{"id":1001176,"date":"2026-05-28T08:59:42","date_gmt":"2026-05-28T06:59:42","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-163-2021-affaire-societe-nigerienne-de-logistique-automobiles-soniloga-sa-c-entreprise-morey\/"},"modified":"2026-05-28T08:59:42","modified_gmt":"2026-05-28T06:59:42","slug":"arret-n-163-2021-affaire-societe-nigerienne-de-logistique-automobiles-soniloga-sa-c-entreprise-morey","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-163-2021-affaire-societe-nigerienne-de-logistique-automobiles-soniloga-sa-c-entreprise-morey\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 163\/2021 – Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 Nig\u00e9rienne de Logistique automobiles (SONILOGA SA) c\/ ENTREPRISE MOREY"},"content":{"rendered":"
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ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) ——— Deuxi\u00e8me chambre ——-<\/p>\n

Audience publique du 28 octobre 2021<\/p>\n

Pourvoi : n\u00b0 273\/2020\/PC du 21\/09\/2020<\/p>\n

Affaire : Soci\u00e9t\u00e9 Nig\u00e9rienne de Logistique automobiles (SONILOGA SA) (Conseil : Ma\u00eetre HAMADOU KADIATOU, Avocat \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Contre ENTREPRISE MOREY (Conseil : SCPA MANDELA, Avocat \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 163\/2021 du 28 octobre 2021<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (CCJA) de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxi\u00e8me chambre, a rendu l\u2019Arr\u00eat suivant, en son audience publique du 28 octobre 2021 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents : Messieurs Robert SAFARI ZIHALIRWA, Pr\u00e9sident Djimasna NDONINGAR, Juge Birika Jean Claude BONZI, Juge Armand Claude DEMBA Juge Mounetaga DIOUF, Juge, rapporteur<\/p>\n

et Ma\u00eetre Koessy Alfred BADO, Greffier,<\/p>\n

Sur le pourvoi enregistr\u00e9 au greffe de la Cour de c\u00e9ans le 21 septembre 2020, sous le n\u00b0273\/2020\/PC et form\u00e9 par Ma\u00eetre HAMADOU KADIATOU , Avocat \u00e0 la Cour, cabinet Niameys\u00e9, rue du Kawar Kalley Est, KL 49, agissant au nom et pour le compte de la Soci\u00e9t\u00e9 Nig\u00e9rienne de Logistique automobiles (SONILOGA SA), dont le si\u00e8ge est sis \u00e0 Niamey, route de l\u2019a\u00e9roport, BP 10073, Niamey, R\u00e9publique du Niger, dans la cause qui l\u2019oppose \u00e0 l\u2019ENTREPRISE MOREY (SARLU), dont le si\u00e8ge est sis \u00e0 Niamey, Koubia, Route de Tillaberi, BP 12702,<\/p>\n

Niamey, R\u00e9publique du Niger, ayant pour conseil la SCPA MANDELA, Avocats \u00e0 la Cour, demeurant au 468, Avenue des Zarmokoy, BP 12040 ;<\/p>\n

en cassation de l\u2019arr\u00eat n\u00b0007 du 29 janvier 2020 rendu par la cour d\u2019Appel de Niamey et dont le dispositif est le suivant : \u00ab Statuant publiquement, contradictoirement, en mati\u00e8re d\u2019ex\u00e9cution et en dernier ressort ; – Rejette l\u2019exception d\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019acte d\u2018appel soulev\u00e9e par SONILOGA ; – Re\u00e7oit en la forme l\u2019appel de l\u2019entreprise Morey, ainsi que de l\u2019appel incident de SONILOGA ; – Au fond infirme l\u2019ordonnance attaqu\u00e9e ; – D\u00e9clare bonne et valable la saisie conservatoire pratiqu\u00e9e par l\u2019entreprise Morey sur le compte de la soci\u00e9t\u00e9 SONILOGA \u00e0 la Banque Atlantique ; – D\u00e9boute les parties du surplus de leurs demandes ; – Condamne SONILOGA aux d\u00e9pens. \u00bb<\/p>\n

La requ\u00e9rante invoque \u00e0 l\u2019appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu\u2019ils figurent \u00e0 la requ\u00eate annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat ; Sur le rapport de Monsieur Mounetaga DIOUF, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ; Attendu qu\u2019il ressort des pi\u00e8ces de la proc\u00e9dure que par contrat n\u00b00001 du 01 ao\u00fbt 2015, la SONILOGA SA confiait \u00e0 l\u2019ENTREPRISE MOREY l\u2019ex\u00e9cution des travaux relatifs \u00e0 l\u2019am\u00e9nagement et voieries et r\u00e9seaux divers sur les sites du Guichet Unique Automobile du Niger (GUAN) pour un montant de 888 083 500 FCFA dont il restait \u00e0 payer la somme 166 285 000 FCFA apr\u00e8s plusieurs versements ; que pour obtenir paiement de ce reliquat, l\u2019ENTREPRISE MOREY, apr\u00e8s avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une saisie conservatoire des biens mobiliers de la requ\u00e9rante par proc\u00e8s-verbal du 04 novembre 2019, d\u00e9non\u00e7ait \u00e0 SONILOGA la dite saisie par acte du 06 novembre 2019 ; que par exploit du 22 novembre 2019, la SONILOGA assignait la d\u00e9fenderesse en vue d\u2019obtenir la main-lev\u00e9e de la saisie ; que le 23 d\u00e9cembre 2019, le pr\u00e9sident du tribunal de commerce de Niamey ordonnait la mainlev\u00e9e de la saisie ; que sur appel de l\u2019ENTREPRISE MOREY, la cour d\u2019appel de Niamey rendait l\u2019arr\u00eat dont pourvoi.<\/p>\n

Sur la premi\u00e8re branche du premier moyen, tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 54 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution (AUPSRVE) ; Attendu qu\u2019il est reproch\u00e9 \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir viol\u00e9 l\u2019article 54 AUPSRVE en ce qu\u2019il a rejet\u00e9, comme inop\u00e9rant, le caract\u00e8re non fond\u00e9 de la cr\u00e9ance au motif que \u00ab la cr\u00e9ance para\u00eet fond\u00e9e lorsqu\u2019elle est vraisemblable et qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce la cr\u00e9ance est fond\u00e9e en ce que SONILOGO avait accept\u00e9 le principe du paiement en proc\u00e9dant \u00e0 des versements\u2026 \u00bb alors, selon la branche du moyen, que la requ\u00e9rante n\u2019a jamais reconnu une telle cr\u00e9ance et n\u2019a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 aucun versement au titre de cette cr\u00e9ance ; qu\u2019en faisant cette assertion, la cour d\u2019appel a fait une mauvaise interpr\u00e9tation des faits l\u2019ayant conduit \u00e0 une mauvaise application du texte sus vis\u00e9 ; Mais attendu, d\u2019une part, que sous le couvert de la violation de l\u2019article 54 AUPSRVE qui d\u00e9finit les conditions de la saisie conservatoire, la recourante invite la Cour \u00e0 contr\u00f4ler l\u2019appr\u00e9ciation souveraine des faits op\u00e9r\u00e9e par le juge du fond ; qu\u2019il \u00e9chet en cons\u00e9quence de d\u00e9clarer irrecevable cette premi\u00e8re branche du moyen ; Sur la seconde branche du premier moyen, tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 54 AUPSRVE Attendu qu\u2019il est fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir mal appr\u00e9ci\u00e9 la menace de recouvrement en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 valable la saisie pratiqu\u00e9e par l\u2019ENTREPRISE MOREY au motif que la pr\u00e9tendue mauvaise foi de SONILOGO, qui avait de son propre chef consenti de payer \u00e0 l\u2019ENTREPRISE MOREY ses cr\u00e9ances, est susceptible de menacer le recouvrement de la cr\u00e9ance de la saisissante sans toutefois caract\u00e9riser ni ladite mauvaise foi ni le lien de causalit\u00e9 entre celle-ci et une quelconque menace de recouvrement, alors selon le moyen, d\u2019une part, que la requ\u00e9rante jouit d\u2019une excellente sant\u00e9 financi\u00e8re exclusive de risque d\u2019insolvabilit\u00e9 et, d\u2019autre part, que la bonne foi \u00e9tant toujours pr\u00e9sum\u00e9e au sens de l\u2019article 268 du code civil, il incombe \u00e0 la d\u00e9fenderesse d\u2019apporter la preuve de la mauvaise foi de la requ\u00e9rante ; Mais attendu que l\u2019appr\u00e9ciation de la menace de recouvrement ainsi que celle de la bonne ou mauvaise foi sont des questions de fait souverainement appr\u00e9ci\u00e9es par le juge du fond ; que cette seconde branche du moyen n\u2019est donc pas fond\u00e9e et doit \u00eatre rejet\u00e9e ; Attendu en d\u00e9finitive que le moyen n\u2019\u00e9tant pas fond\u00e9 ; il \u00e9chet de le rejeter ;<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen, tir\u00e9 de l\u2019insuffisance de motifs Attendu que la requ\u00e9rante fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat querell\u00e9 d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 insuffisamment motiv\u00e9 en ce que pour juger qu\u2019il y a menace dans le recouvrement de la cr\u00e9ance, la cour d\u2019appel a soutenu successivement que SONILOGO a fait une proposition de paiement suivi d\u2019un versement, que le fait de ne pas vouloir s\u2019ex\u00e9cuter en d\u00e9pit de son engagement traduit sa mauvaise foi et menace le recouvrement et enfin que le fait de disposer d\u2019une surface financi\u00e8re importante ne doit pas constituer un obstacle \u00e0 la saisie, alors, selon le moyen, qu\u2019il n\u2019 y a pas de lien entre la mauvaise foi et la menace de recouvrement de la cr\u00e9ance d\u00e8s lors que le saisi a une surface financi\u00e8re disponible ; Mais attendu qu\u2019apr\u00e8s avoir pr\u00e9cis\u00e9 que les circonstances qui menacent le recouvrement sont des \u00e9l\u00e9ments de pur fait, l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 rel\u00e8ve, pour infirmer l\u2019ordonnance entreprise, \u00ab qu\u2019en exigeant de l\u2019entreprise Morey d\u2019apporter la preuve du risque s\u00e9rieux d\u2019insolvabilit\u00e9 de Sonilogo, le premier juge a entendu limit[er] les circonstances de nature \u00e0 [\u2026] menacer le recouvrement de la cr\u00e9ance au seul risque s\u00e9rieux d\u2019insolvabilit\u00e9 du d\u00e9biteur [\u2026] alors m\u00eame que toutes man\u0153uvres entreprises de mauvaise foi par le d\u00e9biteur qui seraient de nature \u00e0 priver d\u2019efficacit\u00e9 toutes mesures de recouvrement peuvent constituer une menace de recouvrement de la cr\u00e9ance \u00bb ; qu\u2019en statuant ainsi, la cour d\u2019appel a suffisamment motiv\u00e9 sa d\u00e9cision ; que le moyen n\u2019est donc pas fond\u00e9 et doit \u00eatre rejet\u00e9 ; Sur le troisi\u00e8me moyen tir\u00e9, du d\u00e9faut de motifs Attendu que la requ\u00e9rante reproche \u00e0 l\u2019arr\u00eat dont pourvoi d\u2019avoir omis de r\u00e9pondre \u00e0 ses conclusions relatives aux r\u00e9serves qu\u2019elle avait formul\u00e9es dans les proc\u00e8s-verbaux de r\u00e9ception provisoire en date des 25, 26 et 27 janvier 2017, sur le fondement de l\u2019article 12.2, alin\u00e9a 6 du contrat, relativement \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution incorrecte du march\u00e9, alors selon moyen, que l\u2019article 2 de la loi 2018-37 du 1 er<\/p>\n

juin 2018 pr\u00e9voit que les arr\u00eats et jugements doivent \u00eatre motiv\u00e9s \u00e0 peine de nullit\u00e9 ; Mais attendu, d\u2019une part, que pour recevoir une r\u00e9ponse de la juridiction d\u2019appel, les conclusions d'appel doivent formuler express\u00e9ment des pr\u00e9tentions ainsi que les moyens de fait et de droit sur lesquels de telles pr\u00e9tentions sont fond\u00e9es ; d\u2019autre part, que lesdites pr\u00e9tentions doivent \u00eatre r\u00e9capitul\u00e9es sous forme de dispositif ; qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut, elles sont analys\u00e9es comme une simple argumentation demeur\u00e9e informul\u00e9e qui ne n\u00e9cessite pas imp\u00e9rativement une r\u00e9ponse ; qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, \u00e0 la suite des d\u00e9veloppements sur la non lev\u00e9e des r\u00e9serves, la requ\u00e9rante a sollicit\u00e9 simplement du juge d\u2019appel la confirmation de l\u2019ordonnance entreprise ; qu\u2019aucune formulation r\u00e9capitulative propre aux<\/p>\n

arguments relatifs \u00e0 cette non lev\u00e9e des r\u00e9serves ne figure au dispositif des conclusions d\u2019appel du 29 janvier 2020 de la requ\u00e9rante ; que la juridiction d\u2019appel n'ayant l'obligation de r\u00e9pondre qu'\u00e0 des conclusions motiv\u00e9es et non \u00e0 une argumentation demeur\u00e9e informul\u00e9e au dispositif des conclusions, le moyen n\u2019est donc pas fond\u00e9 et doit \u00eatre rejet\u00e9 ; Attendu qu\u2019en d\u00e9finitive, aucun des moyens n\u2019a prosp\u00e9r\u00e9 ; qu\u2019il \u00e9chet de rejeter le pourvoi ; Sur les d\u00e9pens Attendu que la Soci\u00e9t\u00e9 Nig\u00e9rienne de Logistique automobiles dite SONILOGA SA a succomb\u00e9 ; qu\u2019il \u00e9chet de la condamner aux d\u00e9pens ;<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9,<\/p>\n

Rejette le pourvoi contre l\u2019arr\u00eat n\u00b0007 du 29 janvier 2020 rendu par la cour d\u2019Appel de Niamey ; Condamne la Soci\u00e9t\u00e9 Nig\u00e9rienne de Logistique automobiles dite SONILOGA SA aux d\u00e9pens. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 :<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident<\/p>\n

Le Greffier<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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