-daoud-chelala-daoud-leila-chelala-josephine-et-chelala-epouse-sharhrbabaki\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-05-28T06:59:04+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"6 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/arret-n-173-2021-affaire-chantal-loemba-c-etablissement-carnaval-casino-chelala-andrea-liliane-chelala-daoud-chelala-daoud-leila-chelala-josephine-et-chelala-epouse-sharhrbabaki\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/arret-n-173-2021-affaire-chantal-loemba-c-etablissement-carnaval-casino-chelala-andrea-liliane-chelala-daoud-chelala-daoud-leila-chelala-josephine-et-chelala-epouse-sharhrbabaki\\\/\",\"name\":\"Arr\u00eat N\u00b0 173\\\/2021 - Affaire : Chantal LOEMBA c\\\/ Etablissement CARNAVAL CASINO; CHELALA Andr\u00e9a Liliane; CHELALA DAOUD; CHELALA DAOUD Leila; CHELALA Jos\u00e9phine et CHELALA \u00e9pouse SHARHRBABAKI - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-05-28T06:59:01+00:00\",\"dateModified\":\"2026-05-28T06:59:04+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/arret-n-173-2021-affaire-chantal-loemba-c-etablissement-carnaval-casino-chelala-andrea-liliane-chelala-daoud-chelala-daoud-leila-chelala-josephine-et-chelala-epouse-sharhrbabaki\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/arret-n-173-2021-affaire-chantal-loemba-c-etablissement-carnaval-casino-chelala-andrea-liliane-chelala-daoud-chelala-daoud-leila-chelala-josephine-et-chelala-epouse-sharhrbabaki\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/arret-n-173-2021-affaire-chantal-loemba-c-etablissement-carnaval-casino-chelala-andrea-liliane-chelala-daoud-chelala-daoud-leila-chelala-josephine-et-chelala-epouse-sharhrbabaki\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Arr\u00eat N\u00b0 173\\\/2021 – Affaire : Chantal LOEMBA c\\\/ Etablissement CARNAVAL CASINO; CHELALA Andr\u00e9a Liliane; CHELALA DAOUD; CHELALA DAOUD Leila; CHELALA Jos\u00e9phine et CHELALA \u00e9pouse SHARHRBABAKI\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"en-US\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"en-US\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/05\\\/Logo-Kohen-1000.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/05\\\/Logo-Kohen-1000.webp\",\"width\":1000,\"height\":1000,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Arr\u00eat N\u00b0 173\/2021 - Affaire : Chantal LOEMBA c\/ Etablissement CARNAVAL CASINO; CHELALA Andr\u00e9a Liliane; CHELALA DAOUD; CHELALA DAOUD Leila; CHELALA Jos\u00e9phine et CHELALA \u00e9pouse SHARHRBABAKI - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-173-2021-affaire-chantal-loemba-c-etablissement-carnaval-casino-chelala-andrea-liliane-chelala-daoud-chelala-daoud-leila-chelala-josephine-et-chelala-epouse-sharhrbabaki\/","og_locale":"en_US","og_type":"article","og_title":"Arr\u00eat N\u00b0 173\/2021 - Affaire : Chantal LOEMBA c\/ Etablissement CARNAVAL CASINO; CHELALA Andr\u00e9a Liliane; CHELALA DAOUD; CHELALA DAOUD Leila; CHELALA Jos\u00e9phine et CHELALA \u00e9pouse SHARHRBABAKI","og_description":"Audience publique du 28 octobre 2021 Pourvoi : n\u00b0 073\/2020\/PC du 23\/03\/2020 Affaire : Chantal LOEMBA (Conseil : Ma\u00eetre Marcel GOMA, Avocat \u00e0 la Cour) contre - Etablissement CARNAVAL CASINO (Conseil : Ma\u00eetre Roger OKO, Avocat \u00e0 la Cour) - CHELALA Andr\u00e9a Liliane - CHELALA DAOUD - CHELALA DAOUD Leila - CHELALA Jos\u00e9phine - CHELALA...","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-173-2021-affaire-chantal-loemba-c-etablissement-carnaval-casino-chelala-andrea-liliane-chelala-daoud-chelala-daoud-leila-chelala-josephine-et-chelala-epouse-sharhrbabaki\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-05-28T06:59:04+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"Est. reading time":"6 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-173-2021-affaire-chantal-loemba-c-etablissement-carnaval-casino-chelala-andrea-liliane-chelala-daoud-chelala-daoud-leila-chelala-josephine-et-chelala-epouse-sharhrbabaki\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-173-2021-affaire-chantal-loemba-c-etablissement-carnaval-casino-chelala-andrea-liliane-chelala-daoud-chelala-daoud-leila-chelala-josephine-et-chelala-epouse-sharhrbabaki\/","name":"Arr\u00eat N\u00b0 173\/2021 - Affaire : Chantal LOEMBA c\/ Etablissement CARNAVAL CASINO; CHELALA Andr\u00e9a Liliane; CHELALA DAOUD; CHELALA DAOUD Leila; CHELALA Jos\u00e9phine et CHELALA \u00e9pouse SHARHRBABAKI - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#website"},"datePublished":"2026-05-28T06:59:01+00:00","dateModified":"2026-05-28T06:59:04+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-173-2021-affaire-chantal-loemba-c-etablissement-carnaval-casino-chelala-andrea-liliane-chelala-daoud-chelala-daoud-leila-chelala-josephine-et-chelala-epouse-sharhrbabaki\/#breadcrumb"},"inLanguage":"en-US","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-173-2021-affaire-chantal-loemba-c-etablissement-carnaval-casino-chelala-andrea-liliane-chelala-daoud-chelala-daoud-leila-chelala-josephine-et-chelala-epouse-sharhrbabaki\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-173-2021-affaire-chantal-loemba-c-etablissement-carnaval-casino-chelala-andrea-liliane-chelala-daoud-chelala-daoud-leila-chelala-josephine-et-chelala-epouse-sharhrbabaki\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Arr\u00eat N\u00b0 173\/2021 – Affaire : Chantal LOEMBA c\/ Etablissement CARNAVAL CASINO; CHELALA Andr\u00e9a Liliane; CHELALA DAOUD; CHELALA DAOUD Leila; CHELALA Jos\u00e9phine et CHELALA \u00e9pouse SHARHRBABAKI"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"en-US"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"en-US","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/05\/Logo-Kohen-1000.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/05\/Logo-Kohen-1000.webp","width":1000,"height":1000,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/1001166","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1001166"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=1001166"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=1001166"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=1001166"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=1001166"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=1001166"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=1001166"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=1001166"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}