{"id":1005413,"date":"2026-05-29T00:22:49","date_gmt":"2026-05-28T22:22:49","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/justice-de-paix-diekirch-28-avril-2026-5\/"},"modified":"2026-05-29T00:22:54","modified_gmt":"2026-05-28T22:22:54","slug":"justice-de-paix-diekirch-28-avril-2026-5","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/justice-de-paix-diekirch-28-avril-2026-5\/","title":{"rendered":"Justice de Paix Diekirch, 28 avril 2026"},"content":{"rendered":"
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1|14 Jugement n\u00b0:102\/2026 Not.:1548\/25\/DC R\u00e9p. n\u00b0:624\/2026 PRO JUSTITIA Audience publique du28 avril 2026 Le tribunal de police de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause entre le procureur d'Etat pr\u00e8s le tribunal d'arrondissement de Diekirch, partiepoursuivante suivantlacitationdu19 f\u00e9vrier 2026,et PERSONNE1.),n\u00e9leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(ADRESSE2.)),demeurant \u00e0B- ADRESSE3.), pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil,comparant parMa\u00eetreAnne DENO\u00cbL,avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg, en pr\u00e9sence de: PERSONNE2.),n\u00e9eleDATE2.)demeurant \u00e0L-ADRESSE4.),comparant par, Ma\u00eetreJos\u00e9 LOPES GON\u00c7ALVES,avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch, partie civileconstitu\u00e9e contrele pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civilPERSONNE1.), et la Caisse nationale de sant\u00e9, \u00e9tablissement public, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-2144 Luxembourg, 4, rue Mercier, inscrite au registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro J21, repr\u00e9sent\u00e9e par le pr\u00e9sident de son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, MonsieurPERSONNE3.), comparant par MonsieurPERSONNE4.), fonctionnaire aupr\u00e8s de la CNS et munie d\u2019une procuration sp\u00e9ciale,<\/p>\n

2|14 partie civileconstitu\u00e9e contrele pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civilPERSONNE1.), et l\u2019association sans but lucratif leSOCIETE1.)a.s.b.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE5.), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.), pris en sa qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant de la compagnie d\u2019assurances de droitbelgeSOCIETE2.), soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 B-ADRESSE6.), inscrite au RPM deADRESSE7.)sous le num\u00e9roNUMERO2.), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, partie intervenant volontairement,comparant par Ma\u00eetre Marie EHRMANN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, ——————————————————- Proc\u00e9dure: A l\u2019appel \u00e0 l\u2019audience publique du21 avril 2026,le pr\u00e9venuPERSONNE1.)a comparu par Ma\u00eetreAnne DENO\u00cbL. Le t\u00e9moinPERSONNE5.),n\u00e9leDATE3.), demeurant \u00e0ADRESSE8.)a \u00e9t\u00e9 entendu en ses d\u00e9positions orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment de dire la v\u00e9rit\u00e9 et rien que la v\u00e9rit\u00e9 avec l\u2019ajoute: \u00abJe le jure!\u00bb et d\u00e9clar\u00e9 nom, pr\u00e9nom, \u00e2ge, profession et demeure. Le t\u00e9moinPERSONNE6.), cit\u00e9 par les soins du minist\u00e8republic n\u2019a pas comparu. Le minist\u00e8re public a renonc\u00e9 \u00e0 son audition. Ma\u00eetreJos\u00e9 LOPES GON\u00c7ALVESa demand\u00e9 acte qu\u2019il se constitue partie civile pourPERSONNE2.)contrele pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civilPERSONNE1.). Il a donn\u00e9 lecture des conclusions \u00e9crites de cette constitution de partie civile, annex\u00e9e au pr\u00e9sent jugement, etila \u00e9t\u00e9 entendu en ses explications. MonsieurPERSONNE4.)a demand\u00e9 acte qu\u2019 il se constitue partie civile pourla Caisse nationale de sant\u00e9 contre le pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civilPERSONNE1.). Ila donn\u00e9 lecture des conclusions \u00e9crites de cette constitution de partie civile, annex\u00e9e au pr\u00e9sent jugement, et il a \u00e9t\u00e9 entendu en ses explications. Leminist\u00e8re public repr\u00e9sent\u00e9 parMaaike DEROOST,attach\u00e9e de justice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du procureur d\u2019Etat\u00e0 Diekirch, a \u00e9t\u00e9entendueen ses r\u00e9quisitions.<\/p>\n

3|14 Ma\u00eetreAnne DENO\u00cbLa \u00e9t\u00e9entendueen les explications et moyens de d\u00e9fensedu pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civilPERSONNE1.). Ma\u00eetreMarie EHRMANN ademand\u00e9 acte de l\u2019intervention volontairede l\u2019association sans but lucratif leSOCIETE1.)a.s.b.l.en sa qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant de la compagnie d'assurances de droitbelgeSOCIETE2.), soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 B-ADRESSE6.), inscrite au RPM deADRESSE7.)sous le num\u00e9roNUMERO2.), assureurRC du v\u00e9hicule conduit parle pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civilPERSONNE1.)au moment des faits. Sur ce, les parties ont r\u00e9pliqu\u00e9 \u00e0 tour de r\u00f4le. Sur ce le tribunala pris l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rend\u00e0l'audience publique de ce jour, le jugement qui suit: Vu leproc\u00e8s-verbal n\u00b080560\/2023dress\u00e9 le3 novembre 2023parle commissariat Ourdall(C2R) de la policegrand-ducale. Vu l'ordonnancede renvoin\u00b0535\/25de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du27 octobre 2025, renvoyantle pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civilPERSONNE1.)moyennant application de circonstances att\u00e9nuantes devant le tribunal de police. Vu la citationdu19 f\u00e9vrier 2026notifi\u00e9e\u00e0 la personnedu pr\u00e9venuPERSONNE1.) le27 f\u00e9vrier 2026. Vu les informations donn\u00e9es par courriers du10 f\u00e9vrier 2026\u00e0PERSONNE2.),\u00e0 PERSONNE7.), \u00e0PERSONNE6.), \u00e0la Caisse nationale de sant\u00e9, \u00e0 lacompagnie d\u2019assurancesSOCIETE3.)SA, \u00e0 la compagne d\u2019assurances laSOCIETE4.)S.A. et\u00e0 la Caisse Nationale de Sant\u00e9 en application des dispositions de l\u2019article 453 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Au p\u00e9nal: I)Aux termes de la citation \u00e0 pr\u00e9venu, ensemble l\u2019ordonnance de renvoi pr\u00e9cit\u00e9e y jointe, leminist\u00e8re public reprocheau pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civilPERSONNE1.) le 03\/11\/2023 vers 11.30 heures, \u00e0ADRESSE9.), sur laADRESSE10.)\u00e0 hauteur de la ADRESSE11.), sans pr\u00e9judice quant auxindications de temps ou de lieu plus exactes en infraction \u00e0 l\u2019article 9bis de la loi modifi\u00e9edu 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, d'avoir par d\u00e9faut de pr\u00e9voyance ou de pr\u00e9caution, mais sans intention d'attenter \u00e0 la personne d'autrui,<\/p>\n

4|14 partant involontairement, caus\u00e9 des coups ou fait des blessures \u00e0PERSONNE7.), \u00e0 PERSONNE2.)et \u00e0PERSONNE6.). II)Le minist\u00e8re public reproche encore au pr\u00e9venu d\u2019avoir commis, dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieu, plusieurs contraventions au code de la route, \u00e0 savoir: -inobservation du signal B.1 \/ c\u00e9dez le passage -d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux personnes -d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux propri\u00e9t\u00e9s publiques ou priv\u00e9es. Le pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civilPERSONNE1.), repr\u00e9sent\u00e9 par son mandatairene conteste pas la mat\u00e9rialit\u00e9 des faits. En l\u2019absence de contestations de la partdu pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil, les faits \u00e0 la base des infractions libell\u00e9es ci-dessus sontencore\u00e9tablisau vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, et notamment du proc\u00e8s-verbal de police, des photos et des certificats m\u00e9dicaux,ainsi que des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience, et notamment des aveux partiels du pr\u00e9venu et des d\u00e9clarationsdu t\u00e9moinsous la foi du serment. Quant aux faits: Les faits tels qu\u2019ils ressortent du dossier r\u00e9pressif et del\u2019instruction \u00e0 l\u2019audience peuvent se r\u00e9sumer comme suit : Au moment des faits,le pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civilPERSONNE1.)conduisait sa voiture automobile\u00e0ADRESSE9.), sur laADRESSE10.)\u00e0 hauteur de la ADRESSE11.).PERSONNE7.)conduisant quant \u00e0 elle son v\u00e9hicule sur la ADRESSE10.)en direction deADRESSE12.). Au moment o\u00f9 le pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil a entrepris sa man\u0153uvre de bifurcation pour atteindre laADRESSE10.), il a percut\u00e9 le v\u00e9hicule conduit par PERSONNE7.)et qui circulait sur la voie prioritaire. Les blessures subies parPERSONNE7.),PERSONNE2.)etPERSONNE6.)sont document\u00e9es parleurd\u00e9clarations, les constatations des agents verbalisantset les certificats m\u00e9dicaux figurant au dossier. Le d\u00e9roulement des faits ainsi que la responsabilit\u00e9du pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civildans la gen\u00e8se de l\u2019accident ressortent encore \u00e0 suffisance de droit des \u00e9l\u00e9ments du dossier, dont le dossier photographique de la police joint au proc\u00e8s-verbal, ainsi que de l\u2019instruction \u00e0 l\u2019audience. Le tribunal conclut au vu de l\u2019ensemble de ces consid\u00e9rations quele pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civilPERSONNE1.)a commis des fautes de conduite en relation causale<\/p>\n

5|14 avec l\u2019accident. Les contraventions libell\u00e9es par le minist\u00e8re public sub II) se trouvent ainsi \u00e9tablies. Aux termes des articles 418 et 420 du code p\u00e9nal, est coupable de l\u00e9sions involontaires celui qui a port\u00e9 des coups ou fait des blessures \u00e0 autrui pard\u00e9faut de pr\u00e9voyance ou de pr\u00e9caution, mais sans intention d\u2019attenter \u00e0 la personne d\u2019autrui. L\u2019article 9bis, alin\u00e9a 2 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voiespubliquesincrimine lescoups et blessures r\u00e9sultant d\u2019un d\u00e9faut de pr\u00e9voyance et de pr\u00e9caution commises en relation avec une ou plusieurs infractions pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation sur la circulation routi\u00e8re moyennant un emprisonnement de 8 jours \u00e0 3 ans et\/ou d\u2019une amende de 500.-euros \u00e0 12.500.-euros. Les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction de coups et blessures involontaireslibell\u00e9s sub I)sont \u00e9galement r\u00e9unis en l\u2019esp\u00e8ce. Les faits \u00e0 la base des infractionslibell\u00e9es sub I) et II) ci-dessus sontd\u00e8s lors \u00e9tablis. Le pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civilPERSONNE1.)est partant convaincu: comme conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 3 novembre 2023 vers 11.30 heures, \u00e0ADRESSE9.), sur laADRESSE10.)\u00e0 hauteur de laADRESSE11.), I) eninfraction \u00e0 l\u2019article 9bis de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, d'avoir par d\u00e9faut de pr\u00e9voyance et de pr\u00e9caution, mais sans intention d'attenter \u00e0 la personne d'autrui, partant involontairement, caus\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0 PERSONNE7.), n\u00e9e leDATE4.),PERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.)etPERSONNE6.), n\u00e9 leDATE5.), par l'effet des pr\u00e9ventions suivantes : II) -ne pas avoir observ\u00e9 le signal B.1 \/ c\u00e9dez le passage -ne pas s\u2019\u00eatre comport\u00e9 raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux personnes -ne pas s\u2019\u00eatre comport\u00e9 raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux propri\u00e9t\u00e9s publiques ou priv\u00e9es. Quant \u00e0 la peine:<\/p>\n

6|14 L\u2019infraction decoups et blessures involontairesretenue \u00e0 chargedu pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civilPERSONNE1.)constitue un d\u00e9lit et est, du moins en principe, susceptible d\u2019\u00eatre sanctionn\u00e9e par des peines correctionnelles. Cependant,par suite durenvoidu pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civildevant le tribunal de police moyennant application de circonstances att\u00e9nuantes, elle n\u2019est plus passible que de peines de police. En mati\u00e8re de police, l\u2019infraction retenue est punie par une amende entre 25.-et 250.-euros. Lescontraventions au code de la route sont sanctionn\u00e9es par des amendes de 25.- euros \u00e0 1.000.-euros, \u00e0 l\u2019exception des contraventions graves vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 7 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques qui sanctionne ces contraventions graves d\u2019une amende de 25.-euros \u00e0 2.000.-euros. L\u2019inobservation du signal B,1constitue une contravention grave. L\u2019article 13 paragraphe 1 er de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits oude crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions de prononcer une interdiction de conduire de 8 jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions. Ces infractions se trouvent en concours id\u00e9al entre elles, de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019appliquer l\u2019article 65 du code p\u00e9nal qui pr\u00e9voit que \u00ablorsque le m\u00eame faitconstitue plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononc\u00e9e\u00bb. En application des dispositions de l\u2019article 28 du code p\u00e9nal, le montant de l\u2019amende est d\u00e9termin\u00e9, dans les limites fix\u00e9es par la loi, en tenant compte des circonstances de l\u2019infraction ainsi que des ressources et deschargesdu pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil. Le tribunal de police prononceuneamende proportionn\u00e9e\u00e0 la gravit\u00e9 des faits et aux capacit\u00e9sdu pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civilPERSONNE1.). Vu la gravit\u00e9 de l\u2019infraction, le tribunal de police prononce, outre une amende, une interdiction de conduire. Au vu des circonstances de l\u2019affaire, le tribunal de police d\u00e9cide de prononcer contrele pr\u00e9venuPERSONNE1.)une interdiction de conduire dedeuxmois du chefdes infractionsretenues\u00e0 sa chargeet qui se trouvent dans un concours id\u00e9al entre elles. En vertu de l\u2019article 628 alin\u00e9a 4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les cours et tribunaux peuvent, \u00abdans le cas o\u00f9 ils prononcent une interdiction de conduire un<\/p>\n

7|14 v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la m\u00eame d\u00e9cision motiv\u00e9e qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de tout ou partie de cette peine accessoire, \u00e0 condition que le condamn\u00e9 n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9, avant le fait motivant sa poursuite, l\u2019objet d\u2019une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement correctionnel du chef d\u2019infraction aux lois et r\u00e8glements r\u00e9gissant la circulation sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour infraction aux lois et r\u00e8glements concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie\u00bb. Le pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civilPERSONNE1.)n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 avant les faits motivant la pr\u00e9sente poursuite, l\u2019objet d\u2019une condamnation irr\u00e9vocable excluant le b\u00e9n\u00e9fice du sursis et il ne para\u00eet pas indigne de la cl\u00e9mence du tribunal. Il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la peine d\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. Au civil : Partie civile dePERSONNE2.) A l\u2019audience Ma\u00eetreJos\u00e9 LOPES GON\u00c7ALVESs\u2019est constitu\u00e9 partie civile pour PERSONNE2.)contre le pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civilPERSONNE1.). Cette partie civile est con\u00e7ue comme suit : \u201cpartie civile\u201d Il y a lieu de lui en donner acte. Eu \u00e9gard \u00e0 la condamnation au p\u00e9nal \u00e0intervenir \u00e0 l\u2019encontredu pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civilPERSONNE1.), le tribunal est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de cette demande civile. Elle est r\u00e9guli\u00e8re en la forme et recevable. A l\u2019audience du 21 avril 2026, Ma\u00eetre Marie EHRMANN d\u00e9pose un rapport d\u2019expertise m\u00e9dicale du DrPERSONNE8.)du 5 juin 2025. Ma\u00eetre Jos\u00e9 LOPES GON\u00c7ALVES estime qu\u2019il y a lieu de demander un compl\u00e9ment d\u2019expertise alors que l\u2019expertise en question ne se prononce pas quant \u00e0 l\u2019existence de la \u00abl\u00e9sion de Bankart du long labrum ant\u00e9rieur\u00bb. Cependant, au vu du fait que cette pathologie est reprise express\u00e9ment par le DrPERSONNE8.)\u00e0 la page 3 de son rapport et que ce dernier a eu acc\u00e8s \u00e0 \u00abtous documents m\u00e9dicaux relatifs \u00e0 l\u2019accident du 3 novembre 2023\u00bb le tribunal d\u00e9cide qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de charger l\u2019expert m\u00e9dical d\u2019une mission compl\u00e9mentaire.<\/p>\n

8|14 Le tribunal ne dispose pas des \u00e9l\u00e9ments d\u2019appr\u00e9ciation suffisants au stade actuel de la proc\u00e9dure pour\u00e9valuer les montants devant revenir \u00e0 la partie civile \u00e0 titre de r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi. Il y a lieu de nommer un expert calculateur avec la mission de proc\u00e9der, sur la base des conclusions m\u00e9dicales retenues dans le rapport du DrPERSONNE8.)du 5 juin 2025, au calcul indemnitaire des dommages subis par la demanderesse au civilPERSONNE2.) \u00e0 la suite des faits du 3 novembre 2023, et ce notamment au regard : -des incapacit\u00e9s temporaires partielles \u00e9valu\u00e9es \u00e0 o100 % du 1er novembre 2023 au 31 juillet 2024, o30 % du 1er ao\u00fbt 2024 au 31 d\u00e9cembre 2024, et o15 % du 1er janvier 2025 au 31 mars 2025 -de la consolidation fix\u00e9e au 1er avril 2025 avec une incapacit\u00e9 permanente partielle de 8 % ; -du dommage moral r\u00e9sultant des souffrances endur\u00e9es \u00e9valu\u00e9es \u00e0 3\/7; et en tenant compte, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des recours exerc\u00e9s ou exer\u00e7ables par les organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale. La partie civilePERSONNE2.)demande une provision de2.500.-euros. Il y a lieu de faire droit \u00e0 la demande de provision. Au vu de la gravit\u00e9 des blessures subies ainsi que de la souffrance endur\u00e9e par le demandeur au civilPERSONNE2.), le tribunal retient que la demande d\u2019allocation d\u2019une provision est fond\u00e9e \u00e0 concurrence du montant de2.500.-euros. Le mandataire de la partie civile demande \u00e0 se voir attribuer le montant de750.- euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 162-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. La demande en allocation d'une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 162- 1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e, alors que la partie civile n'a pas \u00e9tabli en quoi il serait in\u00e9quitable de laisser des frais non compris dans les d\u00e9pens \u00e0 sa charge. Le mandataire de la partie civile r\u00e9clame encore sur base des articles 1382 et 1383 du code civil la somme de1.000.-euros en indemnisation du chef de frais et honoraires d\u2019avocat expos\u00e9s pour assurer sa d\u00e9fense. Il convient de relever que la circonstance que l'article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile permet au juge, sur le fondement de l'\u00e9quit\u00e9, d'allouer \u00e0 une partie un certain montant au titre des sommes non comprises dans les d\u00e9pens, dont les honoraires d'avocat, n'emp\u00eache pas une partie de r\u00e9clamer ces honoraires au titre de r\u00e9paration de son pr\u00e9judice sur base de la responsabilit\u00e9 contractuelle ou d\u00e9lictuelle, \u00e0 condition d'\u00e9tablir les \u00e9l\u00e9ments conditionnant une telle indemnisation, \u00e0 savoir une faute,un pr\u00e9judice et une relation causale entre la faute et le pr\u00e9judice.<\/p>\n

9|14 Il y a lieu de remarquer qu\u2019en mati\u00e8re p\u00e9nale, chaque partie s\u2019estimant victime d\u2019une infraction peut r\u00e9clamer elle-m\u00eame devant la juridiction amen\u00e9e \u00e0 statuer sur l\u2019affaire p\u00e9nale de l\u2019auteur de ce dommage, sans autres formalit\u00e9s particuli\u00e8res sauf celle d\u2019\u00e9tayer son pr\u00e9judice et de chiffrer sa demande, une indemnisation pour autant que ce pr\u00e9judice est en relation causale avec l\u2019infraction ou les infractions \u00e0 retenir par le tribunal sans avoir recours \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat donc sans devoir d\u00e9bourserdes honoraires pour exercer son droit. La proc\u00e9dure judiciaire en cours a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e par le minist\u00e8re public qui a \u00e9galement pris en charge toutes les diligences concernant l\u2019information \u00e0 la victime quant \u00e0 la proc\u00e9dure \u00e0 suivre et aux pi\u00e8ces \u00e0 fournir, de sorte qu\u2019il ne lui restait plus qu\u2019\u00e0 se pr\u00e9senter \u00e0 l\u2019audience et de formuler ses demandes, explications et pi\u00e8ces \u00e0 l\u2019appui. Il y a lieu de prendre en compte \u00e9galement quel\u2019affaireen cause ne pr\u00e9sente pas une complexit\u00e9 telle qu\u2019elle aurait forc\u00e9 toute victime \u00e0 faire recours \u00e0 un avocat. Lapartie civile ne verse encore aucun m\u00e9moire de frais et honoraires d\u2019avocat \u00e0 l\u2019appui de sa demande ni la preuve de paiement de tels frais et honoraires. La demande en paiement de la somme de1.000.-euros \u00e0 titre d'honoraires pr\u00e9visibles sur base des articles 1382 et 1383 du code civil est partant \u00e0 rejeter pour \u00eatre non fond\u00e9e. Partie civile dela Caisse nationale de sant\u00e9 Al\u2019audienceMonsieurPERSONNE4.)s\u2019est constitu\u00e9 partie civile pourla Caisse nationale de sant\u00e9contre le pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civilPERSONNE1.). Cette partie civile est con\u00e7ue comme suit : \u201cpartie civile\u201d Il y a lieu de lui en donner acte. Eu \u00e9gard \u00e0 la condamnation au p\u00e9nal \u00e0 intervenir \u00e0 l\u2019encontredu pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civilPERSONNE1.), le tribunal est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de cette demande civile. Elle est r\u00e9guli\u00e8re en la forme et recevable. Elle est fond\u00e9e en principe eu \u00e9gard aux d\u00e9veloppements ci-dessus. Le tribunal dispose des \u00e9l\u00e9ments d\u2019appr\u00e9ciation suffisants pour fixerex aequo et bonole montant devant revenir \u00e0la Caisse nationale de sant\u00e9, toutes causes confondues, \u00e0 titre de r\u00e9paration du pr\u00e9judice mat\u00e9riel lui accru en relation avecles infractions p\u00e9nales commisespar le pr\u00e9venuPERSONNE1.)\u00e042.593,13.-euros.<\/p>\n

10|14 Il y a par cons\u00e9quent lieu de condamner le pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil PERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0la Caisse nationale de sant\u00e9ladite somme de42.593,13.-euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du3 novembre 2023jusqu\u2019\u00e0 solde. Intervention volontairede l\u2019association sans but lucratif leSOCIETE1.)a.s.b.l.: A l\u2019audience publique du21 avril 2026Ma\u00eetreMarie EHRMANNa demand\u00e9 acte quel\u2019association sans but lucratif leSOCIETE1.)a.s.b.l.d\u00e9clare intervenir volontairement en tant qu\u2019assureur du v\u00e9hicule conduit parle pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civilPERSONNE1.)au moment de l\u2019accident. Cette intervention volontaire est con\u00e7ue comme suit : \u201cintervention volontaire\u201d L\u2019intervention volontaire est le fait pour une personne qui, de son propre mouvement, se m\u00eale \u00e0 une instance qu\u2019elle n\u2019a pas introduite ou qui n\u2019est pas dirig\u00e9e contre elle, soit pour faire d\u00e9clarer que le droitlitigieux lui appartient, soit pour s\u2019assurer la conservation de ses droits qui pourraient \u00eatre compromis par le r\u00e9sultat de l\u2019instance (Pr\u00e9cis Dalloz, Proc\u00e9dure civile, 23\u00e8me \u00e9d., no 1152). L\u2019intervenant doit donc avoir un int\u00e9r\u00eat personnel suffisant pour agir en conservation de ses droits. En l\u2019esp\u00e8ce, la qualit\u00e9de l\u2019association sans but lucratif leSOCIETE1.)a.s.b.l.de repr\u00e9sentant del\u2019assureurdu v\u00e9hicule conduit parPERSONNE1.)au moment des faits n\u2019est pas contest\u00e9e. Il y a lieu de donner acte \u00e0l\u2019association sans but lucratif leSOCIETE1.)a.s.b.l.de son intervention volontaire qui est recevable en la forme. Il y a lieu d\u2019y faire droit en d\u00e9clarant le pr\u00e9sent jugement commun \u00e0l\u2019association sans but lucratif leSOCIETE1.)a.s.b.l.. Parces motifs le tribunal de police, statuantcontradictoirement,le repr\u00e9sentant du pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense, le t\u00e9moinentendu en sa d\u00e9position,les parties civiles entendues en leurs conclusions,le repr\u00e9sentant de la partie intervenant volontairement entendu en ses conclusionset le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re publicentenduen son r\u00e9quisitoire,<\/p>\n

11|14 statuant au p\u00e9nal: condamnele pr\u00e9venuPERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge etqui se trouvent en concours id\u00e9al entre elles \u00e0 une amende de300.-euros, ainsi qu\u2019aux frais de sa mise en jugement, ces frais \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e042,35.-euros, fixela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiementde l'amende\u00e03 jours, prononcecontrele pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civilPERSONNE1.)du chefdes infractions retenues\u00e0 sa chargeet qui se trouvent en concours id\u00e9alpour la dur\u00e9e de deuxmois l\u2019interdiction du droit de conduireun v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques, ditqu'il serasursisquant\u00e0 l'interdictionde conduire, avertitle pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur aucivilPERSONNE1.)qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de deuxans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement,ilaura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes et d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et lalutte contre la toxicomanie,l'interdiction de conduire prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9esans confusionpossible avec la nouvelle peine, statuant au civil: Partie civile dePERSONNE2.) donneacte\u00e0PERSONNE2.)de sa constitution de partie civile formul\u00e9e \u00e0 l\u2019encontredu pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civilPERSONNE1.)\u00e0 concurrence de la somme totale de25.000.-euros, sed\u00e9clarecomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, ditcette demande civile r\u00e9guli\u00e8re en la forme et recevable, avant tout autre progr\u00e8s en cause, nommeexpert calculateurMa\u00eetre Mathieu FETTIG, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 L-1433 Luxembourg, 16, rue Charles Darwin, avecla mission de proc\u00e9der, sur la base des conclusions m\u00e9dicales retenues dans le rapport du DrPERSONNE8.)du 5 juin 2025, au calcul indemnitaire des dommages<\/p>\n

12|14 subis par la demanderesse au civilPERSONNE2.)\u00e0 la suite des faits du 3 novembre 2023, et ce notamment au regard : -des incapacit\u00e9s temporaires partielles \u00e9valu\u00e9es \u00e0 o100 % du 1er novembre 2023 au 31 juillet 2024, o30 % du 1er ao\u00fbt 2024 au 31 d\u00e9cembre 2024, et o15 % du 1er janvier 2025 au 31 mars 2025 -de la consolidation fix\u00e9e au 1er avril 2025 avecune incapacit\u00e9 permanente partielle de 8 % ; -du dommage moral r\u00e9sultant des souffrances endur\u00e9es \u00e9valu\u00e9es \u00e0 3\/7; et en tenant compte, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des recours exerc\u00e9s ou exer\u00e7ables par les organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale, autorisel\u2019expert de s\u2019entourer de tous renseignements utiles et n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019accomplissement de la missionluiconfi\u00e9e et m\u00eame \u00e0 entendre de tierces personnes, ditqu\u2019en cas de refus, de retard ou d\u2019emp\u00eachement del\u2019expert, il sera remplac\u00e9 sur simple requ\u00eate \u00e0 adresser au pr\u00e9sident du tribunal de ce si\u00e8ge et par simple note au plumitif, ditque l\u2019avance des frais d\u2019expertise incombe \u00e0 la partie demanderesse PERSONNE2.), r\u00e9serveles frais, fixel\u2019affaire au r\u00f4le sp\u00e9cial, donne acte\u00e0PERSONNE2.)de sa demande en obtention d\u2019une provision de 2.500.-euros, d\u00e9clarecette demande fond\u00e9e pour le montant de2.500.-euros, condamnele pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civilPERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0 PERSONNE2.)le montant de2.500.-euros \u00e0 titre de provision, donne acte\u00e0PERSONNE2.)de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de750.-euros, ditla demande dePERSONNE2.)en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure non fond\u00e9e, partant en d\u00e9boute, donne acte\u00e0PERSONNE2.)de sa demande en obtention de la somme de1.000.- euros en indemnisation du chef de frais et honoraires d\u2019avocat expos\u00e9s pour assurer sa d\u00e9fense sur base des articles 1382 et 1383 du code civil, d\u00e9clarecette demande non fond\u00e9e et partant en d\u00e9boute,<\/p>\n

13|14 Partie civile dela Caisse nationale de sant\u00e9 donne acte\u00e0la Caisse nationale de sant\u00e9de sa constitution de partie civile formul\u00e9e\u00e0 l\u2019encontredu pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civilPERSONNE1.)\u00e0 concurrence de la somme totale de42.593,13.-euros, sed\u00e9clarecomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, ditcette demande civile r\u00e9guli\u00e8re en la forme et recevable, laditfond\u00e9e en principe, fixeex aequo et bonole pr\u00e9judice mat\u00e9riel,toutes causes confondues, subi parla Caisse nationale de sant\u00e9\u00e0 la somme de42.593,13.-euros, partant,condamnele pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civilPERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0la Caisse nationale de sant\u00e9la somme de42.593,13.-euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jourdes d\u00e9caissements, jusqu\u2019\u00e0 solde, condamnele pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civilPERSONNE1.)encore aux frais de la demande civile dirig\u00e9e contre lui. Intervention volontairede l\u2019association sans but lucratif leSOCIETE1.)a.s.b.l.: donne acte\u00e0l\u2019association sans but lucratif leSOCIETE1.)a.s.b.l.de son intervention volontaire, ditcette intervention volontaire recevable en la forme, d\u00e9clarele jugement commun \u00e0l\u2019association sans but lucratif leSOCIETE1.) a.s.b.l. Le tout par applicationdes articles 1, 7, 9bis, 13 et 14bis de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques; des articles 1, 2,107,139et140 de l'arr\u00eat\u00e9 grand-ducal modifi\u00e9 du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques,des articles25,26, 27, 28, 29,30,65et66du code p\u00e9nal; des articles1,2, 3,132-1,138, 139,145,146, 151,152, 153, 154,155,155-1,161,162,162-1,163,164,382,386,619, 626, 627,628 et628-1du code deproc\u00e9dure p\u00e9nale. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9, en pr\u00e9sence du minist\u00e8re public, en l'audience publique dudit tribunal de police \u00e0 Diekirch, date qu'en t\u00eate, parPatricia FONSECA<\/p>\n

14|14 DA COSTA, juge de paix, si\u00e9geantcomme juge de police, assist\u00e9e du greffierCristina DA COSTA, qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Information\u00e0 l\u2019attention du pr\u00e9venu\/de la pr\u00e9venueconcernant les voies de recours Le pr\u00e9sent jugement contradictoire est susceptible d\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 172 et suivants du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9dans les 40 jours suivantla date du prononc\u00e9du pr\u00e9sent jugement. L\u2019appel se faitsoiten se pr\u00e9sentantpersonnellement au greffe du tribunal de police de Diekirchpour signer l\u2019acte d\u2019appelou en donnant mandat \u00e0 un avocatpour ce faire,soiten adressant, personnellement ou moyennant mandat donn\u00e9 \u00e0 un avocat,un courrier \u00e9lectronique au greffe du tribunal depolice de Diekirch\u00e0 l\u2019adresse \u00e9lectronique guichet.jpd@justice.etat.lu. Si le pr\u00e9venu\/la pr\u00e9venue est d\u00e9tenu(e), il\/elle peut d\u00e9clarer son appel au greffe du centre p\u00e9nitentiaire. L\u2019appel sera port\u00e9 devant le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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1|14 Jugement n\u00b0:102\/2026 Not.:1548\/25\/DC R\u00e9p. n\u00b0:624\/2026 PRO JUSTITIA Audience publique du28 avril 2026 Le tribunal de police de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause entre le procureur d’Etat pr\u00e8s le tribunal d’arrondissement de Diekirch, partiepoursuivante suivantlacitationdu19 f\u00e9vrier\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[8418],"kji_court":[112080],"kji_chamber":[],"kji_year":[7610],"kji_subject":[7646],"kji_keyword":[8601,24761,9055],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1005413","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-justice-de-paix-diekirch","kji_year-7610","kji_subject-divers","kji_keyword-avril","kji_keyword-diekirch","kji_keyword-justice","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nJustice de Paix Diekirch, 28 avril 2026 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/justice-de-paix-diekirch-28-avril-2026-5\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Justice de Paix Diekirch, 28 avril 2026\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1|14 Jugement n\u00b0:102\/2026 Not.:1548\/25\/DC R\u00e9p. n\u00b0:624\/2026 PRO JUSTITIA Audience publique du28 avril 2026 Le tribunal de police de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause entre le procureur d'Etat pr\u00e8s le tribunal d'arrondissement de Diekirch, partiepoursuivante suivantlacitationdu19 f\u00e9vrier\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/justice-de-paix-diekirch-28-avril-2026-5\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-05-28T22:22:54+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"23 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/justice-de-paix-diekirch-28-avril-2026-5\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/justice-de-paix-diekirch-28-avril-2026-5\\\/\",\"name\":\"Justice de Paix Diekirch, 28 avril 2026 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-05-28T22:22:49+00:00\",\"dateModified\":\"2026-05-28T22:22:54+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/justice-de-paix-diekirch-28-avril-2026-5\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/justice-de-paix-diekirch-28-avril-2026-5\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/justice-de-paix-diekirch-28-avril-2026-5\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Justice de Paix Diekirch, 28 avril 2026\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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