{"id":1005411,"date":"2026-05-29T00:22:44","date_gmt":"2026-05-28T22:22:44","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/justice-de-paix-diekirch-28-avril-2026-4\/"},"modified":"2026-05-29T00:22:48","modified_gmt":"2026-05-28T22:22:48","slug":"justice-de-paix-diekirch-28-avril-2026-4","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/justice-de-paix-diekirch-28-avril-2026-4\/","title":{"rendered":"Justice de Paix Diekirch, 28 avril 2026"},"content":{"rendered":"
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1|5 Jugement n\u00b0:101\/2026 Not.:1552\/25\/DC PRO JUSTITIA Audience publique du28 avril 2026 Le tribunal de police de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause entre le procureur d'Etat pr\u00e8s le tribunal d'arrondissement de Diekirch, partiepoursuivante suivantlacitationdu9 f\u00e9vrier 2026,et PERSONNE1.),n\u00e9leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(ADRESSE2.)),demeurant \u00e0L- ADRESSE3.), pr\u00e9venu,comparant en personne, assist\u00e9 parMa\u00eetreMarc WAGNER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Schoenfels. ——————————————————- Proc\u00e9dure: A l\u2019appel \u00e0 l\u2019audience publique du21 avril 2026,le pr\u00e9venuPERSONNE1.)a comparu en personne, assist\u00e9 de Ma\u00eetreMarc WAGNER. Le juge de policea v\u00e9rifi\u00e9 l\u2019identit\u00e9du pr\u00e9venu, lui a donn\u00e9 connaissance de l\u2019acte qui a saisi le tribunal et l\u2019a inform\u00e9 de son droit de garder le silence, ainsi que de son droit de ne pass\u2019incriminer soi-m\u00eame. Le pr\u00e9venua exprim\u00e9 sa volont\u00e9 de faire des d\u00e9clarations quant aux faits qui lui sont reproch\u00e9s. Le t\u00e9moinPERSONNE2.),n\u00e9leDATE2.), demeurant \u00e0ADRESSE4.) (ADRESSE5.))a \u00e9t\u00e9 entendu en ses d\u00e9positions orales, apr\u00e8s avoirpr\u00eat\u00e9 le serment de<\/p>\n

2|5 dire la v\u00e9rit\u00e9 et rien que la v\u00e9rit\u00e9 avec l\u2019ajoute: \u00abJe le jure!\u00bb et d\u00e9clar\u00e9 nom, pr\u00e9nom, \u00e2ge, profession et demeure. Le t\u00e9moinPERSONNE2.)qui ne parle pas une des langues en usage au pays, a \u00e9t\u00e9 assist\u00e9 d\u2019un interpr\u00e8te. Cet interpr\u00e8te est entr\u00e9 en fonction apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment de fid\u00e8lement traduire les paroles prononc\u00e9es \u00e0 l\u2019audience. Le pr\u00e9venua \u00e9t\u00e9 entendu en ses explicationset moyens de d\u00e9fense. Le minist\u00e8re public repr\u00e9sent\u00e9 parMaaike DEROOST,attach\u00e9e dejustice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du procureur d\u2019Etat\u00e0 Diekirch, a \u00e9t\u00e9entendueen ses r\u00e9quisitions. Ma\u00eetreMarc WAGNERa \u00e9t\u00e9entenduen les explications et moyens de d\u00e9fensedu pr\u00e9venuPERSONNE1.). Lepr\u00e9venuPERSONNE1.)aeu la parole en dernier. Sur ce le tribunala pris l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rend\u00e0l'audience publique de ce jour, le jugement qui suit: Vu le proc\u00e8s-verbal n\u00b061014\/2024dress\u00e9 le6 septembre 2024parle commissariat Troisvierges(C3R) de la policegrand-ducale. Vu l'ordonnancede renvoin\u00b0539\/25de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du27 octobre 2025, renvoyant le pr\u00e9venu PERSONNE1.)moyennant application de circonstances att\u00e9nuantes devant le tribunal de police. Vu la citationdu9 f\u00e9vrier 2026notifi\u00e9e\u00e0 la personnedu pr\u00e9venuPERSONNE1.) le13 f\u00e9vrier 2026. Vu les informations donn\u00e9es par courriers des 9 et11 f\u00e9vrier 2026\u00e0 PERSONNE2.),PERSONNE3.),\u00e0 la compagnie d\u2019assurancesSOCIETE1.)S.A.,\u00e0 SOCIETE2.)SA et \u00e0SOCIETE3.)BVet \u00e0 la Caisse Nationale de Sant\u00e9 Aux termes de la citation \u00e0 pr\u00e9venu, ensemble l\u2019ordonnance de renvoi pr\u00e9cit\u00e9e y jointe, le minist\u00e8re public reprocheau pr\u00e9venuPERSONNE1.)le 06\/09\/2024 vers 18.00 heures, \u00e0ADRESSE6.), au croisement duADRESSE7.)et duADRESSE8.), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps ou de lieu plus exactesen infraction \u00e0 l\u2019article 9bis de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation<\/p>\n

3|5 sur toutes les voies publiques, d'avoir par d\u00e9faut de pr\u00e9voyance ou de pr\u00e9caution, mais sans intention d'attenter \u00e0 la personne d'autrui, partant involontairement, caus\u00e9 des coups ou fait des blessures \u00e0PERSONNE2.). Le minist\u00e8re public reproche encore au pr\u00e9venu d\u2019avoir commis, dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieu, plusieurs contraventions au code de la route, \u00e0 savoir: -d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux personnes -d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux propri\u00e9t\u00e9s publiques ou priv\u00e9es -inobservation du signal B.1 \/ c\u00e9dez le passage. Le d\u00e9roulement de l\u2019accident n\u2019est pas contest\u00e9 maisPERSONNE1.)conteste avoir commis les infractions au code de la route libell\u00e9es par le minist\u00e8re public. Quant aux faits: Les faits tels qu\u2019ils ressortent du dossier r\u00e9pressif et del\u2019instruction \u00e0 l\u2019audience peuvent se r\u00e9sumer comme suit : Il ressort du dossierquePERSONNE2.)circulaitsur samotode marque ENSEIGNE1.), immatricul\u00e9e auxADRESSE5.)sous le num\u00e9roNUMERO1.) (ADRESSE5.)), sur la routeADRESSE7.)en provenance deADRESSE9.)et en direction deADRESSE10.). Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)circulait\u00e0 bord deson v\u00e9hicule de marque ENSEIGNE2.), immatricul\u00e9 au Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO2.)(L), sur la routeADRESSE8.)en provenance deADRESSE11.)et en direction deADRESSE12.). \u00c0 l\u2019intersection dite \u00ab ADRESSE6.) \u00bb, une collision est survenue entre les deux v\u00e9hicules. Au moment des faits, le v\u00e9hicule conduit parle pr\u00e9venu\u00e9tait engag\u00e9 dans la travers\u00e9e de l\u2019intersection et avait d\u00e9j\u00e0 presque atteint le c\u00f4t\u00e9 oppos\u00e9 de celle-ci lorsque lamotoconduite parPERSONNE2.)est entr\u00e9e en collision avec la porte arri\u00e8re droite dudit v\u00e9hicule. \u00c0 la suite de l\u2019impact,PERSONNE2.)a chut\u00e9 au sol. Il est constant que la routeADRESSE7.)constitue la voie prioritaire au niveau de l\u2019intersection concern\u00e9e. A l\u2019audience du 21 avril 2026, le t\u00e9moinPERSONNE2.)explique n\u2019avoir aucun souvenir au sujet du d\u00e9roulement de l\u2019accident en question. Ma\u00eetre Marc WAGNER conclut \u00e0 l\u2019acquittement de son mandant. Il fait valoir que le pr\u00e9venu ne se serait rendu coupable d\u2019aucune faute, d\u00e8s lors qu\u2019il s\u2019\u00e9tait engag\u00e9 dans l\u2019intersection et en avait presque achev\u00e9 la travers\u00e9e au moment o\u00f9<\/p>\n

4|5 lamotoconduite parPERSONNE2.)est entr\u00e9e en collision avec l\u2019arri\u00e8re droit de son v\u00e9hicule. Le pr\u00e9venun\u2019aurait, dans ces circonstances, dispos\u00e9 d\u2019aucune possibilit\u00e9 d\u2019\u00e9viter l\u2019accident. Ilressort des \u00e9l\u00e9ments du dossier que le pr\u00e9venu s\u2019\u00e9tait engag\u00e9 dans l\u2019intersection dite \u00ab ADRESSE6.) \u00bb et en avait presque achev\u00e9 la travers\u00e9e au moment o\u00f9 la collision est survenue. L\u2019impact s\u2019est produit \u00e0 l\u2019arri\u00e8re droit de son v\u00e9hicule, ce qui \u00e9tablit que celui-ci avait d\u00e9j\u00e0travers\u00e9 l\u2019intersectionlorsque la moto conduite parPERSONNE2.) l\u2019a percut\u00e9. Dans ces circonstances, aucun comportement imprudent ou d\u00e9raisonnable ne saurait \u00eatre reproch\u00e9 au pr\u00e9venu. Aucun \u00e9l\u00e9ment concret ne permet de retenir qu\u2019il aurait adopt\u00e9 une vitesse inappropri\u00e9e, manqu\u00e9 de vigilance lors de son engagement dans l\u2019intersection, ou dispos\u00e9 d\u2019une possibilit\u00e9 r\u00e9elle d\u2019\u00e9viter la collision une fois celle-ci devenue in\u00e9vitable. S\u2019agissant de l\u2019inobservation du signal B.1 \u00ab c\u00e9dez le passage \u00bb, il est constant que la routeADRESSE7.)est une voie prioritaire et que le pr\u00e9venu circulait sur la route ADRESSE8.), soumise \u00e0 cette signalisation. Toutefois, le seul fait qu\u2019une collision se produise \u00e0 une intersection r\u00e9glement\u00e9e par un signal \u00ab c\u00e9dez le passage \u00bb ne permet pas automatiquement de conclure \u00e0 l\u2019inobservation de celui-ci. Encore faut-il \u00e9tablir que le conducteur qui y est soumis s\u2019est engag\u00e9 sans avoir laiss\u00e9 passer un v\u00e9hicule prioritaire se trouvant dans la zone de danger imm\u00e9diat. En l\u2019esp\u00e8ce, le fait que l\u2019impact ait eu lieu sur la porte arri\u00e8re droite du v\u00e9hicule du pr\u00e9venu, alors quecelui-ci avait presque atteint le c\u00f4t\u00e9 oppos\u00e9 de l\u2019intersection, tend \u00e0 d\u00e9montrer que le pr\u00e9venu s\u2019\u00e9tait engag\u00e9 \u00e0 un moment o\u00f9 la travers\u00e9e pouvait raisonnablement \u00eatre entreprise, sans cr\u00e9er de danger direct et imm\u00e9diat. Aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier ne permet d\u2019affirmer que, au moment de son engagement, un v\u00e9hicule prioritaire se trouvait dans une position telle qu\u2019il aurait d\u00fb dissuader le pr\u00e9venu de traverser l\u2019intersection. D\u00e8s lors, l\u2019infraction d\u2019inobservation du signal B.1 \u00ab c\u00e9dez lepassage \u00bb n\u2019est pas davantage \u00e9tablie \u00e0 suffisance de droit. En l\u2019absence de preuve d\u2019un comportement fautif ou imprudent du pr\u00e9venu, et faute pour le minist\u00e8re public d\u2019avoir rapport\u00e9 la preuve des \u00e9l\u00e9ments constitutifs des infractions retenues \u00e0 sa charge, il y a lieu de prononcer l\u2019acquittement du pr\u00e9venu de l\u2019ensemble des pr\u00e9ventions mises \u00e0 sa charge. Par ces motifs<\/p>\n

5|5 le tribunal de police, statuantcontradictoirement,le pr\u00e9venu et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense, le t\u00e9moinentenduen sa d\u00e9position, et le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re publicentenduen sonr\u00e9quisitoire, acquittele pr\u00e9venuPERSONNE1.)des pr\u00e9ventions mises \u00e0 sa charge etmetles frais de cette poursuite \u00e0 charge de l\u2019Etat. Le tout par application des articles1,132-1,138,139,145,146,152, 153, 154, 155,155-1, 159,161,162,163,164,382et386du code deproc\u00e9dure p\u00e9nale. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9, en pr\u00e9sence du minist\u00e8re public, en l'audience publique dudit tribunal de police \u00e0 Diekirch, date qu'en t\u00eate, parPatricia FONSECA DA COSTA, juge de paix, si\u00e9geant comme juge de police, assist\u00e9e du greffierCristina DACOSTA, qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Information\u00e0 l\u2019attention du pr\u00e9venu\/de la pr\u00e9venueconcernant les voies de recours Le pr\u00e9sent jugement contradictoire est susceptible d\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 172 et suivants du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9dans les 40 jours suivantla date du prononc\u00e9du pr\u00e9sent jugement. L\u2019appel se faitsoiten se pr\u00e9sentantpersonnellement au greffe du tribunal de police de Diekirchpour signer l\u2019acte d\u2019appelou en donnant mandat \u00e0 un avocatpour ce faire,soiten adressant, personnellement ou moyennant mandat donn\u00e9 \u00e0 un avocat,un courrier \u00e9lectronique au greffe du tribunal de police de Diekirch\u00e0 l\u2019adresse \u00e9lectronique guichet.jpd@justice.etat.lu. Si le pr\u00e9venu\/la pr\u00e9venue est d\u00e9tenu(e), il\/elle peut d\u00e9clarer son appel au greffe du centre p\u00e9nitentiaire. L\u2019appel sera port\u00e9 devant le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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