{"id":1005561,"date":"2026-05-29T00:44:17","date_gmt":"2026-05-28T22:44:17","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/justice-de-paix-diekirch-18-mai-2026-4\/"},"modified":"2026-05-29T00:44:20","modified_gmt":"2026-05-28T22:44:20","slug":"justice-de-paix-diekirch-18-mai-2026-4","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/justice-de-paix-diekirch-18-mai-2026-4\/","title":{"rendered":"Justice de Paix Diekirch, 18 mai 2026"},"content":{"rendered":"
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No.744\/26 du18mai 2026 Audience publique du lundi, dix-huit mai deux mille vingt-six Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re de bail commercial, a rendu le jugement qui suit dans les causes e n t r e: I.(D-BAIL-38\/26) laSOCIETE1.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous leNUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonction, partie demanderesse, comparantpar Ma\u00eetre Jean-Louis UNSEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch, e t PERSONNE1.), commer\u00e7ant, demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), partie d\u00e9fenderesse, comparantpar Ma\u00eetre Chiara DICHTER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch, II.(D-BAIL-70\/26) PERSONNE1.), commer\u00e7ant, demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), partie demanderesse sur intervention, comparant par Ma\u00eetre Chiara DICHTER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch, e t PERSONNE2.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE3.), partie d\u00e9fenderesse en intervention,<\/p>\n

2 comparant par Ma\u00eetre Jos\u00e9 LOPES GONCALVES, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch, III.(D-BAIL-71\/26) PERSONNE1.), commer\u00e7ant, demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), partiedemanderesse sur intervention, comparant par Ma\u00eetre Chiara DICHTER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch, et PERSONNE3.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE3.), partie d\u00e9fenderesse en intervention, comparanten personne \u00e0 l\u2019audience du 13 avril 2026, laissant d\u00e9faut par la suite. FAITS: I) Suivant une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e en date du 9 f\u00e9vrier 2026 au greffe de la Justice de Paix de Diekirch, les parties furent convoqu\u00e9es \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal de paix de Diekirch \u00e0 l'audience publique du mercredi, 11 mars 2026 \u00e0 la Justice de paix deDiekirch, \u00abBei der Aler Kiirch\u00bb, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite des causes \u00e9nonc\u00e9es dans ladite requ\u00eate.Apr\u00e8s plusieurs remises, l\u2019affaire fut utilement retenue \u00e0 l\u2019audience publique du lundi, 4 mai 2026. II) Suivant une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e en date du 13 mars 2026 au greffe de la Justice de Paix de Diekirch, les parties furent convoqu\u00e9es \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal de paix de Diekirch \u00e0 l'audience publique du lundi, 13 avril 2026 \u00e0 la Justice de paix de Diekirch, \u00abBei der Aler Kiirch\u00bb, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite des causes \u00e9nonc\u00e9es dans ladite requ\u00eate.Apr\u00e8s une remise, l\u2019affaire fut utilement retenue \u00e0 l\u2019audience publique du lundi, 4 mai 2026. III)Suivant une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e en date du 13 mars 2026 au greffe de la Justice de Paix de Diekirch, les parties furent convoqu\u00e9es \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal de paix de Diekirch \u00e0 l'audience publique du lundi, 13 avril 2026 \u00e0 la Justice de paix de Diekirch, \u00abBei der Aler Kiirch\u00bb, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite des causes \u00e9nonc\u00e9es dans ladite requ\u00eate.<\/p>\n

3 A cette audience, Ma\u00eetre Chiara DICHTER,comparant pour la partie demanderesse sur intervention,etPERSONNE3.), partie d\u00e9fenderesse en intervention,comparant personnellement \u00e0 l\u2019audience,furent entendus en leurs moyens et explications et l\u2019affaire fut refix\u00e9e \u00e0 l\u2019audience publique du lundi, 4 mai 2026 pour contiunation des d\u00e9bats. A la pr\u00e9diteaudience publique du 4 mai 2026,Ma\u00eetreJean-Louis UNSEN, repr\u00e9sentant de laSOCIETE1.), Ma\u00eetre Chiara DICHTER, repr\u00e9sentante de PERSONNE1.)ainsi que Ma\u00eetre Jos\u00e9 LOPES GONCALVES, repr\u00e9sentant de PERSONNE2.), furent entendus en leurs moyens et explications.PERSONNE3.) ne comparut plus\u00e0 l\u2019audience. Sur ce le tribunal prit les affaires en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et il rendit \u00e0 l'audience de ce jour \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 le jugement qui suit: Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 9 f\u00e9vrier 2026, laSOCIETE1.), ci-apr\u00e8s laSOCIETE1.), a fait convoquerPERSONNE1.) devant le tribunal de paix de c\u00e9ans pour constater et dire qu\u2019il a r\u00e9sili\u00e9 par courrier recommand\u00e9 du 21 juillet 2025 le contrat de bail commercial conclu en date du3 f\u00e9vrier 2003 avec effet au 31 janvier 2026, partant dire qu\u2019il occupe depuis le 1 er f\u00e9vrier 2026 sans droit ni titre les lieux faisant l\u2019objet du contrat de bail commercial et ordonner son d\u00e9guerpissement. Aux termes de la m\u00eame requ\u00eate, laSOCIETE1.) s\u2019est r\u00e9serv\u00e9ele droit de r\u00e9clamer notamment des indemnit\u00e9s d\u2019occupation \u00e0 \u00e9choir en coursd\u2019instance et elle a sollicit\u00e9 l\u2019octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 750.- euros ainsi que l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement \u00e0 intervenir. Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 13 mars 2026 au greffe de la Justice de Paix de Diekirch, PERSONNE1.)a sollicit\u00e9 la convocation dePERSONNE2.)\u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal de paix de c\u00e9ans pour lui voir d\u00e9clarer la d\u00e9cision \u00e0 intervenir commune et pour l\u2019entendre condamner \u00e0 tenirPERSONNE1.)quitte et indemne de toute condamnation \u00e0 intervenir \u00e0 son encontre et, pour autant que de besoin, voir constater la r\u00e9siliation du bail conclu le 5 octobre 2015 avec effet au 31 janvier 2026 et le d\u00e9clarer occupant sans droit ni titre depuis cette date. Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 13 mars 2026 au greffe de la Justice de Paix de Diekirch, PERSONNE1.)a sollicit\u00e9 la convocation dePERSONNE3.)\u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal de paix de c\u00e9ans pour lui voir d\u00e9clarer la d\u00e9cision \u00e0 intervenir commune et pour l\u2019entendre condamner \u00e0 tenirPERSONNE1.)quitte et indemne de toute condamnation \u00e0 intervenir \u00e0 son encontre et, pour autant que de besoin, voir constater la r\u00e9siliation du bail conclu le1 er novembre 2012avec effet au 31 janvier 2026 et le d\u00e9clarer occupant sans droit ni titre depuis cette date.<\/p>\n

4 Au vu de la connexit\u00e9 entre les affaires et dans l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une bonne administration de la justice, il \u00e9chet de prononcer la jonction entre les affaires inscrites sous les num\u00e9ros D-BAIL-38\/26, D-BAIL-70\/26 et D-BAIL-71\/26 du r\u00f4le et destatuerpar un seul et m\u00eame jugement. A l\u2019audience publique du 4 mai 2026, laSOCIETE1.)a d\u00e9clar\u00e9 formuler une demande tendant \u00e0 la condamnation dePERSONNE1.)au paiement de la somme de 12.933,16.-euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9s d\u2019occupation pour les mois de f\u00e9vrier \u00e0 mai 2026. Il y a lieu de lui en donner acte. PERSONNE1.)y a r\u00e9pliqu\u00e9 en soutenant avoir voulu proc\u00e9der \u00e0 une remise des cl\u00e9s lors du rendez-vous sur place avec les responsables de laSOCIETE1.)ayant eu lieu le 28 f\u00e9vrier 2026 mais que ces derniers auraient refus\u00e9 la remise en raison de la pr\u00e9sence de deux sous-locataires. \u00c9tant donn\u00e9 qu\u2019il resterait un sous-locataire \u00e0 l\u2019heure actuelle, il y aurait lieu de lui d\u00e9clarer commun le jugement \u00e0 intervenir, le contrat de sous-location ayant \u00e9galement \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9 au 31 janvier 2026. PERSONNE3.), qui a comparu \u00e0 l\u2019audience du 13 avril 2026, a d\u00e9clar\u00e9 \u00eatre \u00e0 la recherche d\u2019un nouveau logement. PERSONNE2.)a conclu \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande alors qu\u2019il n\u2019existerait aucune relation contractuelle entre lui etPERSONNE1.), le contrat de sous- location ayant \u00e9t\u00e9 conclu avec une soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.). En tout \u00e9tat de cause, il ne saurait \u00eatre tenu \u00e0 tenirPERSONNE1.)quitte et indemne d\u2019une \u00e9ventuelle condamnation. LaSOCIETE1.)a d\u00e9clar\u00e9 ignorer l\u2019existence d\u2019uneSOCIETE2.)et contester la rencontre entre parties telle qu\u2019all\u00e9gu\u00e9e. En tout \u00e9tat de cause, laSOCIETE1.) aurait \u00e9t\u00e9 fond\u00e9e \u00e0 refuser une remise des cl\u00e9s en raison du fait que les lieux n\u2019auraient pas encore \u00e9t\u00e9 lib\u00e9r\u00e9s. Il est constanten causeque suivant contrat de bail commercial du 3 f\u00e9vrier 2003, laSOCIETE1.)a donn\u00e9 en location \u00e0PERSONNE1.)un immeuble de commerce et d\u2019habitation, \u00e0 usage de caf\u00e9-restaurant-auberge, connu sous l\u2019enseigne \u00abENSEIGNE1.)\u00bb sis \u00e0 L-ADRESSE3.). Par courrier en date du 21 juillet 2025,PERSONNE1.)a r\u00e9sili\u00e9 ledit contrat avec effet au 31 janvier 2026, la validit\u00e9 de cette r\u00e9siliation n\u2019\u00e9tant pas discut\u00e9e. Par contrats respectifs en date des 1 er novembre 2012 et 5 octobre 2015, une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)a donn\u00e9 en location \u00e0PERSONNE3.), respectivementPERSONNE2.),une chambre dans l\u2019immeuble sis \u00e0 L- ADRESSE3.).Il n\u2019est en l\u2019occurrence pas possible de d\u00e9terminer en vertu de quel titre, laSOCIETE2.)dispose d\u2019un droit personnel \u00e0 la jouissance des lieux en cause.<\/p>\n

5 Comme il n\u2019existe d\u00e8s lors aucune relation contractuelle entrePERSONNE1.)et les deux parties d\u00e9fenderesses en intervention, il ne peut pas agir contre elles sur le fondement des contrats de bail conclus par laSOCIETE2.). Il s\u2019ensuit que l\u2019exception soulev\u00e9e est fond\u00e9e et que les demandes en intervention sont \u00e0 d\u00e9clarer irrecevables. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de,PERSONNE1.)est donc \u00e0 consid\u00e9rer comme occupant sans droit ni titre \u00e0 partir du 1 er f\u00e9vrier 2026. Face aux contestations de laSOCIETE1.),PERSONNE1.)reste en d\u00e9faut de rapporter la preuve d\u2019un refus injustifi\u00e9 d\u2019une remise des cl\u00e9s au 28 f\u00e9vrier 2026. A d\u00e9faut de preuve parPERSONNE1.)de la lib\u00e9ration des lieux anciennement lou\u00e9s,laSOCIETE1.)peut pr\u00e9tendre au paiement d\u2019indemnit\u00e9s d\u2019occupation. L\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation constitue une indemnisation de la privation de jouissance subie par le propri\u00e9taire. Cette indemnit\u00e9 est calcul\u00e9e sur base de la valeur locative r\u00e9elle de l\u2019immeuble qui peut \u00eatre \u00e9gale \u00e0 l\u2019ancien loyer de 3.233,29.-euros. Les parties n\u2019\u00e9tant plus li\u00e9es par le contrat de bail, laSOCIETE1.) ne peut pas pr\u00e9tendre \u00e0 l\u2019exigibilit\u00e9 par anticipation de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation. Elle peut d\u00e8s lors r\u00e9clamer des indemnit\u00e9s d\u2019occupation pour la p\u00e9riode du 1 er f\u00e9vrier au 4 mai 2026. La demande de laSOCIETE1.)est donc fond\u00e9e pour la somme de 10.117,07.- euros (3.233,29 + 3.233,29 + 3.233,29 + 417,20). La partie demanderesse n\u2019ayant pas \u00e9tabli en quoi il serait in\u00e9quitable de laisser les frais non compris dans les d\u00e9pens \u00e0 sa charge, sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 rejeter. Il n\u2019y a pas lieu d\u2019ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire sans caution du pr\u00e9sent jugement, les conditions l\u00e9gales n\u2019\u00e9tant pas remplies en l\u2019esp\u00e8ce. PAR CES MOTIFS leTribunal de Paix de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re de bail commercial, statuant contradictoirement et en premier ressort, re\u00e7oitles demandes en la forme; ordonnela jonction des r\u00f4les inscrits sous les num\u00e9ros D-BAIL-38\/26, D-BAIL- 70\/26 et D-BAIL-71\/26; d\u00e9clareirrecevables les demandes en intervention dePERSONNE1.);<\/p>\n

6 constateque le bail entre laSOCIETE1.)etPERSONNE1.)conclu en date du 3 f\u00e9vrier 2003 a \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9 par ce dernier avec effet au 31 janvier 2026; ditque depuis le 1 er f\u00e9vrier 2026,PERSONNE1.)occupe sans droit ni titre les lieux faisant l\u2019objet du contrat de bail commercial du 3 f\u00e9vrier 2003; condamnePERSONNE1.)\u00e0 d\u00e9guerpir des lieux occup\u00e9s sans droit ni titre \u00e0 L- ADRESSE3.),immeuble de commerce et d\u2019habitation, \u00e0 usage decaf\u00e9-restaurant- auberge, connu sous l\u2019enseigne \u00abENSEIGNE1.)\u00bb,avec tous ceux qui les occupent de son chef dans un d\u00e9lai de 40 jours \u00e0 partir de la notification du pr\u00e9sent jugement; au besoin,autorisela partie demanderesse \u00e0 faire expulserPERSONNE1.)ainsi que tous ceux qui occupent les lieux de son chef dans les formes pr\u00e9vues par la loi et aux frais dePERSONNE1.), ces frais r\u00e9cup\u00e9rables sur simple pr\u00e9sentation des quittances des ouvriers y employ\u00e9s; donneacte\u00e0 laSOCIETE1.)de sa demande en paiement d\u2019indemnit\u00e9s d\u2019occupation; fixel\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation au montant de 3.233,29.-euros par mois; d\u00e9clarela demande en paiement d\u2019indemnit\u00e9s d\u2019occupation partiellementfond\u00e9e; partant, condamnePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0 laSOCIETE1.)le montant de10.117,07.- euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 4 mai 2026 jusqu\u2019\u00e0 solde; d\u00e9clarela demande de laSOCIETE1.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure non fond\u00e9e; partant, end\u00e9boute; ditqu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire du pr\u00e9sent jugement; condamnePERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par Nous Lex EIPPERS, juge de paix directeur adjoint \u00e0 Diekirch, assist\u00e9 du greffier Gilles GARSON, en notre audience publique en la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, \u00abBei der Aler Kiirch\u00bb, date qu'en t\u00eate et avons sign\u00e9 avec le greffier.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

No.744\/26 du18mai 2026 Audience publique du lundi, dix-huit mai deux mille vingt-six Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re de bail commercial, a rendu le jugement qui suit dans les causes e n t\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[8418],"kji_court":[112080],"kji_chamber":[],"kji_year":[7610],"kji_subject":[7646],"kji_keyword":[24761,9055],"kji_language":[7733],"class_list":["post-1005561","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-justice-de-paix-diekirch","kji_year-7610","kji_subject-divers","kji_keyword-diekirch","kji_keyword-justice","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nJustice de Paix Diekirch, 18 mai 2026 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/justice-de-paix-diekirch-18-mai-2026-4\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Justice de Paix Diekirch, 18 mai 2026\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"No.744\/26 du18mai 2026 Audience publique du lundi, dix-huit mai deux mille vingt-six Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re de bail commercial, a rendu le jugement qui suit dans les causes e n t\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/justice-de-paix-diekirch-18-mai-2026-4\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-05-28T22:44:20+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"10 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/justice-de-paix-diekirch-18-mai-2026-4\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/justice-de-paix-diekirch-18-mai-2026-4\\\/\",\"name\":\"Justice de Paix Diekirch, 18 mai 2026 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-05-28T22:44:17+00:00\",\"dateModified\":\"2026-05-28T22:44:20+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/justice-de-paix-diekirch-18-mai-2026-4\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"en-US\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/justice-de-paix-diekirch-18-mai-2026-4\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/justice-de-paix-diekirch-18-mai-2026-4\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/criminal-law-attorneys-in-paris-counsel-and-strategic-defense\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Justice de Paix Diekirch, 18 mai 2026\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/en\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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