{"id":1001172,"date":"2026-05-28T08:59:21","date_gmt":"2026-05-28T06:59:21","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-167-2021-affaire-prudential-beneficial-insurance-s-a-anciennement-denommee-beneficial-general-insurance-c-afrique-construction-s-a\/"},"modified":"2026-05-28T08:59:25","modified_gmt":"2026-05-28T06:59:25","slug":"arret-n-167-2021-affaire-prudential-beneficial-insurance-s-a-anciennement-denommee-beneficial-general-insurance-c-afrique-construction-s-a","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-167-2021-affaire-prudential-beneficial-insurance-s-a-anciennement-denommee-beneficial-general-insurance-c-afrique-construction-s-a\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 167\/2021 – Affaire : PRUDENTIAL BENEFICIAL INSURANCE S.A. anciennement d\u00e9nomm\u00e9e BENEFICIAL GENERAL INSURANCE c\/ AFRIQUE CONSTRUCTION S.A."},"content":{"rendered":"
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\n

Audience publique du 28 octobre 2021<\/p>\n

Pourvoi : n\u00b0 363\/2020\/PC du 02\/12\/2020<\/p>\n

Affaire : PRUDENTIAL BENEFICIAL INSURANCE S.A. anciennement d\u00e9nomm\u00e9e BENEFICIAL GENERAL INSURANCE (Conseil : Ma\u00eetre Henri JOB, Avocat \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Contre<\/p>\n

AFRIQUE CONSTRUCTION S.A. (Conseil : Ma\u00eetre Charles TCHUENTE, Avocat \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 167\/2021 du 28 octobre 2021<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (CCJA) de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxi\u00e8me chambre, a rendu l\u2019Arr\u00eat suivant en son audience publique du 28 octobre 2021 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

Messieurs : Robert SAFARI ZIHALIRWA, Pr\u00e9sident Djimasna N\u2019DONINGAR, Juge Birika Jean Claude BONZI, Juge Armand Claude DEMBA, Juge, rapporteur Mounetaga DIOUF, Juge<\/p>\n

et Ma\u00eetre Koessy Alfred BADO, Greffier ;<\/p>\n

Sur le renvoi, par arr\u00eat n\u00b039\/CIV du 02 mai 2019 de la Chambre judiciaire, Section Civile, de la Cour supr\u00eame du Cameroun, en application de l\u2019article 15 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique, de l\u2019affaire enregistr\u00e9e au greffe de la Cour de c\u00e9ans le 02 d\u00e9cembre 2020 sous le n\u00b0 363\/2020\/PC, et opposant BENEFICIAL GENERAL INSURANCE , ayant pour conseil Ma\u00eetre Henri JOB, Avocat \u00e0 la Cour, cabinet sis au Boulevard de la R\u00e9publique, Immeuble Stamatiades, BP 5482, Douala, Cameroun, \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 AFRIQUE CONSTRUCTION S.A ., ayant pour conseil Ma\u00eetre Charles ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) ——— Deuxi\u00e8me chambre ——-<\/p>\n

TCHUENTE, Avocat \u00e0 la Cour, cabinet sis au n\u00b0 110 Vall\u00e9e des Ministres, Bonango, Douala,<\/p>\n

en cassation de l\u2019arr\u00eat n\u00b0 160\/CIV, rendu le 02 novembre 2016 par la Cour d\u2019appel du Littoral, dont le dispositif est le suivant : \u00ab \u2026statuant publiquement, contradictoirement \u00e0 l\u2019\u00e9gard des parties, en mati\u00e8re de contentieux de l\u2019Ex\u00e9cution, en appel et en dernier ressort ; En la forme : Re\u00e7oit l\u2019appel de la soci\u00e9t\u00e9 BENEFICIAL GENERAL INSURANCE ; Au fond : Confirme l\u2019ordonnance entreprise ; Condamne la soci\u00e9t\u00e9 BENEFICIAL GENERAL INSURANCE aux d\u00e9pens… \u00bb ;<\/p>\n

La requ\u00e9rante invoque \u00e0 l\u2019appui de son recours les cinq moyens de cassation tels qu\u2019ils figurent \u00e0 la requ\u00eate annex\u00e9e au pr\u00e9sent Arr\u00eat ;<\/p>\n

Sur le rapport de Monsieur le Juge Armand Claude DEMBA ; Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ;<\/p>\n

Vu le R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ;<\/p>\n

Attendu, selon les \u00e9nonciations de l\u2019arr\u00eat querell\u00e9, que par jugement n\u00b0499\/COM du 21 octobre 2014, le Tribunal de Grande Instance du Wouri condamnait la soci\u00e9t\u00e9 BENEFICIAL GENERAL INSURANCE \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 AFRIQUE CONSTRUCTION S.A. la somme de 547.993.536 FCFA, assortie de l\u2019ex\u00e9cution provisoire pour la somme de 231.493.950. FCFA ; qu\u2019en ex\u00e9cution de cette d\u00e9cision, AFRIQUE CONSTRUCTION S.A . faisait pratiquer une saisie conservatoire de cr\u00e9ances les 06 et 07 janvier 2016 entre les mains de plusieurs \u00e9tablissements bancaires de la ville de Douala, laquelle sera convertie en saisie-attribution par exploit du 08 janvier 2016 de l\u2019huissier ayant instrument\u00e9 ; qu\u2019en r\u00e9action, BENEFICIAL GENERAL INSURANCE saisissait le juge du contentieux de l\u2019ex\u00e9cution du Tribunal de Grande Instance du Wouri pour contester, tant la saisie conservatoire de cr\u00e9ances pratiqu\u00e9e que la conversion de saisie op\u00e9r\u00e9e \u00ab \u00e0 son pr\u00e9judice \u00bb ; que le premier juge joignait les deux proc\u00e9dures et vidait sa saisine par l\u2019ordonnance n\u00b0743\/PTGI\/WDLA du 08 avril 2016 qui rejetait l\u2019action de la demanderesse ; qu\u2019insatisfaite, BENEFICIAL GENERAL INSURANCE interjetait appel de cette d\u00e9cision devant la Cour du Littoral qui rendait l\u2019arr\u00eat confirmatif n\u00b0 160\/CIV du 02 novembre 2016, objet du pr\u00e9sent pourvoi ;<\/p>\n

Sur la seconde branche du premier moyen<\/p>\n

Attendu qu\u2019il est fait grief \u00e0 la cour d\u2019appel d\u2019avoir viol\u00e9 l\u2019article 7 de la loi camerounaise n\u00b02006\/015 du 29 d\u00e9cembre 2006 portant organisation judiciaire, en ce qu\u2019elle a re\u00e7u des conclusions \u00e9manant d\u2019avocats \u00e9trangers \u00e0 la proc\u00e9dure, en l\u2019occurrence la SCP MUNA MUNA et Maitre NDOUMBE et associ\u00e9s, tout en fixant une audience \u00e0 la date du 06 avril 2016 alors, selon le moyen, que jamais la soci\u00e9t\u00e9 BENEFICIAL GENERAL INSURANCE n\u2019a \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9e \u00e0 une telle audience et que, surtout, les conclusions susdites ne lui ont jamais \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es ; qu\u2019ainsi, en statuant comme elle l\u2019a fait, la cour d\u2019appel a viol\u00e9 aussi bien le texte vis\u00e9 au moyen que le principe du contradictoire attach\u00e9 \u00e0 toutes les proc\u00e9dures et les droits de la d\u00e9fense de l\u2019appelante ; que son arr\u00eat encourt cassation ; Attendu qu\u2019aux termes de l\u2019article 7 de la loi camerounaise n\u00b02006\/015 du 29 d\u00e9cembre 2006 portant organisation judiciaire, \u00ab toute d\u00e9cision judiciaire est motiv\u00e9e en fait et en droit. L\u2019inobservation de la pr\u00e9sente disposition entraine nullit\u00e9 d\u2019ordre public de la d\u00e9cision \u00bb ; qu\u2019en sa premi\u00e8re page, la lecture de l\u2019arr\u00eat dont s\u2019agit renseigne nettement que les parties litigantes en la pr\u00e9sente cause sont indubitablement la soci\u00e9t\u00e9 BENEFICIAL GENERAL INSURANCE , appelante, et la soci\u00e9t\u00e9 AFRIQUE CONSTRUCTION S.A., intim\u00e9e, assist\u00e9es respectivement de Ma\u00eetres Henri JOB et Charles TCHUENTE, tous deux Avocats \u00e0 la Cour ; que contre toute attente, aux pages 12, 13 et 14, sont mentionn\u00e9s d\u2019autres avocats et une autre partie : la SCP MUNA MUNA, Maitre NDOUMBE et associ\u00e9s et un \u00ab intim\u00e9 \u00bb ; que tous sont inconnus de la soci\u00e9t\u00e9 BENEFICIAL GENERAL INSURANCE qui n\u2019a m\u00eame pas re\u00e7u communication de leurs conclusions ; que par ailleurs, il est \u00e9tabli que le juge d\u2019appel a \u00e9voqu\u00e9 une audience du 06 avril 2016 dont il n\u2019est pas prouv\u00e9 que l\u2019appelante y a pris part ou, tout au moins, y a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement appel\u00e9e; que dans le sens de la disposition vis\u00e9e au moyen, tout arr\u00eat qui fonde sa d\u00e9cision sur des donn\u00e9es mat\u00e9rielles et des parties \u00e9trang\u00e8res au dossier \u00e9quivaut \u00e0 une d\u00e9cision non motiv\u00e9e ; qu\u2019il s\u2019en inf\u00e8re qu\u2019en statuant comme elle l\u2019a fait, la cour d\u2019appel a commis le grief all\u00e9gu\u00e9 ; qu\u2019il \u00e9chet de casser l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 de ce seul chef, avant d\u2019\u00e9voquer sur le fond ;<\/p>\n

Sur l\u2019\u00e9vocation<\/p>\n

Attendu que par requ\u00eate enregistr\u00e9e le 15 avril 2016, la soci\u00e9t\u00e9 BENEFICIAL GENERAL INSURANCE a relev\u00e9 appel de l\u2019ordonnance n\u00b0743\/PTGI\/WDLA, rendue le 08 avril 2016 par le juge du contentieux de l\u2019Ex\u00e9cution du Tribunal de Grande Instance du Wouri, \u00e0 Douala, et dont le dispositif est ainsi con\u00e7u : \u00ab PAR CES MOTIFS<\/p>\n

Statuant en chambre de conseil, comme juge du contentieux de l\u2019Ex\u00e9cution, contradictoirement \u00e0 l\u2019\u00e9gard des parties, en premier ressort, Rejetons comme non fond\u00e9e la fin de non-recevoir soulev\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 BENEFICIAL GENERAL INSURANCE ; Recevons l\u2019action introduite par la demanderesse ; Disons cependant non fond\u00e9e la demande en nullit\u00e9 du proc\u00e8s-verbal de saisie conservatoire de cr\u00e9ances et l\u2019exploit de conversion de cette saisie en saisie- attribution des 06 et 07 janvier 2016 du minist\u00e8re de Maitre YOSSA ; La rejetons en cons\u00e9quence ; Disons notre ordonnance ex\u00e9cutoire par provision et avant tout enregistrement\u2026 \u00bb ; Attendu qu\u2019au soutien de son appel, la soci\u00e9t\u00e9 BENEFICIAL GENERAL INSURANCE demande \u00e0 la Cour : – d\u2019infirmer int\u00e9gralement l\u2019ordonnance susdite ; – de constater, statuant de nouveau, que la saisie conservatoire de cr\u00e9ances des 06 et 07 janvier 2016 a \u00e9t\u00e9 pratiqu\u00e9e en violation de l\u2019article 54 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d'ex\u00e9cution ; – de constater \u00e9galement que l\u2019acte de conversion de ladite saisie en saisie- attribution de cr\u00e9ances du 08 janvier 2016 a omis des mentions prescrites \u00e0 peine de nullit\u00e9 par l\u2019article 82, alin\u00e9a 5, du m\u00eame Acte uniforme ; – d\u2019ordonner en cons\u00e9quence la mainlev\u00e9e ; Attendu qu\u2019en r\u00e9ponse, la soci\u00e9t\u00e9 AFRIQUE CONSTRUCTION S.A. conclut \u00e0 la confirmation pure et simple de l\u2019ordonnance dont appel ; Attendu que les pi\u00e8ces de la proc\u00e9dure comportent des \u00e9critures \u00e9manant de la SCP MUNA MUNA, de Maitre NDOUMBE, Avocat et associ\u00e9s et d\u2019un suppos\u00e9 \u00ab intim\u00e9 \u00bb, tous \u00e9trangers \u00e0 la pr\u00e9sente affaire ; qu\u2019il y a lieu de les \u00e9carter purement et simplement ; Sur la nullit\u00e9 de la saisie conservatoire Attendu qu\u2019aux termes de l\u2019article 54 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d'ex\u00e9cution, toute personne dont la cr\u00e9ance parait fond\u00e9e en son principe peut, par requ\u00eate, solliciter de la juridiction comp\u00e9tente du domicile ou du lieu o\u00f9 se trouve le d\u00e9biteur, l\u2019autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur tous les biens mobiliers corporels ou incorporels de son d\u00e9biteur, sans commandement pr\u00e9alable, si elle justifie de circonstances de nature \u00e0 en menacer le recouvrement ;<\/p>\n

Attendu que la soci\u00e9t\u00e9 BENEFICIAL GENERAL INSURANCE fait grief \u00e0 l\u2019ordonnance appel\u00e9e d\u2019avoir rejet\u00e9 sa demande d\u2019annulation de l\u2019acte de saisie conservatoire des 06 et 07 janvier 2016, alors m\u00eame que, d\u2019une part, la soci\u00e9t\u00e9 AFRIQUE CONSTRUCTION S.A. a pratiqu\u00e9 cette saisie sans justifier de circonstances de nature \u00e0 menacer le recouvrement de sa cr\u00e9ance au sens de l\u2019article 54 pr\u00e9cit\u00e9 et, d\u2019autre part, elle est une soci\u00e9t\u00e9 notoirement solvable ; Mais attendu que l\u2019article 55 du m\u00eame Acte uniforme dispose, quant \u00e0 lui, qu\u2019une autorisation pr\u00e9alable de la juridiction comp\u00e9tente n\u2019est pas n\u00e9cessaire lorsque le cr\u00e9ancier se pr\u00e9vaut d\u2019un titre ex\u00e9cutoire ; qu\u2019en la pr\u00e9sente cause, le premier juge a retenu que \u00ab la saisie querell\u00e9e a pour fondement la grosse en forme ex\u00e9cutoire du jugement n\u00b0499\/COM rendu le 21 octobre 2014 par le Tribunal de Grande Instance du Wouri ; que dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, le cr\u00e9ancier n\u2019a pas \u00e0 justifier que le recouvrement de sa cr\u00e9ance est en p\u00e9ril \u00bb ; qu\u2019en statuant de la sorte, il n\u2019a donc pas commis le grief all\u00e9gu\u00e9 ; que ce premier moyen d\u2019appel est donc infond\u00e9 et m\u00e9rite le rejet ; Sur la nullit\u00e9 de l\u2019acte de conversion Attendu que, selon l\u2019article 82, alin\u00e9a 5, de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d'ex\u00e9cution, muni d\u2019un titre ex\u00e9cutoire constatant l\u2019existence de sa cr\u00e9ance, le cr\u00e9ancier signifie au tiers saisi un acte de conversion qui contient, \u00e0 peine de nullit\u00e9, une demande de paiement des sommes pr\u00e9c\u00e9demment indiqu\u00e9es \u00e0 concurrence de celles dont le tiers s\u2019est reconnu ou a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 d\u00e9biteur ; Attendu que l\u2019appelante reproche au premier juge d\u2019avoir rejet\u00e9 sa demande alors que cette exigence n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 AFRIQUE CONSTRUCTION S.A. ; Mais attendu que le juge a rejet\u00e9 ladite demande en retenant que \u00ab l\u2019exploit querell\u00e9 ne rec\u00e8le aucun vice \u00bb et qu\u2019il en ressort que \u00ab l\u2019officier minist\u00e9riel a requis les banques d\u2019avoir \u00e0 payer le montant de 242.837.946 FCFA dument d\u00e9taill\u00e9 \u00bb ; qu\u2019en effet, les pi\u00e8ces du dossier \u00e9tablissent sans ambigu\u00eft\u00e9 qu\u2019aucun des tiers saisis n\u2019a cru devoir r\u00e9v\u00e9ler le solde des comptes du d\u00e9biteur ; que l\u2019huissier, qui n\u2019est donc en rien comptable de l\u2019obligation de r\u00e9ponse sur le champ ou au plus tard dans les cinq jours \u00e0 laquelle ils sont tenus, s\u2019est r\u00e9guli\u00e8rement acquitt\u00e9 de la formalit\u00e9 requise \u00e0 l\u2019article 82 de l\u2019Acte uniforme pr\u00e9cit\u00e9 ; qu\u2019il s\u2019en inf\u00e8re qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 bien jug\u00e9 et que ce second moyen d\u2019appel doit \u00eatre rejet\u00e9 ; Attendu que les deux moyens d\u2019appel ayant \u00e9t\u00e9 dits infond\u00e9s, l\u2019ordonnance entreprise est confirm\u00e9e en toute ses dispositions ;<\/p>\n

Sur les d\u00e9pens<\/p>\n

Attendu que la soci\u00e9t\u00e9 BENEFICIAL GENERAL INSURANCE , ayant succomb\u00e9, sera condamn\u00e9e aux d\u00e9pens ;<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9,<\/p>\n

Casse l\u2019arr\u00eat n\u00b0 160\/CIV, rendu le 02 novembre 2016 par la Cour d\u2019appel du Littoral ;<\/p>\n

Evoquant et statuant sur le fond :<\/p>\n

– Confirme l\u2019ordonnance n\u00b0743 rendue le 08 avril 2016 par le Juge du contentieux de l\u2019Ex\u00e9cution du Tribunal de Grande Instance du Wouri ;<\/p>\n

– Condamne la soci\u00e9t\u00e9 PRUDENTIAL BENEFICIAL INSURANCE S.A, anciennement d\u00e9nomm\u00e9e BENEFICIAL GENERAL INSURANCE, aux d\u00e9pens.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 :<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident<\/p>\n

Le Greffier<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Audience publique du 28 octobre 2021 Pourvoi : n\u00b0 363\/2020\/PC du 02\/12\/2020 Affaire : PRUDENTIAL BENEFICIAL INSURANCE S.A. anciennement d\u00e9nomm\u00e9e BENEFICIAL GENERAL INSURANCE (Conseil : Ma\u00eetre Henri JOB, Avocat \u00e0 la Cour) Contre AFRIQUE CONSTRUCTION S.A. (Conseil : Ma\u00eetre Charles TCHUENTE, Avocat \u00e0 la Cour) Arr\u00eat N\u00b0 167\/2021 du 28 octobre 2021 La Cour Commune…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[93235],"kji_court":[93236],"kji_chamber":[108991],"kji_year":[36297],"kji_subject":[7646],"kji_keyword":[93246,8683,20660,9700,56909],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1001172","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-ohada","kji_court-cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja","kji_chamber-deuxieme-chambre","kji_year-36297","kji_subject-divers","kji_keyword-affaire","kji_keyword-arret","kji_keyword-beneficial","kji_keyword-insurance","kji_keyword-prudential","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nArr\u00eat N\u00b0 167\/2021 - Affaire : PRUDENTIAL BENEFICIAL INSURANCE S.A. anciennement d\u00e9nomm\u00e9e BENEFICIAL GENERAL INSURANCE c\/ AFRIQUE CONSTRUCTION S.A. - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-167-2021-affaire-prudential-beneficial-insurance-s-a-anciennement-denommee-beneficial-general-insurance-c-afrique-construction-s-a\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0 167\/2021 - Affaire : PRUDENTIAL BENEFICIAL INSURANCE S.A. anciennement d\u00e9nomm\u00e9e BENEFICIAL GENERAL INSURANCE c\/ AFRIQUE CONSTRUCTION S.A.\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Audience publique du 28 octobre 2021 Pourvoi : n\u00b0 363\/2020\/PC du 02\/12\/2020 Affaire : PRUDENTIAL BENEFICIAL INSURANCE S.A. anciennement d\u00e9nomm\u00e9e BENEFICIAL GENERAL INSURANCE (Conseil : Ma\u00eetre Henri JOB, Avocat \u00e0 la Cour) Contre AFRIQUE CONSTRUCTION S.A. 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