{"id":1001189,"date":"2026-05-28T09:10:43","date_gmt":"2026-05-28T07:10:43","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/arret-n-155-2021-affaire-banque-sahelo-saharienne-pour-linvestissement-et-le-commerce-dite-bsic-niger-sa-c-etat-du-niger-et-assoumane-mamane\/"},"modified":"2026-05-28T09:10:43","modified_gmt":"2026-05-28T07:10:43","slug":"arret-n-155-2021-affaire-banque-sahelo-saharienne-pour-linvestissement-et-le-commerce-dite-bsic-niger-sa-c-etat-du-niger-et-assoumane-mamane","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-155-2021-affaire-banque-sahelo-saharienne-pour-linvestissement-et-le-commerce-dite-bsic-niger-sa-c-etat-du-niger-et-assoumane-mamane\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat N\u00b0 155\/2021 – Affaire : Banque Sah\u00e9lo Saharienne pour l\u2019Investissement et le Commerce dite BSIC NIGER SA c\/ ETAT DU NIGER et ASSOUMANE MAMANE"},"content":{"rendered":"
\n
\n

ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) ———- Deuxi\u00e8me chambre ——– Audience publique du 28 octobre 2021<\/p>\n

Pourvoi : n\u00b0 193\/2016\/PC du 16\/08\/2016<\/p>\n

Affaire : Banque Sah\u00e9lo Saharienne pour l\u2019Investissement et le Commerce dite BSIC NIGER SA (Conseils : SCPA Mandela, Avocats \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Contre<\/p>\n

1. ETAT DU NIGER (Conseils : SCPA Th\u00e9mis, Avocats \u00e0 Cour) 2. ASSOUMANE MAMANE (Conseil : Ma\u00eetre Aissatou Zada, Avocat \u00e0 la Cour)<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 155\/2021 du 28 octobre 2021<\/p>\n

La Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage (CCJA) de l\u2019Organisation pour l\u2019Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxi\u00e8me chambre, a rendu l\u2019arr\u00eat suivant en son audience publique du 28 octobre 2021 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

Messieurs : Robert SAFARI ZIHALIRWA, Pr\u00e9sident, Djimasna N\u2019DONINGAR, Juge Birika Jean Claude BONZI, Juge, rapporteur Armand Claude DEMBA, Juge Mounetaga DIOUF, Juge,<\/p>\n

et Ma\u00eetre Koessy Alfred BADO, Greffier ;<\/p>\n

Sur le renvoi de la Cour de cassation du Niger du pourvoi enregistr\u00e9 au greffe de la Cour de c\u00e9ans le 16 ao\u00fbt 2016 sous le n\u00b0 193\/2016\/PC et form\u00e9 par la SCPA MANDELA, BP 1204, Niamey, agissant au nom et pour le compte de la Banque Sah\u00e9lo-saharienne pour l\u2019Investissement et le Commerce du Niger,<\/p>\n

Soci\u00e9t\u00e9 anonyme dite BSIC \u2013 Niger SA, dans la cause qui l\u2019oppose \u00e0 Monsieur ASSOUMANE Mamane, Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019agence \u00ab Beithoul Islam \u00bb, demeurant \u00e0 Niamey, assist\u00e9 de ma\u00eetre ZADA A\u00efssata, Avocat \u00e0 la Cour d\u2019appel de Niamey, BP 10148, Niamey, Niger et l\u2019Etat du Niger, assist\u00e9 de la SCPA Th\u00e9mis, Avocats associ\u00e9s \u00e0 la Cour d\u2019appel de Niamey, BP 12517, Niamey, Niger ;<\/p>\n

en cassation de l\u2019arr\u00eat n\u00b0 72 du 10 octobre 2012 rendu par la Cour d\u2019appel de Niamey, dont le dispositif est le suivant :<\/p>\n

\u00ab PAR CES MOTIFS : La Cour Statuant publiquement, contradictoirement, en mati\u00e8re de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 et en dernier ressort ; Re\u00e7oit l\u2019Etat du Niger en sa demande de d\u00e9sistement d\u2019opposition et lui en donne acte ; D\u00e9clare irrecevables les demandes de la BSIC ; Condamne la BSIC aux d\u00e9pens ; Avis de pourvoi donn\u00e9. \u00bb ;<\/p>\n

La requ\u00e9rante invoque \u00e0 l\u2019appui de son pourvoi les trois (03) moyens de cassation tels qu\u2019ils figurent \u00e0 la requ\u00eate annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat ;<\/p>\n

Sur le rapport de monsieur Birika Jean Claude BONZI, Juge ;<\/p>\n

Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Trait\u00e9 relatif \u00e0 l\u2019harmonisation du droit des affaires en Afrique ;<\/p>\n

Vu le R\u00e8glement de proc\u00e9dure de la Cour Commune de Justice et d\u2019Arbitrage de l\u2019OHADA ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il r\u00e9sulte des \u00e9nonciations de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 que Monsieur ASSOUMANE Mamane avait saisi le juge du contentieux de l\u2019ex\u00e9cution du Tribunal de premi\u00e8re instance hors classe de Niamey, pour voir la BSIC Niger SA condamn\u00e9e aux causes d\u2019une saisie-attribution de cr\u00e9ance qu\u2019il avait pratiqu\u00e9e entre les mains de celle-ci contre son d\u00e9biteur, Monsieur Saifi CHICK ; que par ordonnance n\u00b0 166 du 19 juillet 2011, le juge du contentieux de l\u2019ex\u00e9cution disait \u00ab n\u2019y avoir lieu \u00e0 r\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00bb ; que Monsieur ASSOUMANE Mamane relevait appel de cette d\u00e9cision devant la Cour d\u2019appel de Niamey ; que la BSIC Niger SA, intim\u00e9, mettait en cause l\u2019Etat du Niger ; que la Cour d\u2019appel rendait l\u2019arr\u00eat infirmatif n\u00b0 22 du 29 f\u00e9vrier 2012, par lequel, elle condamnait la BSIC Niger SA \u00e0 payer les causes de la saisie ; que cette d\u00e9cision ayant \u00e9t\u00e9 rendue par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019Etat du Niger, celui-ci formait opposition ; que cependant, par la suite<\/p>\n

il a, par lettre du 04 juillet 2012, d\u00e9clar\u00e9 se d\u00e9sister de cette opposition ; que la BSIC Niger SA s\u2019opposait audit d\u00e9sistement, sollicitant un sursis \u00e0 statuer en attente de l\u2019issue d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale relative \u00e0 cette m\u00eame affaire, suite \u00e0 la saisine d\u2019un juge d\u2019instruction ; que la Cour d\u2019appel de Niamey, statuant sur ces demandes, a rendu l\u2019arr\u00eat dont pourvoi ;<\/p>\n

Sur la comp\u00e9tence de la Cour Attendu que la BSIC Niger SA soutient que suivant sa jurisprudence traditionnelle, la comp\u00e9tence de la Cour de cassation du Niger est fix\u00e9e selon que le pourvoi est fond\u00e9 \u00e0 titre principal sur les moyens de cassation de droit interne ou non ; qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, le pourvoi ne pose aucune question relative \u00e0 l\u2019application d\u2019un Acte uniforme OHADA, mais repose essentiellement sur les griefs de la violation du droit interne, notamment du Code de proc\u00e9dure civile du Niger, sur l\u2019admission du d\u00e9sistement d\u2019instance ; que d\u00e8s lors, la Cour de cassation du Niger devait retenir sa comp\u00e9tence, au lieu de renvoyer l\u2019affaire \u00e0 la CCJA, laquelle est incomp\u00e9tente pour connaitre de la cause ; Mais attendu que la comp\u00e9tence de la Cour de c\u00e9ans est acquise d\u00e8s lors que l\u2019affaire soul\u00e8ve des questions relatives \u00e0 l\u2019application d\u2019un Acte uniforme ou d\u2019un R\u00e8glement pr\u00e9vu au Trait\u00e9 de l\u2019OHADA ; que c\u2019est le cas notamment lorsqu\u2019une cause met ou est susceptible de mettre en jeu l\u2019application du Trait\u00e9, d\u2019un Acte uniforme ou d\u2019un R\u00e8glement de l\u2019OHADA ou que le litige se rattache directement ou indirectement \u00e0 une telle r\u00e8glementation ; qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019affaire est cons\u00e9cutive \u00e0 une proc\u00e9dure de contestation d\u2019une saisie-attribution de cr\u00e9ance, et pourrait donner lieu au fond, \u00e0 l\u2019application des dispositions de l\u2019AUPSRVE relatives aux conditions de condamnation du tiers saisi au paiement des causes de la saisie ; qu\u2019il convient alors de rejeter l\u2019exception d\u2019incomp\u00e9tence de la BISC Niger SA et se d\u00e9clarer comp\u00e9tent ; Sur la recevabilit\u00e9 du recours Attendu que l\u2019article 28 prescrit, entre autres, que le recours indique les actes uniformes ou les r\u00e8glements pr\u00e9vus par le pr\u00e9sent Trait\u00e9 dont l\u2019application dans l\u2019affaire justifie la saisine de la Cour ; Mais attendu que la requ\u00e9rante, dans ses conclusions se contente d\u2019invoquer exclusivement le droit interne nig\u00e9rien, notamment les dispositions du code de proc\u00e9dure civil ; qu\u2019en agissant ainsi elle ne s\u2019est pas conform\u00e9e aux prescriptions de l\u2019article ci-dessus vis\u00e9 et n\u2019a donc pas permis \u00e0 la Cour d\u2019exercer son contr\u00f4le ; qu\u2019il y a lieu de d\u00e9clarer le recours irrecevable ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9,<\/p>\n

Se d\u00e9clare comp\u00e9tente ; D\u00e9clare le recours irrecevable ; Condamne la BSIC Niger SA aux d\u00e9pens. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 les jour, mois et an que dessus et ont sign\u00e9 :<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident<\/p>\n

Le Greffier<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Biblioth\u00e8que num\u00e9rique OHADA. Republication conforme aux mentions l\u00e9gales.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) ———- Deuxi\u00e8me chambre ——– Audience publique du 28 octobre 2021 Pourvoi : n\u00b0 193\/2016\/PC du 16\/08\/2016 Affaire : Banque Sah\u00e9lo Saharienne pour l\u2019Investissement et le Commerce dite BSIC NIGER SA (Conseils : SCPA Mandela, Avocats \u00e0 la…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[93235],"kji_court":[93236],"kji_chamber":[108991],"kji_year":[36297],"kji_subject":[7625],"kji_keyword":[93246,8683,32674,109039,110423],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1001189","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-ohada","kji_court-cour-commune-de-justice-et-darbitrage-ccja","kji_chamber-deuxieme-chambre","kji_year-36297","kji_subject-commercial","kji_keyword-affaire","kji_keyword-arret","kji_keyword-banque","kji_keyword-niger","kji_keyword-sahelo","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nArr\u00eat N\u00b0 155\/2021 - Affaire : Banque Sah\u00e9lo Saharienne pour l\u2019Investissement et le Commerce dite BSIC NIGER SA c\/ ETAT DU NIGER et ASSOUMANE MAMANE - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-155-2021-affaire-banque-sahelo-saharienne-pour-linvestissement-et-le-commerce-dite-bsic-niger-sa-c-etat-du-niger-et-assoumane-mamane\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0 155\/2021 - Affaire : Banque Sah\u00e9lo Saharienne pour l\u2019Investissement et le Commerce dite BSIC NIGER SA c\/ ETAT DU NIGER et ASSOUMANE MAMANE\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) ---------- Deuxi\u00e8me chambre -------- Audience publique du 28 octobre 2021 Pourvoi : n\u00b0 193\/2016\/PC du 16\/08\/2016 Affaire : Banque Sah\u00e9lo Saharienne pour l\u2019Investissement et le Commerce dite BSIC NIGER SA (Conseils : SCPA Mandela, Avocats \u00e0 la...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-155-2021-affaire-banque-sahelo-saharienne-pour-linvestissement-et-le-commerce-dite-bsic-niger-sa-c-etat-du-niger-et-assoumane-mamane\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"6 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/arret-n-155-2021-affaire-banque-sahelo-saharienne-pour-linvestissement-et-le-commerce-dite-bsic-niger-sa-c-etat-du-niger-et-assoumane-mamane\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/arret-n-155-2021-affaire-banque-sahelo-saharienne-pour-linvestissement-et-le-commerce-dite-bsic-niger-sa-c-etat-du-niger-et-assoumane-mamane\\\/\",\"name\":\"Arr\u00eat N\u00b0 155\\\/2021 - Affaire : Banque Sah\u00e9lo Saharienne pour l\u2019Investissement et le Commerce dite BSIC NIGER SA c\\\/ ETAT DU NIGER et ASSOUMANE MAMANE - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-05-28T07:10:43+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/arret-n-155-2021-affaire-banque-sahelo-saharienne-pour-linvestissement-et-le-commerce-dite-bsic-niger-sa-c-etat-du-niger-et-assoumane-mamane\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/arret-n-155-2021-affaire-banque-sahelo-saharienne-pour-linvestissement-et-le-commerce-dite-bsic-niger-sa-c-etat-du-niger-et-assoumane-mamane\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/arret-n-155-2021-affaire-banque-sahelo-saharienne-pour-linvestissement-et-le-commerce-dite-bsic-niger-sa-c-etat-du-niger-et-assoumane-mamane\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Arr\u00eat N\u00b0 155\\\/2021 – Affaire : Banque Sah\u00e9lo Saharienne pour l\u2019Investissement et le Commerce dite BSIC NIGER SA c\\\/ ETAT DU NIGER et ASSOUMANE MAMANE\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"en-US\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"en-US\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/05\\\/Logo-Kohen-1000.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/05\\\/Logo-Kohen-1000.webp\",\"width\":1000,\"height\":1000,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Arr\u00eat N\u00b0 155\/2021 - Affaire : Banque Sah\u00e9lo Saharienne pour l\u2019Investissement et le Commerce dite BSIC NIGER SA c\/ ETAT DU NIGER et ASSOUMANE MAMANE - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-155-2021-affaire-banque-sahelo-saharienne-pour-linvestissement-et-le-commerce-dite-bsic-niger-sa-c-etat-du-niger-et-assoumane-mamane\/","og_locale":"en_US","og_type":"article","og_title":"Arr\u00eat N\u00b0 155\/2021 - Affaire : Banque Sah\u00e9lo Saharienne pour l\u2019Investissement et le Commerce dite BSIC NIGER SA c\/ ETAT DU NIGER et ASSOUMANE MAMANE","og_description":"ORGANISATION POUR L\u2019HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D\u2019ARBITRAGE (CCJA) ---------- Deuxi\u00e8me chambre -------- Audience publique du 28 octobre 2021 Pourvoi : n\u00b0 193\/2016\/PC du 16\/08\/2016 Affaire : Banque Sah\u00e9lo Saharienne pour l\u2019Investissement et le Commerce dite BSIC NIGER SA (Conseils : SCPA Mandela, Avocats \u00e0 la...","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-155-2021-affaire-banque-sahelo-saharienne-pour-linvestissement-et-le-commerce-dite-bsic-niger-sa-c-etat-du-niger-et-assoumane-mamane\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"Est. reading time":"6 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-155-2021-affaire-banque-sahelo-saharienne-pour-linvestissement-et-le-commerce-dite-bsic-niger-sa-c-etat-du-niger-et-assoumane-mamane\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-155-2021-affaire-banque-sahelo-saharienne-pour-linvestissement-et-le-commerce-dite-bsic-niger-sa-c-etat-du-niger-et-assoumane-mamane\/","name":"Arr\u00eat N\u00b0 155\/2021 - Affaire : Banque Sah\u00e9lo Saharienne pour l\u2019Investissement et le Commerce dite BSIC NIGER SA c\/ ETAT DU NIGER et ASSOUMANE MAMANE - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#website"},"datePublished":"2026-05-28T07:10:43+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-155-2021-affaire-banque-sahelo-saharienne-pour-linvestissement-et-le-commerce-dite-bsic-niger-sa-c-etat-du-niger-et-assoumane-mamane\/#breadcrumb"},"inLanguage":"en-US","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-155-2021-affaire-banque-sahelo-saharienne-pour-linvestissement-et-le-commerce-dite-bsic-niger-sa-c-etat-du-niger-et-assoumane-mamane\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/arret-n-155-2021-affaire-banque-sahelo-saharienne-pour-linvestissement-et-le-commerce-dite-bsic-niger-sa-c-etat-du-niger-et-assoumane-mamane\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Arr\u00eat N\u00b0 155\/2021 – Affaire : Banque Sah\u00e9lo Saharienne pour l\u2019Investissement et le Commerce dite BSIC NIGER SA c\/ ETAT DU NIGER et ASSOUMANE MAMANE"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"en-US"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"en-US","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/05\/Logo-Kohen-1000.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/05\/Logo-Kohen-1000.webp","width":1000,"height":1000,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/1001189","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1001189"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=1001189"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=1001189"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=1001189"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=1001189"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=1001189"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=1001189"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=1001189"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}