{"id":1005405,"date":"2026-05-29T00:22:31","date_gmt":"2026-05-28T22:22:31","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/justice-de-paix-diekirch-28-avril-2026\/"},"modified":"2026-05-29T00:22:35","modified_gmt":"2026-05-28T22:22:35","slug":"justice-de-paix-diekirch-28-avril-2026","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/justice-de-paix-diekirch-28-avril-2026\/","title":{"rendered":"Justice de Paix Diekirch, 28 avril 2026"},"content":{"rendered":"
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1|6 Jugement n\u00b0:98\/2026 Not.:115\/25\/DC PRO JUSTITIA Audience publique du28 avril 2026 Le tribunal de police de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause entre le procureur d'Etat pr\u00e8s le tribunal d'arrondissement de Diekirch, partiepoursuivante suivantlacitationdu9 f\u00e9vrier 2026,et PERSONNE1.),n\u00e9leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(ADRESSE2.)),demeurant \u00e0B- ADRESSE3.), pr\u00e9venu,comparant en personne. ——————————————————- Proc\u00e9dure: A l\u2019appel \u00e0 l\u2019audience publique du28octobre2025,l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 remise sine die. A l\u2019appel \u00e0 l\u2019audience publique du21 avril 2026,le pr\u00e9venuPERSONNE1.)a comparu enpersonne. Le juge de policea v\u00e9rifi\u00e9 l\u2019identit\u00e9du pr\u00e9venu, lui a donn\u00e9 connaissance de l\u2019acte qui a saisi le tribunal et l\u2019a inform\u00e9 de son droit de garder le silence, ainsi que de son droit de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. Le pr\u00e9venua exprim\u00e9 sa volont\u00e9 de faire des d\u00e9clarations quant aux faits qui lui sont reproch\u00e9s. Le t\u00e9moinPERSONNE2.),n\u00e9leDATE2.), demeurant \u00e0ADRESSE4.)a \u00e9t\u00e9 entendu en ses d\u00e9positions orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment de dire la v\u00e9rit\u00e9 et rien<\/p>\n

2|6 que la v\u00e9rit\u00e9 avecl\u2019ajoute: \u00abJe le jure!\u00bb et d\u00e9clar\u00e9 nom, pr\u00e9nom, \u00e2ge, profession et demeure. Le t\u00e9moinPERSONNE3.), cit\u00e9 par les soins du minist\u00e8re public n\u2019a pas comparu. Le minist\u00e8re public a renonc\u00e9 \u00e0 son audition. Le pr\u00e9venua \u00e9t\u00e9 entendu en ses explicationset moyens de d\u00e9fense. Le minist\u00e8re public repr\u00e9sent\u00e9 parMaaike DEROOST,attach\u00e9e de justice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du procureur d\u2019Etat\u00e0 Diekirch, a \u00e9t\u00e9entendueen ses r\u00e9quisitions. Lepr\u00e9venuPERSONNE1.)aeu la parole endernier. Sur ce le tribunala pris l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rend\u00e0l'audience publique de ce jour, le jugement qui suit: Vu le proc\u00e8s-verbal n\u00b090986\/2024dress\u00e9 le14 juillet 2024parle commissariat Echternach(C3R) de la policegrand-ducale. Vu l'ordonnancede renvoin\u00b07\/25de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du9 janvier 2025, renvoyant le pr\u00e9venu PERSONNE1.)moyennant application de circonstances att\u00e9nuantes devant le tribunal de police. Vu la citationdu9 f\u00e9vrier 2026notifi\u00e9e\u00e0 la personnedu pr\u00e9venuPERSONNE1.) le16 f\u00e9vrier 2026. Vu les informations donn\u00e9es par courriers du9 f\u00e9vrier 2026\u00e0PERSONNE3.)et\u00e0 la Caisse Nationale de Sant\u00e9 en application des dispositions de l\u2019article 453 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Aux termes de la citation \u00e0 pr\u00e9venu, ensemblel\u2019ordonnance de renvoi pr\u00e9cit\u00e9e y jointe, le minist\u00e8re public reprocheau pr\u00e9venuPERSONNE1.)le 14\/07\/2024 vers 10.25 heures, \u00e0ADRESSE4.),ADRESSE5.), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps ou de lieu plus exactesen infraction \u00e0 l\u2019article 9bis de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, d'avoir par d\u00e9faut de pr\u00e9voyance ou de pr\u00e9caution, mais sans intention d'attenter \u00e0 la personne d'autrui, partant involontairement, caus\u00e9 descoups ou fait des blessures \u00e0 PERSONNE3.). Le minist\u00e8re public reproche encore au pr\u00e9venu d\u2019avoir commis, dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieu, plusieurs contraventions au code de la route, \u00e0 savoir:<\/p>\n

3|6 -d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux personnes -d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux propri\u00e9t\u00e9s publiques ou priv\u00e9es -inobservation du signal B.2 A \/ arr\u00eat. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)ne contestepas la mat\u00e9rialit\u00e9 des faits. En l\u2019absence de contestations de la part du pr\u00e9venu, les faits \u00e0 la base des infractions libell\u00e9es ci-dessus sontencore\u00e9tablisau vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, et notamment du proc\u00e8s-verbal de police, des photos et ducertificat m\u00e9dicalainsi que des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience, et notamment des aveux du pr\u00e9venu et des d\u00e9clarations du t\u00e9moinsous la foi du serment. Quant aux faits: Les faits tels qu\u2019ils ressortent du dossier r\u00e9pressif et de l\u2019instruction \u00e0 l\u2019audience peuvent se r\u00e9sumer comme suit : Au moment des faits,le pr\u00e9venuPERSONNE1.)conduisaitsa voiture automobile \u00e0ADRESSE4.), sur laADRESSE5.)\u00e0 l\u2019intersection de laADRESSE6.). Le pr\u00e9venu a entrepris sa man\u0153uvre de bifurcationsans marquer un arr\u00eat ausignal B.2 A \/ arr\u00eatet a percut\u00e9 le cycliste qui circulait sur la voie prioritaire. Les blessures subies parPERSONNE3.)sont document\u00e9es par ses d\u00e9clarations, les constatations des agents verbalisants et les certificats m\u00e9dicaux figurant au dossier. Le d\u00e9roulement des faits ainsique la responsabilit\u00e9du pr\u00e9venudans la gen\u00e8se de l\u2019accident ressortent encore \u00e0 suffisance de droit des \u00e9l\u00e9ments du dossier, dont le dossier photographique de la police joint au proc\u00e8s-verbal, ainsi que de l\u2019instruction \u00e0 l\u2019audience. Le tribunal conclut au vu de l\u2019ensemble de ces consid\u00e9rations quele pr\u00e9venu PERSONNE1.)a commis des fautes de conduite en relation causale avec l\u2019accident. Les contraventions libell\u00e9es par le minist\u00e8re public sub II) se trouvent ainsi \u00e9tablies. Aux termes des articles 418 et 420 du code p\u00e9nal, est coupable de l\u00e9sions involontaires celui qui a port\u00e9 des coups ou fait des blessures \u00e0 autrui par d\u00e9faut de pr\u00e9voyance ou de pr\u00e9caution, mais sans intention d\u2019attenter \u00e0 la personne d\u2019autrui. L\u2019article 9bis, alin\u00e9a 2 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voiespubliquesincrimine les coups et blessures r\u00e9sultant d\u2019un d\u00e9faut de pr\u00e9voyance et de pr\u00e9caution commises en relation avec une ou plusieurs infractions pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation sur la circulation routi\u00e8re<\/p>\n

4|6 moyennant un emprisonnement de 8 jours \u00e0 3 ans et\/ou d\u2019une amende de 500.-euros \u00e0 12.500.-euros. Les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction de coups et blessures involontaireslibell\u00e9s sub I)sont \u00e9galement r\u00e9unis en l\u2019esp\u00e8ce. Les faits \u00e0 la base des infractionslibell\u00e9es sub I) et II) ci-dessus sontd\u00e8s lors \u00e9tablis. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)est partant convaincu au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, et notamment du proc\u00e8s-verbal de police, des photos et ducertificat m\u00e9dical ainsi que des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience, et notamment des aveux du pr\u00e9venu et des d\u00e9clarationsdu t\u00e9moinsous la foi du serment: comme conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le14juillet2024 vers 10.25 heures, \u00e0ADRESSE4.),ADRESSE5.), I) en infraction \u00e0 l\u2019article 9bis de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, d'avoir par d\u00e9faut de pr\u00e9voyance et de pr\u00e9caution, mais sans intention d'attenter \u00e0 la personne d'autrui, partant involontairement, caus\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0 PERSONNE3.), n\u00e9e leDATE3.), par l'effet des pr\u00e9ventions suivantes : II) -ne pas s\u2019\u00eatre comport\u00e9 raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux personnes -ne pas s\u2019\u00eatre comport\u00e9 raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux propri\u00e9t\u00e9spubliques ou priv\u00e9es -ne pas avoir observ\u00e9 du signal B.2 A \/ arr\u00eat. Quant \u00e0 la peine: L\u2019infraction decoups et blessures involontairesretenue \u00e0 chargedu pr\u00e9venu PERSONNE1.)constitue un d\u00e9lit et est, du moins en principe, susceptible d\u2019\u00eatre sanctionn\u00e9e par des peines correctionnelles. Cependant,par suite durenvoidu pr\u00e9venudevant le tribunal de police moyennant application de circonstances att\u00e9nuantes, elle n\u2019est plus passible que de peines de police. En mati\u00e8re de police, l\u2019infraction retenue est punie par une amende entre 25.-et 250.-euros. Lescontraventions au code de la route sont sanctionn\u00e9es par des amendes de 25.- euros \u00e0 1.000.-euros, \u00e0 l\u2019exception des contraventions graves vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 7 de la<\/p>\n

5|6 loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques qui sanctionne ces contraventions graves d\u2019une amende de 25.-euros \u00e0 2.000.-euros. L\u2019inobservation du signal B,2aconstitue une contravention grave. Ces infractions se trouvent en concours id\u00e9al entre elles, de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019appliquer l\u2019article 65 du code p\u00e9nal qui pr\u00e9voit que \u00ablorsque le m\u00eame fait constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononc\u00e9e\u00bb. En application des dispositions de l\u2019article 28 du code p\u00e9nal, le montant de l\u2019amende est d\u00e9termin\u00e9, dans les limites fix\u00e9es par la loi, entenant compte des circonstances de l\u2019infraction ainsi que des ressources et des chargesdu pr\u00e9venu. Le tribunal de police prononceuneamende proportionn\u00e9e\u00e0 la gravit\u00e9 des faits et aux capacit\u00e9sdu pr\u00e9venuPERSONNE1.). Par ces motifs le tribunal de police, statuantcontradictoirement,le pr\u00e9venu entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense,le t\u00e9moinentenduen sa d\u00e9positionet le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re publicentenduen son r\u00e9quisitoire, condamnele pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef des infractions retenues\u00e0 sa charge et qui setrouvent en concours id\u00e9al entre elles \u00e0 une amende de250.-euros, ainsi qu\u2019aux frais de sa mise en jugement, ces frais \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e070,60.-euros, fixela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiementde l'amende\u00e02 jours. Le tout par applicationdes articles 1, 7, 9bis, 13 et 14bis de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques; des articles 1, 2,107et140 de l'arr\u00eat\u00e9 grand-ducal modifi\u00e9 du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques,des articles25, 26, 27, 28, 29,30,65et66du code p\u00e9nal; des articles1,132-1,138,139,145,146,152, 153, 154,155,155-1,161,162,,163,164,382,386et388du code deproc\u00e9dure p\u00e9nale. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9, en pr\u00e9sence du minist\u00e8re public, en l'audience publique dudit tribunal de police \u00e0 Diekirch, date qu'en t\u00eate, parPatricia FONSECA<\/p>\n

6|6 DA COSTA, juge de paix, si\u00e9geant comme juge de police, assist\u00e9e dugreffierCristina DA COSTA, qui ont sign\u00e9le pr\u00e9sent jugement. Information\u00e0 l\u2019attention du pr\u00e9venu\/de la pr\u00e9venueconcernant les voies de recours Le pr\u00e9sent jugement contradictoire est susceptible d\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 172 et suivants du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9dans les 40 jours suivantla date du prononc\u00e9du pr\u00e9sent jugement. L\u2019appel se faitsoiten se pr\u00e9sentantpersonnellement au greffe du tribunal de police de Diekirchpour signer l\u2019acte d\u2019appelou en donnant mandat \u00e0 un avocatpour ce faire,soiten adressant, personnellement ou moyennant mandat donn\u00e9 \u00e0 un avocat,un courrier \u00e9lectronique au greffe du tribunal de police de Diekirch\u00e0 l\u2019adresse \u00e9lectronique guichet.jpd@justice.etat.lu. Si le pr\u00e9venu\/la pr\u00e9venue est d\u00e9tenu(e), il\/elle peut d\u00e9clarer son appel au greffe du centre p\u00e9nitentiaire. L\u2019appel sera port\u00e9 devant le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1|6 Jugement n\u00b0:98\/2026 Not.:115\/25\/DC PRO JUSTITIA Audience publique du28 avril 2026 Le tribunal de police de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause entre le procureur d’Etat pr\u00e8s le tribunal d’arrondissement de Diekirch, partiepoursuivante suivantlacitationdu9 f\u00e9vrier 2026,et PERSONNE1.),n\u00e9leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(ADRESSE2.)),demeurant\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[8418],"kji_court":[112080],"kji_chamber":[],"kji_year":[7610],"kji_subject":[7646],"kji_keyword":[8601,24761,9055],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1005405","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-justice-de-paix-diekirch","kji_year-7610","kji_subject-divers","kji_keyword-avril","kji_keyword-diekirch","kji_keyword-justice","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nJustice de Paix Diekirch, 28 avril 2026 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/justice-de-paix-diekirch-28-avril-2026\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Justice de Paix Diekirch, 28 avril 2026\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1|6 Jugement n\u00b0:98\/2026 Not.:115\/25\/DC PRO JUSTITIA Audience publique du28 avril 2026 Le tribunal de police de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause entre le procureur d'Etat pr\u00e8s le tribunal d'arrondissement de Diekirch, partiepoursuivante suivantlacitationdu9 f\u00e9vrier 2026,et PERSONNE1.),n\u00e9leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(ADRESSE2.)),demeurant\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/justice-de-paix-diekirch-28-avril-2026\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-05-28T22:22:35+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"9 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/justice-de-paix-diekirch-28-avril-2026\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/justice-de-paix-diekirch-28-avril-2026\\\/\",\"name\":\"Justice de Paix Diekirch, 28 avril 2026 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-05-28T22:22:31+00:00\",\"dateModified\":\"2026-05-28T22:22:35+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/justice-de-paix-diekirch-28-avril-2026\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/justice-de-paix-diekirch-28-avril-2026\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/justice-de-paix-diekirch-28-avril-2026\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Justice de Paix Diekirch, 28 avril 2026\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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