{"id":1005409,"date":"2026-05-29T00:22:40","date_gmt":"2026-05-28T22:22:40","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/justice-de-paix-diekirch-28-avril-2026-3\/"},"modified":"2026-05-29T00:22:44","modified_gmt":"2026-05-28T22:22:44","slug":"justice-de-paix-diekirch-28-avril-2026-3","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/justice-de-paix-diekirch-28-avril-2026-3\/","title":{"rendered":"Justice de Paix Diekirch, 28 avril 2026"},"content":{"rendered":"
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1|14 Jugement n\u00b0:100\/2026 Not.:101\/26\/DD R\u00e9p. n\u00b0:623\/2026 PRO JUSTITIA Audience publique du28 avril 2026 Le tribunal de police de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause entre le procureur d'Etat pr\u00e8s le tribunal d'arrondissement de Diekirch, partiepoursuivante suivant la citation du10 f\u00e9vrier 2026, et PERSONNE1.),n\u00e9eleDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(ADRESSE2.)), demeurant \u00e0 L-ADRESSE3.), pr\u00e9venue etd\u00e9fenderesse au civil,comparant parMa\u00eetreJos\u00e9 LOPES GON\u00c7ALVES, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Diekirch, en pr\u00e9sence de: PERSONNE2.),n\u00e9leDATE2.)\u00e0ADRESSE4.), demeurant \u00e0L-ADRESSE5.), comparant en personne, assist\u00e9 par Ma\u00eetre Jean-Luc GONNER,avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch, partie civileconstitu\u00e9e contrela pr\u00e9venue et d\u00e9fenderesse au civilPERSONNE1.). ——————————————————- Proc\u00e9dure: A l\u2019appel \u00e0 l\u2019audience publique du17 mars 2026,la pr\u00e9venue et d\u00e9fenderesse au civilPERSONNE1.)a comparuparMa\u00eetre Jos\u00e9 LOPES GON\u00c7ALVES.<\/p>\n

2|14 Le t\u00e9moinPERSONNE2.),n\u00e9leDATE2.)\u00e0ADRESSE4.), demeurant \u00e0 ADRESSE6.)a\u00e9t\u00e9entenduen leurs d\u00e9positions orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment de dire la v\u00e9rit\u00e9 et rien que la v\u00e9rit\u00e9 avec l\u2019ajoute: \u00abJe le jure!\u00bb et d\u00e9clar\u00e9 nom, pr\u00e9nom, \u00e2ge, profession et demeure. Ma\u00eetreJean-Luc GONNERa demand\u00e9 acte qu\u2019 il se constitue partie civile pour PERSONNE2.)contrela pr\u00e9venue et d\u00e9fenderesse au civilPERSONNE1.). Il a donn\u00e9 lecture des conclusions \u00e9crites de cette constitution de partie civile, annex\u00e9e au pr\u00e9sent jugement, et il a \u00e9t\u00e9 entendu en ses explications. Le minist\u00e8re public repr\u00e9sent\u00e9 parMaaike DEROOST,attach\u00e9e de justice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du procureur d\u2019Etat\u00e0 Diekirch, a \u00e9t\u00e9entendueen ses r\u00e9quisitions. Ma\u00eetre Jos\u00e9 LOPES GON\u00c7ALVESa \u00e9t\u00e9entendueen les explications et moyens de d\u00e9fensede la pr\u00e9venue et d\u00e9fenderesse au civilPERSONNE1.). Sur ce le tribunal a pris l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rend \u00e0 l'audience publique de ce jour, le jugement qui suit: Vu le proc\u00e8s-verbal n\u00b030001\/2025dress\u00e9le2janvier 2025parle commissariat Turelbaach(C2R) de la police grand-ducale. Vu lerapportn\u00b022438-241\/2025dress\u00e9 le21 mai 2025par le commissariat Turelbaach (C2R) de la police grand-ducale. Vu l'ordonnance de renvoi n\u00b023\/26de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du16 janvier 2026, renvoyantla pr\u00e9venue et d\u00e9fenderesse au civilPERSONNE1.)moyennant application de circonstances att\u00e9nuantes devant le tribunal de police. Vu la citation du10 f\u00e9vrier 2026notifi\u00e9e\u00e0 la personnede la pr\u00e9venue et d\u00e9fenderesse au civilPERSONNE1.)le16 f\u00e9vrier2026. Vu les informations donn\u00e9es par courriers du10 f\u00e9vrier 2026\u00e0PERSONNE2.), \u00e0 la compagnie d\u2019assurancesSOCIETE1.)S.A.et\u00e0 la Caisse Nationale de Sant\u00e9 et en application des dispositions de l\u2019article 453 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Au p\u00e9nal: Le minist\u00e8republic reproche\u00e0 la pr\u00e9venue et d\u00e9fenderesse au civil PERSONNE1.):<\/p>\n

3|14 \u00abcomme auteur, coauteur ou complice, et en sa qualit\u00e9 de d\u00e9tenteur du chien de raceENSEIGNE1.)d\u00e9nomm\u00e9 \u00abALIAS1.)\u00bb, I.) le 31.12.2024, vers 10.30 heures, \u00e0ADRESSE7.), entre laADRESSE8.)et la for\u00eat deADRESSE7.), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction \u00e0 l\u2019article 420 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir, par d\u00e9faut de pr\u00e9voyance et de pr\u00e9caution, fait des blessures ou port\u00e9 des coups, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir, par d\u00e9faut de pr\u00e9voyance et de pr\u00e9caution, fait des blessures ou port\u00e9 des coups \u00e0PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.), par le moyen du chien de race ENSEIGNE1.)d\u00e9nomm\u00e9 \u00abALIAS1.)\u00bb, qui, circulant librement, est venu en direction de ce dernier et l\u2019a mordu par derri\u00e8re dans la cuisse gauche, II.) depuis un temps non encore prescrit et jusqu\u2019au31.12.2024, dans l\u2019arrondissement judiciaire deDiekirch, et notamment \u00e0ADRESSE7.), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, A)en infraction \u00e0l\u2019article 12, (1), de la loi du 9 mai 2008 relative aux chiens, dene pas avoir particip\u00e9 en tant que d\u00e9tenteur d\u2019un chien mentionn\u00e9s \u00e0 l\u2019article 10, (1), de la loi du 9 mai 2008relative aux chiens aux cours de formation obligatoires, en l\u2019esp\u00e8ce, dene pas avoir particip\u00e9 en tant que d\u00e9tenteur d\u2019un chien de race ENSEIGNE1.)d\u00e9nomm\u00e9 \u00abALIAS1.)\u00bb, partant un chien vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 10, (1), de la loi du 9 mai 2008relative aux chiens, \u00e0 des cours de formation obligatoires, B) en infraction \u00e0 l\u2019article 13 de la loi modifi\u00e9e du 9 mai 2008 relative aux chiens, d\u2019avoir omis de remettre \u00e0 l\u2019administration communale deADRESSE9.): -un dipl\u00f4me attestant la r\u00e9ussite du chien de raceENSEIGNE1.)d\u00e9nomm\u00e9 \u00abALIAS1.)\u00bb \u00e0 des cours de dressage, tels quepr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 16 de la loi du 9 mai 2008relative aux chiens, -un certificat v\u00e9t\u00e9rinaire indiquant la date de castration du chien de race ENSEIGNE1.)d\u00e9nomm\u00e9 \u00abALIAS1.)\u00bbvis\u00e9 au point e) de l\u2019article 10,(1), de la loi du 9 mai 2008relative aux chiens,<\/p>\n

4|14 -un dipl\u00f4me attestant la r\u00e9ussite du d\u00e9tenteur du chien aux cours de formation, tels que pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 12, (1), de la loi du 9 mai 2008relative aux chiens, et -le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de la premi\u00e8re d\u00e9claration pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 3, (1), de la loi du 9 mai 2008relative aux chiens, C) en infraction \u00e0 l\u2019article 15 de la loi modifi\u00e9e du 9 mai 2008 relative aux chiens, d\u2019avoir acquis \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux, sans autorisation sp\u00e9ciale pr\u00e9alable du ministre, des chiens mentionn\u00e9s \u00e0 l\u2019article 10, (1), la loi du 9 mai 2008relative aux chiens, en l\u2019esp\u00e8ce,d\u2019avoir acquis, sans autorisation sp\u00e9ciale pr\u00e9alable du ministre, un chien de raceENSEIGNE1.)d\u00e9nomm\u00e9 \u00abALIAS1.)\u00bb, partant un chienmentionn\u00e9 \u00e0 l\u2019article 10, (1), la loi du 9 mai 2008relative aux chiens, D) en infraction \u00e0 l\u2019article 16, (1), de la loi du 9 mai 2008 relative aux chiens, en l\u2019esp\u00e8ce, dene pas avoir fait suivre \u00e0 son chien de raceENSEIGNE1.)d\u00e9nomm\u00e9 \u00abALIAS1.)\u00bb, partant \u00e0 un chien de race vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 10, (1), de la loi du 9 mai2008, des cours de dressage\u00bb. Ma\u00eetre Jos\u00e9 LOPES GON\u00c7ALVES conclut \u00e0 l\u2019acquittement de sa mandante alors qu\u2019il est constant en cause que ce n\u2019est pas elle qui promenait le chien \u00abALIAS1.)\u00bb au moment des faits. Faits: Il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces vers\u00e9es au dossier qu\u2019en date du 31 d\u00e9cembre 2024, le chien de raceENSEIGNE1.)r\u00e9pondant au nom de \u00ab ALIAS1.) \u00bb, appartenant \u00e0 la pr\u00e9venue et d\u00e9fenderesse au civil, a mordu MonsieurPERSONNE2.)\u00e0 la cuisse. Il ressort encore des \u00e9l\u00e9ments de la cause que, le jour des faits, l\u2019animal \u00e9tait promen\u00e9 par un homme dont l\u2019identit\u00e9 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e par la pr\u00e9venue et d\u00e9fenderesse au civil. MonsieurPERSONNE2.)a aper\u00e7u le chien ainsi que, \u00e0 distance, l\u2019homme qu\u2019il pensait en \u00eatre le ma\u00eetre. Apr\u00e8s avoir poursuivi son chemin, il a \u00e9t\u00e9 mordu par le chien. L\u2019homme accompagnant l\u2019animal ne s\u2019est pas maintenu sur les lieux et a pris la fuite en emmenant le chien avec lui. Quant aux infractions: I)Quant \u00e0 l\u2019infraction aux articles 418 et 420 du code p\u00e9nal<\/p>\n

5|14 Ma\u00eetre Jos\u00e9 LOPES GON\u00c7ALVESconclut \u00e0 l\u2019acquittement de sa mandante au motif qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait pas pr\u00e9sente au moment de l\u2019incident. Elle n\u2019a donc pas pu adopter de comportement fautif. Aux termes de l\u2019article 418 du code p\u00e9nal, est coupable de l\u00e9sions involontaires, celui qui a caus\u00e9 le mal par d\u00e9faut de pr\u00e9voyance ou de pr\u00e9caution, mais sans intention d\u2019attenter \u00e0 la personne d\u2019autrui. Les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction de coups et blessures involontaires sont donc les suivants : (a) des coups ou des blessures. Il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif que L.H. a subi des blessures lors de cetincident. (b) une faute. La faute la plus l\u00e9g\u00e8re suffit pour entra\u00eener la condamnation sur base des articles 418 et 420 du code p\u00e9nal. En effet, ces articles r\u00e9primant les coups et blessures caus\u00e9s involontairement, par d\u00e9faut de pr\u00e9voyance ou de pr\u00e9caution, il s'ensuit que le l\u00e9gislateur a entendu punir toutes les formes de la faute, quelque minime qu'elle soit (CSJ, 16 f\u00e9vrier 1968, Pas. 20, 432). Ainsi une telle faute peut \u00eatre constitu\u00e9e par toute maladresse, imprudence, inattention, n\u00e9gligence ou d\u00e9faut de pr\u00e9voyance et de pr\u00e9caution, une abstention devant m\u00eame \u00eatre retenue comme faute-cause de l\u00e9sions si elle constitue la violation d\u2019une obligation l\u00e9gale, r\u00e9glementaire ou conventionnelle (ibidem). En l\u2019esp\u00e8ce, le fait, pour la pr\u00e9venue etd\u00e9fenderesse au civil, d\u2019avoir confi\u00e9 son chien \u00e0 un tiers demeur\u00e9 non identifi\u00e9, alors que celui-ci \u00e9tait manifestement inapte \u00e0 en assurer la garde et le contr\u00f4le, constituepour le moins une n\u00e9gligence. L\u2019inaptitudedu tiersressort de mani\u00e8re \u00e9vidente du comportement adopt\u00e9 par ce dernierqui, apr\u00e8s avoir constat\u00e9 que le chien avait mordu la partie civile\u2014laquelle saignait abondamment\u2014a fait preuve d\u2019une totale irresponsabilit\u00e9 en prenant la fuite, sans s\u2019identifier ni porter la moindre assistance. En outre, la pr\u00e9venue a affirm\u00e9, de mani\u00e8re contraire \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 \u00e9tablie du dossier r\u00e9pressif, qu\u2019elle aurait \u00e9t\u00e9 la seule \u00e0 avoir promen\u00e9 son chien. A l\u2019audience, son mandataire n\u2019a cependant pas contest\u00e9 que le chien en question avait \u00e9t\u00e9 confi\u00e9 \u00e0 un tiers. Cette affirmation inexactede la pr\u00e9venue et d\u00e9fenderesse au civilr\u00e9v\u00e8le une mauvaise foi manifeste de sa part, venant renforcer le caract\u00e8re fautif de son comportement. Les \u00e9l\u00e9ments constitutifsde l\u2019infractionsont remplis en l\u2019esp\u00e8ce. II)Quant aux infractions \u00e0 la loi du 9 mai 2008 relative aux chiens<\/p>\n

6|14 Article 12 (1):Les d\u00e9tenteurs des chiens mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 10(1) doivent obligatoirement participer \u00e0 des cours de formation. La r\u00e9ussite aux cours est sanctionn\u00e9e par un dipl\u00f4me. Lesmodalit\u00e9s de ces cours et les conditions d'obtention de ce dipl\u00f4me sont fix\u00e9es par r\u00e8glement grand-ducal. Il est constant en cause que la pr\u00e9venue n\u2019avait pas suivi ces cours au moment de l\u2019infraction. L\u2019infraction est partant \u00e9tablie. Article 13:(1)Tout chien mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 10(1) doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 par la personne physique ou morale qui en a la d\u00e9tention \u00e0 l'administration communale de la commune de r\u00e9sidence du d\u00e9tenteur en deux \u00e9tapes. En dehors de la premi\u00e8re d\u00e9claration pr\u00e9vue \u00e0 l'article 3(1), une deuxi\u00e8me d\u00e9claration est \u00e0 faire, contre r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, dans les dix-huit mois qui suivent la naissance du chien. A cet effet, le d\u00e9tenteur du chien doit remettre \u00e0 l'administration communale: -un dipl\u00f4me attestant la r\u00e9ussite du chien \u00e0 des cours de dressage, tels que pr\u00e9vus \u00e0 l'article 16; -un certificat v\u00e9t\u00e9rinaire indiquant la date de castration des chiens vis\u00e9s aux points e) \u00e0 g) de l'article 10(1); -un dipl\u00f4me attestant la r\u00e9ussite du d\u00e9tenteur du chien aux cours de formation, tels que pr\u00e9vus \u00e0 l'article 12(1); -le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de la premi\u00e8re d\u00e9claration. Il est constant en cause que les obligations impos\u00e9es par l\u2019article 13 de la loi susmentionn\u00e9e n\u2019\u00e9taient pas remplies le jour des faits. L\u2019infraction est partant \u00e9tablie. Article 15: (1)L'acquisition, la cession \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux et l'importation sur le territoire du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg des chiens mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 10(1) ne sont permises qu'apr\u00e8s autorisation sp\u00e9ciale du ministre. Cette autorisation n'est \u00e9mise que sila personne est en possession d'un dipl\u00f4me attestant la r\u00e9ussite aux cours de formation, tels que pr\u00e9vus \u00e0 l'article 12(1). (2)L'introduction sur le territoire du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg des chiens mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 10(1) n'est permise que si les d\u00e9tenteurs de ces chiens sont en possession d'un document officiel attestant la l\u00e9galit\u00e9 de leur d\u00e9tention. (3)Toutefois est autoris\u00e9e la cession \u00e0 titre gratuit de tout chien d\u00e9clar\u00e9 aupr\u00e8s d'uneadministration communale luxembourgeoise \u00e0 une association \u0153uvrant dans le domaine de la protection des animaux et agr\u00e9\u00e9e par le ministre dans le cadre de la loi du 15 mars 1983 ayant pour objet d'assurer la protection de la vie et le bien-\u00eatre des animaux.<\/p>\n

7|14 Il ressort des \u00e9l\u00e9ments du dossier que la pr\u00e9venue et d\u00e9fenderesse au civil PERSONNE1.)ne disposait d\u2019aucune autorisation lorsqu\u2019elle a d\u00e9cid\u00e9 de prendre en sa possession lechien de raceENSEIGNE1.)nomm\u00e9e \u00abALIAS1.)\u00bb. L\u2019infraction est partant \u00e9tablie. Article 16 (1): Les chiens mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 10(1) doivent suivre des cours dedressage. Ces cours sont organis\u00e9s par une personne physique ou morale agr\u00e9\u00e9e par le ministre (\u2026). Il ressort des \u00e9l\u00e9ments du dossier que lechien de raceENSEIGNE1.)nomm\u00e9e \u00abALIAS1.)\u00bb, appartenant aux races de chiens pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 10(1) n\u2019a pas suivi les cours de dressage pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 16 (1). L\u2019infraction est partant \u00e9tablie. La pr\u00e9venue et d\u00e9fenderesse au civilPERSONNE1.)est partant convaincueau vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, et notamment du proc\u00e8s-verbal de police, des photos ainsi que des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience, et notamment des d\u00e9clarationsdu t\u00e9moinsous la foi du serment: comme auteur et en sa qualit\u00e9 de d\u00e9tenteur du chien de raceENSEIGNE1.) d\u00e9nomm\u00e9 \u00abALIAS1.)\u00bb, I.) le 31.12.2024, vers 10.30 heures, \u00e0ADRESSE7.), entre laADRESSE8.)et la for\u00eat deADRESSE7.), en infraction \u00e0 l\u2019article 420 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir, par d\u00e9faut de pr\u00e9voyance et de pr\u00e9caution, fait desblessures ou port\u00e9 des coups, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir, par d\u00e9faut de pr\u00e9voyance et de pr\u00e9caution, fait des blessures ou port\u00e9 des coups \u00e0PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.), par le moyen du chien de race ENSEIGNE1.)d\u00e9nomm\u00e9 \u00abALIAS1.)\u00bb, qui, circulant librement, est venu en direction de ce dernier et l\u2019a mordu par derri\u00e8re dans la cuisse gauche, II.) depuis un temps non encore prescrit et jusqu\u2019au31.12.2024, dans l\u2019arrondissement judiciaire deDiekirch, et notamment \u00e0ADRESSE7.), sans pr\u00e9judice quant auxindications de temps et de lieux plus exactes, A)en infraction \u00e0 l\u2019article 12, (1), de la loi du 9 mai 2008 relative aux chiens,<\/p>\n

8|14 dene pas avoir particip\u00e9 en tant que d\u00e9tenteur d\u2019un chien mentionn\u00e9s \u00e0 l\u2019article 10, (1), de la loi du 9 mai 2008relative aux chiens aux cours de formation obligatoires, en l\u2019esp\u00e8ce, dene pas avoir particip\u00e9 en tant que d\u00e9tenteur d\u2019un chien de race ENSEIGNE1.)d\u00e9nomm\u00e9 \u00abALIAS1.)\u00bb, partant un chien vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 10, (1), de la loi du 9 mai 2008relative aux chiens, \u00e0 des cours de formation obligatoires, B) en infraction \u00e0 l\u2019article 13 de la loi modifi\u00e9e du 9 mai 2008 relative aux chiens, d\u2019avoir omis de remettre \u00e0 l\u2019administration communale deADRESSE9.): -un dipl\u00f4me attestant la r\u00e9ussite du chien de raceENSEIGNE1.)d\u00e9nomm\u00e9 \u00abALIAS1.)\u00bb \u00e0 des cours de dressage, tels que pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 16 de la loi du 9 mai 2008relative aux chiens, -un certificat v\u00e9t\u00e9rinaire indiquant la date de castration du chien de race ENSEIGNE1.)d\u00e9nomm\u00e9 \u00abALIAS1.)\u00bbvis\u00e9 au point e) de l\u2019article 10,(1), de la loi du 9 mai 2008relative aux chiens, -un dipl\u00f4me attestant la r\u00e9ussite du d\u00e9tenteur du chien aux cours de formation, tels que pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 12, (1), de la loi du 9 mai 2008relative aux chiens, et -le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de la premi\u00e8re d\u00e9claration pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 3, (1), de la loi du 9 mai 2008relative aux chiens, C) en infraction \u00e0 l\u2019article 15 de la loi modifi\u00e9e du 9 mai 2008 relative aux chiens, d\u2019avoir acquis \u00e0titre gratuit ou on\u00e9reux, sans autorisation sp\u00e9ciale pr\u00e9alable du ministre, des chiens mentionn\u00e9s \u00e0 l\u2019article 10, (1), la loi du 9 mai 2008relative aux chiens, en l\u2019esp\u00e8ce,d\u2019avoir acquis, sans autorisation sp\u00e9ciale pr\u00e9alable du ministre, un chien de raceENSEIGNE1.)d\u00e9nomm\u00e9 \u00abALIAS1.)\u00bb, partant un chienmentionn\u00e9 \u00e0 l\u2019article 10, (1), la loi du 9 mai 2008relative aux chiens, D) en infraction \u00e0 l\u2019article 16, (1), de la loi du 9 mai 2008 relative aux chiens, ne pas avoir faitsuivre\u00e0 son chiendes cours de dressage organis\u00e9s par une personne physique ou morale agr\u00e9\u00e9e par le ministre, en l\u2019esp\u00e8ce, dene pas avoir fait suivre \u00e0 son chien de raceENSEIGNE1.)d\u00e9nomm\u00e9 \u00abALIAS1.)\u00bb, partant \u00e0 un chien de race vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 10, (1), de la loi du 9 mai 2008, des cours de dressage. Quant \u00e0 la peine:<\/p>\n

9|14 L\u2019infraction de coups et blessures par d\u00e9faut de pr\u00e9voyance ou de pr\u00e9caution retenue \u00e0 chargede la pr\u00e9venue et d\u00e9fenderesse au civilPERSONNE1.)constitue un d\u00e9lit et est, du moins en principe, susceptible d\u2019\u00eatre sanctionn\u00e9e par des peines correctionnelles. Les infractions aux articles 12(1),13,15 et 16(1) de la loi du 9 mai 2008 relative aux chiens constituentdesd\u00e9litsetsont, du moins en principe, susceptiblesd\u2019\u00eatre sanctionn\u00e9e par des peines correctionnelles. Cependant, par suite des renvoisde la pr\u00e9venue et d\u00e9fenderesse au civildevant le tribunal de police moyennant application de circonstances att\u00e9nuantes, il n\u2019est plus passible que de peines de police. En mati\u00e8re de police, lesinfractionsretenuessontpuniespar une amende entre 25.-et 250.-euros. Ces infractions se trouvent en concours r\u00e9el entre elles de sorte qu\u2019il y a lieu \u00e0 application de l\u2019article 58 du code deproc\u00e9dure p\u00e9nale. Il y a partant lieu de prononcer cinqamendes appropri\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre de la pr\u00e9venueet d\u00e9fenderesse au civil. En application des dispositions de l\u2019article 28 du code p\u00e9nal, le montant des amendesest d\u00e9termin\u00e9, dans les limites fix\u00e9es par la loi, en tenantcompte des circonstances de l\u2019infraction ainsi que des ressources et des chargesde la pr\u00e9venue et d\u00e9fenderesse au civil. En application de l\u2019article 21 de la loi du 9 mai 2008 relative aux chiens: En cas d\u2019infraction aux dispositions des articles 11, 12, 13, 15, 16(1), 17 et 18 de la pr\u00e9sente loi et \u00e0 leurs r\u00e8glements d\u2019ex\u00e9cution le tribunal peut de plus prononcer : -la confiscation du chien et sa mise en fourri\u00e8re ou sa remise \u00e0 une association agr\u00e9\u00e9e telle que pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 15(3) (\u2026) Au vu du fait que la pr\u00e9venue a confi\u00e9 la garde de son chien \u00e0 un tiers demeur\u00e9 non identifi\u00e9, manifestement inapte \u00e0 en assurer la ma\u00eetrise, et qu\u2019elle a fait preuve de mauvaise foi quant aux circonstances de la promenade de l\u2019animal, qu\u2019il y a lieu de relever, en outre, que les faits remontent \u00e0 pr\u00e8s de seize mois et que, durant tout ce laps de temps, la pr\u00e9venue n\u2019a pas fait suivre \u00e0 son chien la formation de dressage pourtant impos\u00e9e par l\u2019article 16(1) de la loi du 9 mai 2008 relative aux chiens, ce comportement traduit un d\u00e9sint\u00e9r\u00eat persistant pour le respect des obligations l\u00e9gales mises \u00e0 la charge de tout d\u00e9tenteur de chien. Il convient encore de constater que la pr\u00e9venue ne s\u2019est \u00e0 aucun moment pr\u00e9occup\u00e9e de l\u2019\u00e9tat de la personne mordue par son chien, ni n\u2019a manifest\u00e9, apr\u00e8s les faits, la moindre attention ou d\u00e9marche \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la victime. Cette absence totale de consid\u00e9ration pour les cons\u00e9quences de l\u2019agression caus\u00e9e par l\u2019animal r\u00e9v\u00e8le un d\u00e9faut<\/p>\n

10|14 de prise de conscience de la gravit\u00e9 des faits et de la responsabilit\u00e9 particuli\u00e8re qui incombe au d\u00e9tenteur d\u2019un chien \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la s\u00e9curit\u00e9 d\u2019autrui. Au vu des circonstances particuli\u00e8res de cette affaire, il y a lieu de craindre que des faits semblables se reproduisent. Afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 publique,il y a, d\u00e8s lors, lieu d\u2019ordonner la confiscation du chien, avec sa remise \u00e0 une association agr\u00e9\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 15(3). Au civil : Partie civile dePERSONNE2.) A l\u2019audience Ma\u00eetreJean-Luc GONNERs\u2019estconstitu\u00e9partie civile pour PERSONNE2.)contrela pr\u00e9venue et d\u00e9fenderesse au civilPERSONNE1.). Cette partie civile est con\u00e7ue comme suit : \u00abpartie civile\u00bb Il y a lieu de lui en donner acte. Eu \u00e9gard \u00e0 la condamnation au p\u00e9nal \u00e0 intervenir \u00e0 l\u2019encontrede la pr\u00e9venue et d\u00e9fenderesse au civilPERSONNE1.), le tribunal est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de cette demande civile. Elle est r\u00e9guli\u00e8re en la forme et recevable. Le tribunal ne dispose pas des \u00e9l\u00e9ments d\u2019appr\u00e9ciation suffisants au stade actuel de la proc\u00e9dure pour \u00e9valuer les montants devant revenir \u00e0 la partie civile \u00e0 titre de r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi. Il y a partant lieu \u00e0 nomination d\u2019un expert m\u00e9dical et d\u2019un expert calculateur avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon de se prononcer dans un rapport \u00e9crit, d\u00e9taill\u00e9 et motiv\u00e9 \u00e0 d\u00e9poser au greffe de cette juridiction sur le dommage mat\u00e9riel, corporel et moral accru \u00e0 la demanderesse au civilPERSONNE2.)\u00e0 la suite des faits du31 d\u00e9cembre2024, en tenant compte des recours \u00e9ventuels d\u2019organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale. La partie civilePERSONNE2.)demande une provision de7.500.-euros. Il y a lieu de faire droit \u00e0 la demande de provision. Au vu de la gravit\u00e9 des blessures subies ainsi que de la souffrance endur\u00e9e par le demandeur au civilPERSONNE2.), le tribunal retient que la demande d\u2019allocation d\u2019une provision est fond\u00e9e \u00e0 concurrence du montant de1.000euros.<\/p>\n

11|14 Le mandataire de la partie civile demande \u00e0 se voir attribuer le montant de1.500.- euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 162-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Il y a lieu de faire droit \u00e0 la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. En effet, il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 la charge exclusive de la partie civile les frais non compris dans les d\u00e9pens qu\u2019elle \u00e9tait tenue d\u2019exposer en vue de son d\u00e9dommagement. Il y a lieu d\u2019allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure montant de500.-euros sur base de l\u2019article 162-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Par ces motifs le tribunal de police, statuantcontradictoirement,le repr\u00e9sentant de la pr\u00e9venue et d\u00e9fenderesse au civil entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense, le t\u00e9moin entendu en sa d\u00e9position, la partie civile entendue en ses conclusions et le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public entendu en son r\u00e9quisitoire, statuant au p\u00e9nal: condamnela pr\u00e9venue et d\u00e9fenderesse au civilPERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article420 du code p\u00e9nal\u00e0 une amende de250.-euros condamnela pr\u00e9venue et d\u00e9fenderesse au civilPERSONNE1.)du chefde l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 12(1)de la loi du 9 mai 2008 relative aux chiens\u00e0 une amende de 250.-euros, condamnela pr\u00e9venue et d\u00e9fenderesse au civilPERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 13de la loi du 9 mai 2008 relative aux chiens \u00e0 une amende de 250.-euros, condamnela pr\u00e9venue et d\u00e9fenderesse au civilPERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article15de la loi du 9 mai 2008 relative aux chiens\u00e0une amende de 250.-euros, condamnela pr\u00e9venue et d\u00e9fenderesse au civilPERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 16 (1)de la loi du 9 mai 2008 relative aux chiens\u00e0une amende de250.-euros, ainsi qu\u2019aux frais de sa mise en jugement, ces frais \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e037,90.-euros, ordonnela confiscation duchien de raceENSEIGNE1.)nomm\u00e9e \u00abALIAS1.)\u00bb, portant le chipn\u00b0NUMERO1.),<\/p>\n

12|14 ordonnesa remise \u00e0 une association agr\u00e9\u00e9e telle que pr\u00e9vue \u00e0 l'article 15(3) de la loi modifi\u00e9e du 9 mai 2008 relative aux chiens qui peut en disposer librement, statuant au civil: Partie civile dePERSONNE2.) donne acte\u00e0PERSONNE2.)de sa constitution de partie civile formul\u00e9e \u00e0 l\u2019encontrede la pr\u00e9venue et d\u00e9fenderesse au civilPERSONNE1.)\u00e0 concurrence de la somme totale de21.650,86.-euros,somme augment\u00e9e des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 31 d\u00e9cembre 2024, jour des faits, sed\u00e9clarecomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, ditcette demande civile r\u00e9guli\u00e8re en la forme et recevable, avant tout autre progr\u00e8s en cause, nommeexpert m\u00e9dicalDr. Marc KAYSER, demeurant \u00e0 L-1130 Luxembourg, 24, rue d\u2019Anvers et expert calculateur Ma\u00eetre Mathieu FETTIG, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 L-1433 Luxembourg, 16, rue Charles Darwin, avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon de se prononcer dans un rapport \u00e9crit, d\u00e9taill\u00e9 et motiv\u00e9 \u00e0 d\u00e9poser au greffe de cette juridiction sur le dommage corporel et moral accru \u00e0PERSONNE2.)\u00e0 la suite des faits du31 d\u00e9cembre 2024, en tenant compte des recours \u00e9ventuels d\u2019organismes des\u00e9curit\u00e9 sociale, autoriseles experts de s\u2019entourer de tous renseignements utiles et n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019accomplissement de la mission leur confi\u00e9e et m\u00eame \u00e0 entendre de tierces personnes, ditqu\u2019en cas de refus, de retard ou d\u2019emp\u00eachement des experts ou de l\u2019un d\u2019eux, il(s) sera (seront) remplac\u00e9(s) sur simple requ\u00eate \u00e0 adresser au pr\u00e9sident du tribunal de ce si\u00e8ge et par simple note au plumitif, ditque l\u2019avance des frais d\u2019expertise incombe \u00e0 la partie demanderesse PERSONNE2.), donne acte\u00e0PERSONNE2.)de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de1.500.-euros; ditqu\u2019il y a lieu d\u2019allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de500.-euros sur base de l\u2019article 162-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, condamnele pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civilPERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0 PERSONNE2.)la somme de500.-euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure,<\/p>\n

13|14 donne acte\u00e0PERSONNE2.)de sa demande en obtention d\u2019une provision de 7.500.-euros, d\u00e9clarecette demande fond\u00e9e pour le montant de1.000.-euros, condamnele pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civilPERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0 PERSONNE2.)le montant de1.000.-euros \u00e0 titre de provision, r\u00e9serveles frais, fixel\u2019affaire au r\u00f4le sp\u00e9cial. Le tout parapplication des articles 12,13,15, 16 et 21 de la loi du 9 mai 2008 relative aux chiens, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 58et66du code p\u00e9nal,des articles 418 et 420 du code p\u00e9nal etdes articles 1, 2, 3, 132-1, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 155, 155-1, 161, 162, 163, 164, 382 et 386 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9, en pr\u00e9sence du minist\u00e8re public, en l'audience publique dudit tribunal de police \u00e0 Diekirch, date qu'en t\u00eate, par Patricia FONSECA DA COSTA, juge de paix, si\u00e9geant comme juge de police, assist\u00e9e du greffier Cristina DA COSTA, qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Information\u00e0 l\u2019attention du pr\u00e9venu\/de la pr\u00e9venueconcernant les voies de recours Le pr\u00e9sent jugement contradictoire est susceptible d\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 172 et suivants du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9dans les 40 jours suivantla date du prononc\u00e9du pr\u00e9sent jugement. L\u2019appel se faitsoiten se pr\u00e9sentantpersonnellement au greffe du tribunal de police de Diekirchpour signer l\u2019acte d\u2019appelou en donnant mandat \u00e0 un avocatpour ce faire,soiten adressant, personnellement ou moyennant mandat donn\u00e9 \u00e0 un avocat,un courrier \u00e9lectronique au greffe du tribunal de police de Diekirch\u00e0 l\u2019adresse \u00e9lectronique guichet.jpd@justice.etat.lu. Si le pr\u00e9venu\/la pr\u00e9venue est d\u00e9tenu(e), il\/elle peut d\u00e9clarer son appel au greffe du centre p\u00e9nitentiaire. L\u2019appel sera port\u00e9 devant le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle.<\/p>\n

14|14<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1|14 Jugement n\u00b0:100\/2026 Not.:101\/26\/DD R\u00e9p. n\u00b0:623\/2026 PRO JUSTITIA Audience publique du28 avril 2026 Le tribunal de police de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause entre le procureur d’Etat pr\u00e8s le tribunal d’arrondissement de Diekirch, partiepoursuivante suivant la\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[8418],"kji_court":[112080],"kji_chamber":[],"kji_year":[7610],"kji_subject":[7646],"kji_keyword":[8601,24761,9055],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1005409","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-justice-de-paix-diekirch","kji_year-7610","kji_subject-divers","kji_keyword-avril","kji_keyword-diekirch","kji_keyword-justice","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nJustice de Paix Diekirch, 28 avril 2026 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/justice-de-paix-diekirch-28-avril-2026-3\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Justice de Paix Diekirch, 28 avril 2026\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1|14 Jugement n\u00b0:100\/2026 Not.:101\/26\/DD R\u00e9p. n\u00b0:623\/2026 PRO JUSTITIA Audience publique du28 avril 2026 Le tribunal de police de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause entre le procureur d'Etat pr\u00e8s le tribunal d'arrondissement de Diekirch, partiepoursuivante suivant la\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/justice-de-paix-diekirch-28-avril-2026-3\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-05-28T22:22:44+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"22 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/justice-de-paix-diekirch-28-avril-2026-3\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/justice-de-paix-diekirch-28-avril-2026-3\\\/\",\"name\":\"Justice de Paix Diekirch, 28 avril 2026 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-05-28T22:22:40+00:00\",\"dateModified\":\"2026-05-28T22:22:44+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/justice-de-paix-diekirch-28-avril-2026-3\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/justice-de-paix-diekirch-28-avril-2026-3\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/justice-de-paix-diekirch-28-avril-2026-3\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Justice de Paix Diekirch, 28 avril 2026\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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