{"id":1005470,"date":"2026-05-29T00:28:51","date_gmt":"2026-05-28T22:28:51","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/justice-de-paix-diekirch-18-mai-2026\/"},"modified":"2026-05-29T00:28:55","modified_gmt":"2026-05-28T22:28:55","slug":"justice-de-paix-diekirch-18-mai-2026","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/justice-de-paix-diekirch-18-mai-2026\/","title":{"rendered":"Justice de Paix Diekirch, 18 mai 2026"},"content":{"rendered":"
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N\u00b0742\/26 du18 mai2026 Audience publique du lundi,dix-huit maideux mille vingt-six Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8recivileet selon la proc\u00e9dure pr\u00e9vue pour le recouvrement des cr\u00e9ances par voie d\u2019ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la cause e n t r e: la soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e simplifi\u00e9eSOCIETE1.),\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.), partie demanderesse, repr\u00e9sent\u00e9e parsa g\u00e9rantePERSONNE1.), e t: PERSONNE2.),demeurant\u00e0L-ADRESSE2.), partie d\u00e9fenderesse, comparant en personne. F A I T S : Par ordonnance conditionnelle de paiement n\u00b0 D-OPA2-3515\/25 rendue par un des juges de paix de Diekirch en date du6 novembre2025,PERSONNE2.)a \u00e9t\u00e9 somm\u00e9ede payer \u00e0lasoci\u00e9t\u00e9 \u00e0 la responsabilit\u00e9 limit\u00e9esimplifi\u00e9e SOCIETE1.)la somme de7.479,80.-euros. Ladite ordonnance conditionnelle de paiement a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e \u00e0 la partie d\u00e9fenderesse en date du12 novembre 2025. Par lettre entr\u00e9e au greffe de la Justice de paix de Diekirch le9 d\u00e9cembre2025, PERSONNE2.)a form\u00e9 contredit contre ladite ordonnance de paiement.<\/p>\n

2 Par lettre du greffier du16 d\u00e9cembre2025, les parties furent convoqu\u00e9es \u00e0 l\u2019audience publique du lundi,9 f\u00e9vrier2026, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite des pr\u00e9tentions r\u00e9ciproques des parties. Apr\u00e8suneremise, l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 utilement retenue \u00e0l\u2019audience publiquedu lundi, 4 mai 2026. Larepr\u00e9sentantede la partie demanderesse a expos\u00e9 le sujet de l'affaire et a conclu \u00e0 l'adjudication de la demande sous d\u00e9bout\u00e9 du contredit. La partie d\u00e9fenderesse a \u00e9t\u00e9 entendue en ses moyens et explications. Sur ce le tribunal a pris l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 pour rendre \u00e0 l'audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l e j u g e m e n t q u i s u i t : Par ordonnance conditionnelle de paiement n\u00b0 D-OPA2-3515\/25 du 6 novembre 2025, il a \u00e9t\u00e9 enjoint \u00e0PERSONNE2.)de payer \u00e0 lasoci\u00e9t\u00e9 \u00e0responsabilit\u00e9 limit\u00e9esimplifi\u00e9eSOCIETE1.)la somme de 7.479,80.-euros du chef de solde impay\u00e9 d\u2019une factureNUMERO1.)du 17 juin 2025. Par courrier entr\u00e9 au greffe du pr\u00e9sent tribunal le 9 d\u00e9cembre 2025, PERSONNE2.)a form\u00e9 contredit contre ladite ordonnance de paiement. A la demande de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e simplifi\u00e9eSOCIETE1.), les parties ont \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9es \u00e0 l\u2019audience du 9f\u00e9vrier 2026. \u00c0l\u2019audience du 4 mai 2026,PERSONNE2.)a conclu au rejet de la demande au motif que ce serait la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)qui aurait confi\u00e9 un mandat \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)suivant contrat du 17 d\u00e9cembre 2024.PERSONNE2.)ne se serait jamais engag\u00e9e \u00e0 titre personnel et aucune clause du contrat ne stipulerait une responsabilit\u00e9 personnelle de sa part. Par ailleurs, la facture vers\u00e9e \u00e0 l\u2019appui de la demande n\u2019\u00e9manerait pas de sa cocontractante mais d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 \u00abSOCIETE3.)\u00bb indiquant un autre num\u00e9ro de tva et un autre si\u00e8ge social. L\u2019\u00e9mettrice de la facture n\u2019aurait aucune qualit\u00e9 contractuelle \u00e0 l\u2019\u00e9gard de laSOCIETE2.)et aucune substitution de cocontractant n\u2019aurait \u00e9t\u00e9convenue. La d\u00e9fenderesse a soutenu avoir expos\u00e9 ses contestations \u00e0 laSOCIETE1.)et l\u2019invit\u00e9e \u00e0 \u00e9mettre des factures conformes au mandat. Le caract\u00e8re pr\u00e9cipit\u00e9 et injustifi\u00e9 de la demande r\u00e9sulterait encore de l\u2019envoi de plusieurs rappels avant l\u2019\u00e9ch\u00e9ance port\u00e9e sur la facture(le 25 octobre), de surcroit dans des circonstances personnelles exceptionnelles. Le 25 octobre 2025, le mandat aurait \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement r\u00e9sili\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 4 du contrat.<\/p>\n

3 LaSOCIETE1.)a conclu au rejet du contredit et \u00e0 la condamnation de lapartie requise au paiement du montant r\u00e9clam\u00e9 ainsi que d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000.-euros. Elle a r\u00e9fut\u00e9 les all\u00e9gations de la d\u00e9fenderesse en soulignant tout d\u2019abord que le si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9 aurait \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 \u00e0ADRESSE1.) et que le num\u00e9ro de tva indiqu\u00e9 sur deux rappels serait erron\u00e9. En tout \u00e9tat de cause, l\u2019entit\u00e9 juridique serait la m\u00eame. Quant au fond, elle a affirm\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 contact\u00e9e parPERSONNE2.)en d\u00e9cembre 2024 afin de proc\u00e9der \u00e0 des r\u00e9gularisations des comptes annuels de laSOCIETE2.)alors qu\u2019aucun d\u00e9p\u00f4t n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 depuis 2016. Au fur et \u00e0 mesure de l\u2019avancement des travaux,des factures auraient \u00e9t\u00e9 \u00e9mises au nom dePERSONNE2.)et pay\u00e9es par celle-ci personnellement, laSOCIETE2.)ne disposant plus ni de compte bancaire actif, ni d\u2019autorisation d\u2019\u00e9tablissement ni d\u2019activit\u00e9 effective ou moyens op\u00e9rationnels propres.PERSONNE2.)aurait elle-m\u00eame sollicit\u00e9 l\u2019intervention de la demanderesseafin de proc\u00e9der \u00e0 la fermeture de cette soci\u00e9t\u00e9 et elle aurait \u00e9t\u00e9 la seule interlocutrice r\u00e9elle. Laprise en charge personnelle et syst\u00e9matique des paiements vaudrait acceptation claire de l\u2019obligation de paiement \u00e0 titre individuel. Les bilans auraient \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s le 15 juillet 2025 et il aurait \u00e9t\u00e9 convenu avecPERSONNE2.)que le solde actuellement encore en souffrance devrait \u00eatre r\u00e9gl\u00e9 au d\u00e9but du mois d\u2019octobre 2025. Les circonstances personnelles invoqu\u00e9es ne constitueraient pas une cause d\u2019extinction de la dette et la r\u00e9siliation du mandat ne changerait rien aux caract\u00e8res exigible, liquide et certaine de la cr\u00e9ance invoqu\u00e9e. PERSONNE2.)y a r\u00e9pliqu\u00e9 en pr\u00e9cisant qu\u2019elle aurait, par m\u00e9garde, proc\u00e9d\u00e9 au paiement de deux factures ce qui ne changerait cependant rien \u00e0 ses d\u00e9veloppements ant\u00e9rieurs. La facturation de la demanderesse datant du 15 mai 2025 comporterait clairement un num\u00e9ro de tva inexact et serait d\u00e8s lors critiquable. S\u2019agissant des prestations dont le paiement est requis, la partie d\u00e9fenderesse a d\u00e9clar\u00e9 ne pas contester ni la r\u00e9alit\u00e9 ni l\u2019envergure ni la conformit\u00e9, insistant sur le fait que la facture soit \u00e9tablieau nom de la SOCIETE2.)et non \u00e0 son nom. Il y a lieu de constater que la partie d\u00e9fenderesse n\u2019a pas soulev\u00e9 l\u2019incomp\u00e9tence territoriale du tribunal de paix de Diekirch de sorte qu\u2019en application de l\u2019article 18 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, il y a prorogation tacite de comp\u00e9tence. Il suit des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent que le tribunal de paix de Diekirch est comp\u00e9tent territorialement pour conna\u00eetre de la demande. Le contredit est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduit dans les forme et d\u00e9lai de la loi. Il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces vers\u00e9es de part et d\u2019autre qu\u2019en date du 17 d\u00e9cembre 2024, laSOCIETE1.)a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.) d\u2019un mandat de repr\u00e9sentation dans toutes les d\u00e9marches administratives, fiscales, comptables et autres d\u00e9marches en lien avec le fonctionnement et la<\/p>\n

4 conformit\u00e9 de ladite soci\u00e9t\u00e9, avec notamment comme mission l\u2019ex\u00e9cution de la comptabilit\u00e9 du mandant et les d\u00e9p\u00f4ts de bilan comptable et de tva ainsi pour toutes les d\u00e9marches li\u00e9es au personnel (article 1) avec en contrepartie une r\u00e9mun\u00e9ration conform\u00e9ment aux factures \u00e9mises par le mandataire et le remboursement des frais et d\u00e9penses (article 5). Le si\u00e8ge social de la demanderesse, immatricul\u00e9e au RCS sous leNUMERO2.), initialement fix\u00e9 \u00e0ADRESSE3.), puis \u00e0ADRESSE4.), a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 ADRESSE1.)\u00e0 compter du 28 f\u00e9vrier 2025, suivant d\u00e9cision d\u00e9pos\u00e9e le 4 mars 2025 au RCS. Le tribunal constate encore qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli qu\u2019il existerait une autre personne morale sous la d\u00e9nomination \u00abSOCIETE3.)\u00bb de sorte que la partie requ\u00e9rante correspond bien \u00e0 la cocontractante de laSOCIETE2.) indiqu\u00e9e comme \u00abmandataire\u00bb dans le contrat de mandat du 17d\u00e9cembre 2024, les d\u00e9veloppements de la d\u00e9fenderesses relatives au num\u00e9ro de tva \u00e9tant inop\u00e9rants \u00e0 cet \u00e9gard. Le tribunal constate ensuite qu\u2019une offre de prix de laSOCIETE1.)datant du 16 d\u00e9cembre 2024, adress\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)et d\u2019un prix total ttc de 24.242,40.-euros a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e par sa g\u00e9rante PERSONNE2.). Dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution de son mandat, laSOCIETE1.)a, aux termes de son courriel du 21 septembre 2025, \u00e9mis trois factures: -FactureNUMERO3.)d\u2019un montant de 1.872.-euros, pay\u00e9e le 7 juillet 2025; -FactureNUMERO4.)d\u2019un montant de 8.798,40.-euros, pay\u00e9e en quatre tranches les 14 juillet 2025 (340.-euros), 3 juin 2025 (4.270,88.-euros), 30 mars 2025 (1.395,84.-euros) et 31 d\u00e9cembre 2024 (2.791,68.-euros); -FactureNUMERO1.)d\u2019un montant de 17.479,80.-euros, pay\u00e9e partiellement les 7 juillet 2025 (9.500.-euros) et 22 juillet 2025 (500.-euros). La requ\u00e9rante estime que son d\u00e9biteur seraitPERSONNE2.)en nom personnel et non laSOCIETE2.)alors que ce serait la premi\u00e8re qui aurait pay\u00e9 les factures. De la sorte, elle fait valoir que la d\u00e9fenderesse aurait repris le contrat de mandat en tant que mandant\u00e0 la suite d\u2019une novation par substitution de d\u00e9biteur. La convention novatoire est l\u2019op\u00e9ration juridique par laquelle une obligation nouvelle est substitu\u00e9e \u00e0 une obligation ancienne. Pour qu\u2019il y ait novation par changement de d\u00e9biteur, deux conditions doivent \u00eatre remplies: -il faut un accord entre le cr\u00e9ancier et le nouveau d\u00e9biteur, cr\u00e9ant une obligation nouvelle, -il faut une d\u00e9charge par le cr\u00e9ancier du d\u00e9biteur primitif, \u00e9teignant l\u2019obligation ancienne (jurisclasseur civil, contrats et obligation s,fasc. 102, n\u00b0 7 et suivant)<\/p>\n

5 Aux termes de l\u2019article 1273 du Code civil, la novation ne se pr\u00e9sume point, il faut la certitude que les parties ont eu la volont\u00e9 de substituer une obligation \u00e0 une autre, et d\u2019\u00e9teindre en cons\u00e9quence la dette ancienne du c\u00e9dant, pour la remplacer par ladette nouvelle du cessionnaire (Les Novelles, n\u00b0267, page 166). La preuve de l\u2019intention de nover peut \u00eatre rapport\u00e9e par tous moyens (Tribunal d\u2019arrondissement Luxembourg, 20 octobre 2000, n\u00b0 du r\u00f4le 65596). En l\u2019esp\u00e8ce, laSOCIETE1.)pr\u00e9tend que la volont\u00e9 d\u2019op\u00e9rer une novation r\u00e9sulte pourPERSONNE2.)du fait qu\u2019elle a pay\u00e9 certaines factures. Celle-ci soutient cependant qu\u2019elle n\u2019a jamais voulu se substituer \u00e0 la SOCIETE2.)et que la preuve de son intention de nover ferait donc d\u00e9faut. Le tribunal constate d\u2019une part qu\u2019aucune preuve de paiement permettant d\u2019identifier le donneur d\u2019ordre n\u2019est vers\u00e9een cause. D\u2019autre part, le paiement de certaines factures, \u00e0 le supposer \u00e9tabli, n\u2019est cependant\u00e0 lui seulpas suffisant pour emporter la preuve de ce quePERSONNE2.)s\u2019est substitu\u00e9e ni ait voulu se substituer au cocontractant initial de la requ\u00e9rante. Le fait quePERSONNE2.)ait \u00e9t\u00e9 la seule interlocutrice r\u00e9elle de la demanderesse n\u2019est pas pertinent alors qu\u2019il n\u2019est pas contestable qu\u2019elle \u00e9tait la seule repr\u00e9sentante de laSOCIETE2.)et qu\u2019il est donc \u00e0 admettre qu\u2019elle a toujours agi \u00e8s qualit\u00e9s. Il ne d\u00e9coule par ailleurs d\u2019aucune des communications entre parties vers\u00e9es en cause quePERSONNE2.)ait manifest\u00e9 l\u2019intention de nover et le moyen ne saurait donc valoir. En l\u2019absence de toute preuve de ce quePERSONNE2.)avait l\u2019intention de se substituer \u00e0 laSOCIETE2.), partant l\u2019intention de nover, cette intention n\u2019est pas \u00e9tablie et elle ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme d\u00e9bitrice. Il suit de l\u2019ensemble des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent que la demande n\u2019est pas fond\u00e9e sur cette base. La requ\u00e9rante a encore soutenu avoir re\u00e7u un mandat \u00e9quivalent au premier contrat de la part dePERSONNE2.). Le mandat est dans son principe m\u00eame un contrat consensuel. Il est parfait par le simple accord de volont\u00e9 des parties et n\u2019est en principe soumis \u00e0 aucune forme. Un mandat peut \u00eatre \u00e9galement accord\u00e9 par acte authentique, par acte sous seing priv\u00e9, dans un simple \u00e9crit, par lettre, verbalement ou tacitement.<\/p>\n

6 Le mandat expr\u00e8s suppose une d\u00e9claration de volont\u00e9 quelle qu\u2019en soit la forme. En revanche, le mandat est tacite lorsque son existence d\u00e9coule de la prise en consid\u00e9ration de certaines circonstances. Un mandat tacite est celui qui ressort de certains faits, actes, positions, circonstances. La possibilit\u00e9 du mandat tacite est admise en jurisprudence. En effet, elle en reconna\u00eet l\u2019existence:d\u2019abord quand la volont\u00e9 du mandataire ne s\u2019est exprim\u00e9e que par l\u2019ex\u00e9cution (cas d\u2019acceptation tacite vis\u00e9 par l\u2019article 1985, alin\u00e9a 2 du Code civil). Mais elle l\u2019admet encore au-del\u00e0 du texte, lorsque le mandant lui-m\u00eame n\u2019a exprim\u00e9 sa volont\u00e9 que tacitement. La preuve du mandat n\u2019est re\u00e7ue que conform\u00e9ment au titre\u00abdes contrats ou des obligations conventionnelles en g\u00e9n\u00e9ral\u00bb, de sorte qu\u2019aux termes de l\u2019article 1341 du Code civil, tout mandat d\u2019une valeur sup\u00e9rieure \u00e0 2.500.-euros doit \u00eatre prouv\u00e9 par \u00e9crit, le commencement de preuve par \u00e9crit \u00e9tant admis. En l\u2019occurrence, force est de constater que laSOCIETE1.)reste en d\u00e9faut de rapporter la moindre preuve corroborant ses affirmations selon lesquelles il existerait un contrat de mandat tacite entre elle etPERSONNE2.)relatif \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de travaux comptables. Un commencement de preuve par \u00e9crit n\u2019est ni \u00e9tabli ni m\u00eame all\u00e9gu\u00e9. Il y a donc lieu de d\u00e9clarer le contredit fond\u00e9 et ded\u00e9clarer l\u2019ordonnance de paiement en question non avenue. Compte tenu de l\u2019issue du litige,laSOCIETE1.)est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. P a r c e s m o t i f s : le tribunal de paix de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile,statuant contradictoirement et en premier ressort, re\u00e7oitle contredit dePERSONNE2.)enla forme; led\u00e9clarefond\u00e9; partant, d\u00e9clarenon avenue l\u2019ordonnance conditionnelle de paiement de ce si\u00e8gen\u00b0 D- OPA2-3515\/25 du 6 novembre 2025et end\u00e9chargePERSONNE2.); d\u00e9boutelasoci\u00e9t\u00e9 \u00e0responsabilit\u00e9 limit\u00e9esimplifi\u00e9eSOCIETE1.)de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure;<\/p>\n

7 condamnelasoci\u00e9t\u00e9 \u00e0responsabilit\u00e9 limit\u00e9esimplifi\u00e9eSOCIETE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par Nous Lex EIPPERS, juge de paix directeur adjoint, assist\u00e9 du greffier Gilles GARSON, en notre audience publique en la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, \u00abBei der Aler Kiirch\u00bb, date qu\u2019en t\u00eate et avonssign\u00e9 avec le greffier.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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