{"id":1005401,"date":"2026-05-29T00:22:20","date_gmt":"2026-05-28T22:22:20","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/justice-de-paix-diekirch-6-mai-2026\/"},"modified":"2026-05-29T00:22:26","modified_gmt":"2026-05-28T22:22:26","slug":"justice-de-paix-diekirch-6-mai-2026","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/justice-de-paix-diekirch-6-mai-2026\/","title":{"rendered":"Justice de Paix Diekirch, 6 mai 2026"},"content":{"rendered":"<div class=\"kji-decision\">\n<div class=\"kji-full-text\">\n<p>N\u00b0692\/26 du6mai2026 Audience publique dumercredi,six maideux millevingt-six Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, a rendu le jugement qui suitdans la cause entre: PERSONNE1.),n\u00e9 leDATE1.),salari\u00e9,demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), partie d\u00e9bitrice requ\u00e9rante,comparant en personne, en pr\u00e9sence de: laLIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PREVENTION ET D\u2019ACTION MEDICO-SOCIALES,avec si\u00e8ge social \u00e0L-1725Luxembourg, 21-23, rue Henri VII, partie jointe, repr\u00e9sent\u00e9e par MadamePERSONNE2.),munied\u2019une procuration en bonne et due forme, et 1)laSOCIETE1.),service recouvrement,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 B-ADRESSE2.), partiecr\u00e9anci\u00e8re, laissant d\u00e9faut, 2)laSOCIETE2.),service recouvrement,\u00e9tablieet ayant si\u00e8ge social \u00e0 B- ADRESSE3.),<\/p>\n<p>2 partie cr\u00e9anci\u00e8re,laissant d\u00e9faut, 3)laSOCIETE3.), \u00e9tablieet ayant son si\u00e8ge social \u00e0D-ADRESSE4.), partie cr\u00e9anci\u00e8re,comparant par Frau Kathrin HELL, Rechtsanw\u00e4ltin, D-54634 Bitburg, Westpark 13,laissant d\u00e9faut, 4)la soci\u00e9t\u00e9anonymeSOCIETE4.)(anc.SOCIETE5.)), \u00e9tablieet ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE5.), partie cr\u00e9anci\u00e8re,laissant d\u00e9faut, 5)leH\u00d4PITAL1.), \u00e9tabli \u00e0 L-ADRESSE6.), partie cr\u00e9anci\u00e8re,repr\u00e9sent\u00e9e par MadamePERSONNE3.), 6)laCAISSE NATIONALE DE SANT\u00c9 , Service paiements PN et recouvrement,\u00e9tablie\u00e0 L-2980 Luxembourg, 4, rue Mercier, partie cr\u00e9anci\u00e8re,laissant d\u00e9faut, 7)PERSONNE4.), m\u00e9decin dentiste, demeurant professionnellement \u00e0 L-ADRESSE7.), partie cr\u00e9anci\u00e8re,laissant d\u00e9faut, 8)leFONDS NATIONAL DE SOLIDARIT\u00c9 , service recouvrement, \u00e9tabli \u00e0 L-1024 Luxembourg, BP 2411, partie cr\u00e9anci\u00e8re,laissantd\u00e9faut, 9)laSOCIETE7.),\u00e9tablie \u00e0 L-ADRESSE8.), partie cr\u00e9anci\u00e8re,laissant d\u00e9faut,<\/p>\n<p>3 10)PERSONNE5.), avocat inscrit au barreau de Briey, demeurant professionnellement \u00e0 F-ADRESSE9.), partie cr\u00e9anci\u00e8re,d\u00e9faillante \u00e0 l\u2019audience, 11)l\u2019SOCIETE8.),service comptabilit\u00e9,\u00e9tabli \u00e0 L-ADRESSE10.), partie cr\u00e9anci\u00e8re,laissant d\u00e9faut, 12)la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE9.), service contentieux, \u00e9tablie\u00e0 L- ADRESSE11.), partie cr\u00e9anci\u00e8re,laissant d\u00e9faut, 13)laSOCIETE10.), \u00e9tablie \u00e0 F-ADRESSE12.), partie cr\u00e9anci\u00e8re,d\u00e9faillante \u00e0 l\u2019audience. FAITS: L\u2019affaire fut introduite par requ\u00eate annex\u00e9e au pr\u00e9sent jugement, d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Justice de Paix de et \u00e0 Diekirch en date du4 mars2026. Sur convocation \u00e9manant du greffe de la Justice de Paix de Diekirch les parties furent convoqu\u00e9es \u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du mercredi, 22avril2026\u00e010.00 heures, salle no. 2, \u00abBei der Aler Kiirch\u00bb. A l&#039;appel de la cause du22avril2026, l\u2019affaire futretenue, de sorte que les d\u00e9bats se d\u00e9roulaient comme suit : Lerequ\u00e9rantMonsieurPERSONNE1.), comparant en personne, fut entendu en ses explications. MadamePERSONNE2.),repr\u00e9sentantlaLIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PREVENTION ET D\u2019ACTION MEDICO -SOCIALES,fut entendueen sesd\u00e9veloppements. MadamePERSONNE3.)au nom duH\u00d4PITAL1.), futentendueenses explications, tandis que les autres parties laiss\u00e8rent d\u00e9faut.<\/p>\n<p>4 Sur quoi le tribunal prit l&#039;affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l&#039;audience de ce jour \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9fix\u00e9 l e j u g e m e n t q u i s u i t : Par requ\u00eated\u00e9pos\u00e9e au greffe le4 mars 2026, PERSONNE1.)a r\u00e9guli\u00e8rement fait convoquertreizede ses cr\u00e9anciers, ainsi que, comme partie jointe, le service d\u2019information et de conseil en mati\u00e8re de surendettementde la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PREVENTION ET D\u2019ACTION MEDICO-SOCIALESet le MINIST\u00c8RE DE LA FAMILLE ET DE L\u2019INT\u00c9GRATIONdevant le tribunal de paix de ce si\u00e8ge pour voir arr\u00eater un plan de redressement judiciaire, le cas \u00e9ch\u00e9ant un plan \u00e0 des fins probatoires, en application de la loi du 8 janvier2013 sur le surendettement, ci-apr\u00e8s et en abr\u00e9g\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e comme \u00abla loi\u00bb. A l\u2019exception duH\u00d4PITAL1.),aucun des cr\u00e9anciers d\u00fbment convoqu\u00e9s ne s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l\u2019audience, de sorte qu\u2019il y a lieu de statuer par d\u00e9faut \u00e0 leur \u00e9gard. La Commission de m\u00e9diation a en sa s\u00e9ance du16 d\u00e9cembre 2025constat\u00e9 l\u2019\u00e9chec de la phase du r\u00e8glement conventionnel des dettes telle que d\u00e9finie par la loi. Le proc\u00e8s-verbal de carence du26 janvier 2026a fait l\u2019objet d\u2019une publication au r\u00e9pertoire cr\u00e9econform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 23 de la loi du 8 janvier 2013 sur le surendettement, le m\u00eame jour. La requ\u00eate introductive d\u2019instance a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e en date du4 mars 2026au greffe de la Justice de Paix de et \u00e0 Diekirch, de sorte que l\u2019article 9 de la loi pr\u00e9voyant que la demande doit \u00eatre introduite dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour de la publication du proc\u00e8s-verbal de carence a \u00e9t\u00e9 respect\u00e9. La demande est partant \u00e0 d\u00e9clarer recevable. Les pi\u00e8ces vers\u00e9es aux d\u00e9bats et les renseignements fournis \u00e0 l\u2019audience ont permis de de constater que les dettes exigiblesdu requ\u00e9rantsont d\u2019ordre priv\u00e9. Les d\u00e9bats ont encore permis de savoir que le passif dePERSONNE1.) s\u2019\u00e9l\u00e8ve actuellement \u00e0 68.553,97.-euros. Dans ce montant serait inclus des arri\u00e9r\u00e9s de pension alimentaire ainsi qu\u2019une amende du Tribunal de ADRESSE12.).<\/p>\n<p>5 Il explique avoir \u00e9t\u00e9 volontaire de l\u2019arm\u00e9e pendant trois ans et avoir accumul\u00e9 les dettes \u00e0 la suite d\u2019une s\u00e9paration. Il aurait des d\u00e9pressions et aurait consomm\u00e9 du cannabis. PERSONNE1.)soulignetravailleractuellementsouscontrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e au sein de l\u2019association sans but lucratifSOCIETE11.)jusqu\u2019au 15 mai 2026. Il fait valoir que le contrat pourrait \u00eatre prolong\u00e9 pendant sept respectivement douze mois. Il ytoucheraitun salaire de 2.372,77.-euros.Ses intentions pour l\u2019avenir seraient de faire un apprentissage adulte pour devenir jardinier. Il serait \u00e0 l\u2019heure actuelle \u00e0 la recherche d\u2019un patron pour pouvoir r\u00e9aliser cet apprentissage. Il explique \u00eatre lep\u00e8re de deux enfants mineurs pour lesquels il paierait actuellement une pension alimentaire. Le montant de cette pension alimentaire ne serait pas encore d\u00e9finitivement fix\u00e9, alors qu\u2019une proc\u00e9dure y relative serait encore pendante devant la Cour d\u2019appel. Il fait encore \u00e9tat d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019int\u00e9r\u00eats civils pendante devant le Tribunal Val de Briey. PERSONNE2.), repr\u00e9sentant laLIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PREVENTION ET D\u2019ACTION MEDICO -SOCIALES a expliqu\u00e9 \u00e0 l\u2019audience que les d\u00e9marches en vue de se voir allouer l\u2019allocation de vie ch\u00e8re auraient \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es. Elle explique que le requ\u00e9rant est actuellement h\u00e9berg\u00e9 dans un logement encadr\u00e9 \u00e0ADRESSE13.)pour lequel il paierait un loyer de 700.-euros.Il y aurait lieu de tenir compte des charges locatives de 180.-euros par mois et d\u2019un paiement de 10.-euros pour le paiement \u00e9chelonn\u00e9 de la caution \u00e0 hauteur de 500.-euros. Elle fait ensuite \u00e9tat de d\u00e9penses mensuelles m\u00e9nag\u00e8res \u00e0 hauteur de 1.132,96.-euros suivant relev\u00e9 arr\u00eat\u00e9 le 22 avril 2026, ainsi que d\u2019une d\u00e9pense mensuelle de 5,05.-euros au titre de l\u2019assurance responsabilit\u00e9 civile. Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments, les d\u00e9penses mensuelles du requ\u00e9rant s\u2019\u00e9l\u00e8vent \u00e0 l\u2019heure actuelle \u00e0 2.128,01.-euros. En tenant compte des revenus mensuels \u00e0 hauteur de 2.372,77.-euros et des d\u00e9penses mensuels \u00e0 hauteur de 2.128,01.-euros, le requ\u00e9rant dispose d\u2019un disponible de 244,76.-euros. Le compte du requ\u00e9rant aupr\u00e8s de laLIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PREVENTION ET D\u2019ACTION MEDICO -SOCIALES renseigne<\/p>\n<p>6 actuellement un solde de 9.721.-euros, argent qui provient du versement des salaires par le curateur de la faillite de l\u2019ancien employeur du requ\u00e9rant. La r\u00e9serve s\u2019\u00e9l\u00e8ve actuellement \u00e0 800.-euros. PERSONNE1.)n\u2019a pas d\u2019autres actifs mobiliers de valeur ni aucune propri\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re au Luxembourg. Dans la mesure o\u00f9 sa demande formelle d\u2019admission \u00e0 la proc\u00e9dure du r\u00e8glement conventionnel devant la Commission de M\u00e9diation, introduite le 15 mars 2024\u00e9choua par d\u00e9cision de cette commission du26 janvier 2026, publi\u00e9e le m\u00eame jour,PERSONNE1.)est en th\u00e9orie \u00e9ligible pour b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un plan de redressement judiciaire en sa faveur, d\u2019autant plus qu\u2019il n\u2019existe pas d\u2019indices qu\u2019ilaurait organis\u00e9 son insolvabilit\u00e9. Force est cependant de constater qu\u2019\u00e0 l\u2019heure actuelle le tribunal n\u2019est pas en mesure d\u2019appr\u00e9cier si un plan de redressement judiciaire susceptible de d\u00e9sendetterPERSONNE1.)end\u00e9ans les 7 ans est envisageable ou, si cela s\u2019av\u00e9rait impossible, d\u2019arr\u00eater les modalit\u00e9s d\u2019un plan probatoire dans le cadre de son r\u00e9tablissement personnel. Dans la mesure o\u00f9 la situation du requ\u00e9rant n\u2019est pas fix\u00e9e, alors qu\u2019il est en attente de deux d\u00e9cisions de justice pouvant affecter son budget \u00e0 l\u2019avenir,le tribunal d\u00e9cide d\u2019ordonner avant tout autre progr\u00e8s en cause un sursis desix mois au paiement des dettes dePERSONNE1.), accompagn\u00e9 de son suivi social par la LIGUE, qui sera en outre charg\u00e9e de la perception de ses revenus et de la gestion de son budget. Letribunal requiert encore la LIGUE, charg\u00e9e de la gestion du compte- gestion de proc\u00e9der au paiement del\u2019amende \u00e0 hauteur de 377.-euros au b\u00e9n\u00e9fice de laSOCIETE12.)afin d\u2019\u00e9viter une contrainte par corps. P a r c e s m o t i f s le tribunal de paix de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re de surendettement statuant contradictoirement \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.), de laLIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PREVENTION ET D\u2019ACTION MEDICO &#8211; SOCIALES,etduH\u00d4PITAL1.),etpar d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9gard des autres parties et en premier ressort,<\/p>\n<p>7 re\u00e7oitla requ\u00eate dePERSONNE1.)en la forme; lad\u00e9clarerecevable; sed\u00e9clarecomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre; avant tout autre progr\u00e8s en cause et \u00e0 titre provisoire accorde\u00e0PERSONNE1.)un sursis au paiement de ses dettes de six (6)mois \u00e0 partir de ce jour; d\u00e9signelaLIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PREVENTION ET D\u2019ACTION MEDICO-SOCIALES ,pour assurer pendant la dur\u00e9e de ce sursis un accompagnement social dePERSONNE1.)et plus particuli\u00e8rement pour prendre en charge la gestion de son budget courant; dans ce contexte: chargelaLIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PREVENTION ET D\u2019ACTION MEDICO-SOCIALES,et lui conf\u00e8re mandat de toucher pendant la dur\u00e9e du sursis et \u00e0 l\u2019exclusion dePERSONNE1.)tous les revenus de celui-ciet toutes les allocations \u00e0 vocation sociale destin\u00e9es \u00e0 les compl\u00e9ter, que ces revenus ou allocations soient p\u00e9riodiques ou occasionnels, saisissables ou non; ditque de concert avecPERSONNE1.), elle affectera lesdits fonds aux besoins et aux d\u00e9penses courants du m\u00e9nage de celui-ci, le surplus, s\u2019il en reste, \u00e9tant destin\u00e9 \u00e0 la constitution d\u2019un fonds de r\u00e9serve ; r\u00e9servele sort de l\u2019\u00e9ventuel reliquat de ce fonds \u00e0 l\u2019issue du sursis, sauf \u00e0 ordonner \u00e0 laLIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PREVENTION ET D\u2019ACTION MEDICO-SOCIALES de proc\u00e9der au paiement del\u2019amende de 377.-euros au b\u00e9n\u00e9fice de laSOCIETE12.), invitelaLIGUELUXEMBOURGEOISE DE PREVENTION ET D\u2019ACTION MEDICO-SOCIALESde faire rapport au tribunal de toutes les difficult\u00e9s qu\u2019elle rencontrerait dans l\u2019accomplissement de sa mission et de la survenance de tous \u00e9l\u00e9ments qui viendraient \u00e0 sa connaissance et seraient susceptibles soit de justifier une r\u00e9vision du sursis accord\u00e9, soit d\u2019entra\u00eener sa caducit\u00e9; enjoint\u00e0PERSONNE1.) de communiquer \u00e0 laLIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PREVENTION ET D\u2019ACTION MEDICO &#8211;<\/p>\n<p>8 SOCIALEStoutes donn\u00e9es qui lui seraient demand\u00e9es quant \u00e0 sa situation financi\u00e8re et \u00e0 son \u00e9volution ; refixel\u2019affaire pour continuation des d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience publique dulundi 9novembre 2026\u00e0 14.30 heuresen la salle d\u2019audience no 2 du Tribunal de Paix de ce si\u00e8ge, bei der Aaler Kierch, \u00e0 Diekirch; r\u00e9serveles frais et droits des parties; ordonnel\u2019ex\u00e9cution provisoire du pr\u00e9sent jugement nonobstant toutes voies de recours et sans caution. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par Nous,Claude METZLER, juge de paix, assist\u00e9e du greffier Alain GODART, en notre audience publique en la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, &quot;Bei der Aler Kiirch&quot;, date qu&#039;en t\u00eate et avons sign\u00e9 avec le greffier. Claude METZLER Alain GODART<\/p>\n<\/div>\n<hr class=\"kji-sep\" \/>\n<p class=\"kji-source-links\"><strong>Sources officielles :<\/strong> <a class=\"kji-source-link\" href=\"https:\/\/data.public.lu\/fr\/datasets\/justice-de-paix-diekirch\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">consulter la page source<\/a> &middot; <a class=\"kji-pdf-link\" href=\"https:\/\/download.data.public.lu\/resources\/justice-de-paix-diekirch\/20260524-232457\/20260506-jpdsur-0692-pseudonymise-accessible.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">PDF officiel<\/a><\/p>\n<p class=\"kji-license-note\"><em>Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). 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