{"id":1005415,"date":"2026-05-29T00:22:55","date_gmt":"2026-05-28T22:22:55","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/justice-de-paix-diekirch-28-avril-2026-6\/"},"modified":"2026-05-29T00:22:59","modified_gmt":"2026-05-28T22:22:59","slug":"justice-de-paix-diekirch-28-avril-2026-6","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/justice-de-paix-diekirch-28-avril-2026-6\/","title":{"rendered":"Justice de Paix Diekirch, 28 avril 2026"},"content":{"rendered":"
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1|8 Jugement n\u00b0:104\/2026 Not.:1571\/25\/DC PRO JUSTITIA Audience publique du28 avril 2026 Le tribunal de police de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause entre le procureur d'Etat pr\u00e8s le tribunal d'arrondissement de Diekirch, partiepoursuivante suivantlescitationsdu16 janvier 2026et du 13 mars 2026,et PERSONNE1.),n\u00e9eleDATE1.)\u00e0ADRESSE1.),demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), pr\u00e9venue,comparant en personne, assist\u00e9e parMa\u00eetreJil FEITH, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg. ——————————————————- Proc\u00e9dure: A l\u2019appel \u00e0 l\u2019audience publique du24 f\u00e9vrier2026,l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 remise contradictoirement au 21 avril 2026. A l\u2019appel \u00e0 l\u2019audience publique du21 avril 2026,la pr\u00e9venuePERSONNE1.)a comparu en personne, assist\u00e9ede Ma\u00eetreJil FEITH. Le juge de policea v\u00e9rifi\u00e9 l\u2019identit\u00e9de la pr\u00e9venue, lui a donn\u00e9 connaissance de l\u2019acte qui a saisi le tribunal et l\u2019a inform\u00e9ede son droit de garder le silence, ainsi que de son droit de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame. La pr\u00e9venuea exprim\u00e9 sa volont\u00e9 de faire des d\u00e9clarations quant aux faits qui lui sont reproch\u00e9s.<\/p>\n

2|8 Le t\u00e9moinPERSONNE2.), cit\u00e9 par les soins du minist\u00e8re public n\u2019a pas comparu. Le minist\u00e8re public a renonc\u00e9 \u00e0 sonaudition. La pr\u00e9venuea \u00e9t\u00e9entendueen ses explicationset moyens de d\u00e9fense. Le minist\u00e8re public repr\u00e9sent\u00e9 parMaike DEROOST,attach\u00e9e de justice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du procureur d\u2019Etat\u00e0 Diekirch, a \u00e9t\u00e9entendueen ses r\u00e9quisitions. Ma\u00eetreJil FEITHa \u00e9t\u00e9entendueen les explications et moyens de d\u00e9fensede la pr\u00e9venuePERSONNE1.). La pr\u00e9venuePERSONNE1.)aeu la parole en dernier. Sur ce le tribunala pris l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rend\u00e0l'audience publique de ce jour, le jugement quisuit: Vu le proc\u00e8s-verbal n\u00b090289\/2025dress\u00e9 le23 f\u00e9vrier 2025parle commissariat ADRESSE3.)(C3R) de la policegrand-ducale. Vu l'ordonnancede renvoin\u00b0553\/25de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du27 octobre 2025, renvoyantla pr\u00e9venue PERSONNE1.)moyennant application de circonstances att\u00e9nuantes devant le tribunal de police. Vu lacitationdu16 janvier 2026notifi\u00e9e\u00e0 la personnede la pr\u00e9venue PERSONNE1.)le26 janvier 2026. Vu la citation du 13 mars 2026 notifi\u00e9e \u00e0 la personne de la pr\u00e9venue PERSONNE1.)le 24 mars 2026. Vu les informations donn\u00e9es par courriers du16 janvier 2026et du 13 mars 2026 \u00e0PERSONNE2.),\u00e0 la compagnie d\u2019assurancesSOCIETE1.)S.A.,\u00e0 l\u2019Association d\u2019Assurance Accident et\u00e0 la Caisse Nationale de Sant\u00e9 en application des dispositions de l\u2019article 453 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Aux termes de la citation \u00e0 pr\u00e9venu, ensemble l\u2019ordonnance de renvoi pr\u00e9cit\u00e9e y jointe, le minist\u00e8re public reproche\u00e0 la pr\u00e9venuePERSONNE1.)le 23\/02\/2025 vers 16.10 heures, \u00e0ADRESSE3.),ADRESSE4.), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps ou de lieu plus exactesen infraction \u00e0 l\u2019article 9bis de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, d'avoir par d\u00e9faut de pr\u00e9voyance ou de pr\u00e9caution, mais sans intention d'attenter \u00e0 la<\/p>\n

3|8 personne d'autrui, partant involontairement, caus\u00e9 des coups ou fait des blessures \u00e0 PERSONNE2.). Le minist\u00e8re public reproche encore\u00e0 la pr\u00e9venued\u2019avoir commis, dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieu, plusieurs contraventions au code de la route, \u00e0 savoir: -d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas constituer un danger pour la circulation -d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux personnes -d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux propri\u00e9t\u00e9s publiques ou priv\u00e9es -d\u00e9faut de conduire de fa\u00e7on \u00e0 rester constamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule -d\u00e9faut de pouvoir arr\u00eater son v\u00e9hicule dans les limites de son champ devisibilit\u00e9 vers l'avant. La pr\u00e9venuePERSONNE1.)ne conteste pas la mat\u00e9rialit\u00e9 des faits. En l\u2019absence de contestations de la partde la pr\u00e9venue, les faits \u00e0 la base des infractions libell\u00e9es ci-dessus sontencore\u00e9tablisau vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, et notamment du proc\u00e8s-verbal de police, des photos et ducertificat m\u00e9dicalainsi que des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience, et notamment des aveuxde la pr\u00e9venue. Quant aux faits: Les faits tels qu\u2019ils ressortent du dossier r\u00e9pressif et de l\u2019instruction \u00e0 l\u2019audience peuvent se r\u00e9sumer comme suit : Au moment des faits,la pr\u00e9venuePERSONNE1.)conduisaitsa voiture automobile \u00e0ADRESSE3.), sur laADRESSE4.).Devant elle se trouvaitPERSONNE2.)qui s\u2019arr\u00eatait devant un passage de pi\u00e9tons et qui,en jetant un regard dans ler\u00e9troviseur, a vu la pr\u00e9venuePERSONNE1.)s\u2019approcher sans freiner. Il a essay\u00e9 d\u2019esquiver en s\u2019avan\u00e7ant vers la gauche, ce qui n\u2019a pas suffi \u00e0 \u00e9viter l\u2019accident. Les blessures subies parPERSONNE2.)sont document\u00e9es par ses d\u00e9clarations, les constatations des agents verbalisants et les certificats m\u00e9dicaux figurant au dossier. Le d\u00e9roulement des faits ainsi que laresponsabilit\u00e9de la pr\u00e9venuedans la gen\u00e8se de l\u2019accident ressortent encore \u00e0 suffisance de droit des \u00e9l\u00e9ments du dossier, dont le dossier photographique de la police joint au proc\u00e8s-verbal, ainsi quede l\u2019instruction \u00e0 l\u2019audience. Le tribunal conclut au vu de l\u2019ensemble de cesconsid\u00e9rations quela pr\u00e9venue PERSONNE1.)a commis des fautes de conduite en relation causale avec l\u2019accident. Les contraventions libell\u00e9es par le minist\u00e8re public sub II) se trouvent ainsi \u00e9tablies.<\/p>\n

4|8 Aux termes des articles 418 et 420 du code p\u00e9nal, est coupable de l\u00e9sions involontaires celui qui a port\u00e9 des coups ou fait des blessures \u00e0 autrui par d\u00e9faut de pr\u00e9voyance ou de pr\u00e9caution, mais sans intention d\u2019attenter \u00e0 la personne d\u2019autrui. L\u2019article 9bis, alin\u00e9a 2 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voiespubliquesincrimine les coups et blessures r\u00e9sultant d\u2019un d\u00e9faut de pr\u00e9voyance et de pr\u00e9caution commises en relation avec une ou plusieurs infractions pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation sur la circulation routi\u00e8re moyennant un emprisonnement de 8 jours \u00e0 3 ans et\/ou d\u2019une amende de 500.-euros \u00e0 12.500.-euros. Les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction de coups et blessures involontaireslibell\u00e9s sub I)sont \u00e9galement r\u00e9unis en l\u2019esp\u00e8ce. Les faits \u00e0 la base des infractionslibell\u00e9es sub I) et II) ci-dessus sontd\u00e8s lors \u00e9tablis. La pr\u00e9venuePERSONNE1.)est partant convaincueau vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, et notamment du proc\u00e8s-verbal de police, des photos et ducertificat m\u00e9dical ainsi que des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience, et notamment des aveuxde la pr\u00e9venue: comme conductriced\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 23f\u00e9vrier2025 vers 16.10 heures, \u00e0ADRESSE3.),ADRESSE4.), I) en infraction \u00e0 l\u2019article 9bis de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, d'avoir pard\u00e9faut de pr\u00e9voyance et de pr\u00e9caution, mais sans intention d'attenter \u00e0 la personne d'autrui, partant involontairement, caus\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0 PERSONNE2.),n\u00e9 leDATE2.), par l'effet des pr\u00e9ventions suivantes : II) -ne pass\u2019\u00eatre comport\u00e9eraisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas constituer un danger pour la circulation -ne pas s\u2019\u00eatrecomport\u00e9eraisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux personnes -ne pas s\u2019\u00eatrecomport\u00e9raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage auxpropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es -ne pas avoirconduitde fa\u00e7on \u00e0 rester constamment ma\u00eetre de son v\u00e9hicule -ne pas avoirpuarr\u00eater son v\u00e9hicule dans les limites de son champ de visibilit\u00e9 vers l'avant. Quant \u00e0 la peine:<\/p>\n

5|8 L\u2019infraction decoups et blessures involontairesretenue \u00e0 chargede la pr\u00e9venue PERSONNE1.)constitue un d\u00e9lit et est, du moins en principe, susceptible d\u2019\u00eatre sanctionn\u00e9e par des peines correctionnelles. Cependant,par suite durenvoide la pr\u00e9venuedevant le tribunal de police moyennant application de circonstances att\u00e9nuantes, elle n\u2019est plus passible que de peines de police. En mati\u00e8re de police, l\u2019infraction retenue est punie par une amende entre 25.-et 250.-euros. Lescontraventions au code de la route sont sanctionn\u00e9es par des amendes de 25.- euros \u00e0 1.000.-euros, \u00e0 l\u2019exception des contraventions graves vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 7 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques qui sanctionne ces contraventions graves d\u2019une amende de 25.-euros \u00e0 2.000.-euros. Cesinfractions se trouvent en concours id\u00e9al entre elles, de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019appliquer l\u2019article 65 du code p\u00e9nal qui pr\u00e9voit que \u00ablorsque le m\u00eame fait constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononc\u00e9e\u00bb. En application des dispositions de l\u2019article 28 du code p\u00e9nal, le montant de l\u2019amende est d\u00e9termin\u00e9, dans les limites fix\u00e9es par la loi, en tenant compte des circonstances de l\u2019infraction ainsi que des ressources et deschargesde la pr\u00e9venue. A l\u2019audience,la pr\u00e9venuePERSONNE1.)a marqu\u00e9 son accord, pour autant que le tribunal envisage cette possibilit\u00e9, \u00e0 la suspension simple du prononc\u00e9 en tenant compte des circonstances particuli\u00e8res de l\u2019affaire et notamment du repentir sinc\u00e8rede la pr\u00e9venue, le faible trouble \u00e0 l\u2019ordre public et l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires. Dans ce contexte, il convient de rappeler que la suspension du prononc\u00e9 est pr\u00e9vue par l\u2019article 619 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale qui dispose ce qui suit : \u00abLa mise \u00e0 l'\u00e9preuve d'und\u00e9linquant se r\u00e9alise: 1. par la suspension du prononc\u00e9 de la condamnation; 2. par le sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution des peines. Cesmesures peuvent s'accompagner de conditions particuli\u00e8res; en ce cas, elles s'appellent respectivement \u00ab suspension probatoire \u00bb et \u00ab sursis probatoire \u00bb; en l'absence de conditions particuli\u00e8res, elles s'appellent \u00ab suspension simple \u00bb et \u00ab sursis simple\u00bb.\u00bb L\u2019article 621 du m\u00eame code pr\u00e9voit ce qui suit :<\/p>\n

6|8 \u00abLa suspension peut \u00eatre ordonn\u00e9e, de l'accord du pr\u00e9venu ou de son avocat, par les juridictions de jugement, \u00e0 l'exception de la cour d'assises, lorsque le fait ne para\u00eet pas de nature \u00e0 entra\u00eener comme peine principale un emprisonnement correctionnel sup\u00e9rieur \u00e0 deux ans et que la pr\u00e9vention est d\u00e9clar\u00e9e \u00e9tablie. La suspension est exclue \u00e0 l\u2019\u00e9gard des personnes physiques si, avant le fait motivant sa poursuite, le pr\u00e9venu a encouru une condamnation irr\u00e9vocable sans sursis \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement correctionnel ou \u00e0 une peine plus grave du chef d\u2019infraction de droit commun. (\u2026) La suspension peut \u00eatre ordonn\u00e9e d'office, requise par le minist\u00e8re public ou demand\u00e9e par le pr\u00e9venu ou son avocat. La d\u00e9cision ordonnant la suspension en d\u00e9termine la dur\u00e9e quine peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 un an ni sup\u00e9rieure \u00e0 cinq ans \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision. Elle doit \u00eatre motiv\u00e9e.\u00bb En l\u2019esp\u00e8ce, il est constant en cause que les infractions retenues \u00e0 chargede la pr\u00e9venuene sont pas de nature \u00e0 pouvoir entra\u00eener comme peine principale un emprisonnement correctionnel sup\u00e9rieur \u00e0 deux ans, quela pr\u00e9venuePERSONNE1.) dispose d\u2019un casier judiciaire vierge et qu\u2019ellene para\u00eet par ailleurs pas indigne de la cl\u00e9mence du tribunal. Au vu des circonstances sp\u00e9ciales, il y a lieu d\u2019ordonner la suspension simple du prononc\u00e9 de la condamnation pour la dur\u00e9e d\u2019un an \u00e0 partir du28 avril 2026, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 621 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Par ces motifs le tribunal de police, statuantcontradictoirement,,la pr\u00e9venue et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fenseet le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re publicentenduen son r\u00e9quisitoire, d\u00e9clarela pr\u00e9venuePERSONNE1.)convaincuedes infractions mises \u00e0 sa charge par le minist\u00e8re public et qui se trouvent en concours id\u00e9al entre elles, ordonnela suspension simple du prononc\u00e9 de la condamnation \u00e0 l\u2019encontrede la pr\u00e9venuePERSONNE1.)pour la dur\u00e9e d\u2019un an \u00e0 partir du28 avril 2026, avertitla pr\u00e9venuePERSONNE1.)qu\u2019en cas de nouvelle infraction commise dans les conditions de l\u2019article 624 alin\u00e9a 2 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (\u00abLa r\u00e9vocation de la suspension a lieu de plein droit en cas de nouvelle infraction commise pendant le temps d\u2019\u00e9preuve et ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine criminelle ou \u00e0 un emprisonnement correctionnel principal de plus de six mois sans sursis.\u00bb),les peines de la premi\u00e8re infraction seront prononc\u00e9es et ex\u00e9cut\u00e9es sans confusion possible avec celles prononc\u00e9es du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a 2 du code p\u00e9nal,<\/p>\n

7|8 informela pr\u00e9venuePERSONNE1.)que la r\u00e9vocation de la suspension est facultative si la nouvelle infraction commise pendant le temps d\u2019\u00e9preuve a entra\u00een\u00e9 une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d\u2019un mois au moins et ne d\u00e9passant pas six mois, condamnela pr\u00e9venuePERSONNE1.)aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e030,10.-euros. Le tout par applicationdes articles 1, 7, 9bis, 13 et 14bis de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques; des articles 1, 2,et140 de l'arr\u00eat\u00e9 grand-ducal modifi\u00e9 du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques,des articles25,26, 27, 28, 29,30,65et66du code p\u00e9nal; des articles1,132-1,138,139,145,146,152,153, 154,161,162,163,164,382,386,619,621, 622, 624et624-1du code deproc\u00e9dure p\u00e9nale. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9, en pr\u00e9sence du minist\u00e8re public, en l'audience publique dudit tribunal de police \u00e0 Diekirch, date qu'en t\u00eate, parPatricia FONSECA DA COSTA, juge de paix, si\u00e9geant comme juge de police, assist\u00e9e du greffierCristina DA COSTA, qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Information\u00e0 l\u2019attention du pr\u00e9venu\/de la pr\u00e9venueconcernant les voies de recours Lepr\u00e9sent jugement contradictoire est susceptible d\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 172 et suivants du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9dans les 40 jours suivantla date du prononc\u00e9du pr\u00e9sent jugement. L\u2019appel se faitsoiten se pr\u00e9sentantpersonnellement au greffe du tribunal de police de Diekirchpour signer l\u2019acte d\u2019appelou en donnant mandat \u00e0 un avocatpour ce faire,soiten adressant, personnellement ou moyennant mandat donn\u00e9 \u00e0 un avocat,un courrier \u00e9lectronique au greffe du tribunal de police de Diekirch\u00e0 l\u2019adresse \u00e9lectronique guichet.jpd@justice.etat.lu. Si le pr\u00e9venu\/la pr\u00e9venue est d\u00e9tenu(e), il\/elle peut d\u00e9clarer son appel au greffe du centre p\u00e9nitentiaire. L\u2019appel sera port\u00e9 devant le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle.<\/p>\n

8|8<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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