{"id":1005399,"date":"2026-05-29T00:22:16","date_gmt":"2026-05-28T22:22:16","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/justice-de-paix-diekirch-11-mai-2026-6\/"},"modified":"2026-05-29T00:22:20","modified_gmt":"2026-05-28T22:22:20","slug":"justice-de-paix-diekirch-11-mai-2026-6","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/justice-de-paix-diekirch-11-mai-2026-6\/","title":{"rendered":"Justice de Paix Diekirch, 11 mai 2026"},"content":{"rendered":"
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No.700\/26 du11.05.2026 Audience publique duonze maideux mille vingt-six Le tribunal du travail de la circonscription de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre PERSONNE1.),sans \u00e9tat connu, demeurant \u00e0L-ADRESSE1.), demandeur,personnellement pr\u00e9sent et assist\u00e9 de Ma\u00eetre Daniel BAULISCH, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch, et la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A.,ayant son si\u00e8ge social \u00e0L-ADRESSE2.), \u00e9tablie de fait\u00e0 L-ADRESSE3.),inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le n\u00b0NUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, sinon par qui de droit, d\u00e9fenderesse,ne comparant pas \u00e0 l\u2019audience. ============================================================= COMPOSITION : SEDRANI Anne-Laure, juge de paix, pr\u00e9sident du tribunal du travail de Diekirch BLUM John, demeurant \u00e0 Brandenbourg, assesseur-salari\u00e9 BAGUETTE Pierre, demeurant \u00e0Osweiler, assesseur-patron les deuxd\u00fbment asserment\u00e9s GLESENER Monique, greffier ============================================================ FAITS :<\/p>\n

2 Sur la base d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Justice de paix de Diekirch en date du 1 er avril 2026, les parties ont \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9es par la voie du greffe \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal du travail de Diekirch \u00e0 l'audience publique du lundi, 27 avril 2026 \u00e0 9.00 heures, en la salle des audiences de la Justice de paix de Diekirch, "Bei der alerKiirch", pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite des causes \u00e9nonc\u00e9es dans ladite requ\u00eate. A l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique du 27 avril 2026, l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 utilement retenue avec les d\u00e9bats qui se sont d\u00e9roul\u00e9s comme suit : Ma\u00eetre Daniel BAULISCH,comparant pourla partie demanderesse, a expos\u00e9 le sujet de l\u2019affaire et d\u00e9velopp\u00e9 ses moyens. Il a \u00e9t\u00e9 assist\u00e9 de son clientPERSONNE1.), personnellement pr\u00e9sent. La partie d\u00e9fenderesse, la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A.,n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sente ou repr\u00e9sent\u00e9e. Sur ce le tribunal a pris l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendu \u00e0 l'audience de ce jour \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 l ej u g e m e n t q u i s u i t : Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe le 1 er avril 2026,PERSONNE1.)(ci-apr\u00e8s \u00abPERSONNE1.)\u00bb) a fait convoquer la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A. (ci-apr\u00e8s \u00abla soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00bb) devant le tribunal du travail de et \u00e0 Diekirch pour l\u2019entendre condamner \u00e0 lui payer le montant de 5.400.-euros \u00e0 titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire pour les mois d\u2019ao\u00fbt 2025 \u00e0 janvier 2026, outre les int\u00e9r\u00eats. Il a, en outre, r\u00e9clam\u00e9 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.250.-euros ainsi que l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement \u00e0 intervenir. A l\u2019audience des plaidoiries du 27 avril 2026,PERSONNE1.)maintient ses demandes telles que formul\u00e9es dans la requ\u00eate susvis\u00e9e. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), ayant \u00e9t\u00e9 touch\u00e9e \u00e0 personne, n\u2019a comparu ni en personne, ni par mandataire, de sorte qu\u2019il y a lieu de statuer par un jugement r\u00e9put\u00e9 contradictoire \u00e0 son encontre, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 79 alin\u00e9a 2 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Motifs de la d\u00e9cision Il est constant en cause que suivant contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e du 15 mai 2025, ayant pris effet le 1 er juin 2025, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a engag\u00e9PERSONNE1.) en tant que \u00abchauffeur\u00bb \u00e0 raison de 54 heures par mois.<\/p>\n

3 Par courrier recommand\u00e9 du 29 novembre 2025,PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 avec un pr\u00e9avis de deux mois, commen\u00e7ant le 1 er d\u00e9cembre 2025 pour expirer le 31 janvier 2026. 1.Les arri\u00e9r\u00e9s de salaire PERSONNE1.)r\u00e9clame le montant brut de [6 mois x 900.-=] 5.400.-euros, outre les int\u00e9r\u00eats. L\u2019article L.221-1 alin\u00e9a 2 du Code du travail dispose que le salaire stipul\u00e9 ennum\u00e9raire est pay\u00e9 chaque mois, et ce au plus tard le dernier jour du mois de calendrier aff\u00e9rent. Eu \u00e9gard au contrat de travail vers\u00e9 en cause et dans la mesure o\u00f9 il n\u2019est pas \u00e9tabli que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)se serait lib\u00e9r\u00e9e de son obligation de paiement du salaire red\u00fb pour les mois d\u2019ao\u00fbt 2025 \u00e0 janvier 2026, la demande dePERSONNE1.)est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e pour le montant brut r\u00e9clam\u00e9 de 5.400.-euros. Il y a lieu de condamner la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE1.)ledit montant, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 1 er avril 2026, date de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde. Concernant la demande de majoration du taux de l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal, il y a lieu d\u2019y faire droit sur base de l\u2019article 2 de la loi du 10 juin 2005, portant modification de la loi du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard. Le salaire red\u00fb au salari\u00e9 se d\u00e9finissant par le salaire brut, il convient de relever que la condamnation de l\u2019employeur au paiement des salaires et autres indemnit\u00e9s doit, en principe, porter sur le chiffre brut des gains et salaires alors que les retenues l\u00e9gales repr\u00e9sentent une partie du salaire et que la condamnation n\u2019emp\u00eache pas l\u2019employeur d\u2019ex\u00e9cuter son obligation l\u00e9gale de retenir pour compte et \u00e0 d\u00e9charge de son salari\u00e9 les cotisations sociales et l\u2019imp\u00f4t sur le revenu. Il en r\u00e9sulte qu\u2019au momentdu paiement du salaire, l\u2019employeur est tenu l\u00e9galement de faire les retenues du chef des cotisations sociales et imp\u00f4ts et que m\u00eame si la condamnation porte sur le montant brut du salaire, l\u2019employeur n\u2019aura \u00e0 verser que le montant net. 2.Les demandes accessoires PERSONNE1.)r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.250.-euros. L\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile dispose que lorsqu\u2019il para\u00eet in\u00e9quitable de laisser \u00e0 la charge d\u2019une partie les sommes expos\u00e9es par elle et non comprises dans les d\u00e9pens, le juge peut condamner l\u2019autre partie \u00e0 lui payer le montant qu\u2019il d\u00e9termine.<\/p>\n

4 Le tribunal consid\u00e8re qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des frais non compris dans les d\u00e9pens \u00e0 la charge dePERSONNE1.). Il y a d\u00e8s lors lieu de lui allouer le montant de 500.-euros. En application de l\u2019article 148 alin\u00e9a 3 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, le pr\u00e9sent jugement est ex\u00e9cutoire par provision en ce qui concerne la condamnation au paiement des arri\u00e9r\u00e9s de salaire. Pour le surplus, il y a lieu de rejeter la demande aff\u00e9rente. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 238 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, il y a lieu de condamner la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. P a r c e s m o t i f s : le tribunal du travail de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re de contestations entre salari\u00e9s et employeurs, statuant par jugement r\u00e9put\u00e9 contradictoire \u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A. et en premier ressort, d\u00e9clarerecevable et fond\u00e9e la demande dePERSONNE1.)en paiement d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire pour les mois d\u2019ao\u00fbt 2025 \u00e0 janvier 2026, condamnela soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A. \u00e0 payer \u00e0PERSONNE1.)le montant brutde5.400.-euros, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 1 er avril 2026, date de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde, ditqu\u2019il y a lieu \u00e0 majoration du taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal de trois points \u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date de la notification du pr\u00e9sent jugement, d\u00e9clarerecevable et fond\u00e9e la demande dePERSONNE1.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, \u00e0 concurrence du montant de 500.-euros, condamnela soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A. \u00e0 payer \u00e0PERSONNE1.)le montant de500.-euros, ordonnel\u2019ex\u00e9cution provisoire du pr\u00e9sent jugement, nonobstant toute voie de recours et sans caution, en ce qui concerne la condamnation au paiement des arri\u00e9r\u00e9s de salaire, condamnela soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A. aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 \u00e0 l'audience publique dudit tribunal du travail de Diekirch, en la salle des audiences de la justice de paix de Diekirch, "Bei der aler Kiirch", date qu'en t\u00eate et ont le pr\u00e9sident et le greffier sign\u00e9 le jugement.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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