{"id":1004747,"date":"2026-05-28T23:14:21","date_gmt":"2026-05-28T21:14:21","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-5-mai-2026-n-2025-00817\/"},"modified":"2026-05-28T23:14:30","modified_gmt":"2026-05-28T21:14:30","slug":"tribunal-darrondissement-5-mai-2026-n-2025-00817","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-5-mai-2026-n-2025-00817\/","title":{"rendered":"Tribunal d&#8217;arrondissement, 5 mai 2026, n\u00b0 2025-00817"},"content":{"rendered":"<div class=\"kji-decision\">\n<div class=\"kji-full-text\">\n<p>1 Jugementn\u00b02026TALJAF\/001682du5mai 2026 R\u00f4le n\u00b0 TAL-2026-00817 Audiencepubliquedu juge aux affaires familialestenuele5 mai 2026autribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, o\u00f9 \u00e9taientpr\u00e9sents : St\u00e9phanie NEUEN, juge aux affaires familiales; Patricia WOLFF,greffier. Dans la cause entre : PERSONNE1.), n\u00e9eleDATE1.)\u00e0DATE1.)auDATE1.), demeurant \u00e0L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d\u2019une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le28 janvier2026, comparant par Ma\u00eetre Filipe VALENTE, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Esch-sur-Alzette, e t: PERSONNE2.),n\u00e9leDATE2.)\u00e0DATE2.)auDATE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), partie d\u00e9fenderesse aux fins de la pr\u00e9dite requ\u00eate, ne comparant pas.<\/p>\n<p>2 Proc\u00e9dure: En date du28 janvier 2026,PERSONNE1.)a d\u00e9pos\u00e9 une requ\u00eate au greffe du juge aux affaires familialessur base de l\u2019article 1007-3 du nouveau code de proc\u00e9dure civile. Le juge aux affaires familialesfixa l\u2019affaire \u00e0 l\u2019audience du13 avril2026\u00e011:00heures. \u00c0cette audience,furent entendus en leurs demandes, moyens et explications: -PERSONNE1.), assist\u00e9e de Ma\u00eetre Filipe VALENTE, avocat \u00e0 la Cour. PERSONNE2.), bien que r\u00e9guli\u00e8rement convoqu\u00e9 conform\u00e9ment l\u2019article 1007-25 (2) du nouveau code deproc\u00e9dure civile du nouveau code de proc\u00e9dure civile, ne s\u2019est pas pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l\u2019audience du 13 avril 2026. Dans la mesure o\u00f9 il n\u2019est pas \u00e9tabli que la convocation ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 la personne du d\u00e9fendeur, il y a lieu, par application de l\u2019article 79 alin\u00e9a 1 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, de statuer par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE2.). Sur ce, le jugeaux affaires familialesprit l&#039;affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l&#039;audience de ce jour le jugementqui suit : Objet de la saisine Dans sa requ\u00eate,PERSONNE1.)demande \u00e0 voirfixer le domicile l\u00e9gal et la r\u00e9sidence habituelle de l\u2019enfant commun mineurPERSONNE3.)aupr\u00e8s d\u2019elle, \u00e0 voircondamner PERSONNE2.)\u00e0 lui payer une pension alimentaire pour l\u2019enfant commun de 300 euros par mois \u00e0 compter du 1 er juillet 2025 sinon \u00e0 compter de la requ\u00eate, \u00e0 voir dire qu\u2019il contribue \u00e0 hauteur de la moiti\u00e9 aux frais extraordinaires d\u00e9bours\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant commune et \u00e0 le voir condamner \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros. Faits PERSONNE1.)etPERSONNE2.)ont form\u00e9 un couple et se sont s\u00e9par\u00e9s. Ils ont un enfant commun mineur:<\/p>\n<p>3 PERSONNE3.), n\u00e9e leDATE3.). Les motifs de la d\u00e9cision Le domicile l\u00e9gal et la r\u00e9sidence de l\u2019enfant Au vu des d\u00e9bats men\u00e9s et de la circonstance que de fait, l\u2019enfant r\u00e9side aupr\u00e8s de sa m\u00e8re depuis la s\u00e9paration de ses parents, il est dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant commun mineur PERSONNE3.)de fixer son domicile l\u00e9gal et sa r\u00e9sidence habituelleaupr\u00e8s de sa m\u00e8re PERSONNE1.), conform\u00e9ment \u00e0 la demande de cette derni\u00e8re. La contribution \u00e0 l\u2019\u00e9ducation et \u00e0 l\u2019entretien de l\u2019enfant commun L\u2019article 372-2 du code civil dispose que chaque parent contribue \u00e0 l\u2019\u00e9ducation et \u00e0 l\u2019entretien de l\u2019enfant commun en proportion de ses ressources, de celles de l\u2019autre parent, ainsi que des besoins de l\u2019enfant. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 376-2 du code civil, la contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant prend la forme d\u2019une pension alimentaire vers\u00e9e par l\u2019un des parents \u00e0 l\u2019autre. La satisfaction des besoins essentiels de l&#039;enfant (nourriture, v\u00eatement, logement, soins m\u00e9dicaux\u2026) doit \u00eatre assur\u00e9e, ainsi que ses frais de scolarit\u00e9 et de formation (Cass. fr., ass. pl\u00e9n., 20 juill. 1979, Bull. ass. pl\u00e9n., n\u00b0 6). L\u2019obligation d\u2019entretenir et d\u2019\u00e9lever les enfants \u00e9tant une obligation l\u00e9gale, les parents ne peuvent en \u00e9chapper qu\u2019en d\u00e9montrant qu\u2019ils se trouvent dans l\u2019impossibilit\u00e9 de le faire (cf. Civ. 2\u00e8me 17 octobre 1985, Bull. civ. II n\u00b0157, D. 1987. Somm. 43 ;Cass. Civ. 2\u00e8me, 4 mars 1987, D. 1987, Somm. 277). Fond\u00e9e sur la filiation, l\u2019obligation d\u2019entretien est impos\u00e9e aux p\u00e8re et m\u00e8re comme une dette qui d\u00e9coule pour eux, \u00e0 la fois de la nature et de la loi (Cour d\u2019appel, 14 d\u00e9cembre 1994, n\u00b0 15746 et 15756 du r\u00f4le). Il incombe \u00e0 chaque parent de faire des efforts afin d\u2019atteindre une situation financi\u00e8re qui lui permette de contribuer \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des enfants communs. Les obligations alimentaires du d\u00e9biteur priment toutes les autres dettes et il ne suffit pas de constater l\u2019\u00e9tat d\u2019imp\u00e9cuniosit\u00e9 du d\u00e9biteur alimentaire pour le d\u00e9charger de ses obligations, mais il incombe \u00e0 celui-ci d\u2019\u00e9tablir qu\u2019il n\u2019en est pas responsable, afin de ne pas avaliser un comportement fautif dans le chef du d\u00e9biteur. Les besoins du cr\u00e9ancier et des ressources du d\u00e9biteur sont appr\u00e9ci\u00e9s souverainement par le juge compte tenu de toutes les particularit\u00e9s de la situation des int\u00e9ress\u00e9s. Les besoins du cr\u00e9ancier sont d\u00e9finis en fonction, notamment, de son \u00e2ge, de son sexe,de sa situation sociale, de son \u00e9tat de sant\u00e9. Pour \u00e9valuer les ressources du d\u00e9biteur, il est tenu compte de l\u2019origine de ses revenus (capital ou produits du travail), ainsi que des charges dont ces revenus sont grev\u00e9s. L\u2019appr\u00e9ciation des besoins de l\u2019enfant doit \u00eatre faite, notamment, en consid\u00e9ration de son \u00e2ge et du train de vie auquel il est habitu\u00e9. Ainsi, la pension alimentaire attribu\u00e9e \u00e0 l\u2019enfant doit-elle \u00eatre de nature \u00e0 lui procurer une \u00e9ducation en relation avec son niveau de vie et son milieufamilial.<\/p>\n<p>4 Les frais d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, de chauffage, de t\u00e9l\u00e9phonie, frais en rapport avec les v\u00e9hicules et les taxes communales constituent des charges de la vie courante incombant \u00e0 chacune des parties et ne sont pas \u00e0 prendre en consid\u00e9ration pour \u00e9tablir leur disponible mensuel. Il en va de m\u00eame des charges mensuelles de copropri\u00e9t\u00e9 (Cour 22 mai 2019, n\u00b0 CAL- 2019-00275 du r\u00f4le), ainsi que les frais du chef d\u2019assurance automobile, d\u2019assurance compl\u00e9mentaire de sant\u00e9 et de contrat d\u2019\u00e9pargne-construction (Cour 12 juin 2019, n\u00b0 CAL-2019-00233 du r\u00f4le). Le juge doit analyser la situation des parties telle qu\u2019elle existe au moment o\u00f9 il statue (Cour 15 juillet 2009, n\u00b0 33667 du r\u00f4le). En application de l\u2019article 58 du nouveau code de proc\u00e9durecivile, il incombe \u00e0 chaque partie de prouver les faits n\u00e9cessaires au succ\u00e8s de sa pr\u00e9tention. -La situation d\u2019PERSONNE1.) PERSONNE1.)fait exposer qu\u2019elle travaille en tant qu\u2019agent de nettoyagepour une soci\u00e9t\u00e9 et qu\u2019elle\u00e9tait en cong\u00e9 de maladie. En raison d\u2019une proth\u00e8se au genou, elle aurait introduit une demande en vue de pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un temps partiel th\u00e9rapeutique. Elle explique qu\u2019elle n\u2019a actuellement pas de loyer \u00e0 sa charge, dans la mesure o\u00f9 son compagnonle prendrait en charge.PERSONNE2.)et elle-m\u00eame seraient propri\u00e9taires de l\u2019ancien domicile familial, dans lequelPERSONNE2.)continuerait de vivre,etelle aurait le remboursement d\u2019une partie dupr\u00eat hypoth\u00e9caire \u00e0 sa charge \u00e0 hauteur de 1.035 euros parmois, ce qui est corrobor\u00e9 par l\u2019extrait bancaire vers\u00e9. PERSONNE2.)lui payerait 500 euros par mois. La maison serait actuellement en vente. Il d\u00e9coule des pi\u00e8ces vers\u00e9es qu\u2019en novembre 2025,PERSONNE1.)a touch\u00e9 une indemnit\u00e9dela Caisse Nationale de Sant\u00e9de 3.159 euros netsennovembre 2025 etune indemnit\u00e9 de 2.888,19 eurosen d\u00e9cembre 2025. Sa fiche de salaire du mois de janvier 2026 renseigne un salaire mensuel net de 2.613,98 euros, tandis que la fiche de salaire du mois de f\u00e9vrier 2026 renseigne unsalaire de 1.153,38 euros nets, la requ\u00e9rante ayant \u00e9t\u00e9 en cong\u00e9 de maladie une partie du mois de f\u00e9vrier, aucune pi\u00e8ce ne pr\u00e9cisant le montant d\u2019une indemnit\u00e9 \u00e9ventuellement touch\u00e9e. Elle explique qu\u2019elle paie les frais courants relatifs \u00e0 la maison en question et quePERSONNE2.)se contenterait de lui faire un virement de quelque 500 euros (495, 56 euros selon l\u2019extrait bancaire vers\u00e9) par mois. En l\u2019absence de pi\u00e8ces vers\u00e9es quant \u00e0 un \u00e9ventuel emp\u00eachement de s\u2019adonner \u00e0 une t\u00e2che de travail \u00e0 temps plein pour le moment, il y a lieu de consid\u00e9rer qu\u2019PERSONNE1.) est en mesure de g\u00e9n\u00e9rer un salaire mensuel moyen net de2.750 euros, au vu des pi\u00e8ces vers\u00e9es, que ce soit dans le cadre d\u2019un mi-temps pour raison th\u00e9rapeutique ou non. Il y a lieu de tenir compte d\u2019un loyer th\u00e9orique mensuel moyen de 1.500 euros dans son chef pour se loger avec son enfant, ce montant \u00e9tant \u00e0 partager en deux au vu du faitqu\u2019elle vit en concubinage avec quelqu\u2019un.Il n\u2019y a pas lieu de prendre en compte le montant du pr\u00eat hypoth\u00e9cairequi, en l\u2019esp\u00e8ce, n\u2019est pas enrelation avec sa propre situation de logement. Les autres frais dont fait \u00e9tat la requ\u00e9rante, tels que lesfrais d\u2019assurance, les diff\u00e9rentspr\u00eats\u00e0 la consommationcontract\u00e9s pour payer les frais de notaire, pour rembourser des frais d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 ou encore pour financer un cadeau pour l\u2019enfant<\/p>\n<p>5 commun,tel qu\u2019expliqu\u00e9 \u00e0 l\u2019audience,ne sontpas\u00e0 ranger parmiles frais incompressibles, de sorte qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019en tenir compte dans le cadre du pr\u00e9sent calcul.Ainsi, il y a lieu de prendre en compte un revenu mensuel moyen net th\u00e9orique de 2.750\u2013750 (1.500: 2 ) = 2.000 euros dans le chef d\u2019PERSONNE1.). -La situation dePERSONNE2.) Selon les informations fournies par la requ\u00e9rante \u00e0 l\u2019audience,PERSONNE2.)travaillerait en tant qu\u2019ouvrier dans le domaine dela confection et de la r\u00e9paration deportes de garage. Il gagnerait un salaire mensuel moyen net d\u2019environ 2.700 euros par mois. Actuellement,il rembourserait le montantde962 euros sur le pr\u00eat hypoth\u00e9caire. Il n\u2019aurait pas de pr\u00eat automobile \u00e0 sa charge. Au vu des renseignements fournis et des principes \u00e9voqu\u00e9s ci-dessus, il y a lieu de prendre en compte un salairemensuel moyen net avoisinant le salaire social minimum, en l\u2019occurrence un salaire mensuel de 2.750 euros nets, dans le chef du d\u00e9fendeur, \u00e0 l\u2019instar de la requ\u00e9rante.Il y alieu de prendre en compte le montant de 962 euros dans le chef dePERSONNE2.)pour se loger pour les besoins du pr\u00e9sent calcul. Son revenu mensuel moyen net disponible th\u00e9orique s\u2019\u00e9l\u00e8ve partant \u00e02.750\u2013962 = 1.788 euros. -Les besoins de l\u2019enfant commun La requ\u00e9rante ne fait pas \u00e9tat de besoins sp\u00e9cifiques dans le chef de l\u2019enfant commun mineurPERSONNE3.), de sorte qu\u2019il y a lieu de prendre en compte les besoins usuels d\u2019une jeune adolescente de 13 ans. -Appr\u00e9ciation La requ\u00e9rante pr\u00e9cise que l\u2019enfant commun mineur ne serait jamais h\u00e9berg\u00e9e par le p\u00e8re, qui ne la verrait qu\u2019irr\u00e9guli\u00e8rement.Au vu des \u00e9l\u00e9ments fournis quant \u00e0 la situation financi\u00e8re de chaque partie, en prenant en compte que le p\u00e8re ne contribue pas en nature aux besoins de l\u2019enfant en l\u2019h\u00e9bergeant, il y a lieu de fixer le montant de la pension alimentaire pour l\u2019enfant communmineurPERSONNE3.)\u00e0250 euros par mois. Au vu des inscriptions au registre national des personnes physiques et \u00e0 d\u00e9faut de preuve quant \u00e0 la date de la cessation de la cohabitation invoqu\u00e9e dans la requ\u00eate, il y a lieu de fixer le point de d\u00e9part de la pension alimentaire au 28 janvier 2026, date du d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate. Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE2.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE1.)une contribution \u00e0 l\u2019\u00e9ducation et \u00e0 l\u2019entretien de l\u2019enfant communPERSONNE3.)de 250 euros par mois \u00e0 compter du 28 janvier 2026. Il y a \u00e9galement lieu de direque cette contribution est portable et payable le premier de chaque mois et qu\u2019elle est \u00e0 adapter de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable aux variations de l\u2019\u00e9chelle mobile des salaires(index), pour autant que les revenus du d\u00e9biteur d\u2019aliments y seraient rattach\u00e9s.<\/p>\n<p>6 Les frais extraordinaires Outre les frais habituels relatifs \u00e0 l\u2019entretien quotidien des enfants communs, les parents sont tenus d\u2019assumer, \u00e0 proportion de leurs facult\u00e9s, les frais extraordinaires, consistant dans les d\u00e9penses exceptionnelles, n\u00e9cessaires ou impr\u00e9visibles qui r\u00e9sultent de circonstances accidentelles ou inhabituelles et qui d\u00e9passent le budget habituel affect\u00e9 \u00e0 l\u2019entretien quotidien des enfants qui a servi de base \u00e0 la fixation des contributions alimentaires (Cour 12 juin 2019, n\u00b0 CAL-2019-00233 du r\u00f4le). Sont ainsi notamment \u00e0 consid\u00e9rer comme frais extraordinaires : * les frais m\u00e9dicaux et param\u00e9dicaux non rembours\u00e9s par les organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale (traitements par des m\u00e9decins sp\u00e9cialis\u00e9s et soinsqu\u2019ils prescriventet les m\u00e9dications,frais d&#039;interventions chirurgicales et d&#039;hospitalisation et les traitements sp\u00e9cifiques qui en r\u00e9sultent, \u2026),dont les frais d\u2019orthodontie et de lunettes, * les frais exceptionnels relatifs \u00e0 la formation scolaire (classes de neige, classes de mer, achat de mat\u00e9riel informatique et imprimantes, frais universitaires sous r\u00e9serve de CEDIES, logement lors des\u00e9tudes sup\u00e9rieures,d\u00e9penses de d\u00e9placement, cours de soutien\u2026), * les frais exceptionnels li\u00e9s au d\u00e9veloppement de la personnalit\u00e9 et \u00e0 l&#039;\u00e9panouissement de l&#039;enfant (les frais d&#039;inscription aux cours de conduite,v\u00e9hicule, activit\u00e9s extrascolaires et mat\u00e9riel n\u00e9cessaire aux activit\u00e9s extrascolaires\u2026), *tousles autres fraisextraordinaires engag\u00e9s d\u2019un commun accord des parties. Par cons\u00e9quent,au vu de la situation financi\u00e8re de chaque partie et de ce qui pr\u00e9c\u00e8de,il y a lieu de dire quePERSONNE2.)contribue \u00e0 hauteur de la moiti\u00e9 aux frais extraordinaires d\u00e9bours\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat del\u2019enfant commun mineurPERSONNE3.), conform\u00e9ment \u00e0 la demande de la requ\u00e9rante. Il y a lieu de pr\u00e9ciser que le remboursement se fait sur simple pr\u00e9sentation de la facture par la m\u00e8re ainsi que de la preuve qu\u2019elle a d\u00e9bours\u00e9 le montant. L\u2019ex\u00e9cution provisoire En application des dispositions de l\u2019article 1007-58 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, le pr\u00e9sent jugement est ex\u00e9cutoire par provision nonobstant toute voie de recours. L\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure L&#039;article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile permet au juge de condamner l&#039;une des parties \u00e0 payer \u00e0 l&#039;autre une indemnit\u00e9 lorsqu&#039;il para\u00eet in\u00e9quitable de laisser \u00e0 la<\/p>\n<p>7 charge de cette partie les sommes r\u00e9ellement expos\u00e9es par elle et non comprises dans les d\u00e9pens (Cass. 27 f\u00e9vrier 1992, no 7\/92). A d\u00e9faut de preuve de l&#039;iniquit\u00e9 requise pour l&#039;application de l&#039;article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, la demande d\u2019PERSONNE1.)en allocation d&#039;une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 direrecevable, maisnon fond\u00e9e. Les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance En application de l\u2019article 238 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, il y a lieu de mettre les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance\u00e0charge dePERSONNE2.). P A R C E S M O T I F S : St\u00e9phanie NEUEN, juge aux affaires familiales, statuantcontradictoirement\u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019PERSONNE1.)et par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE2.), dit la requ\u00eate recevable en la forme, dit les demandes formul\u00e9es parPERSONNE1.)recevables et partiellement fond\u00e9es, fixele domicile l\u00e9gal et la r\u00e9sidence habituelle de l\u2019enfant commun mineurPERSONNE3.) aupr\u00e8s de sa m\u00e8rePERSONNE1.), condamnePERSONNE2.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE1.)une contribution \u00e0 l\u2019\u00e9ducation et \u00e0 l\u2019entretien de l\u2019enfant communPERSONNE3.)de250euros par mois\u00e0 compter du28 janvier 2026, ditque cette contribution est portable et payable le premier de chaque mois et qu\u2019elle est \u00e0 adapter de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable aux variations de l\u2019\u00e9chelle mobile des salaires(index),pour autant que les revenus du d\u00e9biteur d\u2019aliments y seraient rattach\u00e9s, dit quePERSONNE2.)contribue \u00e0 hauteur de 50% aux frais extraordinaires d\u00e9bours\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant commun mineurPERSONNE3.), ces frais \u00e9tant: * les frais m\u00e9dicaux et param\u00e9dicaux non rembours\u00e9s par les organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale (traitements par des m\u00e9decins sp\u00e9cialis\u00e9s et soins qu\u2019ils prescriventet les m\u00e9dications,frais d&#039;interventions chirurgicales et d&#039;hospitalisation et les traitements sp\u00e9cifiques qui en r\u00e9sultent, \u2026),dont les frais d\u2019orthodontie et de lunettes, * les frais exceptionnels relatifs \u00e0 la formation scolaire (classes de neige, classes de mer, achat de mat\u00e9riel informatique et imprimantes, frais universitaires sous r\u00e9serve de CEDIES, logement lors des\u00e9tudes sup\u00e9rieures,d\u00e9penses de d\u00e9placement, cours de soutien\u2026),<\/p>\n<p>8 * les frais exceptionnels li\u00e9s au d\u00e9veloppement de la personnalit\u00e9 et \u00e0 l&#039;\u00e9panouissement de l&#039;enfant ( les frais d&#039;inscription aux cours de conduite,v\u00e9hicule, activit\u00e9s extrascolaires et mat\u00e9riel n\u00e9cessaire aux activit\u00e9s extrascolaires\u2026), *tousles autres fraisextraordinaires engag\u00e9s d\u2019un commun accord des parties, avec la pr\u00e9cision que le remboursement se fait sur simple pr\u00e9sentation au p\u00e8repar la m\u00e8rede la facture et de la preuve qu\u2019elle a d\u00e9bours\u00e9 le montant, dit recevable, mais non fond\u00e9e la demande d\u2019PERSONNE1.)en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, constateque le pr\u00e9sent jugement est ex\u00e9cutoire par provision, nonobstant toute voie de recours, met les frais et d\u00e9pens del\u2019instance\u00e0 charge dePERSONNE2.).<\/p>\n<\/div>\n<hr class=\"kji-sep\" \/>\n<p class=\"kji-source-links\"><strong>Sources officielles :<\/strong> <a class=\"kji-source-link\" href=\"https:\/\/data.public.lu\/fr\/datasets\/tribunal-darrondissement-luxembourg-civil-jaf\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">consulter la page source<\/a> &middot; <a class=\"kji-pdf-link\" href=\"https:\/\/download.data.public.lu\/resources\/tribunal-darrondissement-luxembourg-civil-jaf\/20260524-232100\/20260505-taljaf-tal-2025-00817-pseudonymise-accessible.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">PDF officiel<\/a><\/p>\n<p class=\"kji-license-note\"><em>Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). 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Dans la cause entre : PERSONNE1.), n\u00e9eleDATE1.)\u00e0DATE1.)auDATE1.), demeurant \u00e0L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d\u2019une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le28 janvier2026,\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[111981],"kji_year":[7610],"kji_subject":[7638],"kji_keyword":[23584,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1004747","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-civil-jaf","kji_year-7610","kji_subject-famille","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO Premium plugin v27.9 (Yoast SEO v27.9) - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-premium-wordpress\/ -->\n<title>Tribunal d&#039;arrondissement, 5 mai 2026, n\u00b0 2025-00817 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-5-mai-2026-n-2025-00817\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d&#039;arrondissement, 5 mai 2026, n\u00b0 2025-00817\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 Jugementn\u00b02026TALJAF\/001682du5mai 2026 R\u00f4le n\u00b0 TAL-2026-00817 Audiencepubliquedu juge aux affaires familialestenuele5 mai 2026autribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, o\u00f9 \u00e9taientpr\u00e9sents : St\u00e9phanie NEUEN, juge aux affaires familiales; Patricia WOLFF,greffier. 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