{"id":1005393,"date":"2026-05-29T00:22:02","date_gmt":"2026-05-28T22:22:02","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/justice-de-paix-diekirch-11-mai-2026-3\/"},"modified":"2026-05-29T00:22:07","modified_gmt":"2026-05-28T22:22:07","slug":"justice-de-paix-diekirch-11-mai-2026-3","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/justice-de-paix-diekirch-11-mai-2026-3\/","title":{"rendered":"Justice de Paix Diekirch, 11 mai 2026"},"content":{"rendered":"
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No.697\/26 du11.05.2026 Audience publique duonze maideux mille vingt-six Le tribunal du travail de la circonscription de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre PERSONNE1.),sans\u00e9tat connu,demeurant \u00e0L-ADRESSE1.), demanderesse,d\u00e9fenderessesur reconvention,comparantpar Ma\u00eetreMatthias LINDAUER,en remplacement de Ma\u00eetre Beno\u00eet MARECHAL, les deux avocats \u00e0 la Cour,demeurant \u00e0Luxembourg, et lasoci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e simplifi\u00e9eSOCIETE1.),\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0L-ADRESSE2.),repr\u00e9sent\u00e9e par song\u00e9rantactuellement en fonctions,sinon par qui de droit, d\u00e9fenderesse,demanderesse parreconvention,comparant par Ma\u00eetre Eric FERRANDINI, avocat, en remplacement de Ma\u00eetre Jean-Paul WILTZIUS, avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Diekirch,et venant en repr\u00e9sentation de l\u2019Etuded\u2019avocats WILTZIUS,ROSA, DE SOUSAs.\u00e0r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0Diekirch, ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG , en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, repr\u00e9sent\u00e9 par son Ministre d'Etat, 4, rue de la Congr\u00e9gation, \u00e0 L- 1352 Luxembourg, partie intervenante,comparant par Ma\u00eetre Constantin LUBE, avocat,en remplacement de Ma\u00eetreChristian BILTGEN, avocat \u00e0 la Cour,les deuxdemeurant \u00e0Diekirch. ============================================================= COMPOSITION : SCHROEDER Christiane,juge de paixdirecteur, pr\u00e9sident du tribunal du travail de Diekirch<\/p>\n

2 BLUM John, demeurant \u00e0Brandenbourg, assesseur-salari\u00e9 LIU Janssen, demeurant \u00e0Osweiler, assesseur-patron les deux d\u00fbment asserment\u00e9s GLESENER Monique, greffier ============================================================ FAITS : Sur la base d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Justice de paix de Diekirch en date du 31 octobre2024, les partiesont \u00e9t\u00e9convoqu\u00e9es par la voie du greffe \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal du travail de Diekirch \u00e0 l'audience publique du lundi,9 d\u00e9cembre 2024\u00e0 9 heures, en la salle des audiences de la Justice de paix de Diekirch, "Bei der aler Kiirch", pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite des causes \u00e9nonc\u00e9es dans ladite requ\u00eate. A l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique du9 d\u00e9cembre2024,l\u2019affairea \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e au 17 mars 2025pour plaidoiries. Apr\u00e8s plusieurs reports successifs, elleaalorsparu utilementen date du13 avril 2026 o\u00f9les d\u00e9batsonteulieu commesuit: Ma\u00eetre Matthias LINDAUER, en remplacement de Ma\u00eetre Beno\u00eet MARECHAL, comparant pour la partiedemanderesse,adonn\u00e9lecture de la requ\u00eate introductive d\u2019instance et d\u00e9velopp\u00e9ses moyens. Ma\u00eetre Eric FERRANDINI, en remplacement de Ma\u00eetre Jean-Paul WILTZIUS, repr\u00e9sentant lapartied\u00e9fenderesse,afournises r\u00e9ponses. Ma\u00eetre Constantin LUBE, en remplacement de Ma\u00eetre Christian BILTGEN,intervenant pourl\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, \u00e8s -qualit\u00e9s,a \u00e9t\u00e9entendu en ses revendications. Sur cetribunalaprisl\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9et ilarendu\u00e0 l\u2019audience de ce jour \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9fix\u00e9 l e j u g e m e n t q u i s u i t : Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 31 octobre 2024,PERSONNE1.)a r\u00e9guli\u00e8rement fait convoquer son ancien employeur la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e simplifi\u00e9eSOCIETE1.)devant le Tribunal du Travail de c\u00e9ans pour s\u2019y entendre condamner \u00e0 payer, suite \u00e0 son licenciement avec effet imm\u00e9diat qu\u2019elle qualifie d\u2019abusif, les montants suivants: Pr\u00e9judice mat\u00e9riel: 15.425,64 \u20ac<\/p>\n

3 Pr\u00e9judice moral: 10.000,00 \u20ac Indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis: 5.141,88 \u20ac Total: 30.567,52 \u20ac En outre, la requ\u00e9rante r\u00e9clame l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500,-\u20ac. PERSONNE1.), au service de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e simplifi\u00e9eSOCIETE1.) \u00e0 partir du 21 septembre 2023, a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e avec effet imm\u00e9diat par courrier recommand\u00e9 de son employeur du 24 ao\u00fbt 2024 de la teneur suivante: (document ins\u00e9r\u00e9) La soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e simplifi\u00e9eSOCIETE1.)indique qu\u2019avec la pr\u00e9dite lettre de licenciement avec effet imm\u00e9diat, elle a encore fait parvenir un deuxi\u00e8me courrier, intitul\u00e9 \u00ab3 i\u00e8me avertissement\u00bb, qui \u00e9tait cens\u00e9 faire partie int\u00e9grante de la lettre de licenciement. La requ\u00e9rante conclut au caract\u00e8re abusif de son licenciement en contestant tant le caract\u00e8re de pr\u00e9cision et de pertinence des motifs invoqu\u00e9s par l\u2019employeur que la r\u00e9alit\u00e9 desdits motifs. En application de l\u2019article L.124-10 du Code du Travail, chacune des parties peut r\u00e9silier le contrat de travail sans pr\u00e9avis ou avant l\u2019expiration du terme pour un ou plusieurs motifsgraves proc\u00e9dant du fait ou de la faute de l\u2019autre partie. Est consid\u00e9r\u00e9 comme constituant un motif grave tout fait ou faute qui rend imm\u00e9diatement et d\u00e9finitivement impossible le maintien des relations de travail. Il y a tout d\u2019abord lieu de retenir que la lettre de licenciement proprement dite ne r\u00e9pond aucunement aux caract\u00e8res de pr\u00e9cision pr\u00e9vus par la loi. En effet, l\u2019employeur n\u2019a ni indiqu\u00e9 de fait pr\u00e9cis dans cette lettre ni donn\u00e9 une indication concr\u00e8te de temps et de lieu; il s\u2019est content\u00e9 d\u2019invoquer un \u00abtroisi\u00e8me avertissement pour non-respect des heures,ni du local travail\/client\u00bb et le \u00abnon-respect d\u2019ordre direct pour la part du patron\u00bb. La soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e simplifi\u00e9eSOCIETE1.)estime cependant que la lettre intitul\u00e9e \u00abtroisi\u00e8me avertissement\u00bb,qui aurait \u00e9t\u00e9 annex\u00e9e \u00e0 la lettre de licenciement en ferait partie int\u00e9grante et que les faits y \u00e9nonc\u00e9s justifient un licenciement avec effet imm\u00e9diat. Elle offre encore de prouver la r\u00e9alit\u00e9 desdits faits. Force est cependant de retenir qu\u2019au vu de l\u2019intitul\u00e9 clair de cette lettre, celle-ci constitue un avertissement. Les faits y repris ne peuvent pas en m\u00eame temps justifier un avertissement et un licenciement, \u00e0 moins que l\u2019employeur aurait pu invoquer desfaits post\u00e9rieurs \u00e0 ceux ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 l\u2019avertissement.<\/p>\n

4 Tel n\u2019est pas le cas en l\u2019esp\u00e8ce, la lettre de licenciement ne reprenant comme indiqu\u00e9 ci-avant aucun autre fait pr\u00e9cis ou nouveau. Il s\u2019ensuit que le licenciement litigieux est \u00e0 d\u00e9clarer abusif. La requ\u00e9rantea partant droit au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis et de dommages et int\u00e9r\u00eats pour le pr\u00e9judice jug\u00e9 en relation causale avec le cong\u00e9diement irr\u00e9gulier. Au titre de l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis,PERSONNE1.)r\u00e9clame le paiement du montant brut de 5.141,88 \u20ac (2 x 2.570,94) correspondant au salaire brut pour 2 mois. Ce chef de la demande, non contest\u00e9 en son quantum, est \u00e0 d\u00e9clarer justifi\u00e9 au vu des pi\u00e8ces vers\u00e9es alors que larequ\u00e9rante n\u2019a pas touch\u00e9 d\u2019indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage pendant la p\u00e9riode en question. En ce qui concerne la demande en paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats pour pr\u00e9judice mat\u00e9riel, celle-ci est \u00e0 abjuger alors qu\u2019une p\u00e9riode de deux mois, couverte par l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis, aurait d\u00fb suffire \u00e0 la requ\u00e9rante \u00e0 se procurer un nouvel emploi. Au titre du pr\u00e9judice moral, il y a lieu d\u2019allouer ex aequo et bono le montant de 350,- \u20ac, ceci notamment en fonction de l\u2019anciennet\u00e9 de la requ\u00e9rante dans l\u2019entreprise. Il est in\u00e9quitable de laisser les frais non compris dans les d\u00e9pens \u00e0 charge de la requ\u00e9rante alors qu\u2019elle a d\u00fb exposer des frais pour faire valoir ses droits en justice. Le montant de l\u2019indemnit\u00e9 est fix\u00e9 \u00e0 250,-\u20ac. Il n\u2019y a pas lieu d\u2019ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire des condamnations \u00e0 intervenir, les conditions l\u00e9gales n\u2019\u00e9tant pas remplies en l\u2019esp\u00e8ce. A l\u2019audience publique du 13 avril 2026, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e simplifi\u00e9e SOCIETE1.)a demand\u00e9 reconventionnellement la condamnation dePERSONNE1.)au paiement du montant de 2.500,-\u20ac \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Il y a lieu de lui en donner acte. La demande reconventionnelle est recevable en la forme. Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issue du litige, elle est cependant \u00e0 d\u00e9clarer nonfond\u00e9e. Lors de cette m\u00eame audience publique du 13 avril 2026, l\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du FONDS POUR L\u2019EMPLOI, a d\u00e9clar\u00e9 r\u00e9clamer le remboursement du montant de 11.076,23 \u20ac vers\u00e9 \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage \u00e0PERSONNE1.)pour la p\u00e9riode de d\u00e9cembre 2024 \u00e0 juin 2025.<\/p>\n

5 Il y a lieu de lui en donner acte. La demande de l\u2019ETAT, es-qualit\u00e9s, est \u00e0 d\u00e9clarer recevable \u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e simplifi\u00e9eSOCIETE1.)alors que le licenciement attaqu\u00e9 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 abusif. La demande est cependant \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e alors qu\u2019aucune prestation n\u2019a \u00e9t\u00e9 faite pendant la p\u00e9riode jug\u00e9e en relation causale avec le licenciement abusif. P A R C E S M O T I F S Le Tribunal du Travail deDiekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re de contestations entre salari\u00e9s et employeurs, statuant contradictoirement et en premier ressort, re\u00e7oitla demande dePERSONNE1.)en la forme; lad\u00e9clarepartiellement fond\u00e9e; partant, condamnela soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e simplifi\u00e9eSOCIETE1.)\u00e0 payer \u00e0 PERSONNE1.)le montant brut de5.141,88 \u20ac\u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis et le montant de350,-\u20ac\u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats pour pr\u00e9judice moral, chaque fois avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour de la demande en justice\u201331 octobre 2024\u2013jusqu\u2019\u00e0 solde; condamnela soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e simplifi\u00e9eSOCIETE1.)\u00e0 payer \u00e0 PERSONNE1.)le montant de250,-\u20ac\u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure; ditqu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire du pr\u00e9sent jugement; donne acte\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e simplifi\u00e9eSOCIETE1.)de sa demande reconventionnelle en paiement du montant de 2.500,-\u20ac \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure; re\u00e7oitla demande reconventionnelle en la forme; lad\u00e9clarenon fond\u00e9e et end\u00e9boute; donne acte\u00e0 l\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du FONDS POUR L\u2019EMPLOI, de sa demande en remboursement du montant brut de 11.076,23 \u20ac vers\u00e9 \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage \u00e0PERSONNE1.) pour la p\u00e9riode de d\u00e9cembre 2024 \u00e0 juin 2025;<\/p>\n

6 d\u00e9clarecette demande recevable \u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e simplifi\u00e9eSOCIETE1.), mais non fond\u00e9e et end\u00e9boute; condamnela soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e simplifi\u00e9eSOCIETE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 \u00e0 l'audience publique dudit tribunal du travaildeDiekirch, en la salle des audiences de la Justice de paix de Diekirch, "Bei deraler Kiirch", date qu'en t\u00eate et ont le pr\u00e9sident et le greffier sign\u00e9 le jugement.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

No.697\/26 du11.05.2026 Audience publique duonze maideux mille vingt-six Le tribunal du travail de la circonscription de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre PERSONNE1.),sans\u00e9tat connu,demeurant \u00e0L-ADRESSE1.), demanderesse,d\u00e9fenderessesur reconvention,comparantpar Ma\u00eetreMatthias LINDAUER,en remplacement de Ma\u00eetre\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[8418],"kji_court":[112080],"kji_chamber":[],"kji_year":[7610],"kji_subject":[7646],"kji_keyword":[24761,9055],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1005393","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-justice-de-paix-diekirch","kji_year-7610","kji_subject-divers","kji_keyword-diekirch","kji_keyword-justice","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nJustice de Paix Diekirch, 11 mai 2026 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/justice-de-paix-diekirch-11-mai-2026-3\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Justice de Paix Diekirch, 11 mai 2026\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"No.697\/26 du11.05.2026 Audience publique duonze maideux mille vingt-six Le tribunal du travail de la circonscription de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre PERSONNE1.),sans\u00e9tat connu,demeurant \u00e0L-ADRESSE1.), demanderesse,d\u00e9fenderessesur reconvention,comparantpar Ma\u00eetreMatthias LINDAUER,en remplacement de Ma\u00eetre\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/justice-de-paix-diekirch-11-mai-2026-3\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-05-28T22:22:07+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"9 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/justice-de-paix-diekirch-11-mai-2026-3\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/justice-de-paix-diekirch-11-mai-2026-3\\\/\",\"name\":\"Justice de Paix Diekirch, 11 mai 2026 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-05-28T22:22:02+00:00\",\"dateModified\":\"2026-05-28T22:22:07+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/justice-de-paix-diekirch-11-mai-2026-3\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/justice-de-paix-diekirch-11-mai-2026-3\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/justice-de-paix-diekirch-11-mai-2026-3\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Justice de Paix Diekirch, 11 mai 2026\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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