{"id":1001171,"date":"2026-05-28T08:59:17","date_gmt":"2026-05-28T06:59:17","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-168-2021-affaire-bank-of-africa-mali-boa-s-a-c-societe-cisse-et-freres-sarl\/"},"modified":"2026-05-28T08:59:21","modified_gmt":"2026-05-28T06:59:21","slug":"arret-n-168-2021-affaire-bank-of-africa-mali-boa-s-a-c-societe-cisse-et-freres-sarl","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-168-2021-affaire-bank-of-africa-mali-boa-s-a-c-societe-cisse-et-freres-sarl\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 168\/2021 – Affaire : Bank of Africa Mali (BOA), S.A c\/ Soci\u00e9t\u00e9 CISSE et FRERES, SARL"},"content":{"rendered":"
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ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) ——— Deuxi\u00e8me chambre ——- Audience publique du 28 octobre 2021<\/p>\n

Pourvoi : n\u00b0 384\/2020\/PC du 31\/12\/2020<\/p>\n

Affaire : Bank of Africa Mali (BOA), S.A (Conseil : Ma\u00eetre S\u00e9kou Oumar BARRY, Avocat \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Contre Soci\u00e9t\u00e9 CISSE et FRERES, SARL (Conseil : Ma\u00eetre Sidiki DIARRA, Avocat \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 168\/2021 du 28 octobre 2021<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (CCJA) de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxi\u00e8me chambre, a rendu l\u2019Arr\u00eat suivant, en son audience publique du 28 octobre 2021 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents : Messieurs Robert SAFARI ZIHALIRWA, Pr\u00e9sident Djimasna NDONINGAR, Juge Birika Jean Claude BONZI, Juge Armand Claude DEMBA Juge Mounetaga DIOUF, Juge, rapporteur<\/p>\n

et Ma\u00eetre Koessy Alfred BADO, Greffier,<\/p>\n

Sur le pourvoi enregistr\u00e9 au greffe de la Cour de c\u00e9ans le 31 d\u00e9cembre 2020, sous le n\u00b0384\/2020\/PC et form\u00e9 par Ma\u00eetre S\u00e9kou Oumar BARRY, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 l\u2019Avenue Cheikh zayed, immeuble SOW, rue 43, porte 1866, face \u00e0 la Boulangerie Badl\u00e9lika, Bamako, agissant au nom et pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 Bank of Africa Mali (BOA) S.A, dont le si\u00e8ge se situe \u00e0 l\u2019Avenue du Mali, Hamadallaye ACI 2000 Bamako, dans la cause qui l\u2019oppose \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 CISSE et FRERES (SARL), dont le si\u00e8ge se trouve au quartier Bozola, rue Goureaud, porte 104, Bamako Mali, ayant pour conseil Ma\u00eetre Sidiki DIARRA, Avocat \u00e0 la Cour ;<\/p>\n

en cassation de l\u2019arr\u00eat n\u00b011 du 06 mars 2019 rendu par la cour d\u2019appel de Bamako et dont le dispositif est le suivant : \u00ab Statuant publiquement, contradictoirement, en mati\u00e8re commerciale et en dernier ressort ; En la forme : d\u00e9clare l\u2019appel recevable ; Au fond : le rejette comme mal fond\u00e9, confirme le jugement entrepris ; – Met les d\u00e9pens \u00e0 la charge de l\u2019appelant. \u00bb<\/p>\n

La requ\u00e9rante invoque \u00e0 l\u2019appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu\u2019il figure \u00e0 la requ\u00eate annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat ; Sur le rapport de Monsieur Mounetaga DIOUF, Juge ;<\/p>\n

Vu les articles 13 et 14 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il ressort des pi\u00e8ces de la proc\u00e9dure que par acte notari\u00e9 du 04 ao\u00fbt 2014, la soci\u00e9t\u00e9 Bank of Africa (BOA) S.A concluait avec la soci\u00e9t\u00e9 CISSE et FRERES, une convention de compte courant portant ouverture d\u2019une ligne de cr\u00e9dit de 20 000 000 FCFA ; que pour garantir le paiement du cr\u00e9dit, l\u2019immeuble sis \u00e0 la parcelle n\u00b0808 du quartier Baco-Djicoroni et faisant l\u2019objet du titre foncier n\u00b09554 du livre foncier du District de Bamako, appartenant \u00e0 monsieur Abdrahamane Almaouloud CISSE, a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 \u00e0 titre de caution r\u00e9elle par les mandataires de ce dernier \u00e0 savoir messieurs Mamadou Abdoulaye CISSE et Ousmane CISSE qui ont agi suivant une procuration notari\u00e9e en date du 17 juillet 2012 ; que dans le cadre du recouvrement d\u2019un montant de la somme de 21 217 375 FCA, aux lieu et place d\u2019une proc\u00e9dure de saisie immobili\u00e8re, la banque a, par acte notari\u00e9 du 24 octobre 2015, conclu avec les mandataires de la caution r\u00e9elle une dation en paiement portant sur l\u2019immeuble d\u00e9j\u00e0 hypoth\u00e9qu\u00e9 et comportant une clause de r\u00e9m\u00e9r\u00e9 d\u2019une ann\u00e9e ; que le 18 novembre 2015, apr\u00e8s l\u2019expiration du d\u00e9lai de r\u00e9m\u00e9r\u00e9 et l\u2019auto-attribution de l\u2019immeuble effectu\u00e9e par la BOA \u00e0 titre de paiement, la soci\u00e9t\u00e9 CISSE et FRERES saisissait le tribunal de commerce de Bamako aux fins d\u2019annulation de la dation en paiement ; que par jugement n\u00b0370 du 18 mai 2016, ledit tribunal faisait droit \u00e0 la demande ; que sur appel de la Bank of Africa, la cour d\u2019appel de Bamako rendait l\u2019arr\u00eat dont pourvoi ;<\/p>\n

Sur la comp\u00e9tence de la Cour Attendu dans son m\u00e9moire en r\u00e9ponse re\u00e7u au greffe de la Cour le 10 mai 2021, la d\u00e9fenderesse a soulev\u00e9 l\u2019incomp\u00e9tence de la Cour de c\u00e9ans au motif que la dation en paiement n\u2019est pas r\u00e9gie par le droit issu de l\u2019OHADA mais plut\u00f4t par le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral des obligations du Mali, alors que selon l\u2019article 14 du Trait\u00e9 institutif de cette Organisation, saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les d\u00e9cision rendues par les juridictions d\u2019appel des Etats Parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives \u00e0 l\u2019application des actes uniformes et r\u00e8glements ; Mais attendu que c\u2019est sous le visa des articles 22 \u00e0 25 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des s\u00fbret\u00e9s et des dispositions relatives \u00e0 la saisie immobili\u00e8re que la cour d\u2019appel a confirm\u00e9 le jugement de premi\u00e8re instance ; que ce seul fait suffit pour retenir la comp\u00e9tence de la Cour de c\u00e9ans, seule habilit\u00e9e \u00e0 dire s\u2019il y a eu fausse application des textes sus vis\u00e9s ; qu\u2019il \u00e9chet d\u00e8s lors de se d\u00e9clarer comp\u00e9tente ; Sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi Attendu que dans son m\u00e9moire en r\u00e9ponse pr\u00e9cit\u00e9, la d\u00e9fenderesse a \u00e9galement soulev\u00e9 l\u2019irrecevabilit\u00e9 du recours tir\u00e9e, d\u2019une part, de l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 du mandat sp\u00e9cial donn\u00e9 au conseil de la demanderesse, en ce que ledit mandat \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 par le directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint, monsieur Georges NABI, alors que dans la d\u00e9claration de modification de la constitution de la soci\u00e9t\u00e9 produite aux d\u00e9bats, ce nom n\u2019appara\u00eet pas parmi les dirigeants de celle-ci, et, d\u2019autre part, de la nullit\u00e9 de la d\u00e9claration de pourvoi en ce que celle-ci ne mentionne pas le si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9 CISSE et FRERES, alors qu\u2019une telle mention est exig\u00e9e \u00e0 peine de nullit\u00e9 par l\u2019article 133 de la loi organique n\u00b0 2016-046 du 23 septembre 2016 sur la Cour Supr\u00eame du Mali ; Mais attendu, d\u2019une part, que le fait que le nom du directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 anonyme n\u2019apparaisse pas dans la d\u00e9claration de modification de la constitution d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 anonyme n\u2019entache en rien la validit\u00e9 du mandat sp\u00e9cial d\u00e9livr\u00e9 par ce dirigeant d\u00e8s lors que l\u2019article 472, alin\u00e9a 2 de l\u2019Acte uniforme relatif au droit des soci\u00e9t\u00e9s commerciales et du groupement d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique l\u2019a investi du pouvoir de repr\u00e9senter la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard des tiers au m\u00eame titre que le pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral et que la fausset\u00e9 de cette qualit\u00e9 n\u2019est pas prouv\u00e9e ; que, d\u2019autre part, la recevabilit\u00e9 du pourvoi devant la Cour de c\u00e9ans s\u2019appr\u00e9ciant au regard de son seul R\u00e8glement de proc\u00e9dure, on ne saurait reprocher au pr\u00e9sent recours le non-respect des exigences r\u00e9sultant d\u2019un texte qui organise le pourvoi en cassation devant la juridiction de cassation du Mali ; qu\u2019il \u00e9chet en cons\u00e9quence de rejeter cette fin de non-recevoir et de d\u00e9clarer le pourvoi recevable ;<\/p>\n

Sur le moyen unique tir\u00e9 de la violation des articles 22 \u00e0 25 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des s\u00fbret\u00e9s (AUS) Attendu qu\u2019il est reproch\u00e9 \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir viol\u00e9 les textes vis\u00e9s en ce qu\u2019il a confirm\u00e9 l\u2019annulation de la dation en paiement sur la base de ces dispositions alors que celles-ci r\u00e9gissent le cautionnement et non l\u2019hypoth\u00e8que ; Mais attendu qu\u2019il r\u00e9sulte de la combinaison des articles 246 et 247 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution (AUPSRVE) que la r\u00e9alisation de l\u2019hypoth\u00e8que se fait par le biais de la saisie immobili\u00e8re dont le caract\u00e8re d\u2019ordre public des dispositions la r\u00e9gissant s\u2019oppose \u00e0 toute convention contraire ; que les seules d\u00e9rogations autoris\u00e9es en cette mati\u00e8re sont pr\u00e9vues par les articles 198 et 199 AUS qui consacrent l\u2019attribution judiciaire de l\u2019immeuble en paiement et le pacte commissoire ; que plus pr\u00e9cis\u00e9ment, les seules modalit\u00e9s de dation en paiement ayant pour objet un immeuble hypoth\u00e9qu\u00e9 et admises par ces textes sont l\u2019attribution judiciaire de l\u2019immeuble et le pacte commissoire ; que l\u2019article 199 AUS n\u2019autorise la clause dite \u00ab pacte commissoire \u00bb ou attribution conventionnelle que lorsqu\u2019elle est ins\u00e9r\u00e9e dans la convention d\u2019hypoth\u00e8que ; que cette disposition exige aussi, pour la validit\u00e9 de la clause, d\u2019une part, que le constituant soit une personne morale ou une personne physique d\u00fbment immatricul\u00e9e au RCCM et, d\u2019autre part, que l\u2019immeuble hypoth\u00e9qu\u00e9 ne soit pas \u00e0 usage d\u2019habitation ; qu\u2019elle pr\u00e9voit par ailleurs, en combinaison avec l\u2019article 200 du m\u00eame Acte uniforme, une proc\u00e9dure de transfert de propri\u00e9t\u00e9, adoss\u00e9e \u00e0 une expertise, pour d\u00e9terminer la valeur de l\u2019immeuble de mani\u00e8re \u00e0 garantir au d\u00e9biteur le versement du surplus \u00e9ventuel si la valeur de l\u2019immeuble exc\u00e8de le montant de la cr\u00e9ance garantie ; qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, il est \u00e9tabli que les parties ont, post\u00e9rieurement \u00e0 la convention d\u2019hypoth\u00e8que, convenu, par acte notari\u00e9, une dation en paiement devant permettre au cr\u00e9ancier de s\u2019attribuer la propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019immeuble \u00e0 titre de paiement ; qu\u2019\u00e0 l\u2019analyse cette attribution conventionnelle, simple vari\u00e9t\u00e9 de dation en paiement, n\u2019est pas ins\u00e9r\u00e9e, conform\u00e9ment \u00e0 la loi, dans la convention d\u2019hypoth\u00e8que mais plut\u00f4t dans un acte s\u00e9par\u00e9 et post\u00e9rieur \u00e0 ladite convention ; que par ailleurs, contrairement aux prescriptions de la loi, il n\u2019est ni \u00e9tabli que l\u2019immeuble hypoth\u00e9qu\u00e9 n\u2019est pas un immeuble \u00e0 usage d\u2019habitation ni que le constituant personne physique, bien que d\u00e9clar\u00e9 commer\u00e7ant, est d\u00fbment immatricul\u00e9e au RCCM ; qu\u2019enfin, pour s\u2019attribuer l\u2019immeuble hypoth\u00e9qu\u00e9, la BOA a omis de mettre en \u0153uvre la proc\u00e9dure de transfert de propri\u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue par la loi, laquelle exige une expertise pour d\u00e9terminer la valeur de l\u2019immeuble par rapport au montant de la cr\u00e9ance garantie ; qu\u2019il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que la dation en paiement querell\u00e9e a \u00e9t\u00e9 conclue et mise en \u0153uvre en violation des dispositions sus vis\u00e9es de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des<\/p>\n

voies d\u2019ex\u00e9cution et de l\u2019Acte uniforme portant organisation des s\u00fbret\u00e9s ; que par ce motif de pur droit substitu\u00e9, l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, qui confirme le premier juge qui avait annul\u00e9 ladite dation, se trouve l\u00e9galement justifi\u00e9 ; que le moyen ne pouvant donc \u00eatre accueilli, il \u00e9chet de rejeter le pourvoi ; Sur les d\u00e9pens Attendu que la soci\u00e9t\u00e9 Bank of Africa (BOA) S.A ayant succomb\u00e9 doit supporter les d\u00e9pens ;<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, Se d\u00e9clare comp\u00e9tente ; D\u00e9clare le pourvoi recevable ; Le rejette ; Condamne la soci\u00e9t\u00e9 Bank of Africa (BOA) S.A aux d\u00e9pens. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 :<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident<\/p>\n

Le Greffier<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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