{"id":1001170,"date":"2026-05-28T08:59:14","date_gmt":"2026-05-28T06:59:14","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-169-2021-affaire-mamadou-sow-c-societe-nsia-banque-cote-divoire-ex-biao-ci-et-edis-prestations-sarl\/"},"modified":"2026-05-28T08:59:17","modified_gmt":"2026-05-28T06:59:17","slug":"arret-n-169-2021-affaire-mamadou-sow-c-societe-nsia-banque-cote-divoire-ex-biao-ci-et-edis-prestations-sarl","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-169-2021-affaire-mamadou-sow-c-societe-nsia-banque-cote-divoire-ex-biao-ci-et-edis-prestations-sarl\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 169\/2021 – Affaire : Mamadou SOW c\/ Soci\u00e9t\u00e9 NSIA Banque Cote d\u2019Ivoire (ex- BIAO CI) et EDIS PRESTATIONS Sarl"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Audience publique du 28 octobre 2021<\/p>\n

Pourvoi : n\u00b0 069\/2021\/PC du 02\/03\/2021<\/p>\n

Affaire : Mamadou SOW (Conseil : Maitre John ALIMAN, Avocat \u00e0 la Cour) Contre Soci\u00e9t\u00e9 NSIA Banque Cote d\u2019Ivoire (ex- BIAO CI) (Conseil : Cabinet KOUASSI Roger & Associ\u00e9s, Avocats \u00e0 la Cour)<\/p>\n

EDIS PRESTATIONS Sarl<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 169\/2021 du 28 octobre 2021<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (CCJA) de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxi\u00e8me chambre, a rendu l\u2019Arr\u00eat suivant, en son audience publique du 28 octobre 2021 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

Messieurs Robert SAFARI ZIHALIRWA, Pr\u00e9sident Djimasna N\u2019DONINGAR, Juge Birika Jean Claude BONZI, Juge Armand Claude DEMBA, Juge, rapporteur Mounetaga DIOUF, Juge<\/p>\n

et Ma\u00eetre Koessy Alfred BADO, Greffier,<\/p>\n

Sur le pourvoi enregistr\u00e9 le 02 mars 2021 au greffe de la Cour de c\u00e9ans sous le n\u00b0 069\/2021\/PC et form\u00e9 par Maitre John ALIMAN, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant Cocody les II Plateaux, Boulevard des Martyrs, rue KO36 (Carrefour MACACI \u00e0 gauche en venant de Cocody), SICOGI Villa n\u00b0337, 28 BP 1532, Abidjan 28, agissant au nom et pour le compte de Mamadou SOW, dans la cause ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) ———– Deuxi\u00e8me chambre ————-<\/p>\n

l\u2019opposant \u00e0 la NSIA Banque Cote d\u2019Ivoire (ex BIAO CI), ayant pour conseil le cabinet Cabinet KOUASSI Roger & Associ\u00e9s, Avocats \u00e0 la Cour, SCP demeurant Rue B.13 Cocody Canebi\u00e8re, Immeuble 2, Canebi\u00e8re, 04 BP 1011 Abidjan 04, et en pr\u00e9sence de la soci\u00e9t\u00e9 EDIS PRESTATIONS, Sarl sise \u00e0 Abidjan Adjam\u00e9, 03 BP 1658 Abidjan 03,<\/p>\n

en cassation de l\u2019arr\u00eat n\u00b0112\/20 CIV 6, rendu le 05 mai 2020 par la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan, dont le dispositif est le suivant :<\/p>\n

\u00ab PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, en mati\u00e8re civile et en dernier ressort ; En la forme : D\u00e9clare la NSIA Banque Cote d\u2019Ivoire recevable en son appel relev\u00e9 du jugement civil n\u00b031\/CIV\/6F rendu le 04 avril 2018 par le Tribunal de Premi\u00e8re Instance d\u2019Abidjan-Plateau ; Au fond : L\u2019y dit bien fond\u00e9e ; Infirme le jugement attaqu\u00e9 en toutes ses dispositions ; Statuant \u00e0 nouveau : D\u00e9clare irrecevable l\u2019opposition form\u00e9e contre l\u2019ordonnance d\u2019injonction de payer n\u00b07583 du 06 novembre 2003, rendue par la Juridiction Pr\u00e9sidentielle du Tribunal de Premi\u00e8re Instance d\u2019Abidjan ; Condamne Monsieur Mamadou SOW et la soci\u00e9t\u00e9 EDIS PRESTATIONS aux d\u00e9pens \u2026 \u00bb ;<\/p>\n

Le requ\u00e9rant invoque \u00e0 l\u2019appui de son pourvoi l\u2019unique moyen de cassation tel qu\u2019il figure au pourvoi annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat ;<\/p>\n

Sur le rapport de Monsieur le Juge Armand Claude DEMBA ;<\/p>\n

Vu les articles 13 et 14 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ;<\/p>\n

Vu le R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il ressort des pi\u00e8ces du dossier que, le 13 septembre 2017, la NSIA Banque Cote d\u2019Ivoire faisait pratiquer une saisie-attribution sur les avoirs de Mamadou SOW d\u00e9tenus par la banque COFIPA INVESTISSEMENT ; qu\u2019en r\u00e9action, et suivant exploit d\u2019huissier dat\u00e9 du 02 octobre 2017, Mamadou SOW formait opposition \u00e0 l\u2019ordonnance d\u2019injonction de payer ayant servi \u00e0 la cr\u00e9anci\u00e8re par-devant le Tribunal de Premi\u00e8re Instance d\u2019Abidjan ; que le 04 avril 2018, ce tribunal rendait le jugement n\u00b031\/CIV 6eme F qui ordonnait \u00ab la r\u00e9tractation de<\/p>\n

l\u2019ordonnance d\u2019injonction de payer n\u00b07583\/2003 en date du 06 novembre 2003 rendue par (sa) juridiction pr\u00e9sidentielle \u00bb ; qu\u2019insatisfaite de cette d\u00e9cision, la NSIA Banque Cote d\u2019Ivoire en interjetait appel devant la Cour d\u2019Abidjan ; que le 05 mai 2020, cette cour vidait sa saisine par l\u2019arr\u00eat n\u00b0112\/20 CIV 6, objet du pr\u00e9sent pourvoi ;<\/p>\n

Attendu que par acte n\u00b00509\/2021\/GC\/G4 du 18 mars 2021, la Cour a signifi\u00e9 la requ\u00eate \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 EDIS PRESTATIONS qui n\u2019a produit aucune \u00e9criture ; que l\u2019affaire peut \u00eatre examin\u00e9e, le principe du contradictoire ayant \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 ; Sur le moyen unique, tir\u00e9 de la violation des dispositions de l\u2019article 10 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution<\/p>\n

Attendu que le demandeur au pourvoi reproche \u00e0 la cour d\u2019appel d\u2019avoir viol\u00e9 l\u2019article 10 de l\u2019Acte uniforme susvis\u00e9, en ce qu\u2019il a retenu la validit\u00e9 d\u2019une signification d\u2019ordonnance \u00e0 injonction de payer faite au conseil du d\u00e9biteur alors, selon le moyen, que l\u2019huissier de justice doit s\u2019efforcer de d\u00e9livrer l\u2019exploit \u00e0 la personne m\u00eame qu\u2019il concerne ; qu\u2019ainsi, en d\u00e9clarant irrecevable l\u2019opposition form\u00e9e par Mamadou SOW qui n\u2019a jamais re\u00e7u personnellement cette signification, la cour d\u2019appel a viol\u00e9 le texte pr\u00e9cit\u00e9 et expos\u00e9 son arr\u00eat \u00e0 la cassation ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019aux termes de l\u2019article 10 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution, \u00ab l\u2019opposition doit \u00eatre form\u00e9e dans les quinze jours qui suivent la signification de la d\u00e9cision portant injonction de payer (\u2026). Toutefois, si le d\u00e9biteur n\u2019a pas re\u00e7u personnellement la signification de la d\u00e9cision portant injonction de payer, l\u2019opposition est recevable jusqu\u2019\u00e0 l\u2019expiration du d\u00e9lai de quinze jours suivant le premier acte signifi\u00e9 \u00e0 personne ou, \u00e0 d\u00e9faut, suivant la premi\u00e8re mesure d\u2019ex\u00e9cution ayant pour effet de rendre indisponible en tout ou en partie les biens du d\u00e9biteur \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, il est \u00e9tabli, de premi\u00e8re part, que l\u2019ordonnance d\u2019injonction de payer en cause avait \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9e le 16 d\u00e9cembre 2003, non pas \u00e0 Mamadou SOW lui-m\u00eame mais plut\u00f4t \u00e0 son conseil, la Soci\u00e9t\u00e9 Civile Professionnelle d\u2019Avocats AKRE & KOUYATE ; que pareille signification, qui n\u2019\u00e9quivaut en rien \u00e0 une signification \u00e0 personne, ne saurait faire courir le d\u00e9lai d\u2019opposition de quinze jours pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 10 susvis\u00e9; que de seconde part, la premi\u00e8re mesure d\u2019ex\u00e9cution exerc\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre de monsieur Mamadou SOW, et ayant pour effet de rendre indisponible en tout ou en partie ses biens, r\u00e9sulte de la saisie-attribution de cr\u00e9ances du 13 septembre 2013, saisie qui lui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9e le 20 septembre 2017; que d\u00e8s lors, la date de d\u00e9part pour la computation du d\u00e9lai<\/p>\n

de quinze jours est celle du 20 septembre 2017, ledit d\u00e9lai expirant le 06 octobre 2017 ; qu\u2019il s\u2019ensuit qu\u2019en se pronon\u00e7ant comme elle l\u2019a fait, la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan a viol\u00e9 le texte vis\u00e9 au moyen ; qu\u2019il \u00e9chet de casser l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 et d\u2019\u00e9voquer sur le fond ;<\/p>\n

Sur l\u2019\u00e9vocation<\/p>\n

Attendu qu\u2019en date du 27 avril 2018, la NSIA Banque Cote d\u2019Ivoire a interjet\u00e9 appel du jugement n\u00b031\/CIV 6eme F, rendu le 04 avril 2018 par le Tribunal de Premi\u00e8re Instance d\u2019Abidjan-Plateau, dont le dispositif est ainsi con\u00e7u :<\/p>\n

\u00ab PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, en mati\u00e8re civile et en premier ressort Rejette la fin de non-recevoir soulev\u00e9e par la NSIA Banque Cote d\u2019Ivoire pour opposition tardive de Mamadou SOW ; D\u00e9clare monsieur Mamadou SOW recevable en son opposition ; L\u2019y dit bien fond\u00e9 ; Ordonne la r\u00e9tractation de l\u2019ordonnance d\u2019injonction de payer n\u00b07583\/2003 en date du 06 novembre 2003, rendue par la Juridiction Pr\u00e9sidentielle du Tribunal de Premi\u00e8re Instance d\u2019Abidjan ; Condamne la NSIA Banque Cote d\u2019Ivoire aux d\u00e9pens \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019au soutien de son appel, la NSIA Banque Cote d\u2019Ivoire r\u00e9it\u00e8re l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019opposition de Mamadou SOW pour cause de forclusion, l\u2019ordonnance attaqu\u00e9e ayant \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9e \u00e0 son conseil le 16 d\u00e9cembre 2003 ; qu\u2019ainsi, cette opposition intervenue le 02 octobre 2017 est faite largement hors du d\u00e9lai de quinze jours pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 10 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution ; qu\u2019elle conclut \u00e0 l\u2019infirmation de la d\u00e9cision appel\u00e9e ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019en r\u00e9ponse, Mamadou SOW sollicite la confirmation du jugement dont appel ;<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 de l\u2019opposition<\/p>\n

Attendu qu\u2019en application de l\u2019article 10 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution, et pour les m\u00eames motifs que ceux qui ont conduit la Cour de c\u00e9ans \u00e0 casser l\u2019arr\u00eat dont pourvoi, il y a lieu de d\u00e9clarer l\u2019opposition recevable ;<\/p>\n

Sur la r\u00e9tractation de l\u2019ordonnance n\u00b07583\/2017 dat\u00e9e du 06 novembre 2003<\/p>\n

Attendu que le premier juge a retract\u00e9 l\u2019ordonnance susdite au motif que, Mamadou SOW n\u2019\u00e9tant pas personnellement d\u00e9biteur de la NSIA Banque Cote d\u2019Ivoire, c\u2019est \u00e0 tort qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 solidairement condamn\u00e9 avec la soci\u00e9t\u00e9 EDIS PRESTATIONS, dont il n\u2019est que le g\u00e9rant, au paiement de la somme de 42.057.615 FCFA ;<\/p>\n

Attendu, en effet, que les pi\u00e8ces du dossier renseignent nettement que c\u2019est en qualit\u00e9 de g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 EDIS PRESTATIONS, soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e ayant sa personnalit\u00e9 juridique propre, que Mamadou SOW a transig\u00e9 avec la NSIA Banque Cote d\u2019Ivoire ; que celle-ci a m\u00eame \u00e9crit dans ses conclusions que \u00ab Monsieur SOW a pris un engagement irr\u00e9vocable de rembourser\u2026 le solde d\u00e9biteur d\u2019alors, 64 000. 000 FCFA, dans le cadre des activit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 EDIS PRESTATIONS \u00bb ; que d\u00e8s lors, c\u2019est encore \u00e0 bon droit que le tribunal a d\u00e9cid\u00e9 de la r\u00e9tractation de l\u2019ordonnance litigieuse ; qu\u2019il y a lieu de confirmer son jugement ;<\/p>\n

Sur les d\u00e9pens<\/p>\n

Attendu que la NSIA Banque Cote d\u2019Ivoire, ayant succomb\u00e9, sera condamn\u00e9e aux d\u00e9pens ;<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9,<\/p>\n

Casse l\u2019arr\u00eat n\u00b0112\/20 CIV 6 rendu le 05 mai 2020 par la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan ;<\/p>\n

Evoquant et statuant sur le fond ;<\/p>\n

Confirme le jugement n\u00b0 31\/CIV 6eme F rendu le 04 avril 2018 par le Tribunal de Premi\u00e8re Instance d\u2019Abidjan-Plateau ;<\/p>\n

Condamne la soci\u00e9t\u00e9 NSIA Banque Cote d\u2019Ivoire (ex BIAO CI) aux d\u00e9pens.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 :<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident<\/p>\n

Le Greffier<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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