{"id":1001180,"date":"2026-05-28T08:59:56","date_gmt":"2026-05-28T06:59:56","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-159-2021-affaire-afriland-first-bank-c-societe-industrielle-de-transformation-des-oleagineux-de-ngourore\/"},"modified":"2026-05-28T08:59:56","modified_gmt":"2026-05-28T06:59:56","slug":"arret-n-159-2021-affaire-afriland-first-bank-c-societe-industrielle-de-transformation-des-oleagineux-de-ngourore","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-159-2021-affaire-afriland-first-bank-c-societe-industrielle-de-transformation-des-oleagineux-de-ngourore\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 159\/2021 – Affaire : Afriland First Bank c\/ Soci\u00e9t\u00e9 Industrielle de Transformation des Ol\u00e9agineux de Ngourore"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Audience publique du 28 octobre 2021<\/p>\n

Pourvoi : n\u00b0 350\/2019\/PC du 29\/11\/2019<\/p>\n

Affaire : Afriland First Bank (Conseil : Ma\u00eetre NAMACHOUA NOUMBISSIE Jean Marie, Avocat \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Contre<\/p>\n

Soci\u00e9t\u00e9 Industrielle de Transformation des Ol\u00e9agineux de Ngourore (Conseil : Ma\u00eetre EHONGO NDJENDJA Justin, Avocat \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 159\/2021 du 28 octobre 2021<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (CCJA) de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxi\u00e8me chambre, a rendu l\u2019Arr\u00eat suivant en son audience publique du 28 octobre 2021 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

Messieurs : Robert SAFARI ZIHALIRWA, Pr\u00e9sident<\/p>\n

Djimasna N\u2019DONINGAR, Juge, rapporteur Birika Jean Claude BONZI, Juge Armand Claude DEMBA, Juge Mounetaga DIOUF, Juge et Ma\u00eetre Koessy Alfred BADO, Greffier ;<\/p>\n

Sur le pourvoi enregistr\u00e9 le 29 novembre 2019 sous le num\u00e9ro 350\/2019\/PC, form\u00e9 par Ma\u00eetre NAMACHOUA NOUMBISSIE Joseph Marie, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Maroua, au Cameroun, Avenue des Banques, B.P. : 18, agissant au nom et pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 Afriland First Bank, S.A. dont le si\u00e8ge est \u00e0 Yaound\u00e9, Place de l\u2019Ind\u00e9pendance, B.P. : 11834, dans la cause qui l\u2019oppose \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 Industrielle de Transformation des Ol\u00e9agineux de Ngourore dite SITRON, ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES A FFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) ——— Deuxi\u00e8me chambre ——-<\/p>\n

S.A. dont le si\u00e8ge social est \u00e0 Garoua, B.P. : 91, ayant pour conseils Ma\u00eetre EHONGO NDJENDJA Justin, Avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Yaound\u00e9, B.P. : 15637 ;<\/p>\n

en cassation de l\u2019arr\u00eat n\u00b007\/CIV rendu le 28 mars 2019 par la Cour d\u2019appel du Nord \u00e0 Garoua et dont le dispositif est le suivant : \u00ab Statuant publiquement et contradictoirement \u00e0 l\u2019\u00e9gard des parties, en mati\u00e8re commerciale, en appel et en dernier ressort, en formation coll\u00e9giale et \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 des membres ; En la forme : – Rejette l\u2019exception d\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel soulev\u00e9e par l\u2019intim\u00e9e ; – Re\u00e7oit l\u2019appel interjet\u00e9 comme conforme aux dispositions de l\u2019article 300 et suivant de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution ; Au fond : – Annule le jugement d\u2019adjudication pour violation de la loi ; – Donne mainlev\u00e9e de la saisie immobili\u00e8re pratiqu\u00e9e sur le titre foncier n\u00b05714\/B\u00e9nou\u00e9 ; – Condamne la soci\u00e9t\u00e9 Afriland First Bank SA aux entiers d\u00e9pens distraits au profit de Ma\u00eetre EHONGO Justin, Avocat aux offres de droit. \u00bb ;<\/p>\n

La requ\u00e9rante invoque \u00e0 l\u2019appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu\u2019ils figurent \u00e0 sa requ\u00eate annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat ;<\/p>\n

Sur le rapport de Monsieur le Juge Djimasna N\u2019DONINGAR ;<\/p>\n

Vu les articles 13 et 14 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ;<\/p>\n

Vu le R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il ressort des pi\u00e8ces du dossier de la proc\u00e9dure que, par convention de cr\u00e9dit en date du 10 novembre 2006, la soci\u00e9t\u00e9 Afriland First Bank accordait \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 Industrielle de Transformation des Ol\u00e9agineux de Ngourore dite SITRON S.A. un concours financier d\u2019un montant 350.000.000 FCFA ; que le remboursement de ce pr\u00eat \u00e9tait garanti par une hypoth\u00e8que sur l\u2019immeuble objet du TF n\u00b05714\/B\u00e9nou\u00e9 ; que la d\u00e9bitrice n\u2019ayant pu honorer les \u00e9ch\u00e9anciers convenus, la banque initiait une saisie immobili\u00e8re, aboutissant \u00e0 l\u2019adjudication du bien hypoth\u00e9qu\u00e9 par jugement n\u00b030\/C rendu le 27 octobre 2016 par le Tribunal de Grande Instance de la B\u00e9nou\u00e9 \u00e0 Garoua ; que statuant sur l\u2019appel de la soci\u00e9t\u00e9<\/p>\n

SITRON contre ce jugement, la Cour du Nord rendait l\u2019arr\u00eat n\u00b007\/CIV du 28 mars 2019, objet du pr\u00e9sent pourvoi ; Sur le premier moyen de cassation, en sa premi\u00e8re branche, tir\u00e9 de la violation des articles 293 et 313 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution Attendu qu\u2019il est fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir viol\u00e9 les articles 293 et 313 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution, en ce que la Cour d\u2019appel de Garoua a d\u00e9clar\u00e9 recevable l\u2019appel interjet\u00e9 par la d\u00e9fenderesse au pourvoi contre le jugement d\u2019adjudication n\u00b030\/C rendu le 27 octobre 2016 par le Tribunal de Grande Instance de la B\u00e9nou\u00e9 \u00e0 Garoua alors, selon le moyen, qu\u2019un tel jugement ne peut faire l\u2019objet d\u2019aucune voie de recours ; Attendu, en effet, qu\u2019aux termes de l\u2019article 293 de l\u2019Acte uniforme susvis\u00e9, \u00ab La d\u00e9cision judiciaire ou le proc\u00e8s-verbal d\u2019adjudication \u00e9tabli par le notaire ne peut faire l\u2019objet d\u2019aucune voie de recours, sans pr\u00e9judice des dispositions de l\u2019article 313 ci-dessous. \u00bb ; que l\u2019article 313 du m\u00eame Acte uniforme dispose que \u00ab La nullit\u00e9 de la d\u00e9cision judiciaire ou du proc\u00e8s-verbal notari\u00e9 d\u2019adjudication ne peut \u00eatre demand\u00e9e par voie d\u2019action principale en annulation port\u00e9e devant la juridiction comp\u00e9tente dans le ressort de laquelle l\u2019adjudication a \u00e9t\u00e9 faite que dans un d\u00e9lai de quinze jours suivant l\u2019adjudication. Elle ne peut \u00eatre demand\u00e9e que pour des causes concomitantes ou post\u00e9rieures \u00e0 l\u2019audience \u00e9ventuelle, par tout int\u00e9ress\u00e9, \u00e0 l\u2019exception de l\u2019adjudicataire. L\u2019annulation a pour effet d\u2019invalider la proc\u00e9dure \u00e0 partir de l\u2019audience \u00e9ventuelle ou post\u00e9rieurement \u00e0 celle-ci selon les causes de l\u2019annulation. \u00bb ; Attendu qu\u2019il s\u2019inf\u00e8re de ces dispositions l\u00e9gales qu\u2019un jugement d\u2019adjudication est insusceptible de recours et ne peut \u00eatre attaqu\u00e9 que par voie d\u2019action principale en annulation devant la juridiction comp\u00e9tente dans le ressort de laquelle l\u2019adjudication a \u00e9t\u00e9 faite ; Attendu qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, il est constant que la Cour d\u2019appel du Nord \u00e0 Garoua a \u00e9t\u00e9 saisie, suivant requ\u00eate du 11 novembre 2016, de l\u2019appel relev\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SITRON contre le jugement n\u00b030\/C du 27 octobre 2016 ayant statu\u00e9 sur l\u2019adjudication de l\u2019immeuble objet du titre foncier n\u00b05714\/B\u00e9nou\u00e9 ; que pour d\u00e9clarer cet appel recevable, l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 a retenu, sous le visa de l\u2019article 300 de l\u2019Acte uniforme susmentionn\u00e9, que \u00ab l\u2019appel interjet\u00e9 porte aussi bien sur le montant de la cr\u00e9ance r\u00e9clam\u00e9e dont l\u2019appelant conteste l\u2019arr\u00eat unilat\u00e9ral des comptes que sur l\u2019inali\u00e9nabilit\u00e9 des biens saisis portant sur l\u2019immeuble et les<\/p>\n

constructions qui s\u2019y trouvent en raison du statut de ladite soci\u00e9t\u00e9 \u00bb ; qu\u2019en statuant ainsi qu\u2019elle l\u2019a fait, alors que l\u2019article 293 vis\u00e9 au moyen ne pr\u00e9voit aucune d\u00e9rogation en dehors des dispositions de l\u2019article 313 ibidem, la Cour d\u2019appel du Nord \u00e0 Garoua a viol\u00e9 les textes susvis\u00e9s par fausse application ; qu\u2019il \u00e9chet en cons\u00e9quence de casser l\u2019arr\u00eat querell\u00e9 et d\u2019\u00e9voquer, sans qu\u2019il soit besoin d\u2019examiner les autres moyens ; Sur l\u2019\u00e9vocation Attendu que suivant requ\u00eate du 11 novembre 2016, la soci\u00e9t\u00e9 SITRON a relev\u00e9 appel du jugement n\u00b030\/C du 27 octobre 2016, par lequel le Tribunal de Grande Instance de Garoua a d\u00e9clar\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 Afriland First Bank SA, cr\u00e9anci\u00e8re poursuivante, adjudicataire de l\u2019immeuble objet du titre foncier n\u00b05714\/B\u00e9nou\u00e9 ; qu\u2019au soutien de son appel, elle expose que c\u2019est \u00e0 tort que le premier juge a ordonn\u00e9 l\u2019adjudication de l\u2019immeuble objet du TF n\u00b05714\/B\u00e9nou\u00e9 appartenant \u00e0 une zone franche industrielle, ce qui lui conf\u00e8re un privil\u00e8ge, et ce, pour une cr\u00e9ance qui n\u2019est pas certaine, liquide et exigible ; Attendu que la soci\u00e9t\u00e9 Afriland First, en r\u00e9plique, soul\u00e8ve in limine litis l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel de la soci\u00e9t\u00e9 SITRON contre le jugement d\u2019adjudication ; qu\u2019elle soutient qu\u2019en application de l\u2019article 293 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution, \u00ab la d\u00e9cision judiciaire ou le proc\u00e8s-verbal d\u2019adjudication \u00e9tabli par le notaire ne peut faire l\u2019objet d\u2019aucune voie de recours, sans pr\u00e9judice des dispositions de l\u2019article 313 ci-dessous \u00bb ; Sur la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel Attendu que pour les m\u00eames motifs que ceux ayant conduit \u00e0 la cassation de l\u2019arr\u00eat n\u00b007\/CIV du 28 mars 2019 susvis\u00e9, la voie de l\u2019appel n\u2019\u00e9tant pas ouverte contre un jugement d\u2019adjudication, il y a lieu de d\u00e9clarer l\u2019appel interjet\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SITRON irrecevable, en application de l\u2019article 293 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution ; Sur les d\u00e9pens Attendu que la soci\u00e9t\u00e9 SITRON succombant, sera condamn\u00e9e aux d\u00e9pens ; PAR CES MOTIFS<\/p>\n

Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9,<\/p>\n

Casse l\u2019arr\u00eat n\u00b007\/CIV rendu le 28 mars 2019 par la Cour d\u2019appel du Nord \u00e0 Garoua ; Evoquant : – D\u00e9clare irrecevable l\u2019appel de la Soci\u00e9t\u00e9 Industrielle de Transformation des Ol\u00e9agineux de Ngourore dite SITRON S.A. ;<\/p>\n

– La condamne aux d\u00e9pens.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 :<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident<\/p>\n

Le Greffier<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Audience publique du 28 octobre 2021 Pourvoi : n\u00b0 350\/2019\/PC du 29\/11\/2019 Affaire : Afriland First Bank (Conseil : Ma\u00eetre NAMACHOUA NOUMBISSIE Jean Marie, Avocat \u00e0 la Cour) Contre Soci\u00e9t\u00e9 Industrielle de Transformation des Ol\u00e9agineux de Ngourore (Conseil : Ma\u00eetre EHONGO NDJENDJA Justin, Avocat \u00e0 la Cour) Arr\u00eat N\u00b0 159\/2021 du 28 octobre 2021 La…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[93235],"kji_court":[93236],"kji_chamber":[108991],"kji_year":[36297],"kji_subject":[7646],"kji_keyword":[93246,109533,8683,110412,16506],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1001180","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-ohada","kji_court-cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja","kji_chamber-deuxieme-chambre","kji_year-36297","kji_subject-divers","kji_keyword-affaire","kji_keyword-afriland","kji_keyword-arret","kji_keyword-industrielle","kji_keyword-societe","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nArr\u00eat N\u00b0 159\/2021 - 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