{"id":1014777,"date":"2026-05-30T05:02:05","date_gmt":"2026-05-30T03:02:05","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/justice-de-paix-luxembourg-civil-12-mai-2026\/"},"modified":"2026-05-30T05:02:14","modified_gmt":"2026-05-30T03:02:14","slug":"justice-de-paix-luxembourg-civil-12-mai-2026","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/en\/jurisprudences\/justice-de-paix-luxembourg-civil-12-mai-2026\/","title":{"rendered":"Justice de Paix Luxembourg – Civil, 12 mai 2026"},"content":{"rendered":"
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R\u00e9p. n\u00b01876\/26 du12.05.2026 Dossiern\u00b0L-CIV-677\/25 Audience publique dudouze maideux mille vingt-six —————————————————————————————————————– Le tribunal de paix de et \u00e0 Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8recivile, a rendu le jugement qui suit : dans la cause entre PERSONNE1.), demeurant\u00e0 L-ADRESSE1.), partie demanderesse, comparantpar Ma\u00eetreGiovanna MEDURI, avocat,en remplacementdeMa\u00eetre Fran\u00e7ois MOYSE, avocat \u00e0 la Cour, demeurant tous deux \u00e0 Luxembourg, et lasoci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)s\u00e0rl, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par ses g\u00e9rantsactuellement en fonctions, partie d\u00e9fenderesse, comparant par Ma\u00eetreCarole BECK, avocat \u00e0 la Cour,demeurant \u00e0 Luxembourg. —————————————————————————————————————– Faits Par exploitdu28 novembre 2025de l\u2019huissier de justiceGilles HOFFMANNde Luxembourg,PERSONNE1.)afait donner citation\u00e0lasoci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.)s\u00e0rl\u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal de paix de et \u00e0 Luxembourg \u00e0 l\u2019audience publique dujeudi,18 d\u00e9cembre 2025\u00e015heures, salle JP 1.19, pour y<\/p>\n

2 entendre statuer conform\u00e9ment \u00e0 la citation pr\u00e9mentionn\u00e9e et annex\u00e9e \u00e0 la minute du pr\u00e9sent jugement. Apr\u00e8sdeux remises, l\u2019affairefut utilement retenue \u00e0 l\u2019audience publique dulundi, 23 mars 2026\u00e0 15 heures, salle JP 0.15. Le requ\u00e9rant,PERSONNE1.),comparut par Ma\u00eetreGiovanna MEDURI, avocat, en remplacement de Ma\u00eetreFran\u00e7ois MOYSE, avocat \u00e0 la Cour, tandis quela d\u00e9fenderesse,la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)s\u00e0rl,comparutpar Ma\u00eetreCarole BECK,avocat\u00e0 la Cour. Lesmandatairesdespartiesfurent entenduesenleursexplications et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9remis, le jugement qui suit: Par exploit d\u2019huissier du 28 novembre 2025,PERSONNE1.)a fait donner citation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)s\u00e0rlde compara\u00eetre devant le Tribunal de Paix de ce si\u00e8ge pour voir: -d\u00e9clarer la citation recevable en la forme; -au fond, la dire fond\u00e9e et justifi\u00e9e; -partant condamner la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)s\u00e0rl \u00e0 payer \u00e0PERSONNE1.)la somme de 10.621,46 euros \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats, en r\u00e9paration du pr\u00e9judice mat\u00e9riel subi du fait de l'inex\u00e9cution du contrat de r\u00e9paration; -dire que ce montant sera augment\u00e9 des int\u00e9r\u00eats de retard au taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal de retard depuis le 5 septembre 2025, date de la mise en demeure, sinon \u00e0 compter du jugement \u00e0 intervenir, jusqu'\u00e0 complet paiement du solde; -condamner la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)s\u00e0rl \u00e0 payer \u00e0PERSONNE1.)une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure du montant de 2.500,-euros sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile; -condamner la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)s\u00e0rl \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l'instance; -ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement \u00e0 intervenir. Aux termes de la citation,PERSONNE1.)affirme avoir confi\u00e9, au cours de l\u2019ann\u00e9e 2022, son tracteurALIAS1.), immatricul\u00e9NUMERO3.), pour un contr\u00f4le et une r\u00e9vision du moteur \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)s\u00e0rl. Ceci aurait constitu\u00e9 entre parties un contrat de r\u00e9vision et de r\u00e9paration, cr\u00e9ant \u00e0 la charge de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)s\u00e0rl une obligation de r\u00e9sultat quant au bon fonctionnement du moteur et \u00e0 la qualit\u00e9 de la r\u00e9vision des autres \u00e9l\u00e9ments du v\u00e9hicule.<\/p>\n

3 Pour cette intervention, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)s\u00e0rl aurait \u00e9mis, le 13 d\u00e9cembre 2023, la facture n\u00b0NUMERO4.)d\u2019un montant de 5.914,11 euros, facture qui a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gralement r\u00e9gl\u00e9e parPERSONNE1.). PERSONNE1.)aurait r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 le tracteur fin 2023. Moins de deux heures apr\u00e8s sa reprise, le tracteur serait tomb\u00e9 en panne et se serait r\u00e9v\u00e9l\u00e9 totalement inutilisable. La survenance imm\u00e9diate de cette panne d\u00e9montrerait une mauvaise ex\u00e9cution manifeste de la r\u00e9paration, alors que la panne compl\u00e8te du moteur serait directement imputable \u00e0 la faute du r\u00e9parateur dans l\u2019ex\u00e9cution de son obligation contractuelle de r\u00e9sultat en tant que garagiste. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)s\u00e0rl aurait ainsi livr\u00e9 un v\u00e9hicule non op\u00e9rationnel \u00e0 l\u2019issue d\u2019une intervention qu\u2019elle pr\u00e9tendait achev\u00e9e. Imm\u00e9diatement apr\u00e8s la panne,PERSONNE1.)aurait tent\u00e9, \u00e0 plusieurs reprises, de joindre la partie d\u00e9fenderesse, sans obtenir la moindre r\u00e9ponse. Face \u00e0 cette absence persistante de r\u00e9action,PERSONNE1.)aurait adress\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)s\u00e0rl un courrier en date du 30 mai 2024, dans lequel il expose les dysfonctionnements constat\u00e9s,telsqu\u2019il avait pu les identifier, dans l\u2019espoir de trouver une solution amiable pour remettre son tracteur en \u00e9tat. Aux termes du courrier,PERSONNE1.)indique notamment avoir observ\u00e9 que des joints d\u2019\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 install\u00e9s lors de l\u2019intervention du garage \u00e9taient d\u00e9fectueux ou inadapt\u00e9s, et que ces d\u00e9fauts avaient provoqu\u00e9 un dysfonctionnement entra\u00eenant une attaque du cylindre du moteur, causant ainsi une d\u00e9t\u00e9rioration compl\u00e8te du moteur. A la suite de ce courrier, un pr\u00e9pos\u00e9 du garage, PERSONNE2.), chef m\u00e9canicien, se serait finalement manifest\u00e9 au nom du garage et aurait proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une premi\u00e8re constatationdes faits all\u00e9gu\u00e9s, reconnaissant la v\u00e9racit\u00e9 des d\u00e9fauts identifi\u00e9s parPERSONNE1.)et prenant en charge les premi\u00e8res op\u00e9rations de d\u00e9montage n\u00e9cessaires.PERSONNE2.)aurait confirm\u00e9 que des erreurs de r\u00e9paration avaient \u00e9t\u00e9 commises, admettant ainsi l\u2019existence de fautes imputables \u00e0 l\u2019intervention initiale du garage, et aurait indiqu\u00e9 que certaines pi\u00e8ces du moteur devaient \u00eatre envoy\u00e9es chez un autre motoriste, la partie d\u00e9fenderesse n\u2019\u00e9tant pas en mesure d\u2019effectuer elle-m\u00eame les op\u00e9rations n\u00e9cessaires. Par la suite, et malgr\u00e9 cette reconnaissance, la d\u00e9fenderesse aurait proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019envoi des pi\u00e8ces du moteur non pas \u00e0 ladite soci\u00e9t\u00e9, mais \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.), imposant par l\u00e0 m\u00eame \u00e0PERSONNE1.)de r\u00e9gler une facture suppl\u00e9mentaire de 420,-euros pour pouvoir r\u00e9cup\u00e9rer ces pi\u00e8ces. Cette facture d\u00e9montrerait clairement qu\u2019elle \u00e9tait \u00e9mise au nom de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)s\u00e0rlet non au nom dePERSONNE1.), puisqu\u2019elle \u00e9tait adress\u00e9e auSOCIETE3.)S\u00e0rl,SOCIETE3.), sisADRESSE3.), L-ADRESSE4.), constituant l\u2019ancien nom commercial de la partie d\u00e9fenderesse, d\u00e9sormais d\u00e9nomm\u00e9e SOCIETE1.)s\u00e0rl. PERSONNE1.)aurait \u00e9galement \u00e9t\u00e9 amen\u00e9 \u00e0 r\u00e9gler diverses fournitures n\u00e9cessaires \u00e0 la remise en \u00e9tat du moteur \u00e0 la suite de l\u2019inex\u00e9cution de la partie d\u00e9fenderesse, notamment la factureSOCIETE4.), d\u2019un montant de 79,49 \u20ac, relatif aux tiges de culbuteursSOCIETE5.)(\u00abStossstangen\u00bb), acquitt\u00e9es parPERSONNE1.)afin de permettre la poursuite des r\u00e9parations. En l\u2019absence de tout accord pr\u00e9alable ou d\u2019instruction explicitedePERSONNE1.), la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)s\u00e0rl aurait fait proc\u00e9der au transfert du tracteur alors en d\u00e9p\u00f4t dans son garage ainsi que des pi\u00e8ces moteurd\u00e9mont\u00e9es, aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE6.), sise en Allemagne. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)s\u00e0rl aurait d\u00e9mont\u00e9 des pi\u00e8ces du moteur, \u00e0 savoir le vilebrequin avec tous les paliers et supports de paliers (\u00abKurbelwelle mit allen Lagern und Lagertr\u00fcgern\u00bb), ainsi que le piston avec la bielle et les paliers (\u00abd\u2019Kolwen mat<\/p>\n

4 der Pleuel an de Lager\u00bb), pr\u00e9lev\u00e9 du tracteur, et qu\u2019ellea indiqu\u00e9 \u00e0PERSONNE1.) qu\u2019ils seraient envoy\u00e9espour r\u00e9paration aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE6.).La soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)s\u00e0rl s\u2019\u00e9tant ensuite d\u00e9sengag\u00e9ede toute responsabilit\u00e9 et de tout suivi de la r\u00e9paration. Pour pouvoir r\u00e9cup\u00e9rer son tracteur et obtenir la remise en \u00e9tat effective du moteur, PERSONNE1.)aurait d\u00fb acquitter la facture \u00e9mise par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE6.), d\u2019un montant de 4.207,86 euros, correspondant \u00e0 la reconstruction compl\u00e8te du moteur, rendue n\u00e9cessaire par les fautes de r\u00e9paration de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)s\u00e0rl. En cons\u00e9quence,PERSONNE1.)a adress\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)s\u00e0rl une mise en demeure, re\u00e7ue parcelle-ci le 5 septembre 2025, lui impartissant un d\u00e9lai de huit jours pour s\u2019ex\u00e9cuter et proc\u00e9der au remboursement du montant pay\u00e9. Cette mise en demeure serait rest\u00e9e strictement sans r\u00e9ponse. Aucune explication ni proposition de prise en charge n\u2019aurait\u00e9t\u00e9 formul\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)s\u00e0rl. Ce silence persistant confirmerait le refus de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)s\u00e0rl de r\u00e9parer son inex\u00e9cution contractuelle, rendantl\u2019introduction de la pr\u00e9sente action indispensable. PERSONNE1.)se base sur les articles et jurisprudencesquisuivent: L'article 1134 du code civil disposant que les conventions l\u00e9galement form\u00e9es tiennent lieu de loi \u00e0 ceux qui les ont faites et qu\u2019elles doivent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es de bonne foi. L'article 1147 du code civil pr\u00e9voyant que \u00abLe d\u00e9biteur est condamn\u00e9, s'il y a lieu, au paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats, soit \u00e0 raison de l'inex\u00e9cution de l'obligation, soit \u00e0 raison du retard dans l'ex\u00e9cution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inex\u00e9cution provient d'une cause \u00e9trang\u00e8re qui ne peut lui \u00eatre imput\u00e9e, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part\u00bb. Selon l'article 1184 du m\u00eame code, lorsqu\u2019une partie n\u2019ex\u00e9cute pas ses obligations, l\u2019autre partie peut demander la r\u00e9solution du contrat ou des dommages et int\u00e9r\u00eats, la faute contractuelle du d\u00e9biteur entra\u00eenant la perte du droit \u00e0 conserver le prix per\u00e7ut. Selon la jurisprudence luxembourgeoise le garagiste est tenu \u00e0 une obligation de r\u00e9sultat quant au bon fonctionnement du v\u00e9hicule apr\u00e8s r\u00e9paration (Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 14 octobre 2008,n\u00b0172\/08, XI e chambre). En ce qui concerne le caract\u00e8re d\u00e9tectable ou non des r\u00e9parations \u00e0 effectuer sur lemoteur, cette jurisprudence retient avec rigueur le principe d\u2019une obligation de r\u00e9sultat dans le chef du garagiste r\u00e9parateur, sans \u00e9tablir de distinctions selon la nature ou la complexit\u00e9 des interventions, cette position \u00e9tant g\u00e9n\u00e9ralement approuv\u00e9e au motif que: \u00abLes al\u00e9as tenant aux myst\u00e8res de la machine ne sont pas tels qu\u2019ils puissent n\u2019imposer au garagiste qu\u2019une simple diligence, et ne sont d\u2019ailleurs pas normalement accept\u00e9s par le client profane qui s 'attend l\u00e9gitimement \u00e0 ce que le v\u00e9hiculequi lui est remis apr\u00e8s r\u00e9paration marche correctement\u00bb (Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 14 octobre 2008,n\u00b0172\/08, XI e chambre). Cette obligation implique qu\u2019en cas de panne imm\u00e9diate apr\u00e8sl\u2019intervention, le garagiste ne peut s\u2019exon\u00e9rer de sa responsabilit\u00e9 qu\u2019en d\u00e9montrant une cause \u00e9trang\u00e8re, ce qui ne serait nullement le cas en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

5 La r\u00e9paration compl\u00e8te du moteur, rendue n\u00e9cessaire imm\u00e9diatement apr\u00e8s l\u2019interventionde la d\u00e9fenderesse, serait la cons\u00e9quence directe del\u2019inex\u00e9cution de son obligation de r\u00e9sultat. Les d\u00e9fauts de montage, joints inadapt\u00e9s et d\u00e9faillances m\u00e9caniques survenus apr\u00e8s la restitution du tracteur d\u00e9montreraient que la panne totale du moteur est imputable \u00e0 l\u2019intervention d\u00e9fectueusede lad\u00e9fenderesse. Cette imputation est confirm\u00e9e par le d\u00e9montage du moteur effectu\u00e9 par le pr\u00e9pos\u00e9 du d\u00e9fendeur, par l\u2019envoi des pi\u00e8ces moteur \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.), et par le transport du tracteur par le d\u00e9fendeur lui-m\u00eame \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE6.), reconnaissant ainsi la d\u00e9fectuosit\u00e9 de son travail initial. En cons\u00e9quence, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)s\u00e0rl n\u2019aurait pas ex\u00e9cut\u00e9 le contrat de r\u00e9paration conform\u00e9ment \u00e0 son obligation de r\u00e9sultat, engageant ainsi sa responsabilit\u00e9 contractuelle sur le fondement des articles 1134, 1147 et 1184 du code civil. Conform\u00e9ment \u00e0 ces dispositions, la facture initiale, \u00e9mise parla d\u00e9fenderesse et r\u00e9gl\u00e9e par le demandeur pour un montant de 5.914,11 euros, correspondrait \u00e0 une prestation d\u00e9pourvue de cause, d\u00e8s lors que la r\u00e9paration promise n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e, le moteur \u00e9tant demeur\u00e9 totalement inutilisable. Le lien de causalit\u00e9 direct et certain entre l\u2019inex\u00e9cutionde la d\u00e9fenderesseet le dommage subi par le demandeur r\u00e9sulterait de la panne imm\u00e9diate du moteur et des d\u00e9penses n\u00e9cessaires \u00e0 sa remise en \u00e9tat. Selon les principes d\u00e9coulant de l\u2019article 1149 du code civil, les dommages-int\u00e9r\u00eats dus au cr\u00e9ancier ont pour objet de r\u00e9parer la perte subie et le gain dont il a \u00e9t\u00e9 priv\u00e9, de sorte que celui-ci doit \u00eatre replac\u00e9 dans la situation o\u00f9 il se serait trouv\u00e9 si le contrat avait \u00e9t\u00e9 correctement ex\u00e9cut\u00e9. D\u00e8slors, les d\u00e9penses engag\u00e9es parPERSONNE1.)pour faire r\u00e9parer son moteur aupr\u00e8s de tiers prestataires constituent un dommage mat\u00e9riel direct, rendu n\u00e9cessaire par l\u2019inex\u00e9cution du d\u00e9fendeur, et devraient \u00eatre int\u00e9gralement rembours\u00e9es par celui-ci. En effet, si le contrat de r\u00e9paration avait \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019obligation de r\u00e9sultat du garagiste, le demandeur n\u2019aurait eu \u00e0 supporter aucun de ces frais compl\u00e9mentaires. A la suite de cette inex\u00e9cution, le demandeur aurait \u00e9t\u00e9 contraint d\u2019engager \u00e0 ses frais les d\u00e9penses suivantes: -factureSOCIETE4.), 79,49 euros, pour des tiges de culbuteurs n\u00e9cessaires \u00e0 la remise en \u00e9tat; -factureSOCIETE2.), 420,-euros, pour la r\u00e9cup\u00e9ration des pi\u00e8ces moteur; -factureSOCIETE6.), 4.207,86 euros pour la reconstruction compl\u00e8te du moteur. Ces d\u00e9penses, pour un total de 4.707,35 euros, constitueraient \u00e9galement un pr\u00e9judice mat\u00e9riel directement caus\u00e9 par l\u2019inex\u00e9cution du d\u00e9fendeur. Le pr\u00e9judice total dePERSONNE1.)s\u2019\u00e9l\u00e8verait d\u00e8s lors \u00e0 10.621,46 euros, compos\u00e9 du montant de la facture initiale et des frais de r\u00e9paration ult\u00e9rieurs. Lors de l\u2019audience des plaidoiries du 23 mars 2026,PERSONNE1.)a maintenu ses demandes telles que formul\u00e9es aux termes de la citation.<\/p>\n

6 La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)s\u00e0rl d\u00e9clare contester formellement et int\u00e9gralement les griefs formul\u00e9s. Il ne serait pas \u00e9tabli que le tracteur soit tomb\u00e9 en panne imm\u00e9diatement apr\u00e8s sa restitution. Il y aurait lieu de rappeler que le tracteur avait \u00e9t\u00e9 remis entre les mains de la d\u00e9fenderesse le 24 mai 2022 par suite d\u2019une intervention non satisfaisante de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE7.). La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)s\u00e0rl donne une chronologie des faits qui diff\u00e8re de celle de la partie demanderesse. Des pi\u00e8ces auraient \u00e9t\u00e9 command\u00e9es en 2022 et en mars 2023. D\u00e9but juillet 2023, apr\u00e8s quelques heures d\u2019utilisation du tracteur,PERSONNE1.) aurait proc\u00e9d\u00e9 de sa propre initiative \u00e0 un vidange moteur. Il aurait contact\u00e9 le garage d\u00e9clarant avoir trouv\u00e9 un \u00e9crou dont il ne connaissait pas la provenance. Le 6 juillet 2023,le chef d\u2019atelier s\u2019est d\u00e9plac\u00e9 au domicile dePERSONNE1.)pour lui confirmer quel\u2019\u00e9crou ne provenait pas du moteur. Le 6 f\u00e9vrier 2024,un pr\u00e9pos\u00e9 du garage se serait \u00e0 nouveau d\u00e9plac\u00e9 chezPERSONNE1.). Le cache-culbuteur d\u2019un cylindre avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 et une tige de culbuteur \u00e9tait tordue. Une nouvelle tige de culbuteur a \u00e9t\u00e9 command\u00e9eaupr\u00e8s des \u00e9tablissements SOCIETE2.)le 26 mars 2024. La pi\u00e8ce n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 disponible,de sorte que PERSONNE1.)l\u2019aurait command\u00e9e aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE4.). Ils se seraient rendus le 26 mars 2024 aupr\u00e8s dePERSONNE1.)afin de monter cette pi\u00e8ce. Lors des essais,ils ont constat\u00e9 qu\u2019une des soupapes n\u2019\u00e9tait pas libre de mouvement et apr\u00e8s avoir d\u00e9pos\u00e9 l\u2019ensemble cylindre-culasse, ils auraient constat\u00e9 que le joint de culasse \u00e9tait mal repositionn\u00e9. L\u2019ensemble cylindre-culasse a ensuite \u00e9t\u00e9 confi\u00e9 aux \u00e9tablissementsSOCIETE2.) pour analyse et d\u00e9montage. Leur chef d\u2019atelier aurait confirm\u00e9 qu\u2019un d\u00e9montage et remontage ant\u00e9rieur de la culasse avait \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 avec un mauvais positionnement du joint, rendant le moteur non op\u00e9rationnel. Lors d\u2019un passage du 7 juin 2024,PERSONNE1.)avait avant l\u2019arriv\u00e9 sur les lieux enti\u00e8rement d\u00e9mont\u00e9 le moteur,de sorte qu\u2019aucune conclusion technique fiable ne pouvait \u00eatre \u00e9tablie quant \u00e0 l\u2019origine du probl\u00e8me invoqu\u00e9. Dans un souci d\u2019apaisement,la partie d\u00e9fenderesse aurait propos\u00e9 de prendre en charge la fourniture du palier de vilebrequin ainsi que la rectification du vilebrequin par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE6.)GmbH. Apr\u00e8s r\u00e9ception des pi\u00e8ces,le moteur aurait d\u00fb \u00eatre remont\u00e9 par la d\u00e9fenderesse.PERSONNE1.)aurait cependant unilat\u00e9ralement d\u00e9cid\u00e9 de confier le remontage du monteur \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE6.). La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)s\u00e0rl souligne en premier lieu que le moteur fonctionnait parfaitement apr\u00e8s sa premi\u00e8re intervention. Compte tenu des interventions personnelles dePERSONNE1.)sur le moteur,elle ne pourrait \u00eatre tenueresponsable du paiement des montantsr\u00e9clam\u00e9s. Il y aurait lieu de rappeler quePERSONNE1.) s\u2019\u00e9tait acquitt\u00e9 sans contestation de la premi\u00e8re facture. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)s\u00e0rl r\u00e9clame le montant de 3.000,-euros sur base des dispositions de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile et offre de prouver la chronologie exacte des faits par l\u2019audition dePERSONNE2.).<\/p>\n

7 PERSONNE1.)demande le rejet des deux derni\u00e8res fardes de pi\u00e8ces vers\u00e9es la veille des plaidoiries.Il y a lieu de lui en donner acte et de ne pas les prendre en consid\u00e9ration compte tenu du non-respect des droits de la d\u00e9fense. A aucun moment,PERSONNE1.)n\u2019aurait travaill\u00e9 sur le moteur.\u00c0 la suite de la premi\u00e8re intervention de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)s\u00e0rl, rien n\u2019aurait fonctionn\u00e9,alors que letravail aurait \u00e9t\u00e9 mal effectu\u00e9. Il aurait tout de m\u00eame proc\u00e9d\u00e9 au paiement de la facture,mais il aurait \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s d\u00e9\u00e7u du r\u00e9sultat. Quant \u00e0 la chronologie des faits, PERSONNE1.)soutient que le tracteur avait \u00e9t\u00e9 restitu\u00e9 fin 2023. Suite \u00e0 la r\u00e9ception du tracteur,celui-ci n\u2019aurait pas fonctionn\u00e9. Appr\u00e9ciation: Aux termes de l\u2019article 58 du nouveau code de proc\u00e9dure civile,\u00abil incombe \u00e0 chaque partie de prouver conform\u00e9ment \u00e0 la loi les faits n\u00e9cessaires au succ\u00e8s de sa pr\u00e9tention\u00bb. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1315 du code civil,\u00abcelui qui r\u00e9clame l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une obligation, doit la prouver. R\u00e9ciproquement, celui qui se pr\u00e9tend lib\u00e9r\u00e9, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l\u2019extinction de son obligation\u00bb. La r\u00e8gle \u00e9dict\u00e9e aux textes susvis\u00e9s r\u00e9gissant la charge de la preuve, implique que le demandeur doit prouver les faits qui justifient sa demande et que le d\u00e9fendeur doit prouver les faits qui appuient ses moyens de d\u00e9fense. En l\u2019occurrence, il convient dans un premier temps de qualifier les relations entre parties. Il est constant en cause quePERSONNE1.)s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9 en 2022 au garage SOCIETE1.)s\u00e0rlpour faire proc\u00e9der \u00e0 un contr\u00f4le et une r\u00e9vision du moteur du tracteurALIAS1.). Il y a lieu de rappeler que le garagiste charg\u00e9 d\u2019effectuer une r\u00e9paration est li\u00e9 au client, outre par un contrat de d\u00e9p\u00f4t, par un contrat d\u2019entreprise. Concernant la r\u00e9paration, il est en effet tenu d\u2019une obligation de r\u00e9sultat qui consiste \u00e0 faire dispara\u00eetre la panne et \u00e0 remettre le v\u00e9hicule en \u00e9tat. Si le v\u00e9hicule n\u2019est pas r\u00e9par\u00e9 de mani\u00e8re efficace, le garagiste ne peut s\u2019exon\u00e9rer que par la preuve d\u2019une cause \u00e9trang\u00e8re qui ne lui est pas imputable, ou en \u00e9tablissant l\u2019accord du client pour une r\u00e9paration incompl\u00e8te. [\u2026] (G. Ravarani, La responsabilit\u00e9 civile des personnes priv\u00e9es et publiques, 3 e \u00e9dition, n\u00b0 638, pp. 655 et 656). En ce qui concerne le caract\u00e8re d\u00e9tectable ou non des r\u00e9parations \u00e0 effectuer sur le moteur, la jurisprudence retient encore avec rigueur le principe d\u2019une obligation de r\u00e9sultat dans le chef du garagiste r\u00e9parateur, sans \u00e9tablir de distinctions entre les interventions. Cette position est g\u00e9n\u00e9ralement approuv\u00e9e aux motifs que les al\u00e9as tenant aux myst\u00e8res de la machine ne sont pas tels qu\u2019ils puissent n\u2019imposer au garagiste qu\u2019une simple diligence, et ne sont d\u2019ailleurs pas normalement accept\u00e9s par le client profane qui s\u2019attend l\u00e9gitimement \u00e0 ce que le v\u00e9hicule qui lui est remis apr\u00e8s r\u00e9paration marche correctement. Le garagiste a l\u2019obligation, en tant que professionnel, de proc\u00e9der aux v\u00e9rifications n\u00e9cessaires afin de d\u00e9terminer la cause de la panne,<\/p>\n

8 m\u00eame sans y avoir \u00e9t\u00e9 formellement invit\u00e9 par l\u2019expert mandat\u00e9 par l\u2019assurance (G. RAVARANI, op. cit., n\u00b0 638, p. 656). L\u2019obligation de r\u00e9sultat emporte pr\u00e9somption de causalit\u00e9 entre la prestation fournie et le dommage invoqu\u00e9, mais les tribunaux appr\u00e9cient souverainement si cette pr\u00e9somption peut se d\u00e9duire des circonstances de fait (cf. Encycl. DALLOZ, v\u00b0 responsabilit\u00e9 contractuelle, n\u00b0162). Il convient d\u2019ajouter que m\u00eame si le garagiste est tenu d\u2019une obligation de r\u00e9sultat, il ne peut pas r\u00e9pondre de toutes les difficult\u00e9s ult\u00e9rieures et un lien de causalit\u00e9 est n\u00e9cessaire entre la panne et une r\u00e9paration d\u00e9ficiente. La pr\u00e9somption de responsabilit\u00e9 s\u2019estompe avec l\u2019\u00e9coulement du temps et les distances parcourues depuis l\u2019intervention du garagiste (cf. Dalloz civil, Responsabilit\u00e9 contractuelle, n\u00b0124) (Tr. Arr.,7 juin 2002, n\u00b064535 du r\u00f4le). Avant de retenir une pr\u00e9somption de causalit\u00e9, il faut en effet \u00e9tablir en amont une relation entre l\u2019activit\u00e9 du garagiste et l\u2019inex\u00e9cution de l\u2019obligation. Dans un premier temps, le demandeur \u00e0 l\u2019action doit donc rapporter la preuve de l\u2019intervention du garagiste sur l\u2019\u00e9l\u00e9ment d\u00e9faillant. Ensuite, quant \u00e0 l\u2019imputabilit\u00e9 de la d\u00e9faillance \u00e0 l\u2019intervention du garagiste, s\u2019il est \u00e9tabli que la panne a \u00e9t\u00e9 provoqu\u00e9e par un dysfonctionnement de l\u2019\u00e9l\u00e9ment sur lequel a port\u00e9 l\u2019intervention du garagiste, il est pr\u00e9sum\u00e9 qu\u2019une faute du garagiste en est la cause (cf. JurisClasseur, droit civil, art. 1382 \u00e0 1386, fasc. 385, n\u00b026 et suivants). Le cr\u00e9ancier doit rapporter la preuve que l\u2019inex\u00e9cution contractuelle qu\u2019il invoque est imputable \u00e0 la d\u00e9faillance du d\u00e9biteur contractuel. En effet, \u00abil appartient au client de d\u00e9montrer que le dommage subi par son v\u00e9hicule trouve son origine dans l'organe sur lequel est intervenu le garagiste\u00bb. Il faut donc \u00e9tablir le point de rattachement entre la d\u00e9faillance m\u00e9canique et l'intervention du garagiste. Le client (mettant en cause la responsabilit\u00e9 du garagiste) doit d\u00e8s lors rapporter la preuve que le dommage subi par son v\u00e9hicule trouve son origine dans l\u2019organe sur lequel est intervenu le garagiste (CA Aix-en-Provence, 25 mars 2002 : Juris-Data n\u00b0 2002-175759) [\u2026.] il ne suffit pas d\u2019\u00e9tablir que le garagiste a r\u00e9alis\u00e9 une intervention sur le v\u00e9hicule, encore faut-il prouver l\u2019imputabilit\u00e9 de cette intervention dans le dommage. [\u2026..] Pour que soit retenue la responsabilit\u00e9 du garagiste relative \u00e0 un v\u00e9hicule pr\u00e9c\u00e9demment confi\u00e9 \u00e0 ses soins pour r\u00e9paration, encore faut-il \u00e9tablir au pr\u00e9alable le lien de causalit\u00e9 entre l\u2019intervention de ce professionnel et la r\u00e9alisation du dommage dont a \u00e9t\u00e9 victime son client (CA Metz, 12 juin 1997 : Juris-Data n\u00b01997- 057348).[\u2026] La jurisprudence n\u2019a jamais pos\u00e9 de pr\u00e9somption d\u2019imputabilit\u00e9 du dommage \u00e0 l\u2019intervention du garagiste, imposant \u00e0 la victime d\u2019apporter la preuve du lien de causalit\u00e9 (JurisClasseur, Civil Code, art. 1382 \u00e0 1386, fasc. 385 Garagiste). La responsabilit\u00e9 du garagiste ne saurait ainsi \u00eatre retenue lorsque la cause du dommage reste ind\u00e9termin\u00e9e. En l\u2019esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte des faits tels que relat\u00e9s parPERSONNE1.)aux termes de la citation et des affirmations faites aux termes de son courrier vers\u00e9 en pi\u00e8ce num\u00e9ro 2 qu\u2019il a remis son tracteur \u00e0 la partie d\u00e9fenderesse en 2022,alors qu\u2019il ne fonctionnait<\/p>\n

9 pas correctement apr\u00e8s une intervention effectu\u00e9e par \u00ab SOCIETE7.)\u00bb. PERSONNE1.)d\u00e9clare avoir r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 le tracteur fin 2023. Apr\u00e8s l\u2019avoir utilis\u00e9 pendant quelques heures, le moteur aurait l\u00e2ch\u00e9 au mois de f\u00e9vrier 2024.PERSONNE1.) affirme avoir appel\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises son garagiste. Faute de r\u00e9ponse ni aux appels t\u00e9l\u00e9phoniques ni \u00e0 trois courriels envoy\u00e9s au mois de mai,il aurait envoy\u00e9 la lettre vers\u00e9e en pi\u00e8ce num\u00e9ro 2 le 30 mai 2024. Il y a lieu de rappeler quePERSONNE1.)r\u00e9clame r\u00e9paration de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel subi \u00e0 la suite de la pr\u00e9tendue mauvaise r\u00e9paration effectu\u00e9e parla soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)s\u00e0rl. Le pr\u00e9judice r\u00e9clam\u00e9 se composant,d\u2019une part,du montant factur\u00e9 pour les travaux de r\u00e9paration, facture n\u00b0NUMERO5.)du 13 d\u00e9cembre 2023, d\u2019un montant de 5.914,11 euros, pay\u00e9e parPERSONNE1.), et des d\u00e9penses effectu\u00e9esen relation avec la r\u00e9paration ult\u00e9rieure du tracteur,paiements qu\u2019il a directement faitsaux soci\u00e9t\u00e9s respectives. Il y a lieu de souligner d\u2019une part quePERSONNE1.)a r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 le tracteur en \u00e9tat de fonctionnement fin 2023-ceci d\u00e9coule de ses propres d\u00e9clarations, affirmant l\u2019avoir conduit pendant plusieurs heures-,et d\u2019autre part du fait qu\u2019il a pay\u00e9 la facture \u00e9tablie par la suite sans la moindre contestation. Aussi, il r\u00e9sulte de ses courriers adress\u00e9s au garage qu\u2019il a,compte tenu de la pr\u00e9tendue absence de r\u00e9action du garage,proc\u00e9d\u00e9 lui-m\u00eame \u00e0 une \u00abFeeler Analys\u00bb;pour ce faire,ilan\u00e9cessairementmanipul\u00e9le moteur. Il n\u2019est pas contest\u00e9 par la partie d\u00e9fenderesse qu\u2019elle s\u2019est d\u00e9plac\u00e9e au domicile de PERSONNE1.)afin de proc\u00e9der \u00e0 une nouvelle r\u00e9paration de l\u2019engin. Il ne r\u00e9sulte cependant d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment probant soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du tribunal que la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)s\u00e0rl ait reconnu \u00eatre responsable de la nouvelle panne ou qu\u2019elle se soit engag\u00e9e \u00e0 une r\u00e9paration gratuite de la panne survenue. Aussi, il r\u00e9sulte du courrier du 15 octobre 2024 quePERSONNE1.)d\u00e9plore que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)s\u00e0rl n\u2019ait pas command\u00e9 de travaux suppl\u00e9mentaires aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE6.). Les d\u00e9clarations dePERSONNE1.)comme quoi la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)s\u00e0rl aurait reconnu une quelconque responsabilit\u00e9 restent au stade d\u2019all\u00e9gation. PERSONNE1.)a spontan\u00e9ment pay\u00e9 les quatre factures dont il r\u00e9clame actuellement remboursement.Il y a en outre lieu de constater quePERSONNE1.)\u00e9tait un client averti qui avait l\u2019habitude, tel qu\u2019il ressort de ses propres d\u00e9clarations faites aux termes du courrier du 1 er juillet 2025, de travailler personnellement sur le moteur.Il affirme \u00abEch hu ganz vill Stonnen missen selwer un dem Motor schaffen. De Motor aus dem Trakter ausbauen, en komplette zerleen, all Deeler botzen,PERSONNE3.)s\u00e9iche furen, e puermol beiMergens fueren, de Motor eremabauen.\u00bb Il appert des \u00e9l\u00e9ments de la cause quePERSONNE1.)a r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 le tracteur fin 2023 en \u00e9tat de fonctionnement,alors qu\u2019il d\u00e9clare l\u2019avoir conduit pendant plusieurs heures. Par la suite, probablement au mois de f\u00e9vrier, une nouvelle panne est apparue. Compte tenu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent,il appartient \u00e0PERSONNE1.)<\/p>\n

10 d\u2019\u00e9tablir que les dysfonctionnements \u00e9taient en lien causal avec l\u2019intervention originaire de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)s\u00e0rl. Le fonctionnement av\u00e9r\u00e9 du tracteur au moment de la restitution fin 2023, le paiement int\u00e9gral de la facture \u00e9tablie le 13 d\u00e9cembre 2023, ensemble les interventions personnelles dePERSONNE1.)au moteur, tiennent en \u00e9chec la pr\u00e9somption de causalit\u00e9 entre la prestation fournie par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)s\u00e0rl et ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 la facture num\u00e9roNUMERO6.)et le dommage invoqu\u00e9. La demande formul\u00e9e parPERSONNE1.)\u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats en r\u00e9paration du pr\u00e9judice mat\u00e9riel subi du fait de l\u2019inex\u00e9cution du contrat de r\u00e9paration est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e. Chacune des parties r\u00e9clame encore une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile. L\u2019application de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile rel\u00e8ve du pouvoir discr\u00e9tionnaire du juge (Cass. lux. n\u00b0 26\/17 du 16 mars 2017, n\u00b0 3763 du registre). Au vu de l\u2019issue du litige, respectivement \u00e0 d\u00e9faut de justifier du caract\u00e8re d\u2019iniquit\u00e9, lesdites demandes sont \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9es. Compte tenu de l\u2019issue du litige, il n\u2019y a pas lieu d\u2019ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire. Les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance sont \u00e0 mettre \u00e0 charge de la partie qui succombe, en l\u2019esp\u00e8cePERSONNE1.). Par ces motifs: letribunal de paix de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement et en premier ressort, re\u00e7oitla demande en la forme; ditla demande\u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats en r\u00e9paration du pr\u00e9judice mat\u00e9riel subi du fait de l\u2019inex\u00e9cution du contrat de r\u00e9paration formul\u00e9e parPERSONNE1.)non fond\u00e9eet end\u00e9boute; ditnon fond\u00e9es les demandes respectives en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, partant end\u00e9bouteles parties ; ditqu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019ordonnerl\u2019ex\u00e9cution provisoire du pr\u00e9sent jugement; condamnePERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

11 Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en audience publique dudit tribunal de paix \u00e0 Luxembourg, par Patrice HOFFMANN, juge de paix, assist\u00e9e du greffier Tom BAUER, avec lequel le pr\u00e9sent jugement a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9, le tout date qu\u2019en t\u00eate. Patrice HOFFMANN Juge de paix Tom BAUER Greffier<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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