{"id":1001186,"date":"2026-05-28T09:10:31","date_gmt":"2026-05-28T07:10:31","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-158-2021-affaire-augustin-ndala-tshizembe-c-equity-bank-congo-s-a-ex-procredit-bank-congo-s-a\/"},"modified":"2026-05-28T09:10:31","modified_gmt":"2026-05-28T07:10:31","slug":"arret-n-158-2021-affaire-augustin-ndala-tshizembe-c-equity-bank-congo-s-a-ex-procredit-bank-congo-s-a","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-158-2021-affaire-augustin-ndala-tshizembe-c-equity-bank-congo-s-a-ex-procredit-bank-congo-s-a\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 158\/2021 – Affaire : Augustin NDALA TSHIZEMBE c\/ EQUITY BANK CONGO S.A (ex PROCREDIT BANK CONGO S.A)"},"content":{"rendered":"
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ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) ——— Deuxi\u00e8me chambre ——- Audience publique du 28 octobre 2021<\/p>\n

Pourvoi : n\u00b0 341\/2019\/PC du 21\/11\/2019<\/p>\n

Affaire : Augustin NDALA TSHIZEMBE (Conseils : Ma\u00eetres Basile MWAMBA MIZILO et Makolo WAMBA, Avocats \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Contre EQUITY BANK CONGO S.A (ex PROCREDIT BANK CONGO S.A) (Conseils : Ma\u00eetres Jean Paul KITENGE, Serge MASUMBA, Dorcas KAFFEKE, Willy MUMBA, Maurice KABEYA, Jean Paul KASONGO, Pascal KAPWESHI, Barack MOMA MUMBENG, Elise NZAV et Hugues MAGALU, Avocats \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 158\/2021 du 28 octobre 2021<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (CCJA) de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxi\u00e8me chambre, a rendu l\u2019Arr\u00eat suivant, en son audience publique du 28 octobre 2021 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

Messieurs Robert SAFARI ZIHALIRWA, Pr\u00e9sident Djimasna NDONINGAR, Juge Birika Jean Claude BONZI, Juge Armand Claude DEMBA, Juge Mounetaga DIOUF, Juge, rapporteur<\/p>\n

et Ma\u00eetre Koessy Alfred BADO, Greffier ;<\/p>\n

Sur le pourvoi enregistr\u00e9 au greffe de la Cour de c\u00e9ans le 21 novembre 2019, sous le n\u00b0341\/2019\/PC et form\u00e9 par Ma\u00eetres Basile MWAMBA MIZILO et Makolo WAMBA, Avocats \u00e0 la Cour, r\u00e9sidant respectivement \u00e0 Lumbubashi au n\u00b090 de l\u2019Avenue Maniema dans la commune de Lumbubashi et \u00e0 Yaound\u00e9, B.P 20464 E, agissant au nom et pour le compte de monsieur Augustin NDALA TSHIZEMBE demeurant au n\u00b0 57, Avenue des Plaines, quartier Naviunda,<\/p>\n

commune Annexe, Ville de Lumbubashi, Province du Haut-Katanga, en R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo, dans la cause qui l\u2019oppose \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 EQUITY BANK CONGO S.A (ex PROCREDIT BANK CONGO S.A), dont le si\u00e8ge est sis au n\u00b04B, Avenue des aviateurs, dans la commune de la Gombe, Ville de Kinshasa avec une succursale \u00e0 Lumbubashi, au n\u00b067, Avenue Laurent-D\u00e9sir\u00e9 KABILA, Commune de Lumbubashi, Province du Haut-Katanga, en R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo, ayant pour conseils Ma\u00eetres Jean Paul KITENGE, Serge MASUMBA, Dorcas KAFFEKE, Willy MUMBA, Maurice KABEYA, Jean Paul KASONGO, Pascal KAPWESHI, Barack MOMA MUMBENG, Elise NZAV et Hugues MAGALU, Avocats \u00e0 la Cour ;<\/p>\n

en cassation de l\u2019arr\u00eat RUA 148 du 06 septembre 2018 de la Cour d\u2019appel du Haut-Katanga dont le dispositif est le suivant : \u00ab Statuant contradictoirement ; Le Minist\u00e8re public entendu en son avis ; Re\u00e7oit le d\u00e9clinatoire de comp\u00e9tence et le d\u00e9clare non fond\u00e9 et le rejette ; Invite toutes les deux parties \u00e0 plaider au fond de la cause ; Enjoint au greffier de signifier le pr\u00e9sent arr\u00eat avant dire droit \u00e0 toutes les parties ; Renvoie la cause en pros\u00e9cution \u00e0 l\u2019audience publique qui sera fix\u00e9e \u00e0 la diligence des parties ; R\u00e9serve les d\u00e9pens \u00bb ;<\/p>\n

et de l\u2019arr\u00eat RUA 148 rendu le 27 juin 2019 par la Cour d\u2019appel du Haut- Kantanga et dont le dispositif est le suivant : \u00ab Statuant contradictoirement ; Le Minist\u00e8re public entendu ; Dit recevable mais non fond\u00e9e la demande de surs\u00e9ance de l\u2019intim\u00e9 ; Dit recevable et fond\u00e9 l\u2019appel form\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 EQUITY BANK CONGO SA ; En cons\u00e9quence, infirme l\u2019ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ; Statuant \u00e0 nouveau, dit recevable mais non fond\u00e9e l\u2019action originaire ; Met les frais d\u2019instance \u00e0 la charge de l\u2019intim\u00e9 \u00bb ;<\/p>\n

Le requ\u00e9rant invoque \u00e0 l\u2019appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu\u2019ils figurent \u00e0 la requ\u00eate annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat ; Sur le rapport de Monsieur Mounetaga DIOUF, Juge ;<\/p>\n

Vu les articles 13 et 14 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ;<\/p>\n

Vu le R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il ressort des pi\u00e8ces de la proc\u00e9dure que dans le cadre du recouvrement de la cr\u00e9ance de 61.907,03 US DOLLARS soit 36 987 388, 45 FCFA qu\u2019il d\u00e9tient contre la Bank of Africa-RDC S.A, le sieur Augustin NDALA TSHIZEMBE avait obtenu l\u2019ordonnance d\u2019injonction de payer n\u00b0209\/AM\/09\/2017 du 12 septembre 2017 rendue par le pr\u00e9sident du tribunal de commerce de Lubumbashi ; que sur la base de cette ordonnance rev\u00eatue de la formule ex\u00e9cutoire, il pratiquait entre les mains de la soci\u00e9t\u00e9 EQUITY BANK CONGO SA une saisie-attribution de cr\u00e9ances que celle-ci d\u00e9tient pour le compte de sa d\u00e9bitrice ; que cette saisie \u00e9tait, par la suite et sur demande de la soci\u00e9t\u00e9 Bank of Africa-RDC S.A, d\u00e9clar\u00e9e caduque et sa mainlev\u00e9e ordonn\u00e9e, faute de d\u00e9nonciation, par l\u2019ordonnance RU 262 du 04 juin 2018 du pr\u00e9sident du tribunal de commerce de Lumbubashi ; que sur assignation du requ\u00e9rant, la soci\u00e9t\u00e9 EQUITY BANK CONGO SA a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e au paiement des causes de la saisie par ordonnance RU 263\/2018 du 04 juin 2018 du pr\u00e9sident du tribunal de commerce de Lumbubashi ; que sur appels de ladite banque contre les ordonnances RU 262 du 04 juin 2018 et RU 263\/2018 du 04 juin 2018, la Cour d\u2019appel du Haut-Kantanga rendait respectivement l\u2019arr\u00eat avant-dire droit RUA 148 du 06 septembre 2018 qui rejetait, comme non fond\u00e9, le d\u00e9clinatoire de comp\u00e9tence tout en invitant les parties \u00e0 conclure au fond et l\u2019arr\u00eat infirmatif RUA 148 du 27 juin 2019 qui sont l\u2019objet du pr\u00e9sent pourvoi ;<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi dirig\u00e9 contre l\u2019arr\u00eat avant-dire droit RUA 148 du 06 septembre 2018<\/p>\n

Attendu que dans son m\u00e9moire en r\u00e9ponse re\u00e7u au greffe de la Cour le 28 octobre 2020, la d\u00e9fenderesse a soulev\u00e9 l\u2019irrecevabilit\u00e9 du recours contre l\u2019arr\u00eat avant-dire droit RUA 148 du 06 septembre 2018 motif tir\u00e9 d\u2019une part, du non- respect du d\u00e9lai de pourvoi de deux mois pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 28 du R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour, ledit arr\u00eat ayant \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 le 20 octobre 2018 alors que le recours a \u00e9t\u00e9 introduit le 21 novembre 2019 soit plus d\u2019une ann\u00e9e apr\u00e8s la signification et, d\u2019autre part, de l\u2019interdiction par la jurisprudence de la Cour des recours en cassation contre les arr\u00eats avant-dire droit ;<\/p>\n

Mais attendu que le pourvoi contre un arr\u00eat qui admet seulement la comp\u00e9tence de la juridiction d\u2019appel, qui a \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e par le biais d\u2019une exception d\u2019incomp\u00e9tence, ne peut \u00eatre form\u00e9 qu'en m\u00eame temps que le pourvoi contre l'arr\u00eat sur le fond ; qu\u2019il en r\u00e9sulte que le d\u00e9lai du pourvoi contre le premier ne court qu\u2019\u00e0 compter du point de d\u00e9part du d\u00e9lai pour former un pourvoi contre<\/p>\n

le second ; qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, le pourvoi form\u00e9 contre l\u2019arr\u00eat avant-dire droit rendu sous RUA 148 du 06 septembre 2018 l\u2019a \u00e9t\u00e9 au m\u00eame moment que celui introduit contre l\u2019arr\u00eat d\u00e9finitif RUA 148 du 27 juin 2019 ; que ce dernier ayant \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 le 31 ao\u00fbt 2019, le pourvoi introduit le 21 novembre 2019 contre l\u2019arr\u00eat \u00ab avant- dire droit \u00bb, dont le point de d\u00e9part du d\u00e9lai court \u00e0 compter de cette signification, a donc \u00e9t\u00e9 introduit dans le d\u00e9lai de deux (02) mois pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 28 du R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour, augment\u00e9 des d\u00e9lais de distance pr\u00e9vus par la d\u00e9cision n\u00b0002\/CCJA du 04 f\u00e9vrier 1999 ; qu\u2019il \u00e9chet d\u00e8s lors de rejeter cette fin de non-recevoir et de d\u00e9clarer le pourvoi contre l\u2019arr\u00eat \u00ab avant-dire droit \u00bb rendu sous RUA 148 du 06 septembre 2018 recevable ;<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 du m\u00e9moire en r\u00e9ponse<\/p>\n

Attendu que dans son m\u00e9moire en r\u00e9plique re\u00e7u au greffe le 18 f\u00e9vrier 2021, le requ\u00e9rant a soulev\u00e9 l\u2019irrecevabilit\u00e9 du m\u00e9moire en r\u00e9ponse produit par la d\u00e9fenderesse le 28 octobre 2018 motif pris, d\u2019une part, du d\u00e9faut de d\u00e9p\u00f4t des statuts et du mandat sp\u00e9cial donn\u00e9 \u00e0 l\u2019avocat par la personne habilit\u00e9e \u00e0 ce effet conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 28.5 du R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour, et, d\u2019autre part, de l\u2019ambig\u00fcit\u00e9 de la procuration sp\u00e9ciale du 07 octobre 2020 donn\u00e9e aux avocats, laquelle ne reprend ni l\u2019identification du recours en cassation ni la juridiction devant laquelle ce recours est form\u00e9 alors que ledit recours, qui lui a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9, mentionne toutes ces informations ;<\/p>\n

Mais attendu qu\u2019en application de l\u2019article 30 du R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour dont le point 3 renvoie au paragraphe 5 de l\u2019article 28 du m\u00eame R\u00e8glement et du paragraphe 6 de l\u2019article 28 pr\u00e9cit\u00e9, aucune irrecevabilit\u00e9, pour d\u00e9faut de production de pi\u00e8ces, ne peut \u00eatre prononc\u00e9e que si une demande de r\u00e9gularisation adress\u00e9e par le juge rapporteur est rest\u00e9e sans effet ou que ladite partie n\u2019a pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une r\u00e9gularisation spontan\u00e9e ; qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, dans son m\u00e9moire en duplique re\u00e7u au greffe de la Cour le 08 juin 2021, la d\u00e9fenderesse a annex\u00e9 notamment ses statuts, un extrait de son RCCM, aux cotes 01 et 02 de son bordereau de pi\u00e8ces ainsi que deux extraits de proc\u00e8s-verbaux de r\u00e9unions, respectivement du conseil d\u2019administration du 11 f\u00e9vrier 2021et de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire des actionnaires du 27 avril 2021, aux cotes 3 et 8 du bordereau pr\u00e9cit\u00e9, attestant la qualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral monsieur MUKEBA MUNTUABU C\u00e9lestin qui a sign\u00e9 le mandat sp\u00e9cial habilitant les conseils \u00e0 la repr\u00e9senter en d\u00e9fense au pourvoi ; qu\u2019il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que la fin de non-recevoir du m\u00e9moire en r\u00e9ponse n\u2019est pas fond\u00e9e et doit \u00eatre rejet\u00e9e ;<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation visant l\u2019arr\u00eat \u00ab avant-dire droit \u00bb RUA 148 du 06 septembre 2018 et tir\u00e9 de la violation des articles 49, 336 de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es de recouvrement et des voies d\u2019ex\u00e9cution (AUPSRVE) et 10 du Trait\u00e9 de l\u2019OHADA<\/p>\n

Attendu qu\u2019il est fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir viol\u00e9 les textes vis\u00e9s au moyen en ce qu\u2019il a retenu, sur la base de la loi organique congolaise n\u00b013\/011-B du 11 avril 2013, la comp\u00e9tence de la Cour d\u2019appel du Haut-Katanga, dans sa formation coll\u00e9giale statuant sur l\u2019appel contre l\u2019ordonnance RU 263\/2018 du 04 juin 2018 rendue par le pr\u00e9sident du tribunal de commerce de Lumbubashi en application de l\u2019article 49 de l\u2019AUPSRVE, aux motifs que seule la cour d\u2019appel, si\u00e9geant en coll\u00e8ge, et non son pr\u00e9sident, est comp\u00e9tente pour conna\u00eetre des appels interjet\u00e9s contre les ordonnances du pr\u00e9sident du tribunal statuant en mati\u00e8re d\u2019urgence alors, selon le moyen, d\u2019une part, que l\u2019article 49 sus vis\u00e9 donne comp\u00e9tence au pr\u00e9sident de la cour d\u2019appel statuant en mati\u00e8re d\u2019urgence ou au magistrat d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par lui et, d\u2019autre part, que la loi congolaise susmentionn\u00e9e ne doit recevoir application, puisque violant les articles 49 et 336 de l\u2019AUPSRVE qui n\u2019admettent aucune d\u00e9rogation et qui, en vertu de l\u2019article 10 du trait\u00e9 OHADA, ont force obligatoire et sont sup\u00e9rieurs aux dispositions de droit interne des Etats parties ;<\/p>\n

Mais attendu que l\u2019article 49 de l\u2019AUPSRVE, qui tire sa port\u00e9e abrogative, sa sup\u00e9riorit\u00e9 et sa force obligatoire des articles 336 de l\u2019AUPSRVE et 10 du Trait\u00e9 de l\u2019OHADA, donne, en son alin\u00e9a premier, comp\u00e9tence au pr\u00e9sident de la juridiction statuant en mati\u00e8re d\u2019urgence ou au magistrat d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par lui pout tout litige ou demande relative \u00e0 une mesure d\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e ou \u00e0 une saisie conservatoire ; que ce texte, dans son esprit, vise incontestablement le pr\u00e9sident de la juridiction de premi\u00e8re instance dans la mesure o\u00f9 l\u2019alin\u00e9a 2 pr\u00e9voit que la d\u00e9cision du pr\u00e9sident est susceptible d\u2019appel ; que l\u2019absence de la d\u00e9signation par cet article de la juridiction d\u2019appel comp\u00e9tente doit simplement \u00eatre entendue comme un renvoi \u00e0 la loi nationale pour sa d\u00e9termination ; qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte des propres constatations de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 que l\u2019intim\u00e9e, qui excipait du d\u00e9clinatoire de comp\u00e9tence, n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 en mesure de citer la disposition l\u00e9gale du droit interne congolais qui d\u00e9ferait la comp\u00e9tence au premier pr\u00e9sident de la Cour d\u2019appel pour conna\u00eetre, en appel, des ordonnances rendues par le pr\u00e9sident du tribunal de commerce de Lumbubashi ; qu\u2019en jugeant donc que seule la cour d\u2019appel, si\u00e9geant ordinairement avec trois juges, est comp\u00e9tente pour conna\u00eetre desdits appels \u00e0 l\u2019exclusion du pr\u00e9sident, l\u2019arr\u00eat querell\u00e9, n\u2019a, en rien, viol\u00e9 les texte susvis\u00e9s ; que le moyen n\u2019est donc pas fond\u00e9 et doit \u00eatre rejet\u00e9 ;<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation visant l\u2019arr\u00eat RUA 148 du 27 juin 2019 et tir\u00e9 de la violation des articles 15 et 26 combin\u00e9s du code de proc\u00e9dure civile de la R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo<\/p>\n

Attendu qu\u2019il est fait grief \u00e0 la cour d\u2019appel, invit\u00e9e \u00e0 se prononcer sur l\u2019interpr\u00e9tation de l\u2019article 49 de l\u2019AUPSRVE, d\u2019avoir, dans l\u2019arr\u00eat du 27 juin 2019 statu\u00e9 sur le fond du litige principal en infirmant l\u2019ordonnance du premier juge sans avoir ordonn\u00e9 au demandeur de conclure au fond aux motifs que les juges du fond ont estim\u00e9 d\u2019une part, \u00ab irrelevants les moyens de l\u2019intim\u00e9 en ce qu\u2019ils sont relatifs aux d\u00e9bats sur la comp\u00e9tence de la cour de c\u00e9ans pourtant d\u00e9j\u00e0 tranch\u00e9s par l\u2019arr\u00eat avant-dire droit [\u2026] rendu dans la pr\u00e9sente cause \u00bb et, d\u2019autre part, qu\u2019 \u00ab en l\u2019absence de la r\u00e9plique de l\u2019intim\u00e9 sur les moyens de l\u2019appelante, la cour les dira fond\u00e9s \u00bb, alors qu\u2019aux termes, d\u2019une part, de l\u2019article 15 du code de proc\u00e9dure civile de la R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo, \u00ab les parties sont entendues contradictoirement. Elles peuvent prendre des conclusions \u00e9crites \u00bb et, d\u2019autre part, de l\u2019article 26 du m\u00eame code, \u00ab le tribunal peut toujours joindre les exceptions et d\u00e9clinatoires au principal et ordonner aux parties de conclure \u00e0 toutes fins \u00bb ; qu\u2019en se pronon\u00e7ant au fond sans les moyens du demandeurs, l\u2019arr\u00eat d\u00e9f\u00e9r\u00e9 a viol\u00e9 les textes vis\u00e9s au moyen et s\u2019expose \u00e0 cassation ;<\/p>\n

Mais attendu qu\u2019il r\u00e9sulte clairement du dispositif de l\u2019arr\u00eat avant-dire droit RUA 148 du 06 septembre 2018 que la cour d\u2019appel, apr\u00e8s avoir rejet\u00e9 le d\u00e9clinatoire de comp\u00e9tence, a invit\u00e9 les parties \u00ab \u00e0 plaider au fond de la cause \u00bb ; qu\u2019il ressort \u00e9galement de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 qu\u2019au lieu de conclure au fond conform\u00e9ment aux injonctions de l\u2019arr\u00eat avant-dire droit, l\u2019intim\u00e9e s\u2019\u00e9tait volontairement limit\u00e9e \u00e0 solliciter le sursis \u00e0 statuer et une d\u00e9cision sollicitant un avis consultatif de la CCJA sur l\u2019application et l\u2019interpr\u00e9tation de l\u2019article 49 de l\u2019AUPSRVE au regard de la comp\u00e9tence de la juridiction d\u2019appel ; qu\u2019en statuant au fond apr\u00e8s avoir estim\u00e9 que les moyens d\u00e9velopp\u00e9s par l\u2019intim\u00e9 sont relatifs aux d\u00e9bats sur sa comp\u00e9tence d\u00e9j\u00e0 tranch\u00e9s par l\u2019arr\u00eat avant-dire droit, l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 n\u2019a, en rien, viol\u00e9 les textes invoqu\u00e9s ; que le moyen n\u2019est donc pas fond\u00e9 et doit \u00eatre rejet\u00e9 ;<\/p>\n

Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation visant l\u2019arr\u00eat RUA 148 du 27 juin 2019 et tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 156 AUPSRVE<\/p>\n

Attendu qu\u2019il est reproch\u00e9 \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir infirm\u00e9 l\u2019ordonnance RU 263\/2018 du 04 juin 2018 rendue par le pr\u00e9sident du tribunal de commerce de Lumbubashi aux motifs \u00ab \u2026 non seulement que le premier juge n\u2019a pas tenu compte du fait que l\u2019article 156 de l\u2019AUPSRVE pr\u00e9voit que l\u2019obligation de d\u00e9claration qui incombe au tiers saisi[,] doit \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e aupr\u00e8s de l\u2019huissier ou<\/p>\n

de l\u2019agent d\u2019ex\u00e9cution et non du greffier Divisionnaire d\u2019une part, mais aussi que la saisie-attribution qui sous-tend l\u2019action originaire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e caduque par l\u2019ordonnance de la juridiction pr\u00e9sidentielle du tribunal de commerce de Lumbubashi rendue sous RU 262 du 04 juin 2018 \u00bb, alors, selon moyen, qu\u2019aux termes de l\u2019article 156 de l\u2019AUPRSRVE, \u00ab Le tiers saisi est tenu de d\u00e9clarer au cr\u00e9ancier l\u2019\u00e9tendue de ses obligations \u00e0 l\u2019\u00e9gard du d\u00e9biteur ainsi que les modalit\u00e9s qui pourraient les affecter et, s\u2019il y a lieu, les cessions de cr\u00e9ances, d\u00e9l\u00e9gations ou saisies ant\u00e9rieures. Il doit communiquer copie des pi\u00e8ces justificatives. Ces d\u00e9claration et communication doivent \u00eatre faites sur le champ \u00e0 l\u2019huissier ou l\u2019agent d\u2019ex\u00e9cution et mentionn\u00e9es dans l\u2019acte de saisie ou, au plus tard, dans les cinq jours si l\u2019acte n\u2019est pas signifi\u00e9 \u00e0 personne. Toute d\u00e9claration inexacte, incompl\u00e8te ou tardive expose le tiers saisi \u00e0 \u00eatre condamn\u00e9 au paiement des causes de la saisie, sans pr\u00e9judice d\u2019une condamnation au paiement de dommages- int\u00e9r\u00eats \u00bb ;<\/p>\n

Mais attendu que si le tiers s\u2019expose, sur la base l\u2019article 156 de l\u2019AUPSRVE, \u00e0 une condamnation aux causes de la saisie en cas de d\u00e9claration inexacte, incompl\u00e8te ou tardive, c\u2019est \u00e0 la condition que la saisie n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e, par la suite, nulle ou caduque ; qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, il ressort du dossier que par ordonnance rendue sous RU 262 du 04 juin 2018, le pr\u00e9sident du tribunal de commerce de Lumbubashi avait d\u00e9clar\u00e9 caduque la saisie attribution pratiqu\u00e9e le 16 mars 2018 entre les mains de la soci\u00e9t\u00e9 EQUITY BANK CONGO SA (anciennement PROCREDIT BANK) pour les cr\u00e9ances que celle-ci d\u00e9tient pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 Bank of Africa-RDC S.A ; qu\u2019en infirmant l\u2019ordonnance qui lui \u00e9tait d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au motif, entre autres, que le premier juge n\u2019a pas tenu compte du fait que la saisie-attribution qui sous-tend l\u2019action originaire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e caduque par l\u2019ordonnance de la juridiction pr\u00e9sidentielle du tribunal de commerce de Lumbubashi rendue sous RU 262 du 04 juin 2018, l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 n\u2019a pas commis le grief all\u00e9gu\u00e9 ; que le moyen n\u2019est donc pas fond\u00e9 et doit \u00eatre rejet\u00e9 ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019en d\u00e9finitive, aucun moyen n\u2019a prosp\u00e9r\u00e9 ; qu\u2019il \u00e9chet de rejeter le pourvoi ;<\/p>\n

Sur les d\u00e9pens<\/p>\n

Attendu que le sieur Augustin NDALA TSHIZEMBE ayant succomb\u00e9, doit supporter les d\u00e9pens ; qu\u2019il \u00e9chet de les mettre \u00e0 sa charge ;<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

Statuant publiquement, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9,<\/p>\n

En la forme :<\/p>\n

D\u00e9clare recevable le pourvoi dirig\u00e9 contre l\u2019arr\u00eat avant-dire droit ;<\/p>\n

D\u00e9clare recevable le m\u00e9moire en r\u00e9ponse re\u00e7u le 28 octobre 2020 ;<\/p>\n

Au fond :<\/p>\n

Rejette le pourvoi contre les arr\u00eats RUA 148 du 06 septembre 2018 et RUA 148 du 27 juin 2019 rendus par la Cour d\u2019appel du Haut Katanga ; Condamne Augustin NDALA TSHIZEMBE aux d\u00e9pens. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 :<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident<\/p>\n

Le Greffier<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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