{"id":1001188,"date":"2026-05-28T09:10:39","date_gmt":"2026-05-28T07:10:39","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-156-2021-affaire-monsieur-akoube-mathias-monsieur-don-ake-thomas-monsieur-gnango-patrick-emmanuel-et-monsieur-kouablan-anoh-c-etat-du-niger-et-assoumane-mamane\/"},"modified":"2026-05-28T09:10:39","modified_gmt":"2026-05-28T07:10:39","slug":"arret-n-156-2021-affaire-monsieur-akoube-mathias-monsieur-don-ake-thomas-monsieur-gnango-patrick-emmanuel-et-monsieur-kouablan-anoh-c-etat-du-niger-et-assoumane-mamane","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-156-2021-affaire-monsieur-akoube-mathias-monsieur-don-ake-thomas-monsieur-gnango-patrick-emmanuel-et-monsieur-kouablan-anoh-c-etat-du-niger-et-assoumane-mamane\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 156\/2021 – Affaire : Monsieur AKOUBE Mathias, Monsieur DON Ak\u00e9 Thomas, Monsieur GNANGO Patrick Emmanuel et Monsieur KOUABLAN Anoh c\/ ETAT DU NIGER et ASSOUMANE MAMANE"},"content":{"rendered":"
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ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) ————- Deuxi\u00e8me chambre ———— Audience publique du 28 octobre 2021<\/p>\n

Pourvoi : n\u00b0 094\/2018\/PC du 30\/03\/2018<\/p>\n

Affaire : Monsieur AKOUBE Mathias Monsieur DON Ak\u00e9 Thomas Monsieur GNANGO Patrick Emmanuel Monsieur KOUABLAN Anoh (Conseils : Cabinet BK et Associ\u00e9s, Avocats \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Contre KOFFI KONAN (Conseils : SCPA KATINAN-KONE et Associ\u00e9s, Avocats \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 156\/2021 du 28 octobre 2021<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (C.C.J.A) de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Deuxi\u00e8me chambre, a rendu l\u2019Arr\u00eat suivant en son audience publique du 28 octobre 2021 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

Messieurs Robert SAFARI ZIHALIRWA, Pr\u00e9sident Djimasna N\u2019DONINGAR, Juge Birika Jean Claude BONZI, Juge, rapporteur Claude Armand DEMBA, Juge Mounetaga DIOUF, Juge<\/p>\n

et Ma\u00eetre Koessy Alfred BADO, Greffier ;<\/p>\n

Sur le recours enregistr\u00e9 au greffe de la Cour de c\u00e9ans le 30 mars 2018 sous le n\u00b0094\/2018\/PC et form\u00e9 par Ma\u00eetre Eric BABLY du cabinet BK et Associ\u00e9s, Avocats \u00e0 la Cour, demeurant Angle Booker Wahsington Cocody Val Doyen, 08 BP 3918 Abidjan 08, agissant au nom et pour le compte de Messieurs AKOUBE Mathias, DON Ak\u00e9 Thomas, GNANGO Patrick Emmanuel et KOUABLAN Anoh, dans la cause qui les oppose \u00e0 Monsieur KOFFI KONAN, Expert- Comptable, dont le cabinet est situ\u00e9 aux II Plateaux les Perles, pr\u00e8s de l\u2019Ambassade de Chine, Immeuble KANZEGNOLY, 1 er \u00e9tage, porte C106, ayant<\/p>\n

pour conseils la SCPA KATINAN, KONE et Associ\u00e9s, Avocats \u00e0 la Cour, demeurant Abidjan-Plateau, Boulevard BOTREAU ROUSSEL, Avenue du Gouverneur ABDOULAYE FADIGA, Cit\u00e9 Esculape II, face si\u00e8ge de la BCEAO, B\u00e2timent D, 1 er \u00e9tage, porte 1, 23 BP 1274 Abidjan 23, en cassation de l\u2019arr\u00eat n\u00b0 268 CIV\/2017 rendu le 26 mai 2017 par la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan, dont le dispositif suit : \u00ab PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, en mati\u00e8re civile et en dernier ressort ; Ordonne la jonction des proc\u00e9dures RG N\u00b0183\/2016 et RG N\u00b0184\/2016 ; D\u00e9clare Messieurs AKOUBE Matias, GNANGO Patrick Emmanuel et KOUABLAN Anoh irrecevables en leurs appels pour autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e en application des dispositions de l\u2019article 1351 du Code Civil ; Les condamne aux d\u00e9pens. \u00bb ; Sur le rapport de monsieur Birika Jean-Claude BONZI, juge ; Les requ\u00e9rants invoquent \u00e0 l\u2019appui de leur pourvoi les quatre moyens de cassation tels qu\u2019ils figurent dans la requ\u00eate jointe au pr\u00e9sent Arr\u00eat ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ;<\/p>\n

Vu le R\u00e8glement de Proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ;<\/p>\n

Attendu, selon les \u00e9nonciations de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, que par arr\u00eat n\u00b0 085 en date du 08 juillet 2015, la CCJA a d\u00e9clar\u00e9 irrecevable le pourvoi form\u00e9 par Messieurs. AKOUBE Mathias, DON Ake Thomas, GNANGO Patrick Emanuel, KOUABLAN Anoh, entre autres, contre des jugements rendus par le Tribunal de premi\u00e8re instance d\u2019Abidjan en mati\u00e8re de liquidation des biens, motif tir\u00e9 de ce que ces d\u00e9cisions susceptibles d\u2019appel, ne peuvent en l\u2019\u00e9tat faire l\u2019objet d\u2019un pourvoi en cassation ;<\/p>\n

Qu\u2019au regard de cet arr\u00eat, les requ\u00e9rants ont relev\u00e9 appel des m\u00eames jugements devant la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan qui rendait l\u2019arr\u00eat d\u2019irrecevabilit\u00e9 n\u00b0 268 du 26 mai 2017 dont pourvoi, en invoquant l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e tir\u00e9e d\u2019un pr\u00e9c\u00e9dent arr\u00eat rendu le 10 avril 2012 dans la m\u00eame cause, entre les m\u00eames parties ;<\/p>\n

Sur le premier moyen de pourvoi pris de la violation de l\u2019article 216-2 e de l\u2019Acte uniforme portant organisation des proc\u00e9dures collectives d\u2019apurement du passif (AUPC)<\/p>\n

Attendu que les demandeurs au pourvoi font grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir viol\u00e9 le texte invoqu\u00e9 en ce que la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan a d\u00e9clar\u00e9 leurs appels irrecevables pour autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e, en se fondant uniquement sur son pr\u00e9c\u00e9dent arr\u00eat n\u00b0 460 du 10 avril 2012, alors que d\u2019une part, c\u2019est la CCJA qui les a renvoy\u00e9s \u00e0 mieux se pourvoir devant la Cour d\u2019appel, estimant que cette juridiction doit recevoir leur appel, et que, d\u2019autre part, la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision \u00e0 laquelle la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan attache les effets de la chose jug\u00e9e ne concernait qu\u2019une partie seulement des appelants, notamment Messieurs AKOUBE Mathias et GNANGO Patrick Emmanuel ; qu\u2019ils demandent que l\u2019arr\u00eat soit cass\u00e9 ;<\/p>\n

Mais attendu que contrairement aux all\u00e9gations des requ\u00e9rants, la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan n\u2019a pas jug\u00e9 l\u2019appel irrecevable en application de l\u2019article 216- 2 e AUPC ; qu\u2019elle a indiqu\u00e9 que \u00ab l\u2019exception d\u2019irrecevabilit\u00e9 \u00bb tir\u00e9 de la forclusion a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e sur le fondement de l\u2019arr\u00eat n\u00b0 085 du 08 juillet 2015 de la CCJA, consid\u00e9rant qu\u2019en vertu de cette d\u00e9cision de la haute juridiction, les d\u00e9lais d\u2019appel \u00e9taient suspendus. Que contrairement \u00e0 ce que pr\u00e9tendent les demandeurs, le premier arr\u00eat n\u00b0 460 de la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan en date du 10 avril 2012 a \u00e9t\u00e9 rendu cons\u00e9cutivement \u00e0 l\u2019appel relev\u00e9, non pas seulement par Messieurs AKOUBE Mathias et GNANGO Patrick Emmanuel, mais par tous les quatre (04) que sont, Messieurs AKOUBE Mathias, DON Ake Thomas, GNANGO Patrick Emanuel et KOUABLAN Anoh ; qu\u2019ainsi, la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan qui leur a oppos\u00e9 l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e, en se fondant sur son pr\u00e9c\u00e9dent arr\u00eat n\u00b0 460 du 10 avril 2012, n\u2019a en rien viol\u00e9 l\u2019article 216-2 e AUPC ; qu\u2019il \u00e9chet de rejeter le moyen comme non fond\u00e9 ;<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen pris de la violation de la loi ou de l\u2019erreur dans l\u2019application de l\u2019article 1315 du code civil<\/p>\n

Attendu que les demandeurs invoquent la violation de la loi ou l\u2019erreur dans l\u2019application de l\u2019article 1315 du code civil pour demander la cassation de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e en ce que, la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan s\u2019est fond\u00e9e sur l\u2019article 1315 du Code Civil pour d\u00e9clarer leurs appels irrecevables pour autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e tir\u00e9e d\u2019un pr\u00e9c\u00e9dent arr\u00eat rendu le 10 avril 2012, alors que d\u2019une part, cet arr\u00eat n\u2019a \u00e9t\u00e9 rendu qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9gard de deux (02) seulement des demandeurs, en l\u2019occurrence Messieurs AKOUBE Mathias et GNANGO Patrick Emmanuel et que, d\u2019autre part, la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan a \u00e9t\u00e9 saisi sur une d\u00e9cision de la CCJA qui les a renvoy\u00e9s \u00e0 se pourvoir devant elle ;<\/p>\n

Mais attendu que l\u2019arr\u00eat n\u00b0 460 du 10 avril 2012 de la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan a \u00e9t\u00e9 rendu sur appels distincts de tous les demandeurs, mais apr\u00e8s que celle-ci a<\/p>\n

eu proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 leur jonction ; que les appelants ont alors manqu\u00e9 de former pourvoi contre cet arr\u00eat, pr\u00e9f\u00e9rant d\u00e9f\u00e9rer les jugements contre lesquels ils avaient relev\u00e9 appel, \u00e0 la censure de la CCJA ; que l\u2019arr\u00eat n\u00b0 460 du 10 avril 2012 de la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan \u00e9tant devenu d\u00e9finitif faute de recours, c\u2019est \u00e0 bon droit que cette juridiction, en se fondant sur l\u2019article 1315 du Code Civil, a d\u00e9clar\u00e9 l\u2019appel des m\u00eames parties, contre les m\u00eames d\u00e9cisions, irrecevable pour autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e ; que ce moyen est \u00e0 rejeter ;<\/p>\n

Sur le troisi\u00e8me et le quatri\u00e8me moyen de pourvoi r\u00e9unis pris respectivement de la violation de l\u2019article 2 de l\u2019AUPC et du d\u00e9faut de base l\u00e9gale pour insuffisance de motifs<\/p>\n

Attendu que les requ\u00e9rants, pour soutenir leurs moyens, rel\u00e8vent que la contestation porte sur une cr\u00e9ance non certaine et non liquide \u00e0 l\u2019encontre de tiers ; qu\u2019ils reprochent aux juges d\u2019avoir autoris\u00e9 le syndic \u00e0 recouvrer 25% de la valeur de chacune de leurs acquisitions, lesquels seraient des taxes dues mais non per\u00e7ues \u00e0 l\u2019occasion de la vente, que ces taxes ne constituent pas une cr\u00e9ance certaine et liquide alors que l\u2019article 2-3 e de l\u2019AUPC qui indique que \u00ab la liquidation des biens est une proc\u00e9dure qui a pour objet, la r\u00e9alisation de l\u2019actif du d\u00e9biteur \u00bb,et on ne peut r\u00e9aliser une cr\u00e9ance qui n\u2019est ni liquide, ni certaine ; que, suivant l\u2019article 3 de l\u2019AUPC, les organes de la liquidation sont incomp\u00e9tents \u00e0 conna\u00eetre des proc\u00e9dures \u00e9trang\u00e8res \u00e0 la proc\u00e9dure collective, alors que, l\u2019action contre les tiers, r\u00e9sultant d\u2019un contrat de vente d\u2019une villa, ant\u00e9rieure \u00e0 la proc\u00e9dure collective sur laquelle elle n\u2019a aucune influence, est \u00e9trang\u00e8re \u00e0 celle-ci ; d\u2019une part, et leur condamnation \u00e0 payer la TVA sur l\u2019acquisition de leurs villas vendues par la SCI IPROBAT, motif tir\u00e9 de ce que l\u2019exon\u00e9ration fiscale dont cette derni\u00e8re b\u00e9n\u00e9ficiait a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e, alors que le retrait excip\u00e9 n\u2019a jamais exist\u00e9, ou n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 formellement \u00e9tabli, d\u2019autre part ;<\/p>\n

Mais attendu que les requ\u00e9rants, dans leurs moyens impr\u00e9cis et m\u00e9lang\u00e9s de faits et de droit, critiquent plut\u00f4t le jugement du Tribunal de commerce d\u2019Abidjan, rendu sur opposition de l\u2019ordonnance du juge commissaire et non l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel d\u2019Abidjan qui ne s\u2019est prononc\u00e9 que sur la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel ; que ces moyens invoqu\u00e9s pour la premi\u00e8re fois devant la Cour de c\u00e9ans qui critiquent une d\u00e9cision non d\u00e9f\u00e9r\u00e9e en lieu et place de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 sont irrecevables ; Attendu qu\u2019aucun des moyens n\u2019ayant prosp\u00e9r\u00e9, le pourvoi est \u00e0 rejeter ;<\/p>\n

Sur les d\u00e9pens Attendu que les demandeurs au pourvoi ayant succomb\u00e9, seront condamn\u00e9s aux d\u00e9pens ;<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

Statuant publiquement apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 ; D\u00e9clare le pourvoi recevable ; Le rejette comme non fond\u00e9 ; Condamne messieurs AKOUBE Mathias, DON Ak\u00e9 Thomas, GNANGO Patrick Emmanuel et KOUBLAN Anoh aux d\u00e9pens.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 :<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident Le Greffier<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) ————- Deuxi\u00e8me chambre ———— Audience publique du 28 octobre 2021 Pourvoi : n\u00b0 094\/2018\/PC du 30\/03\/2018 Affaire : Monsieur AKOUBE Mathias Monsieur DON Ak\u00e9 Thomas Monsieur GNANGO Patrick Emmanuel Monsieur KOUABLAN Anoh (Conseils : Cabinet BK et…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[93235],"kji_court":[93236],"kji_chamber":[108991],"kji_year":[36297],"kji_subject":[7646],"kji_keyword":[93246,110421,8683,110422,8220],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1001188","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-ohada","kji_court-cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja","kji_chamber-deuxieme-chambre","kji_year-36297","kji_subject-divers","kji_keyword-affaire","kji_keyword-akoube","kji_keyword-arret","kji_keyword-mathias","kji_keyword-monsieur","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nArr\u00eat N\u00b0 156\/2021 - 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