{"id":1005569,"date":"2026-05-29T00:44:35","date_gmt":"2026-05-28T22:44:35","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/justice-de-paix-diekirch-11-mai-2026-9\/"},"modified":"2026-05-29T00:44:40","modified_gmt":"2026-05-28T22:44:40","slug":"justice-de-paix-diekirch-11-mai-2026-9","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/justice-de-paix-diekirch-11-mai-2026-9\/","title":{"rendered":"Justice de Paix Diekirch, 11 mai 2026"},"content":{"rendered":"
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N\u00b0706\/26 du11mai 2026 Audience publique du lundi,onzemaideux mille vingt-six Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg,si\u00e9geanten mati\u00e8re de bail \u00e0 loyer,a rendu le jugement qui suit dans la cause e n t r e: 1)PERSONNE1.)et son \u00e9pouse 2)PERSONNE2.),demeurantensemble\u00e0 L-ADRESSE1.), partiesdemanderesses, repr\u00e9sent\u00e9espar Ma\u00eetreLucie WOLTER, avocat, en remplacement de Ma\u00eetre Laurent LIMPACH, avocat \u00e0 la Cour,les deuxdemeurant \u00e0Luxembourg, e t: 1)PERSONNE3.)et 2)PERSONNE4.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), partiesd\u00e9fenderesses, comparant en personne. F A I T S : Suivant requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e en date du25 mars 2026au greffe de la Justice de Paix de Diekirch, les parties furent convoqu\u00e9es \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal de paix de Diekirch, \u00e0 l'audience publique du lundi,27 avril 2026, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite des causes \u00e9nonc\u00e9es dans ladite requ\u00eate. L\u2019affaire fut utilement retenue \u00e0 cette audience publique. Larepr\u00e9sentantedespartiesdemanderessesdonna lecture de la requ\u00eate introductive de l\u2019instance et exposa l\u2019affaire.<\/p>\n

2 Lespartiesd\u00e9fenderessesfurent entendues en leurs moyens et explications. Sur ce le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience de ce jour \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 l e j u g e m e n t q u i s u i t : Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Justice de Paix de Diekirch le 25 mars 2026, PERSONNE1.)et dePERSONNE2.)ontfait convoquerPERSONNE3.)et PERSONNE4.)\u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal de paix de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re de bail \u00e0 loyer, pour voir prononcer la r\u00e9siliation du contrat de bail du 25 mai 2024 aux torts exclusifs des locataires et voir condamner ces derniers solidairement sinon in solidum sinon chacun pour le tout au paiement de la somme de 3.800.-euros \u00e0 titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de loyer et d\u2019avances sur charges avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir des \u00e9ch\u00e9ances respectives jusqu\u2019\u00e0 solde ainsi qu\u2019au d\u00e9guerpissement des lieux lou\u00e9s dans un d\u00e9lai de huitaine \u00e0 partir de la notification du jugement \u00e0 intervenir. Ils se sont encore r\u00e9serv\u00e9 le droit d\u2019augmenter leur demande en cours d\u2019instance. Les requ\u00e9rants ont finalement sollicit\u00e9 l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement \u00e0 intervenir ainsi que l\u2019octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000.-euros. PERSONNE1.)etPERSONNE2.)reprochent \u00e0 leurs locataires de ne pas avoir r\u00e9gl\u00e9 les loyers avec avances sur charges pour les mois de d\u00e9cembre 2025 \u00e0 mars 2026. PERSONNE3.)etPERSONNE4.)soutiennent avoir r\u00e9gl\u00e9 les loyers avec avances en esp\u00e8ces. Ils affirment encore avoir besoin de factures de loyer afin d\u2019obtenir des aides au logement. Au vu des pi\u00e8ces vers\u00e9es et des renseignements fournis \u00e0 l\u2019audience publique, la demande relative aux arri\u00e9r\u00e9s de loyer et d\u2019avances sur charges mensuelles pour les mois ded\u00e9cembre2025\u00e0 mars 2026est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e pour le montant de 3.800.-euros, les parties d\u00e9fenderesses restant en d\u00e9faut de rapporter la preuve des paiements all\u00e9gu\u00e9s. Les parties d\u00e9fenderesses \u00e9tant mari\u00e9esrespectivement li\u00e9es par un partenariat, il y a lieu \u00e0 condamnation solidaire. En vertu de l\u2019article 1728 du Code civil, l\u2019obligation de payer le prix du bail constitue une des obligations principales pesant sur le preneur, alors que ce prix est la contrepartie de la jouissance locative. Le non-paiement des loyers et avances sur charges locatives aux \u00e9ch\u00e9ances convenues constitue une violation grave des obligations du locataire justifiant \u00e0 lui seul la r\u00e9siliation du bail.<\/p>\n

3 Par ailleurs, le bailleur qui met \u00e0 la disposition d\u2019un locataire son logement est en droit de pouvoir compter sur une rentr\u00e9e d\u2019argent r\u00e9guli\u00e8re et il ne saurait \u00eatre contraint de patienter pendant des mois avant de rentrer dans ses droits. Il appartient cependant toujours au juge d\u2019appr\u00e9cier, en fonction des \u00e9l\u00e9ments de l\u2019esp\u00e8ce, si le manquement pr\u00e9sente un caract\u00e8re de gravit\u00e9 suffisant pour justifier la r\u00e9siliation \u00e9ventuelle (Novelles, Tome VI, Le louage des choses, Des baux en g\u00e9n\u00e9ral,n\u00b0 388 bis). En l\u2019esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier que les locataires accusent des arri\u00e9r\u00e9s de loyers et d\u2019avances sur charges \u00e0 hauteur dequatremois. Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019importance des arri\u00e9r\u00e9s de loyers et d\u2019avances sur charges, il y a lieu de retenir quePERSONNE3.)etPERSONNE4.)ont manqu\u00e9 gravement \u00e0 leurs obligations et que ces manquements justifient la r\u00e9siliation du bail aux torts exclusifs des locataires et la condamnation de ces derniers au d\u00e9guerpissement. Les parties demanderesses sollicitent encore le paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000.-euros sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile. L\u2019application de l\u2019article 240 rel\u00e8ve du pouvoir discr\u00e9tionnaire du juge (Cour de Cassation fran\u00e7aise, 2 e chambre, 10.10.2002, Bulletin 2002 II, n\u00b0 219, p.172). PERSONNE1.)etPERSONNE2.)ne justifiant pas en quoi il serait in\u00e9quitable delaisser \u00e0 sa charge l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais non compris dans les d\u00e9pens, leur demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 rejeter. Il n\u2019y a pas lieud\u2019ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire du pr\u00e9sent jugement, les conditions l\u00e9gales n\u2019\u00e9tant pas remplies en l\u2019esp\u00e8ce. PAR CES MOTIFS le tribunal de paix de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re de bail \u00e0 loyer, statuant contradictoirement et en premier ressort, re\u00e7oitla demande en la forme; lad\u00e9clarefond\u00e9e; partantcondamnePERSONNE3.)etPERSONNE4.)solidairement\u00e0 payer \u00e0 PERSONNE1.)etPERSONNE2.)la somme de 3.800.-euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir des \u00e9ch\u00e9ances respectives jusqu\u2019\u00e0 solde;<\/p>\n

4 d\u00e9clarer\u00e9sili\u00e9 aux torts dePERSONNE3.)etPERSONNE4.)le bail d\u2019habitation portant sur un appartement dans un immeuble en copropri\u00e9t\u00e9 sis \u00e0 L-ADRESSE2.); condamnePERSONNE3.)etPERSONNE4.)\u00e0 d\u00e9guerpir des lieux lou\u00e9s avec tous ceux qui les occupent de leur chef dansun d\u00e9lai de 3 (TROIS) MOIS\u00e0 partir de la notification du pr\u00e9sent jugement, sinon et faute par eux de ce faire dans le d\u00e9lai impartiautorised\u2019ores et d\u00e9j\u00e0PERSONNE1.)etPERSONNE2.) \u00e0 faire expulser les locataires et tous ceux qui occupent les lieux de leur chef par la force publique et dans la forme l\u00e9gale, le tout aux frais dePERSONNE3.)et PERSONNE4.)tenus solidairement, ces frais r\u00e9cup\u00e9rables sur simple pr\u00e9sentation des quittances des ouvriers y employ\u00e9s; d\u00e9boutePERSONNE1.)etPERSONNE2.)de leur demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure; ditqu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire du pr\u00e9sent jugement; condamnePERSONNE3.)etPERSONNE4.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 par Nous Lex EIPPERS, juge de paix directeur adjoint, assist\u00e9 du greffier Gilles GARSON, en notre audience publique en la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, \u00abBei der Aler Kiirch\u00bb, date qu\u2019en t\u00eate et avonssign\u00e9 avec le greffier.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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