{"id":1001167,"date":"2026-05-28T08:59:04","date_gmt":"2026-05-28T06:59:04","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-172-2021-affaire-monsieur-noubissi-boniface-c-societe-de-recouvrement-des-creances-du-cameroun-dite-src\/"},"modified":"2026-05-28T08:59:07","modified_gmt":"2026-05-28T06:59:07","slug":"arret-n-172-2021-affaire-monsieur-noubissi-boniface-c-societe-de-recouvrement-des-creances-du-cameroun-dite-src","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-172-2021-affaire-monsieur-noubissi-boniface-c-societe-de-recouvrement-des-creances-du-cameroun-dite-src\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 172\/2021 – Affaire : Monsieur NOUBISSI Boniface c\/ Soci\u00e9t\u00e9 de Recouvrement des Cr\u00e9ances du Cameroun dite SRC"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Audience publique du 28 octobre 2021<\/p>\n

Pourvoi : n\u00b0 123\/2019\/PC du 19\/04\/2019 (remis au r\u00f4le sous le num\u00e9ro 032\/2020\/PC du 17\/02\/2020)<\/p>\n

Affaire : Monsieur NOUBISSI Boniface (Conseil : Ma\u00eetre SOHAING NEIM Sylvestre Brazza, avocat au Barreau du Cameroun)<\/p>\n

contre<\/p>\n

Soci\u00e9t\u00e9 de Recouvrement des Cr\u00e9ances du Cameroun dite SRC<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 172\/2021 du 28 octobre 2021<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (C.C.J.A) de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Troisi\u00e8me chambre, a rendu l\u2019Arr\u00eat suivant en son audience publique du 28 octobre 2021 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

Messieurs Mahamadou BERTE, Pr\u00e9sident Fod\u00e9 KANTE, Juge, Rapporteur Ars\u00e8ne Jean Bruno MINIME, Juge Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge Sabiou MAMANE NAISSA Juge<\/p>\n

et Ma\u00eetre Louis Kouam\u00e9 HOUNGBO, Greffier ;<\/p>\n

Sur le renvoi enregistr\u00e9 sous le n\u00b0123\/2019\/PC du 19 avril 2019 fait en vertu de l\u2019article 15 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique, par arr\u00eat n\u00b0369\/CIV du 05 octobre 2017 rendu par la Cour supr\u00eame du Cameroun, du pourvoi form\u00e9 par Ma\u00eetre SOHAING NEIM Sylvestre Brazza, Avocat au Barreau du Cameroun, 110 Boulevard de la libert\u00e9, R\u00e9sidence Kassap Akwa, 2 e<\/p>\n

\u00e9tage, porte n\u00b04, BP 84, Douala, Cameroun, agissant au nom et pour le compte de ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) ——— Troisi\u00e8me chambre ——-<\/p>\n

monsieur NOUBISSI Boniface, Colonel \u00e0 la retraite domicili\u00e9 \u00e0 Douala, dans la cause l\u2019opposant \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 de Recouvrement des Cr\u00e9ances du Cameroun (SRC), d\u00e9fenderesse au pourvoi, ayant pour conseil Ma\u00eetre TAMO David, avocat au Barreau du Cameroun,<\/p>\n

en cassation de l\u2019arr\u00eat n\u00b0406\/Civ rendu le 10 ao\u00fbt 2011, par la cour d\u2019appel du Centre et dont le dispositif est le suivant :<\/p>\n

Statuant publiquement, contradictoirement \u00e0 l\u2019\u00e9gard des parties, en mati\u00e8re civile, en appel, en coll\u00e9gialit\u00e9 et \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 des membres ; EN LA FORME : — D\u00e9clare l\u2019appel recevable ; AU FOND : — Infirme le jugement entrepris ; — Statuant \u00e0 nouveau ; — D\u00e9boute NOUBISSI Boniface de sa demande en radiation et main lev\u00e9e d\u2019hypoth\u00e8que comme non fond\u00e9e ; — Le condamne aux d\u00e9pens distraits au profit de Me TAMO David, avocat aux offres de droit ; \u00bb ;<\/p>\n

Le requ\u00e9rant n\u2019invoque \u00e0 l\u2019appui de son pourvoi aucun moyen de cassation dans la requ\u00eate annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat ;<\/p>\n

Sur le rapport de Monsieur Fod\u00e9 KANTE, Juge ;<\/p>\n

Vu les articles 13, 14 et 15 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ;<\/p>\n

Vu le R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ;<\/p>\n

Attendu que, selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, pour obtenir la mainlev\u00e9e d\u2019hypoth\u00e8ques inscrites au profit de la Banque commerciale pour l\u2019industrie et le commerce du Cameroun (ci-apr\u00e8s \u00ab la BICIC SA \u00bb) les 04 mars 1978, 26 ao\u00fbt 1978 et 19 novembre 1982 sur un immeuble qu\u2019il avait acquis des mains de l\u2019ancien propri\u00e9taire, Monsieur YAMATCHUI Jean Apollinaire, le sieur NOUBISSI Boniface assignait ladite Banque devant le Tribunal de premi\u00e8re instance de Yaound\u00e9-Ekounou ; que cette action \u00e9tait fond\u00e9e sur le fait que lesdites hypoth\u00e8ques n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 renouvel\u00e9es au-del\u00e0 du d\u00e9lai de dix (10) ans pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 2154 du Code civil ; que par jugement n\u00b0378\/Civ en date du 6 d\u00e9cembre 2007, le Tribunal de premi\u00e8re instance de Yaound\u00e9 acc\u00e9dait \u00e0 cette demande, en ordonnant la radiation des hypoth\u00e8ques ; que la SRC, venant aux droits de la<\/p>\n

BICIC SA a interjet\u00e9 appel, le 20 avril 2009, contre ce jugement ; que statuant dans cette cause, la Cour d\u2019appel du Centre, par arr\u00eat n\u00b0 406\/Civ en date du 10 ao\u00fbt 2011, infirmait le jugement du premier juge, puis, statuant \u00e0 nouveau, rejetait la demande de NOUBISSI Boniface ; que suivant d\u00e9claration en date du 17 novembre 2011, ce dernier formait pourvoi devant la Cour de cassation du Cameroun contre cet arr\u00eat ; qu\u2019en application de l\u2019article 15 du Trait\u00e9 de l\u2019OHADA, la Cour supr\u00eame du Cameroun se d\u00e9clarait, par arr\u00eat n\u00b0369\/Civ en date du 05 octobre 2017, incomp\u00e9tente puis renvoyait l\u2019affaire devant la CCJA ;<\/p>\n

Sur la comp\u00e9tence de la Cour de c\u00e9ans<\/p>\n

Attendu que dans son m\u00e9moire re\u00e7u au greffe de la Cour de c\u00e9ans le 31 janvier 2020, NOUBISSI Boniface soul\u00e8ve in limine litis, l\u2019incomp\u00e9tence de la CCJA \u00e0 conna\u00eetre du pr\u00e9sent recours ; qu\u2019au succ\u00e8s de cette exception, il expose que suivant l\u2019article 227 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des s\u00fbret\u00e9s du 15 avril 2010, les dispositions dudit Acte uniforme ne sont pas applicables aux s\u00fbret\u00e9s consenties ou constitu\u00e9es ant\u00e9rieurement \u00e0 son entr\u00e9e en vigueur, lesquelles restent soumises \u00e0 la loi alors en vigueur au moment de leurs constitutions, jusqu\u2019\u00e0 leurs extinctions ; que les hypoth\u00e8ques incrimin\u00e9es, en l\u2019esp\u00e8ce, ont \u00e9t\u00e9 inscrites sur le Titre foncier n\u00b05657\/Mfoundi avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de l\u2019Acte uniforme portant organisation des s\u00fbret\u00e9s, et \u00e9taient r\u00e9gies par l\u2019article 2154 du Code civil camerounais, lequel pr\u00e9voit qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 renouvel\u00e9 dans un intervalle de dix ans, leurs effets cessent ; que ce faisant, il conclut \u00e0 l\u2019incomp\u00e9tence de la CCJA pour conna\u00eetre de ce recours ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il est constant en l\u2019esp\u00e8ce, que les hypoth\u00e8ques inscrites au profit de la BICIC sur le titre foncier n\u00b05657\/Mfoundi, l\u2019ont \u00e9t\u00e9 respectivement en date des 04\/03\/1978 et 19\/11\/1982 soit bien longtemps avant l\u2019Acte uniforme portant organisation des s\u00fbret\u00e9s du 17 avril 2010 ;<\/p>\n

Qu\u2019aux termes de l\u2019article 227 alin\u00e9a 2 de l\u2019Acte uniforme susvis\u00e9, \u00ab les s\u00fbret\u00e9s consenties ou constitu\u00e9es ant\u00e9rieurement au pr\u00e9sent Acte uniforme et conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation alors en vigueur restent soumises \u00e0 cette l\u00e9gislation jusqu\u2019\u00e0 leur extinction \u00bb ; que ledit Acte uniforme n\u2019\u00e9tant pas en vigueur \u00e0 la date des s\u00fbret\u00e9s vis\u00e9es au pourvoi, il y a lieu pour la Cour de constater que l\u2019affaire ne soul\u00e8ve aucune question relative \u00e0 l\u2019application des Actes uniformes et des R\u00e8glements pr\u00e9vus au Trait\u00e9, et, les conditions de sa comp\u00e9tence n\u2019\u00e9tant pas r\u00e9unies, se d\u00e9clarer incomp\u00e9tente ;<\/p>\n

Sur les d\u00e9pens<\/p>\n

Attendu que la Soci\u00e9t\u00e9 de Recouvrement des Cr\u00e9ances du Cameroun dite SRC succombant, il y a lieu de mettre les d\u00e9pens \u00e0 sa charge ;<\/p>\n

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 ;<\/p>\n

Se d\u00e9clare incomp\u00e9tente ; Renvoie la cause et les parties devant la cour supr\u00eame nationale ;<\/p>\n

Condamne la Soci\u00e9t\u00e9 de Recouvrement des Cr\u00e9ances du Cameroun dite SRC aux d\u00e9pens.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 :<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident<\/p>\n

Le Greffier<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Audience publique du 28 octobre 2021 Pourvoi : n\u00b0 123\/2019\/PC du 19\/04\/2019 (remis au r\u00f4le sous le num\u00e9ro 032\/2020\/PC du 17\/02\/2020) Affaire : Monsieur NOUBISSI Boniface (Conseil : Ma\u00eetre SOHAING NEIM Sylvestre Brazza, avocat au Barreau du Cameroun) contre Soci\u00e9t\u00e9 de Recouvrement des Cr\u00e9ances du Cameroun dite SRC Arr\u00eat N\u00b0 172\/2021 du 28 octobre 2021…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[93235],"kji_court":[93236],"kji_chamber":[93237],"kji_year":[36297],"kji_subject":[7646],"kji_keyword":[93246,8683,94367,8220,110363],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1001167","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-ohada","kji_court-cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja","kji_chamber-troisieme-chambre","kji_year-36297","kji_subject-divers","kji_keyword-affaire","kji_keyword-arret","kji_keyword-boniface","kji_keyword-monsieur","kji_keyword-noubissi","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nArr\u00eat N\u00b0 172\/2021 - Affaire : Monsieur NOUBISSI Boniface c\/ Soci\u00e9t\u00e9 de Recouvrement des Cr\u00e9ances du Cameroun dite SRC - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-172-2021-affaire-monsieur-noubissi-boniface-c-societe-de-recouvrement-des-creances-du-cameroun-dite-src\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0 172\/2021 - Affaire : Monsieur NOUBISSI Boniface c\/ Soci\u00e9t\u00e9 de Recouvrement des Cr\u00e9ances du Cameroun dite SRC\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Audience publique du 28 octobre 2021 Pourvoi : n\u00b0 123\/2019\/PC du 19\/04\/2019 (remis au r\u00f4le sous le num\u00e9ro 032\/2020\/PC du 17\/02\/2020) Affaire : Monsieur NOUBISSI Boniface (Conseil : Ma\u00eetre SOHAING NEIM Sylvestre Brazza, avocat au Barreau du Cameroun) contre Soci\u00e9t\u00e9 de Recouvrement des Cr\u00e9ances du Cameroun dite SRC Arr\u00eat N\u00b0 172\/2021 du 28 octobre 2021...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-172-2021-affaire-monsieur-noubissi-boniface-c-societe-de-recouvrement-des-creances-du-cameroun-dite-src\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-05-28T06:59:07+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"6 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/arret-n-172-2021-affaire-monsieur-noubissi-boniface-c-societe-de-recouvrement-des-creances-du-cameroun-dite-src\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/arret-n-172-2021-affaire-monsieur-noubissi-boniface-c-societe-de-recouvrement-des-creances-du-cameroun-dite-src\\\/\",\"name\":\"Arr\u00eat N\u00b0 172\\\/2021 - 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