{"id":1014773,"date":"2026-05-30T05:01:56","date_gmt":"2026-05-30T03:01:56","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/justice-de-paix-luxembourg-civil-13-mai-2026-2\/"},"modified":"2026-05-30T05:02:00","modified_gmt":"2026-05-30T03:02:00","slug":"justice-de-paix-luxembourg-civil-13-mai-2026-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/justice-de-paix-luxembourg-civil-13-mai-2026-2\/","title":{"rendered":"Justice de Paix Luxembourg – Civil, 13 mai 2026"},"content":{"rendered":"
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R\u00e9pertoire No.1904\/26 L-OPA1-6389\/25 Audience publique du13 mai 2026 Le tribunal de paix de et \u00e0 Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg,si\u00e9geant en mati\u00e8recivile etde contredit \u00e0 ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la cause e n t r e l\u2019\u00e9tablissementde droitpublicSOCIETE1.), cr\u00e9\u00e9 en vertu de la loi du 10 ao\u00fbt 1992, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0L-ADRESSE1.), repr\u00e9sent\u00e9 par son directeur g\u00e9n\u00e9ral actuellement en fonctions partie demanderesse originaire partie d\u00e9fenderesse sur contredit comparant par Ma\u00eetreAm\u00e9lie LEBON,avocate,en remplacement de Ma\u00eetre Olivier KRONSHAGEN, avocat \u00e0 la Cour,demeurant \u00e0 Luxembourg e t PERSONNE1.), demeurant \u00e0L-ADRESSE2.) partie d\u00e9fenderesse originaire partie demanderesse par contredit n\u2019\u00e9tant ni pr\u00e9sent nirepr\u00e9sent\u00e9 aux audiences ———————————————————————————————————- F a i t s<\/p>\n

2 Suite au contredit form\u00e9 le2 juillet 2025parPERSONNE1.)contre l'ordonnance conditionnelle de paiement d\u00e9livr\u00e9e le3 juin 2025et notifi\u00e9e \u00e0 la partie d\u00e9fenderesse originaire en date du6 juin 2025, les parties furent convoqu\u00e9es \u00e0 l'audience publique du29 octobre 2025. A l'appel de la cause \u00e0 la pr\u00e9dite audience publique,l\u2019affaire fut refix\u00e9e \u00e0 la demande dePERSONNE1.), ce dernier ne pouvant pas se pr\u00e9senter. Lors de l\u2019audience du 17 d\u00e9cembre 2025,Ma\u00eetreOlivier KRONSHAGEN se pr\u00e9senta pour l\u2019\u00e9tablissementde droitpublicSOCIETE1.)tandis que PERSONNE1.)s\u2019\u00e9tait excus\u00e9. L\u2019affaire fut fix\u00e9e aux fins de plaidoiries \u00e0 l\u2019audience du4 f\u00e9vrier 2026,puis refix\u00e9e au11 mars 2026, chaque fois \u00e0 la demande dePERSONNE1.). L\u2019affaire futensuiterefix\u00e9eau 29 avril 2026. Lors de l\u2019audience du 29 avril 2026\u00e0 laquelle l\u2019affaire fut utilement retenue, Ma\u00eetreAm\u00e9lie LEBON, en remplacement de Ma\u00eetre Olivier KRONSHAGEN,fut entendueen ses moyens et conclusions.PERSONNE1.), quoique r\u00e9guli\u00e8rement inform\u00e9 de la dated\u2019audience par courriel du greffe du4 f\u00e9vrier 2026,n\u2019\u00e9tait ni pr\u00e9sent ni repr\u00e9sent\u00e9. Sur ce, le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit\u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l e j u g e m e n t q u is u i t: Par ordonnance conditionnelle de paiement n\u00b0 L-OPA-6389\/25du3 juin 2025, le juge de paix de et \u00e0 Luxembourg a ordonn\u00e9 \u00e0PERSONNE1.)de payer \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement de droit publicSOCIETE1.)la somme de8.906,01.-EUR, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour de la notification de l\u2019ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu\u2019\u00e0 solde, ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de70.-EUR. Par d\u00e9claration \u00e9crite d\u00e9pos\u00e9e au greffe du tribunal de paix de et \u00e0 Luxembourg en date du2 juillet 2025,PERSONNE1.)a form\u00e9 contredit contre ladite ordonnance conditionnelle de paiement, qui lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e en date du6 juin 2025. Le contredit est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 form\u00e9 dans les forme et d\u00e9lai de la loi. A l\u2019audience publique du29 avril 2026,la partie demanderessedemande \u00e0 voir d\u00e9clarer le contredit non fond\u00e9. \u00c0 titre principal, ellefaitvaloir que le contredit est nul, sinon irrecevable, pour d\u00e9faut de motivation, en vertu de l\u2019article 135du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Sur le fond, elle conclut au bien-fond\u00e9 de sa demande. Elle expose que le d\u00e9fendeur lui est redevable de la somme de 906,01 EUR, correspondant \u00e0 un d\u00e9couvert non autoris\u00e9. Le compte bancaire concern\u00e9 aurait \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9 en date du 11 avril 2025.<\/p>\n

3 Le d\u00e9biteur aurait, par ailleurs, reconnu le montant de la dette par courrier du 13 novembre 2025 et propos\u00e9 un \u00e9chelonnement du paiement (pi\u00e8ce n\u00b0 11). Cette proposition aurait \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e. Toutefois, aucun paiement effectif n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9, la seconde proposition formul\u00e9e le 4 f\u00e9vrier 2026 (pi\u00e8ce n\u00b0 13) aurait \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e. PERSONNE1.),bien que r\u00e9guli\u00e8rement convoqu\u00e9, ne s\u2019est pas pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l\u2019audience du29 avril 2026. Etant donn\u00e9 qu\u2019il asollicit\u00e9\u00e0 plusieurs foisla remise de l\u2019affaire etqu\u2019il a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de la date d\u2019audience, il y a lieu de statuer, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 79, alin\u00e9a 2 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, par jugement r\u00e9put\u00e9 contradictoire \u00e0 son encontre. Appr\u00e9ciation Quant au moyen tir\u00e9 dela nullit\u00e9du contredit L\u2019\u00e9tablissementde droit publicSOCIETE1.)invoquein limine litisla nullit\u00e9 du contredit d\u00e9pos\u00e9 parPERSONNE1.), faute de contenir un expos\u00e9 sommaire des moyens \u00e0 l\u2019encontre de la cr\u00e9ance r\u00e9clam\u00e9e. Le contredit dePERSONNE1.)est de lateneur suivante : \u00abPar suite de l\u2019ordonnance de paiement \u00e0 mon encontre, j\u2019oppose mon contredit pour la raison suivante: La cr\u00e9ance r\u00e9clam\u00e9e EUR 8.906,01 ainsi que les int\u00e9r\u00eats conventionnels qui y sont attach\u00e9s sont formellement contest\u00e9 tant en leur principe qu\u2019en leur quantum.\u00bb Aux termes de l\u2019article 135,alin\u00e9a 3 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, \u00abil [le contredit] sera form\u00e9 par simple d\u00e9claration \u00e9crite ou verbale faite au greffe par le contredisant ou son mandataire ; ilcontiendra l'indication sommaire des motifs sur lesquels il est fond\u00e9.\u00bb L\u2019indication des motifs du contredit est essentielle \u00e0 la validit\u00e9 de la voie de recours qu\u2019est le contredit. Les motifs doivent, d\u00e8s lors, figurer dans la d\u00e9claration \u00e9crite d\u00e9pos\u00e9e au greffe par le contredisant ou son mandataire. Ils doivent \u00eatre de nature \u00e0 renseigner le demandeur originaire sur les raisons qui ont d\u00e9termin\u00e9 le contredisant \u00e0 former contredit et lui permettred\u2019y r\u00e9agir utilement. Les motifs ne sauraient \u00eatre suppl\u00e9\u00e9s par une vague et simple d\u00e9n\u00e9gation des faits de la cause. L\u2019obligationpour le contredisant d\u2019indiquer les motifs constitue une obligation substantielle dont l\u2019inobservation entra\u00eene l\u2019irrecevabilit\u00e9 du contredit (Cour d\u2019appel, 31 octobre 2000, n\u00b0 du r\u00f4le 24830 ; R\u00e9f\u00e9r\u00e9 9 octobre 2008, n\u00b0 706\/2008, n\u00b0 r\u00f4le 113638, TAL 20 d\u00e9cembre 2005, n\u00b0 du r\u00f4le 94576; TAL 9 mars 2021, n\u00b0 TAL-2020-03412 du r\u00f4le). Il convient cependant de relever \u00e0 cet \u00e9gard que devant le tribunal de paix, o\u00f9 l\u2019on veut des formes simples et rapides, les causes de nullit\u00e9 ne doivent \u00eatre admises qu\u2019avec beaucoup de rigueur (Paul Pierret, Pr\u00e9cis de la proc\u00e9dure devant le juge de Paix,n\u00b0 54 et les r\u00e9f. y cit\u00e9es).<\/p>\n

4 Ceci est d\u2019autant plus vrai en mati\u00e8re d\u2019ordonnance de paiement, proc\u00e9dure exp\u00e9ditive et peu formaliste, qui par l\u2019article 135 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile n\u2019exige qu\u2019une motivation sommaire du contredit. Il a notamment \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 que \u00ab en indiquant que la cr\u00e9ance de la soci\u00e9t\u00e9 X. \u00e9tait contest\u00e9e tant en son principe qu\u2019en son quantum, la soci\u00e9t\u00e9 Y. a satisfait \u00e0 l\u2019exigence de l\u2019indication sommaire des motifs sur lesquels le contredit est form\u00e9.\u00bb (TAL 16 d\u00e9cembre 2005, n\u00b0 96676 du r\u00f4le). En l\u2019occurrence, en indiquant que la somme r\u00e9clam\u00e9e est contest\u00e9e, le contredit satisfait aux exigences de l\u2019article 135,alin\u00e9a 3 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Force est encore de constater quel\u2019\u00e9tablissementde droit publicSOCIETE1.) peut faire valoir ses int\u00e9r\u00eats en \u00e9tablissant le montant de la cr\u00e9ance invoqu\u00e9e et nerapporte d\u00e8s lors aucune preuve d\u2019un pr\u00e9judice en son chef r\u00e9sultant de la formulation du contredit. Sur le fond Par son attitude de ne pas se pr\u00e9senter \u00e0 l\u2019audience pour d\u00e9velopper les moyens \u00e0 la base de son contredit,PERSONNE1.)est cens\u00e9 avoirrenonc\u00e9 \u00e0 ses moyens et contestations. En effet, dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure orale, les observations \u00e9crites sont irrecevables \u00e0 d\u00e9faut de comparution. L\u2019oralit\u00e9 de la proc\u00e9dure impose \u00e0 la partie de compara\u00eetre ou de se faire repr\u00e9senter pour formuler valablement des pr\u00e9tentions et les justifier. A d\u00e9faut de compara\u00eetre ou de se faire repr\u00e9senter, les conclusions \u00e9crites de la partie contredisante ne peuvent \u00eatre retenues, faute d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 expos\u00e9es oralement \u00e0 la barre. Le contredit estpartant \u00e0 rejeter. Au vu des renseignements fournis \u00e0 l\u2019audience et des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause (dontles extraits de compte, le contrat sign\u00e9 entre les parties, les conditions g\u00e9n\u00e9rales sign\u00e9es, ainsi que le courrier du 13 novembre2025 dePERSONNE1.) par lequel il reconna\u00eet \u00eatre redevable du montantr\u00e9clam\u00e9), la demande de la demanderesse est fond\u00e9e et justifi\u00e9e pour le montant de8.906,01.-EUR,avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du6 juin 2025, jour de la notification de l\u2019ordonnance conditionnelle de paiement jusqu\u2019\u00e0 solde. Au vu de l\u2019issue du litige, il convient de faire droit \u00e0 la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e0 concurrence du montant de 70,-EUR sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Les frais de la proc\u00e9dure d\u2019ordonnance conditionnelle de paiement ainsi que ceux de la pr\u00e9sente instance de contredit sont \u00e0 mettre \u00e0 charge dePERSONNE1.)<\/p>\n

5 P a r c e s m o t i f s le tribunal de paix de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8recivileet en instance de contredit \u00e0 ordonnance conditionnelle de paiement, statuant contradictoirement \u00e0 l\u2019\u00e9garddel\u2019\u00e9tablissementde droitpublicSOCIETE1.)et par jugement r\u00e9put\u00e9 contradictoire \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.)et en premier ressort, rejettele moyen de nullit\u00e9 tir\u00e9 du d\u00e9faut de motivation du contredit; ditle contredit recevable; rejettele contredit; ditla demande del\u2019\u00e9tablissementde droitpublicSOCIETE1.)fond\u00e9e; condamnePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0l\u2019\u00e9tablissementde droitpublicSOCIETE1.) la somme de8.906,01.-EUR,avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du6 juin 2025, jour de la notification de l\u2019ordonnance conditionnelle de paiement jusqu\u2019\u00e0 solde; condamnePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0l\u2019\u00e9tablissementde droitpublicSOCIETE1.) le montant de70.-EUR sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile; condamnePERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en audience publique par Nous,Lynn STELMES, juge de paix \u00e0 Luxembourg, assist\u00e9e de la greffi\u00e8re Martine SCHMIT, avec laquelle Nous avons sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement, le tout, date qu'en t\u00eate. Lynn STELMES juge de paix Martine SCHMIT Greffi\u00e8re<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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