{"id":1001177,"date":"2026-05-28T08:59:45","date_gmt":"2026-05-28T06:59:45","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-162-2021-affaire-bia-togo-s-a-c-societe-grande-entreprise-routiere-et-sieur-lequessim-massamessoh\/"},"modified":"2026-05-28T08:59:45","modified_gmt":"2026-05-28T06:59:45","slug":"arret-n-162-2021-affaire-bia-togo-s-a-c-societe-grande-entreprise-routiere-et-sieur-lequessim-massamessoh","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-162-2021-affaire-bia-togo-s-a-c-societe-grande-entreprise-routiere-et-sieur-lequessim-massamessoh\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 162\/2021 – Affaire : BIA-TOGO S.A. c\/ Soci\u00e9t\u00e9 Grande Entreprise Routi\u00e8re et Sieur LEQUESSIM MASSAMESSOH"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Audience publique du 28 octobre 2021<\/p>\n

Requ\u00eate : n\u00b0 233\/2020\/PC du 31\/08\/2020<\/p>\n

Affaire : BIA-TOGO S.A. (Conseil : Ma\u00eetre Tiburce MONNOU, Avocat \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Contre<\/p>\n

– Soci\u00e9t\u00e9 Grande Entreprise Routi\u00e8re – Sieur LEQUESSIM MASSAMESSOH (Conseil : Ma\u00eetre Kokoum DJAFALO, Avocat \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 162\/2021 du 28 octobre 2021<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (CCJA) de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxi\u00e8me chambre, a rendu l\u2019arr\u00eat suivant en son audience publique du 28 octobre 2021 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

Messieurs : Robert SAFARI ZIHALIRWA, Pr\u00e9sident<\/p>\n

Djimasna NDONINGAR, Juge, rapporteur Birika Jean Claude BONZI, Juge Armand Claude DEMBA, Juge Mounetaga DIOUF, Juge Et Ma\u00eetre Koessy Alfred BADO, Greffier ;<\/p>\n

Sur la requ\u00eate enregistr\u00e9e au Greffe de la Cour de c\u00e9ans le 31 ao\u00fbt 2020 sous le n\u00b0233\/2020\/PC et introduite par Ma\u00eetre Tiburce MONNOU, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Lom\u00e9, 06 B.P. 62296 Lom\u00e9 06, agissant au nom et pour le ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) ——— Deuxi\u00e8me chambre ——-<\/p>\n

compte de la Soci\u00e9t\u00e9 Banque Internationale pour l\u2019Afrique au Togo dite BIA- TOGO dont le si\u00e8ge est \u00e0 Lom\u00e9, au 13, Avenue Sylvanus OLYMPIO, B.P. 346, dans la cause l\u2019opposant \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 Grande Entreprise Routi\u00e8re et G\u00e9nie Civil dite GER, S.A. dont le si\u00e8ge est \u00e0 Lom\u00e9, quartier Tokoin Wuiti, B.P. 2972 et \u00e0 Monsieur LEQUESSIM MASSAMESSOH , pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral de la Soci\u00e9t\u00e9 GER S.A., demeurant \u00e0 Lom\u00e9, quartier Tokoin Wuiti, B.P. 2972, ayant pour conseil Ma\u00eetre DJAFALO Kokoum, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant au Prolongement du Boulevard Jean Paul II, Immeuble 4722, 16 BP 544 Lom\u00e9 ;<\/p>\n

en cassation de l\u2019Ordonnance n\u00b0073\/20 rendue le 26 mai 2020 par le Pr\u00e9sident de la Cour Supr\u00eame du Togo dont le dispositif est le suivant : \u00ab Par ces motifs : – Nous d\u00e9clarons comp\u00e9tent conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence du si\u00e8ge pr\u00e9sidentiel ; – Ordonnons le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du jugement n\u00b0548\/2020 rendu le 10 avril 2020 par le Tribunal de Premi\u00e8re Instance de Lom\u00e9 sous r\u00e9serve, toutefois, que les requ\u00e9rants honorent leur engagement exprim\u00e9 \u00e0 travers l\u2019\u00e9ch\u00e9ancier sign\u00e9 le 7 mars 2020 par le directeur administratif et financier au nom de la soci\u00e9t\u00e9 GER SA ; – Disons que la pr\u00e9sente ordonnance sera notifi\u00e9e en exp\u00e9ditions aux parties, \u00e0 la diligence de monsieur le Greffier en Chef de la Cour Supr\u00eame, et sera class\u00e9e au rang des minutes au greffe pour en \u00eatre d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 qui de droit, toutes exp\u00e9ditions n\u00e9cessaires. \u00bb ;<\/p>\n

Sur le rapport de Monsieur le Juge Djimasna N\u2019DONINGAR ;<\/p>\n

Vu le Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il ressort des pi\u00e8ces du dossier de la proc\u00e9dure que, par convention en date du 28 d\u00e9cembre 2011, la Banque Internationale pour l\u2019Afrique au Togo dite BIA-TOGO accordait \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 Grande Entreprise Routi\u00e8re et G\u00e9nie Civil dite GER un cr\u00e9dit d\u2019un montant total de 600.000.000 FCFA ; que le remboursement de ce pr\u00eat est garanti par une hypoth\u00e8que sur l\u2019immeuble objet du TF n\u00b014515 sis \u00e0 Lom\u00e9 Tokoin Bata, appartenant au sieur LEQUESSIM MASSAMESSOH ; que la d\u00e9bitrice n\u2019ayant pu honorer les \u00e9ch\u00e9anciers convenus, et apr\u00e8s cl\u00f4ture du compte courant la liant \u00e0 la banque, celle-ci initiait, sur la base de la convention du cr\u00e9dit, une saisie immobili\u00e8re sur l\u2019immeuble hypoth\u00e9qu\u00e9 ; que par jugement n\u00b00548 du 10 avril 2020, le Tribunal de Premi\u00e8re Instance de<\/p>\n

Premi\u00e8re Classe de Lom\u00e9 rejetait les dires et observations de la GER et ordonnait la poursuite de l\u2019adjudication qu\u2019il a fix\u00e9e au 02 juin 2020 ; que, suite \u00e0 une requ\u00eate de la GER, le Pr\u00e9sident de la Cour Supr\u00eame du Togo ordonnait le sursis \u00e0 continuation de la proc\u00e9dure d\u2019adjudication ainsi pr\u00e9vue, par la d\u00e9cision objet du pr\u00e9sent recours ; Sur la comp\u00e9tence de la Cour de c\u00e9ans Attendu que, dans son m\u00e9moire en r\u00e9ponse re\u00e7u au greffe de la Cour de c\u00e9ans le 20 septembre 2021, les parties d\u00e9fenderesses soul\u00e8vent l\u2019incomp\u00e9tence de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage au motif que, d\u2019une part, l\u2019ordonnance attaqu\u00e9e est une d\u00e9cision du Pr\u00e9sident de la Cour Supr\u00eame d\u2019un Etat partie, laquelle n\u2019entre pas dans la cat\u00e9gorie des d\u00e9cisions sp\u00e9cifi\u00e9es aux alin\u00e9as 3 et 4 de l\u2019article 14 du Trait\u00e9 institutif de l\u2019OHADA et ne peut faire l\u2019objet d\u2019un recours devant la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage ; que, d\u2019autre part, la d\u00e9cision de sursis du Pr\u00e9sident de la Cour Supr\u00eame n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 rendue en application des actes uniformes ou R\u00e8glements pr\u00e9vus au Trait\u00e9 de l\u2019OHADA et, qu\u2019enfin, la CCJA est incomp\u00e9tente pour statuer sur un recours contre une ordonnance de suspension d\u2019une d\u00e9cision dont l\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e n\u2019est pas encore entam\u00e9e ;<\/p>\n

Mais attendu qu\u2019aux termes de l\u2019article 14, alin\u00e9as 3 et 4, du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique, \u00ab saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les d\u00e9cisions rendues par les juridictions d\u2019appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives \u00e0 l\u2019application des Actes uniformes et des r\u00e8glements pr\u00e9vus au pr\u00e9sent Trait\u00e9 \u00e0 l\u2019exception des d\u00e9cisions appliquant des sanctions p\u00e9nales. Elle se prononce dans les m\u00eames conditions sur les d\u00e9cisions non susceptibles d\u2019appel rendues par toute juridiction des Etats parties dans les m\u00eames contentieux \u00bb ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019en l\u2019occurrence, l\u2019ordonnance attaqu\u00e9e est une d\u00e9cision de suspension d\u2019une adjudication d\u2019immeuble, dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure de saisie immobili\u00e8re ; que cette mati\u00e8re est r\u00e9gie par l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution et rel\u00e8ve donc, en cassation, de la comp\u00e9tence de la Cour de c\u00e9ans ; que le Premier Pr\u00e9sident de la Cour Supr\u00eame, qui n\u2019a pas statu\u00e9 en cassation, a rendu une d\u00e9cision en dernier ressort ; que, par cons\u00e9quent, cette d\u00e9cision est susceptible de pourvoi en cassation devant la Cour de c\u00e9ans, en application de l\u2019article 14 alin\u00e9a 4 sus \u00e9nonc\u00e9 ; qu\u2019il \u00e9chet de se d\u00e9clarer comp\u00e9tente ;<\/p>\n

Sur le moyen unique tir\u00e9 de la violation de la loi<\/p>\n

Attendu qu\u2019il est reproch\u00e9 \u00e0 la d\u00e9cision attaqu\u00e9e la violation des dispositions des articles 248 et 281 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution, en ce que le Pr\u00e9sident de la Cour Supr\u00eame a ordonn\u00e9 le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du jugement n\u00b00548\/20 rendu le 10 avril 2020 par le Tribunal de Premi\u00e8re Instance de Lom\u00e9 et, par cons\u00e9quent, le sursis \u00e0 continuation de la proc\u00e9dure d\u2019adjudication, alors qu\u2019en la mati\u00e8re, en application des articles 248 et 281 susvis\u00e9s, seule la juridiction ayant la pl\u00e9nitude de comp\u00e9tence peut statuer sur toute demande ou tout incident et peut, par une d\u00e9cision motiv\u00e9e rendue sur requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e cinq jours au moins avant le jour fix\u00e9 pour la vente, prescrire la remise de l\u2019adjudication pour causes graves et l\u00e9gitimes ; que, selon le moyen, en statuant comme il l\u2019a fait, le Pr\u00e9sident de la Cour Supr\u00eame du Togo a outrepass\u00e9 ses pouvoirs ; Attendu en effet qu\u2019aux termes de l\u2019article 248, alin\u00e9a 1 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution, \u00ab La juridiction devant laquelle la vente est poursuivie est celle ayant pl\u00e9nitude de juridiction dans le ressort territorial o\u00f9 se trouvent les immeubles. \u00bb ; que l\u2019article 281 dudit Acte uniforme \u00e9nonce, s\u2019agissant du report de l\u2019adjudication, que \u00ab N\u00e9anmoins, l\u2019adjudication peut \u00eatre remise pour causes graves et l\u00e9gitimes par d\u00e9cision judiciaire motiv\u00e9e rendue sur requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e cinq jours au moins avant le jour fix\u00e9 pour la vente. En cas de remise, la d\u00e9cision judiciaire fixe, de nouveau, le jour de l\u2019adjudication qui ne peut \u00eatre \u00e9loign\u00e9 de plus de soixante jours. Le cr\u00e9ancier poursuivant doit proc\u00e9der \u00e0 une nouvelle publicit\u00e9. La d\u00e9cision judiciaire n\u2019est susceptible d\u2019aucun recours sauf si la juridiction comp\u00e9tente a m\u00e9connu le d\u00e9lai pr\u00e9vu par l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent… \u00bb ; Attendu qu\u2019il ressort de ces textes qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, c\u2019est le Tribunal de Premi\u00e8re Instance de Lom\u00e9, juridiction devant laquelle la saisie de l\u2019immeuble est poursuivie, qui pouvait ordonner la remise de l\u2019adjudication ou la non- continuation des poursuites ; qu\u2019en s\u2019arrogeant cette pr\u00e9rogative qu\u2019aucune disposition l\u00e9gale ne lui conf\u00e8re en la mati\u00e8re, au motif que \u00ab la d\u00e9cision d\u00e9f\u00e9r\u00e9e a \u00e9t\u00e9 rendue en mati\u00e8re de saisie immobili\u00e8re et non suivant les proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution (sic !) \u00bb, le Pr\u00e9sident de la Cour Supr\u00eame du Togo a commis le grief formul\u00e9 au moyen et expose l\u2019ordonnance querell\u00e9e \u00e0 l\u2019annulation ; Attendu que rien ne restant \u00e0 juger, il n\u2019y a pas lieu d\u2019\u00e9voquer ;<\/p>\n

Attendu que la Soci\u00e9t\u00e9 Grande Entreprise Routi\u00e8re et G\u00e9nie Civil dite GER S.A. et sieur LEQUESSIM MASSAMESSOH ayant succomb\u00e9, seront condamn\u00e9s aux d\u00e9pens ;<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9,<\/p>\n

Se d\u00e9clare comp\u00e9tente ;<\/p>\n

Casse et annule l\u2019Ordonnance n\u00b0073\/20 rendue le 26 mai 2020 par le Pr\u00e9sident de la Cour Supr\u00eame du Togo ;<\/p>\n

Dit n\u2019y avoir lieu \u00e0 \u00e9vocation ;<\/p>\n

Condamne la Soci\u00e9t\u00e9 Grande Entreprise Routi\u00e8re et G\u00e9nie Civil dite GER, S.A. et sieur LEQUESSIM MASSAMESSOH aux d\u00e9pens.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 :<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident<\/p>\n

Le Greffier<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Audience publique du 28 octobre 2021 Requ\u00eate : n\u00b0 233\/2020\/PC du 31\/08\/2020 Affaire : BIA-TOGO S.A. 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